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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 24 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 23 ter, amendement 452
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-452 rectifié ter, présenté par MM. Brisson et C. Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.
