Intervention de Bernard Delcros

M. le rapporteur général l’a rappelé, il existe actuellement trois régimes pour le FCTVA : certaines communes perçoivent le FCTVA l’année de la réalisation ; d’autres le perçoivent l’année suivante ; d’autres encore le perçoivent avec deux ans de retard.

L’idéal serait d’harmoniser tous les régimes sur l’année n, mais cela représenterait un coût de 6, 5 milliards d’euros. Nous proposons donc de faire passer les communes qui sont en n+2 en 2+1, afin de passer de trois à deux régimes. Le coût en serait d’environ 1, 5 milliard d’euros.