Intervention de Michel Canevet

Bernard Delcros l’a dit, il n’est plus acceptable que subsistent trois régimes de TVA pour les collectivités. Il importe de rationaliser les choses. Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on ?

À tout le moins, notre proposition vise à supprimer l’année de remboursement n+2 et à ramener en régime n+1 le mécanisme de droit commun du FCTVA. À côté des 64 % que représente le régime n+1, il resterait les 18 % de collectivités qui perçoivent le FCTVA en année n, c’est-à-dire les communautés de communes et les communes nouvelles. Le coût de la mesure est estimé à 1, 1 milliard d’euros.

Il est important de prendre cette mesure, car il est très compliqué pour les préfectures de gérer des dépenses effectuées deux ans auparavant ; c’est même insupportable. Par ailleurs, si l’on veut que les collectivités participent à la relance que nous appelons tous de nos vœux, il ne faut pas que le remboursement de la TVA qu’elles ont payée ait lieu à une échéance beaucoup trop tardive.

Une telle mesure avait été prise pendant la crise de 2009, lorsque le Gouvernement avait décidé d’anticiper, pour les collectivités qui participaient au plan de relance, le remboursement de la TVA.

Nous sommes de nouveau, monsieur le ministre, dans une période de crise. Faisons donc ce geste : cela permettra de corriger quelque peu l’iniquité de la situation actuelle.