Intervention de Nathalie Delattre

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-21 rectifié bis est présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.-M. Boyer, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin, Mme Canayer, M. Vogel et Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et L. Darcos.

L’amendement n° I-557 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-964 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Bouloux, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié bis.