Intervention de Yves Bouloux

Actuellement, trois régimes de versement du FCTVA coexistent. Depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité des collectivités perçoivent le FCTVA une année après la dépense ; certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense ; les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années.

Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit être donnée à la relance de l’économie. Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du régime n+2, lesquelles basculeraient en 2021 dans le régime n+1.