Intervention de Yves Bouloux

Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, et cela dès 2021.

Ainsi, les collectivités relevant actuellement du régime n+2 passeraient dans le régime n+1, tandis que celles qui touchent aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.