Intervention de Bernard Delcros

Réunion du 24 novembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 23 ter, amendement 847

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

Cet amendement est un peu plus ambitieux que mon amendement n° I-847 rectifié que j’ai défendu à l’instant.

Il s’agit de gagner une année pour les communes qui sont remboursées en n+2, comme pour celles qui le sont en n+1. Si M. le rapporteur général donne un avis favorable à cet amendement, je retirerai bien entendu le précédent.

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