Intervention de Nathalie Delattre

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23 ter, et les amendements identiques n° I-20 rectifié et I-265, ainsi que l’amendement n° I-963 rectifié, n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-763 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade et Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel, Charon, Bonhomme et Bonne, Mme Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos et M. J.M. Boyer, est ainsi libellé :

Après l’article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 211-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant bénéficié de la dévolution prévue à l’article L. 719-14 » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.