Intervention de Stéphane Piednoir

Cet amendement vise à modifier le code de l’éducation, qui permet à l’État de confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d’ouvrage de construction ou d’extension d’établissements d’enseignement supérieur. Les collectivités territoriales bénéficient alors évidemment du FCTVA.

Cet article du code de l’éducation ne permet cependant pas aux établissements publics de confier cette maîtrise d’ouvrage aux collectivités et, ainsi, de jouer leur rôle d’acteur du territoire. Cela s’articule difficilement avec le principe de dévolution du patrimoine des universités.

Le présent amendement tend à corriger cette anomalie, en élargissant le champ d’application de cette procédure, pour permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui ont bénéficié de la dévolution de leur patrimoine de confier la maîtrise d’ouvrage selon les modalités prévues par le code de l’éducation.