Intervention de Olivier Dussopt

L’article L. 211-7 du code de l’éducation prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses réelles d’investissements engagées par les collectivités ou les regroupements pour la construction ou l’agrandissement d’établissements d’enseignement supérieur.

Trois conditions restrictives s’imposent néanmoins : l’État doit avoir confié, par convention, la maîtrise d’ouvrage de ses opérations à la collectivité ou au groupement de collectivités ; l’apport financier de la collectivité ou de son groupement doit être égal au moins aux deux tiers du coût, toutes taxes comprises, de l’opération réalisée ; les biens concernés doivent, à leur achèvement, être remis en pleine propriété à l’État.

Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le code général des impôts pour étendre aux établissements publics de l’État ce dispositif dérogatoire. Seules les dépenses d’investissement réalisées sur des biens appartenant à une collectivité bénéficiaire du FCTVA ou destinés à enrichir son patrimoine sont susceptibles, par ailleurs, de donner lieu à attribution du fonds.

Il nous semble que prévoir une dérogation générale à cette règle au profit des établissements publics d’État créerait un précédent dérogatoire supplémentaire pour un dispositif que l’on aimerait simplifier et serait contraire aux intérêts financiers de l’État.

Par ailleurs, cela dénaturerait l’objectif du FCTVA, qui est le principal instrument de soutien de l’investissement local de la part de l’État, notamment en période cyclique ou contracyclique. En outre, l’importance de l’élargissement induirait un véritable risque pour les finances publiques.

La réforme du FCTVA automatisé, qui doit entrer progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2021 au bénéfice des collectivités, nécessite une certaine stabilité. J’ai indiqué que, si des amendements d’accélération du rythme de versement pouvaient être compatibles avec l’automatisation, les modifications de l’éligibilité le sont beaucoup moins, encore moins les modifications de bénéficiaires.

C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.