Intervention de Jean-François Husson

Je salue nos collègues députés. À l'issue de son examen par nos deux assemblées, le projet comporte un nombre très significatif d'articles. D'un point de vue global, nous avons regretté qu'avant l'épidémie, le Gouvernement n'ait pas réalisé les efforts nécessaires pour redresser les comptes publics afin que la France retrouve des marges de manoeuvre budgétaires tant que les indicateurs économiques étaient encore au vert et puisse ainsi se préparer à toute nouvelle crise. Nous y sommes désormais, et sans doute pour un long moment...

Ce projet de loi de finances, qui devait être celui de la relance et du « budget vert », a beaucoup évolué à la suite de la deuxième vague et du reconfinement, avec de nouvelles prévisions macroéconomiques dont l'impact a été intégré au Sénat, à l'article liminaire et à l'article d'équilibre.

Finalement, l'urgence est encore au soutien aux ménages et au tissu économique : M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, nous a d'ailleurs annoncé vouloir « recharger » certains dispositifs au cours de la nouvelle lecture - ce qui, vous en conviendrez, n'augure rien de bon sur la réussite de notre commission mixte paritaire. Le Sénat ne peut que déplorer ce calendrier, même s'il s'explique par le contexte tout à fait particulier.

Au-delà, le plan de relance du Gouvernement nous est apparu trop tardif et mal calibré ; et il ne s'imprègne ni ne s'appuie suffisamment sur la réalité de nos territoires.

Il ne faut pas non plus, je pense, perdre de vue l'impact qu'auront toutes nos décisions sur l'état de nos finances publiques à moyen terme.

À ce titre, les nombreuses mesures pérennes du plan de relance constituent une indéniable faiblesse, alors qu'il eût fallu privilégier davantage des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées pour favoriser la sortie de crise.

Concrètement, je rappellerai juste qu'il faudra déjà réaliser environ 75 milliards d'euros d'économies en sortie de crise simplement pour ramener le déficit structurel à son niveau de 2019, c'est-à-dire 2,2 points de produit intérieur brut.

De même, l'État se finance désormais autant par l'endettement que par l'impôt ; vous en conclurez facilement que, si les taux remontaient, l'effort à produire pourrait s'avérer insurmontable.

Au-delà de ces dispositions générales, le Sénat a modifié, inséré ou supprimé bon nombre de mesures en première lecture. Je ne vais pas toutes les mentionner, bien sûr, et concentrerai mon propos sur quelques-unes d'entre elles.

Je commencerai par le plan de relance, que nous avons souhaité compléter pour qu'il puisse mieux porter ses fruits à court terme, en proposant notamment, pour les entreprises, le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d'euros, l'amélioration des coefficients d'amortissement dégressif ainsi que des dispositifs spécifiques de suramortissement. Nous avons également souhaité renforcer la réduction d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME), par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale.

Nous proposons aussi de rendre contemporains les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), afin de soutenir l'investissement local.

Le Sénat a également voulu renforcer l'aide aux plus précaires et à celles et ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, avec par exemple l'adoption d'une aide à l'embauche pour six mois supplémentaires, un fonds de solidarité renforcé pour mieux couvrir les charges fixes, ou encore le prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d'impôt au titre des dons dit « dispositif Coluche ».

De nombreuses mesures visent aussi à soutenir les secteurs économiques les plus touchés, dans le domaine de la culture notamment.

J'en viens maintenant aux finances des collectivités territoriales : je dirais presque que c'est le « morceau de choix ».

Parce que les entreprises, et notamment celles du secteur industriel, doivent voir leur niveau d'imposition se réduire pour rester compétitives, le Sénat n'a pas souhaité revenir sur la réforme des impôts de production. Mais il importe aussi d'assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales et c'est la raison pour laquelle le Sénat a prévu une compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements et le bloc communal, identique à celle mise en oeuvre par le Gouvernement pour les régions.

En outre, nous avons souhaité reconduire en 2021 le mécanisme de garantie des ressources fiscales et domaniales du bloc communal initialement prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la modification des règles de calcul et d'évolution des fractions de TVA versées aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe d'habitation. Le Gouvernement y voit un effet d'aubaine ; nous y voyons un État qui revient sur sa parole.

Au nom de la solidarité nationale, le Sénat a également créé deux contributions exceptionnelles visant, d'une part, les assureurs, en raison du faible taux de sinistralité enregistré pendant le confinement, et, d'autre part, les grandes plateformes de vente à distance, compte tenu de l'incroyable opportunité qui s'est offerte à eux avec la fermeture des commerces physiques pendant le confinement.

Je m'attarderai d'ailleurs un peu plus longuement sur le rôle des assureurs dans le traitement de la crise épidémique, au regard des dernières actualités sur ce sujet.

À long terme, me semble-t-il, seule une couverture assurantielle applicable au risque sanitaire et une répartition des responsabilités entre les assureurs, d'une part, et l'État, d'autre part, sont susceptibles de garantir la sécurité de nos entreprises. Tel est l'objet de la proposition de loi que le Sénat a adoptée dès juin dernier et que nous avons réintroduite dans la seconde partie du projet de loi de finances.

Dans cette perspective, les récentes annonces de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance - que nous n'avons pas eu la chance d'accueillir pendant nos travaux - sur l'exclusion d'une future assurance pandémie ne sauraient nous satisfaire, en dépit de ce qu'il avait pu affirmer à l'occasion du reconfinement et alors qu'un groupe de travail, assorti d'une consultation publique, a réfléchi ces derniers mois à la mise en place d'une telle couverture assurantielle.

La proposition d'un dispositif facultatif pour les entreprises, reposant sur une incitation fiscale à constituer des provisions, ne permettra de mettre à l'abri que les entreprises qui pourraient éventuellement avoir les moyens de le faire.

Dans l'immédiat, ces réflexions n'épuisent pas complètement la question d'une contribution financière exceptionnelle des assureurs que le Gouvernement ne souhaite pas conserver dans le texte. Certes, en contrepartie, les assureurs ont annoncé le gel des cotisations en 2021 pour quelques-uns, mais il s'agit malheureusement d'un accord a minima.

Autre sujet : la fiscalité énergétique et écologique. Les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas véritablement d'accompagner le changement nécessaire.

Ainsi, la hausse du malus automobile sur trois ans, cumulée à la création du malus poids, intervient alors que le secteur automobile traverse difficilement la crise et que les ménages ne pourront pas tous adapter leur comportement d'achat. Il faut, selon nous, inciter les automobilistes à faire le choix de la transition écologique, sans tomber dans la fiscalité punitive - raison pour laquelle le Sénat préconise un étalement de la hausse du malus sur cinq ans, avec parallèlement un renforcement de la prime à la conversion.

Il faut parfois savoir entendre le Sénat, lorsqu'il dit qu'une trajectoire de hausse de fiscalité est trop brutale, au risque de ne pas obtenir l'adhésion des Français, ou lorsqu'il préconise certains aménagements pour rendre les dispositifs plus efficaces. Ainsi, dès l'an dernier, nous avions voté le maintien d'un soutien au financement des travaux de rénovation énergétique les plus lourds pour l'ensemble des ménages, y compris des derniers déciles, ainsi qu'une ouverture de ces aides aux propriétaires bailleurs. Après les avoir fermement combattues l'an dernier, le Gouvernement a intégré ces mesures dans son plan de relance...

Enfin, le Sénat s'est montré défavorable à certains projets de budgets prévus pour l'an prochain, rejetant ainsi les crédits des trois missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, Immigration, asile et intégration et Sport, jeunesse et vie associative, ainsi que du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État, faute de véritable stratégie de l'État actionnaire.

Compte tenu de ces éléments, je laisserai bien sûr M. Saint-Martin présenter son point de vue sur le texte transmis par le Sénat mais je crois que nos positions seront, cette fois, trop éloignées pour obtenir le même résultat que pour les derniers projets de loi de finances rectificative. Pour autant, si nous ne parvenons pas à un accord aujourd'hui, je formule le voeu que le plus grand nombre possible de mesures adoptées par le Sénat puissent utilement prospérer auprès de vous, chers collègues députés.