Intervention de Bernard Delcros

Je souhaite attirer votre attention sur l'article 54 sexies, supprimé par le Sénat, relatif aux tarifs de rachat d'électricité produite par les centrales photovoltaïques. Le rétablissement éventuel de cet article par l'Assemblée nationale aurait des conséquences défavorables pour les agriculteurs qui sont liés aux opérateurs par le moyen d'un bail à construction. En cas de réduction du tarif de rachat de l'électricité produite, les opérateurs pourraient dénoncer les baux à construction et ceci exposerait les agriculteurs au risque d'une reprise fiscale, en raison de l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit civil. J'attire donc votre attention sur le risque que cela représenterait pour un certain nombre d'exploitations agricoles.