Intervention de Sylvie Vermeillet

En adoptant l'article 22 bis A, le Sénat a souhaité compenser une partie des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux gérés en régie avec autonomie financière. Il me semble que, lors de l'examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le rapporteur général de l'Assemblée nationale s'était engagé à trouver une solution dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Je souhaiterais donc savoir ce qu'il en adviendra.

Par ailleurs, le Sénat s'est mobilisé pour permettre la contemporanéisation du FCTVA, si souvent évoquée. Permettre le remboursement dès l'année n, ce ne serait que justice pour le bloc communal.

Enfin, j'invite à rester attentif sur la question des crédits de l'enseignement agricole.