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Intervention de Monique de Marco
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 10 décembre 2020 à 13h05
Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion — Suite de l'examen des amendements de séance
Monique de Marco, rapporteure :La position du Gouvernement a en effet évolué sur ce sujet depuis janvier 2020. Comme vient de le rappeler Claude Kern, un amendement similaire a été adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la PPL relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents ; sans remarque particulière de la part du Gouvernement.
Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont alerté dès 2017 le ministère de la justice sur le sujet des signes diacritiques. Sans aucune réponse jusqu'à ce jour. Le Gouvernement évoque un décret à venir. Pour l'instant il n'est pas pris. Nous aurions aimé avoir le texte.
Enfin, ce décret devrait mentionner la liste des signes régionaux tels que recensés par le ministère de la culture. Or une liste fait courir le risque d'une exclusion des signes diacritiques non mentionnés. Lors de nos échanges avec le ministère de la culture, une liste de ces signes m'a été transmises, mais avec la mention « non exhaustive ». Le ministère de la culture dispose-t-il seulement d'une liste exhaustive ? Je vous propose donc d'adopter un avis défavorable.
