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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 décembre 2020 à 9h00
Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales et projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales — Examen du rapport et des textes de la commission
François-Noël Buffet, président :Un mot d'explication sur le questionnement de Philippe Bonnecarrère : la différence avec le report des élections départementales et régionales, c'est que nous devrions avoir une date fixe, unique, pour ces deux scrutins. La situation est différente pour les deux projets de loi que nous examinons aujourd'hui.
Avant d'aborder l'examen des articles, Madame le rapporteur va, au préalable, nous présenter le périmètre retenu pour le projet de loi organique et le projet de loi.
