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Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan — Examen des amendements de séance
Nathalie Goulet :Il s'agit d'un amendement d'appel. Il n'est pas moins inhabituel d'examiner un texte dont les dispositions seront moribondes dans vingt jours...
