Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Goulet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan — Examen des amendements de séance
Nathalie Goulet :Cet amendement nous donnera l'occasion d'évoquer le sujet en séance publique. Certains chefs d'entreprise voient leur endettement croître avec le prêt garanti par l'État.
