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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la répartition des conseillers de l'assemblée de guyane entre les sections — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Avant d'examiner l'amendement déposé sur ce texte, Mme la rapporteure va nous indiquer le périmètre retenu en application de l'article 45 de la Constitution.
