Intervention de Philippe Bas

Je remercie notre rapporteur, dont je partage toutes les positions. En effet, après une longue réflexion, nous avons adopté des dispositions permettant d'inscrire dans la durée un certain nombre de mesures, en tenant compte des décisions du Conseil d'État, et en cela nous faisons oeuvre utile. Je ne comprends pas que le Gouvernement reporte à l'année prochaine, quand le contexte politique sera marqué par la préparation de l'élection présidentielle, un arbitrage pour lequel nous avons d'ores et déjà le recul nécessaire. Il aborde dans la dispersion et par petites touches ces questions de sécurité, à la faveur de l'examen de textes dont ce n'est pas l'objet principal et, quand on lui offre la possibilité d'adopter des dispositions définitives après avoir réfléchi et débattu, et à la lumière de décisions prises par les plus hautes juridictions du pays, il refuse même d'entrer dans la discussion, ce qui me semble suspect. Je ne voudrais pas y voir une forme d'amour propre puéril, qui consisterait à considérer par avance comme mauvaise toute proposition n'émanant pas de lui... Cela ne serait pas à la hauteur des enjeux que nous avons à traiter. Cependant, je suis navré que l'on se retrouve dans cette situation, et la proposition de notre rapporteur me semble la seule possible à ce stade.