Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° I–1072, présenté par M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.