Séance en hémicycle du 25 novembre 2020 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’article 24.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L’amendement n° I-550, présenté par MM. Maurey et Sautarel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Comme les années précédentes, le Sénat n’a obtenu que des informations très lacunaires sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour 2021.

Si les éléments parcellaires qui nous ont été transmis à ce stade laissent à penser que le Gouvernement a bien l’intention de respecter la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités (LOM), avec 2, 782 milliards d’euros de dépenses – nous y reviendrons dès vendredi en deuxième partie –, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas crédibles, compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire. C’est en particulier le cas des 230 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien et des 278 millions d’euros de produit des amendes radar.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la commission des finances proposent au Sénat d’adopter un amendement visant à relever de 1, 285 milliard d’euros à 1, 685 milliard d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affecté à l’Afitf en 2021. La TICPE est en effet une recette fiable sur laquelle l’agence pourra à coup sûr compter.

Si la situation sanitaire s’améliore fortement et que les autres recettes de l’Afitf sont perçues en tout ou partie, il sera toujours possible de réajuster ce plafond à un niveau plus bas dans le collectif budgétaire de fin de gestion pour 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage le constat des rapporteurs spéciaux : les recettes de l’Afitf sont actuellement trop fragiles et compromettent le respect de la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités. Il faut, à mon sens, prévoir l’affectation de recettes supplémentaires.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurey sait bien que le modèle de l’Afitf est par nature instable, à l’inverse des dépenses du budget général de l’État, lesquelles ne sont pas soumises à aléas sur les recettes.

Vous l’avez souligné, monsieur Sautarel, le budget de l’Afitf n’est pas soumis au Parlement, sinon par l’intermédiaire de certaines taxes qui lui sont affectées, contrairement aux crédits budgétaires, qui seront, eux, discutés en détail. Nous avons pris l’engagement, malgré l’incertitude que vous avez rappelée, de tenir cette trajectoire budgétaire, et nous veillerons à l’honorer.

Nous ne sommes pas favorables à l’affectation d’une fraction supplémentaire de TICPE à l’Afitf par un relèvement du plafond de 1, 285 milliard d’euros à 1, 685 milliard d’euros.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il n’en reste pas moins que nous prenons en considération cet amendement et rappelons toute l’attention que nous portons au financement de cette agence.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interroger sur une mesure visant à affecter des moyens supplémentaires à l’Afitf en prélevant une portion des amendes de police adoptée dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) et dont personne ne semble avoir mesuré les conséquences, quand bien même je ne peux pas dire qu’elle ait été votée par inadvertance.

Nos collègues de la Ville de Paris – Rémi Féraud nous le confirmera peut-être – déplorent une baisse de leurs recettes de 30 millions d’euros. J’imagine donc que toutes les collectivités vont subir une baisse importante de leur part du produit de ces amendes.

Avec la mise en place du forfait post-stationnement (FPS), nous devions bénéficier de recettes garanties, voire en augmentation franche. Or, d’une année sur l’autre, tout change et l’on est incapable de prévoir, même à moins de trois ou quatre ans, le montant de ce produit, qui dépend de nombreux facteurs.

J’aimerais donc obtenir la confirmation de cet effet de bord de notre vote en PLFR 4 et savoir s’il est encore temps de réagir.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Nous nous sommes déjà interrogés sur le fonctionnement de l’Afitf, dont les recettes principales ont été réduites par la crise sanitaire, comme cela a été rappelé dans les lois de finances rectificatives précédentes.

Or il est important de donner à cette structure des moyens financiers, car elle s’engage dans des travaux d’investissement pour l’ensemble des réseaux de transport routier, ferroviaire ou fluvial. Des engagements ont été pris depuis déjà quelques années concernant des projets qui intéressent nos départements et nos territoires respectifs, notamment la réhabilitation des infrastructures ferroviaires, pour soutenir certaines lignes secondaires, par exemple en matière de fret capillaire, ou fluviales.

On parle beaucoup de développement durable et de soutien aux transports non routiers, il me semble donc important d’y consacrer des moyens financiers. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Dallier, il ne s’agit pas à proprement parler d’un effet de bord. Les recettes des amendes radar connaissent une baisse structurelle en raison de différentes crises et, en en répartissant les impacts, nous avons pris le parti de protéger l’Afitf par rapport aux autres affectataires, parmi lesquels se trouvent des collectivités.

Moins qu’un effet de bord de l’amendement que vous avez adopté, c’est plutôt une modalité de répartition de l’effort lié à la baisse structurelle des recettes d’amendes radar.

On a voté cet amendement, ce qui est regrettable !

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Nous voterons cet amendement.

Je confirme les propos de Philippe Dallier et l’ordre de grandeur qu’il avançait pour la Ville de Paris, mais le problème me paraît structurel. Nous avons déposé un amendement en deuxième partie sur le même sujet, même s’il vise un autre dispositif. Cette question renvoie à ce qu’évoquait Claude Raynal hier soir, à savoir la nature de la relation et des échanges entre les collectivités territoriales et le Gouvernement.

Nous l’avons constaté dans le PLFR 4, qui contient une disposition dont nous n’avions pas bien compris les implications, ce qui nous conduit à déposer des amendements afin de mieux en maîtriser les conséquences, ainsi qu’en première lecture à l’Assemblée nationale, s’agissant du dispositif relatif à l’année de référence pour la TVA en matière de compensation pour les départements.

C’est la méthode de travail et de dialogue mise en œuvre qu’il faut revoir.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Au cours de l’année qui se termine, l’Afitf a subi les conséquences de la crise sanitaire, nous en reparlerons. Dans le PLFR 3, l’État a dû abonder son budget d’une subvention de 250 millions d’euros. Cela n’étant pas suffisant, le PLFR 4 a prévu une affectation supplémentaire de la part des amendes de police à son bénéfice, au détriment des autres bénéficiaires de ce produit.

Il est vrai que le financement de l’Afitf est un problème structurel : le panier de ressources n’est pas satisfaisant, surtout dans cette période de crise. Nous avons précisément déposé cet amendement parce que, de toute évidence, le budget de l’Afitf pour 2021 n’est pas sincère, en ce qu’il prévoit notamment une recette de 230 millions d’euros au titre de l’écocontribution versée par les sociétés de transport aérien, lesquelles ne seront sans doute pas en situation de verser une telle somme.

Je profite de l’occasion pour évoquer le budget de l’Afitf, monsieur le ministre. Nous en reparlerons lors du vote des crédits de la mission, mais, une fois de plus, nous n’avons pas obtenu les informations dont le Parlement est en droit de disposer sur ce budget, ni lors de l’audition du secrétaire général de l’agence ni lors de celle du directeur général compétent.

Nous avons demandé ces données à plusieurs reprises, en vain. Ce n’est pas normal, car cela empêche le Parlement de mener à bien sa mission de contrôle. Il s’agit là d’une marque de mépris envers notre assemblée, monsieur le ministre, et je ne manquerais pas de le faire savoir également à la ministre chargée de ces sujets, vendredi prochain.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Cet amendement nous fait revenir sur un sujet qui a été effleuré par MM. Féraud et Dallier et dont nous avons déjà débattu il y a un an ou deux ans : la réforme du stationnement payant et sa dépénalisation.

Aujourd’hui, les collectivités rencontrent un problème qui va être plus criant encore dans l’année à venir, avec la ponction opérée par le PLFR 4 sur le montant du programme 754. Les collectivités, en particulier les villes de plus de 10 000 habitants en zone urbaine, donc surtout celles de la région parisienne, se retrouvent à financer le budget de l’Afitf au travers d’un prélèvement sur leurs recettes fiscales destiné à abonder la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités.

Nous reviendrons sur ce point lorsque nous examinerons le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », mais il serait souhaitable que vous nous aidiez à trouver une solution pérenne. Il ne revient pas aux collectivités de subir les à-coups des recettes des amendes radar et de la baisse du budget de l’Afitf qui en résulte.

Je mets aux voix l’amendement n° I-550.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-271 est présenté par MM. Montaugé, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1187 rectifié est présenté par MM. Capus et Chasseing et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–271.

Le mécanisme du plafond mordant vise à permettre à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances.

Ce dispositif limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action et que la crise du covid-19 nécessitera non seulement un accompagnement supplémentaire des collectivités en raison des surcoûts liés notamment à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers, mais aussi la mise en préparation d’un plan de relance dans une conjoncture difficile.

De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des assises de l’eau.

Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de mettre ces dernières en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir tels que l’adaptation au changement climatique, l’appui à la transition agricole, la surveillance de la qualité physico-chimique des eaux ou encore les subventions aux travaux d’assainissement non collectifs non encore réalisés.

Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur face aux crises actuelles et futures à travers l’entretien et le renouvellement du patrimoine, l’adaptation au changement climatique, laquelle nécessitera des travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, la réutilisation des eaux non conventionnelles et d’autres actions, et, enfin, les pollutions émergentes.

Vous le savez, s’agissant de ces dernières, nous devrons faire face dans l’avenir à de nombreuses difficultés, par exemple à la présence de microfibres plastiques dans les eaux.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président !

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, B. Fournier, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.

L’amendement n° I-125 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.

L’amendement n° I-565 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-942 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-101 rectifié bis.

En France, on a pris la mauvaise habitude de créer une taxe, puis de la détourner de son objet au profit d’une cause qui n’a pas grand-chose à voir avec les motivations initiales.

En l’occurrence, on se souvient que les agences de l’eau ont été ponctionnées pour compenser la baisse du prix du permis de chasse, alors que cela n’a pas grand-chose à voir avec le coût des pollutions de l’eau !

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié.

Nos collectivités, communes comme intercommunalités, ont encore besoin de l’aide des agences de l’eau. Il reste en effet beaucoup à faire, notamment en raison des problèmes climatiques que nous rencontrons, par exemple l’assèchement ou le tarissement de certaines sources d’eau.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-565.

Dans le même esprit, je rappelle la longue et pénible histoire des ponctions successives dont ont été victimes les agences de l’eau, entraînant un détournement complet du principe selon lequel « l’eau paye l’eau ».

Je rappelle que les sept agences ont dû adopter un onzième programme raboté en prévoyant des baisses ou des reports d’aide aux collectivités qui en avaient besoin. Nous en voyons les conséquences aujourd’hui.

Je sais bien que les ponctions se sont répétées depuis plusieurs années et que cela ne date pas de 2017. Aujourd’hui, les dispositifs d’aide ont été particulièrement réduits par les onzièmes programmes et cela pose des difficultés, alors même que les défis à relever sont majeurs.

Je souhaite connaître la position du ministre sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau », que le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, M. de Rugy, avait qualifié de « sacré ».

Cet amendement vise donc à revenir sur cette question de principe et sur le non-respect de la loi de 2005 sur l’eau et les milieux aquatiques.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-942.

Il a été excellemment défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à relever le plafond mordant.

Les onzièmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau, adoptés à l’automne 2018, ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018.

Je suis défavorable à ce relèvement, car des crédits budgétaires supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui répondent aux préoccupations exprimées. Ils doivent en effet permettre de sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales. Ainsi, 250 millions d’euros destinés aux métropoles seront directement versés aux six agences de l’eau, et seront répartis comme suit : 220 millions d’euros pour les réseaux d’eau et la modernisation des stations d’assainissement et 30 millions d’euros pour l’hygiénisation des boues.

Il s’agit d’améliorer la résilience de l’alimentation en eau potable, notamment face aux risques de sécheresse, et la lutte contre les différentes sources de contamination de l’eau, à travers un traitement plus efficace en station d’épuration.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur général pour les raisons qu’il a exposées.

Le plafond évoqué a été fixé en 2018, nous nous y tenons depuis. Il est légèrement augmenté cette année pour des raisons paramétriques, ce n’est pas un fait de gloire, car nous ajoutons une mission au travail des agences de l’eau.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-271 et I-1187 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-101 rectifié bis, I-125 rectifié, I–565 et I–942.

L’amendement n° I–1072, présenté par M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

Par cet amendement, nous entendons évoquer la taxe sur les transactions financières, qui a été notamment créée pour que les gagnants de la mondialisation aident les autres au travers de l’aide publique au développement (APD).

Je sais qu’il existe un projet européen. En ce qui concerne la France, cette taxe aura rapporté 1, 6 milliard d’euros en 2020. Or force est de constater que seulement un tiers de cette somme est consacrée à l’APD, ce qui nous conduit à nous interroger sur ce « détournement », mais pose aussi la question du financement de l’aide publique au développement : celui-ci doit-il reposer sur des taxes ou sur le budget de l’État ?

Par ailleurs, dans la mesure où cet amendement est soumis à l’article 40 de la Constitution, pour que mon rôle de parlementaire soit efficient, je suis contraint de flécher ce déplafonnement vers l’Agence française de développement (AFD), dont nous débattrons du budget vendredi prochain.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel, car il serait bon que nous discutions du financement de l’APD – taxe ou inscription au budget ? Nous proposons de déplafonner la part de la taxe sur les transactions financières attribuée à l’APD.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. M. Temal a exprimé mon avis avant même que je ne le fasse !

Je rappelle que les crédits alloués à l’AFD sont en augmentation constante depuis plusieurs années.

Vous n’avez pas répondu sur le fond !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces crédits sont en augmentation constante, en effet, ce qui démontre d’ailleurs que budgétisation ne signifie pas baisse des moyens.

Dans le PLF 2021, les crédits de l’APD augmentent de 684 millions d’euros, soit 17 % – c’est inédit –, auquel il faut ajouter 950 millions d’euros de recapitalisation de l’Agence française de développement. Aucune marche aussi importante n’a jamais été franchie en la matière.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Cet amendement m’étonne.

Le budget de l’AFD, son utilisation et sa maîtrise font l’objet d’un véritable débat et nous en reparlerons vendredi prochain. Je ne suis pas convaincu que, au regard des hausses considérables qu’a connues ce budget depuis trois ans, la priorité soit de réorienter encore des moyens supplémentaires vers cette agence, alors que les crédits publics sont si rares et si difficiles à obtenir.

Commençons par mettre à plat la manière dont l’AFD utilise son budget et met en œuvre ses objectifs, qui sont mal définis. Il fut un temps, que je regrette, où un ministère de la coopération s’en occupait, avec à sa tête une personnalité politique responsable devant le Parlement.

Aujourd’hui, par définition, le directeur général de l’AFD n’est pas responsable devant le Parlement ; le ministre Jean-Yves Le Drian exerce la tutelle sur l’agence, mais ne s’en occupe pas réellement. Je ne dis pas que tout est à mettre au panier – beaucoup de choses sont bien faites –, mais il faut revenir sur la manière dont tout cela fonctionne. L’AFD a obtenu des crédits considérables depuis trois ans.

Commençons par rationaliser tout cela en mettant en place un contrôle du Parlement sur ses moyens et ses objectifs. Nous verrons ensuite s’il est opportun d’en modifier l’équilibre budgétaire.

Monsieur Temal, l’amendement n° I-1072 est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, vous vous gargarisez de quelques chiffres, mais l’on sait que la réalité est plus nuancée. M. Karoutchi l’a rappelé : aujourd’hui, il n’y a pas de pilotage politique de l’aide publique au développement et la loi de programmation et d’orientation attendue ne cesse d’être annoncée, puis retirée.

Cela pose un véritable problème : sans pilotage politique, la France n’a pas de vision stratégique. La dernière loi de programmation a été adoptée durant le précédent quinquennat et la prochaine, qui devrait déjà être en vigueur, n’a toujours pas été présentée.

Monsieur Karoutchi, soyez rassuré, je suis très lucide sur la question de l’AFD, mais il ne s’agit pas de cela dans cet amendement. J’ai expliqué pourquoi j’avais été obligé d’affecter cette somme à cette structure, mais cet amendement part du constat de l’absence de loi de programmation et du détournement de la taxe sur les transactions financières.

Il importe de le souligner, parce que le produit de l’autre taxe, la taxe sur les billets d’avion, s’est effondré cette année et sera manifestement revu l’année prochaine. Or cette taxe est utile, notamment parce qu’elle abonde le Fonds mondial de lutte contre le sida. La question du financement d’un certain nombre de politiques publiques se pose donc.

Le fléchage sur l’AFD était le seul moyen à ma disposition au vu des limites imposées aux parlementaires en matière budgétaire. J’aurais souhaité que le ministre engage le débat, cela n’a pas été le cas. Malheureusement, maintenant, on se contente de dire « d’accord » ou « pas d’accord » et aucun débat n’est possible.

Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que je l’avais annoncé. Toutefois, je le répète : je regrette l’absence de pilotage politique de l’aide publique au développement et l’impossibilité même de discuter ces sujets. La France a pourtant beaucoup à faire en la matière.

L’amendement n° I–1072 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I–22 rectifié est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Saury, Savin et Sautarel, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin.

L’amendement n° I–73 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I–270 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Temal, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I–882 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Estrosi Sassone, Lienemann et Primas, MM. Chatillon et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, D. Laurent et Cabanel, Mme Noël, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet et Jacques, M. Bouloux, Mme Chauvin, MM. Somon, Rietmann, Pla et Cardon, Mme Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mme C. Fournier et MM. Chauvet, Menonville et Salmon.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié.

Nous voilà parvenus au premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois. Il ne s’agissait pourtant pas de mettre sur orbite Action Logement. J’ai plutôt le sentiment que c’est le contraire, tant sont floues les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cet acteur important du logement social !

Je le dis tout de suite, nous n’examinerons pas le troisième étage de cette fusée, et heureusement ! Il s’agissait en effet de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances sur le devenir d’Action Logement. On l’a évoqué à un moment, mais l’on n’en parle plus.

Restent deux étages.

Le premier étage vise à revenir sur la décision de remonter à cinquante salariés le seuil qui impose aux entreprises de cotiser à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que nous avons prise lors de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Constatant une diminution des ressources pour Action Logement, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance et lui en a affecté le produit. Or, deux ans plus tard, l’État revient sur sa parole et nous propose ici de supprimer cette compensation.

Monsieur le ministre, les compensations accordées par l’État puis supprimées quelques années plus tard, le Parlement en a assez !

En ce qui concerne Action Logement, il ne s’agit plus, comme l’an dernier, de ponctionner une fois 500 millions d’euros ; cette année, vous proposez en seconde partie de ponctionner 1 milliard d’euros sur sa trésorerie. Certes, on peut toujours discuter pour déterminer si celle-ci est trop abondante, mais vous vous en prenez à une ressource pérenne de cet organisme. Si nous adoptions cette mesure, nous le priverions ainsi de 300 millions d’euros.

Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître que le financement du logement social pose un gros problème. Probablement des efforts doivent-ils être engagés en ce qui concerne la gouvernance d’Action Logement, le coût de la collecte et nombre d’autres sujets. De tout cela, nous sommes bien conscients. En revanche, ce qui est de mon point de vue certain, c’est que l’on ne peut pas procéder de la sorte !

Il faut mettre le sujet sur la table, discuter avec les partenaires sociaux et, au bout du compte, prendre des décisions. Au lieu de cela, avant même d’avoir écouté les partenaires sociaux vous dire ce qu’ils entendent faire pour répondre à l’attente du Gouvernement, vous voulez priver Action Logement d’une ressource pérenne.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement tendant à revenir sur la suppression de cette ressource.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-73.

Monsieur le ministre, vous le voyez bien : nous sommes un certain nombre à aller dans le même sens.

En bon connaisseur de ces questions, Philippe Dallier a exposé de manière objective la situation. Prenons garde de ne pas envoyer des signaux contradictoires à ce secteur : concentrons-nous sur le partage des enjeux et l’élaboration collective des bonnes décisions.

En attendant, monsieur le ministre, le Gouvernement doit respecter les engagements qu’il a pris, d’autant que, comme M. Dallier l’a rappelé, ceux-ci ne remontent qu’à deux ans, au moment de la loi Pacte 1. Au demeurant, nous attendons toujours la loi Pacte 2 et vous pourriez en parler à votre ministre, Bruno Le Maire…

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-270 rectifié.

La mesure envisagée par le Gouvernement doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie, à l’article 47. Au total, avec ce projet de loi de finances, c’est une ponction de 1, 13 milliard d’euros que l’on s’apprête à opérer sur la trésorerie de cet opérateur.

Or Action Logement est, avec ses partenaires, un acteur clé pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès au logement et de maintien dans celui-ci et fragilise le secteur de l’immobilier et du bâtiment dans son ensemble.

En déposant cet amendement, nous voulons amener le Gouvernement à exprimer clairement devant la représentation nationale ses intentions réelles sur les réformes qu’il entend engager.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-882 rectifié ter.

Je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques, en particulier des trois collègues qui ont été avec moi corapporteures de la mission d’information sur le devenir d’Action Logement, laquelle vient de rendre ses conclusions, Mmes Estrosi Sassone, Artigalas et Lienemann. Ce travail a été mené au nom de cette commission, avec Mme Primas bien sûr, et en coordination avec Philippe Dallier.

Le Gouvernement a souhaité accélérer sa réflexion sur l’avenir d’Action Logement et de sa gouvernance, voire du montant prélevé au titre de la PEEC. Dans un premier temps, il se proposait de demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Heureusement, la mobilisation du Sénat et nos discussions avec les ministres concernés l’ont conduit à renoncer à cette méthode, ce dont nous lui sommes reconnaissants. Un travail de concertation avec les partenaires sociaux peut maintenant s’engager, libéré de cette habilitation.

Or voilà que, dans le cadre de ce débat budgétaire, avant même la discussion sur l’avenir de la PEEC et d’Action Logement, on voudrait priver cet organisme d’une ressource pérenne de 300 millions d’euros environ – 235 millions d’euros, d’après le quatrième projet de loi de finances rectificative – et de 1 milliard d’euros supplémentaires à l’article 47. Ces deux mesures cumulées, si elles prennent un caractère récurrent, représenteront le montant prélevé annuellement au titre de la PEEC. En d’autres termes, la ressource serait tout bonnement supprimée !

Dès lors, à quoi bon ouvrir un débat avec les partenaires sociaux sur l’avenir de la PEEC, si elle est asséchée par un prélèvement destiné à compenser les difficultés budgétaires de l’État ?

Monsieur le ministre, un vrai problème se pose. Pour notre part, nous pensons qu’il faut réparer, comme Philippe Dallier l’a expliqué, le premier étage de la fusée, en rétablissant la compensation de la perte de ressources pour Action Logement.

En seconde partie, nous rouvrirons le débat sur le prélèvement de 1 milliard d’euros. En effet, quand vous prétendez opérer ce prélèvement seulement cette fois, mais que vous l’affectez au Fonds national d’aide au logement, il y a de grandes chances que, l’année prochaine, vous nous expliquiez que, compte tenu de la situation budgétaire de l’État, il faut recommencer… Au total, il ne resterait plus aucune ressource à Action Logement !

Il n’est pas possible de fonctionner ainsi. Nous ne pouvons donc que voter ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements identiques seront adoptés, à en juger par les groupes dont sont issus les signataires.

Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d’une réforme d’Action Logement. À cet égard, l’appréciation qu’il porte est parfois plus directe que les euphémismes de M. Dallier.

Des questions de gouvernance sont à régler, de même que des questions de sous-consommation et de sous-exécution, qu’il s’agisse des programmes volontaires ou des compétences, disons, obligatoires – je sais que le terme n’est pas parfaitement exact. Lorsque, sur des programmes de salles de bains – pour entrer dans le vif du sujet –, le taux d’exécution à dix-huit mois s’établit à 4, 5 %, personne ne peut s’en contenter.

J’ajoute, en ce qui concerne spécifiquement Action Logement Services, qui dispose d’une trésorerie très abondante et présentait en 2019 un résultat net de 1, 4 milliard d’euros, que ce n’est pas nécessairement la vocation première d’un tel organisme que d’afficher des résultats à ce point bénéficiaires – même s’il est bon qu’ils soient équilibrés.

D’abord, nous devons travailler à une réforme structurelle d’Action Logement au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement a fait un geste de bonne volonté et de conciliation. Reste que des améliorations devront être obtenues en matière de coût de collecte, de gouvernance, de frais de fonctionnement et de capacité à exécuter les programmes et à tenir les programmes d’investissement. Ce sujet nous occupera certainement longtemps et de manière assez intensive.

Ensuite, nous proposons un prélèvement exceptionnel de trésorerie, inscrit en seconde partie. Je ne m’y attarde pas à cet instant.

Enfin, à cet article, nous proposons de revenir sur la compensation de 290 millions d’euros, ramenée à 238 millions d’euros dans la loi de finances pour 2020. Cela résulte non d’un choix du Gouvernement, mais d’une constatation d’exécution de cette ligne, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos arguments, mais vous connaissez la position du Gouvernement tant sur la réforme que sur le maintien du prélèvement sur recettes. C’est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, l’exemple des salles de bains que vous avez pris est assez emblématique.

À l’origine, la PEEC était destinée à construire des logements pour les salariés. Au fil du temps, on a fait faire à Action Logement, je ne veux pas dire n’importe quoi, mais beaucoup de choses : pour les élus locaux, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 7 milliards d’euros – ce n’est pas rien –, mais aussi beaucoup d’autres choses encore. Parfois même – je le sais pour en avoir discuté avec eux –, les partenaires sociaux apprenaient par la presse que le Gouvernement avait une idée et que c’était à eux de la financer !

Sans doute qu’il y a des efforts à faire, monsieur le ministre, mais on peut aussi essayer de rationaliser la situation ! Ainsi, l’amélioration de l’habitat, notamment la rénovation des salles de bains, pourrait être financée autrement que par des ponctions sur la PEEC.

Eh oui !

Il y a vraiment des choix à faire : Action Logement ne peut pas être la boîte à outils à tout faire du Gouvernement en matière de logement, jusqu’à financer les aides personnalisées au logement. Si vous souhaitez laisser à Action Logement l’année prochaine le milliard d’euros que vous voulez prélever cette année, il faudra le trouver dans le budget de l’État. Or on sent bien que cela posera une difficulté…

Bref, monsieur le ministre, on a un peu le sentiment que c’est comme dans le proverbe : qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. D’ailleurs, le rapport de l’inspection générale des finances était plus qu’inquiétant à cet égard. Certes, tout ne va probablement pas assez vite, mais il faut en chercher la raison. Encore une fois, vouloir tout faire faire à Action Logement avec la PEEC n’est peut-être pas non plus une bonne politique !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Philippe Dallier a parlé d’or.

En complément, je souligne que le rapport de l’inspection générale des finances, souvent mis en avant, porte sur la période 2016-2018. Nous sommes fin 2020 ! Entre temps, Action Logement a travaillé à améliorer son fonctionnement, en particulier à maîtriser les coûts de gestion de la PEEC. Résultat : aujourd’hui, pour prélever 1, 2 milliard d’euros, 1, 5 million d’euros sont dépensés et vingt et une personnes employées, grâce à la dématérialisation de la collecte et à la numérisation – avant, tout était payé par chèques et tout se faisait par papier. C’est un exemple des progrès accomplis par Action Logement, même si cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus rien à faire.

Monsieur le ministre, nous vous communiquerons le rapport de la mission d’information de la commission des affaires économiques, qui a auditionné un très grand nombre d’acteurs. Croyez-moi, vous constaterez qu’une partie du chemin a déjà été accomplie.

Peut-être faut-il réfléchir à la gouvernance, mais, comme l’a souligné Philippe Dallier, il faut s’interroger aussi sur nombre de choix budgétaires faits par les gouvernements pour accompagner des politiques publiques : ANRU, Action cœur de ville, rénovation des logements dans le cadre de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour ne citer qu’elles. Quant au plan d’investissement volontaire, lorsqu’il n’avance pas, c’est souvent du fait d’incompréhensions entre l’État et Action Logement sur les orientations à suivre. Le chemin a souvent été semé d’embûches.

Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont raison et, de l’autre, ceux qui ont tort. Il y a, malheureusement, des difficultés à s’entendre de part et d’autre. Il faut donc que tout le monde se mette autour d’une table.

Monsieur le ministre, la chance que nous offre Action Logement, c’est que l’argent prélevé pour faire du logement reste au logement. Ainsi, 95 % des crédits de l’ANRU – 450 millions d’euros par an – viennent d’Action Logement, le reste est abondé par l’État. Pourquoi ne manque-t-il pas un euro au pot, depuis des années ? Parce que l’argent est sanctuarisé par Action Logement. L’État, qui aurait dû allouer 50 millions d’euros à l’ANRU cette année, ne lui en accordera que 15 millions d’euros… C’est Action Logement qui garantit la ressource pour les collectivités territoriales et elle qui garantit que l’ANRU continue d’avoir un avenir !

Nous avons besoin d’une action qui s’inscrive dans le temps, avec des crédits sanctuarisés et, certes, une gouvernance partagée et une réflexion sur les améliorations possibles.

Là, j’en suis sûre, est la bonne solution !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous voterons sans hésiter ces amendements identiques.

De fait, nous essayons de démontrer que ce budget ne répond pas à la grave situation sociale que traverse notre pays. Ainsi, la pauvreté, qui est souvent corrélée au mal-logement, n’est pas prise en charge de façon suffisante.

Jugez plutôt : le Gouvernement décide une ponction de 1, 3 milliard d’euros au moment où 15 millions de personnes sont touchées par des problèmes de logement, d’une manière ou d’une autre, où 4 millions de personnes sont mal logées et 900 000 personnes privées de logement personnel et où 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles, sans compter les 300 000 personnes sans domicile fixe que compte notre pays, comme l’a signalé la Fondation Abbé Pierre la semaine dernière.

Prendre une telle décision dans un tel contexte est totalement irresponsable et surréaliste !

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Nos collègues ont très bien souligné l’importance d’Action Logement au cœur du dispositif du logement social. Je n’y reviens pas. Nous en avons plus que jamais besoin dans la crise que nous traversons !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Létard, il est inutile de m’adresser ce rapport d’information : je l’ai lu. Je ne partage pas toutes les conclusions que les trois autres corapporteures et vous-mêmes tirez, vous le devinez.

En revanche, je pense comme vous qu’il reste des pistes d’amélioration. Par exemple, il convient de mettre en place une comptabilité analytique pour démontrer que les chiffres de collecte que vous avez mentionnés sont exacts ou que des marges d’amélioration subsistent.

Monsieur Dallier, vous avez raison de souligner que l’État, depuis des années et des années, demande à Action Logement de financer de multiples politiques, au risque de la confusion. Oui, Action Logement a été utilisée par les gouvernements successifs pour financer des politiques qui devraient relever de l’État, de plus en plus éloignées de la mission de cet organisme. C’est ce qui justifie à nos yeux la réforme.

Comme l’a expliqué l’un des responsables des partenaires sociaux qui siègent à Action Logement, il est nécessaire de recentrer cette structure sur son cœur de mission et de clarifier ses relations financières avec l’État. Tel est notre objectif. Cette réforme sera utile à Action Logement, à l’État et à la politique publique en termes de lisibilité !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-22 rectifié, I-73, I-270 rectifié et I-882 rectifié ter.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1098 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.

Je tiens à excuser l’absence de M. Lafon, qui préside en ce moment la commission de la culture pour l’examen de rapports budgétaires.

Alors que l’on pouvait craindre, en cette période particulière, une nette diminution du volume du pari sportif, les reports massifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le reste du monde et le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeu. Cela offre une meilleure visibilité aux pouvoirs publics sur le produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.

En revanche, le produit de la taxe Buffet est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs, depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football français. Le rendement prévisionnel de cette contribution – 74, 1 millions d’euros – paraît aujourd’hui très incertain, comme l’ont souligné le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, issu de la majorité, et le Président de la République, lors de sa réunion avec les représentants du monde professionnel et amateur du sport, la semaine dernière.

Le Gouvernement ayant soutenu à l’Assemblée nationale un relèvement de 10 millions d’euros du plafonnement de cette taxe, il nous paraît logique de prévoir un relèvement équivalent du plafond du prélèvement effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs. En effet, le plafond actuel de la taxe sur les paris sportifs ne représente que 31 % des recettes fiscales prévues en 2021. Ce rehaussement offrira donc une visibilité accrue à l’Agence nationale du sport pour assurer la solidarité financière directe entre le sport professionnel, le sport amateur et le sport pour tous.

Le sous-amendement n° I-1256, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1098, alinéa 3

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Michel Savin.

Les inquiétudes sur le rendement de la taxe Buffet sont tout à fait légitimes, et je les partage.

Interrogée sur le sujet devant la commission de la culture, la ministre chargée des sports a expliqué que le rendement de cette taxe étant incertain par nature, le budget du secteur ne pouvait reposer sur elle à 100 %. Elle a rappelé qu’il était trop tôt pour évaluer les conséquences du conflit avec Mediapro, mais nous a assurés que l’Agence nationale du sport percevrait bien les ressources annoncées, même en cas de renégociation du contrat.

Si ces propos étaient de nature à nous rassurer, j’entends aussi la proposition de M. Lafon. Toutefois, l’adoption de l’amendement n° I-1098 rectifié ferait tomber l’amendement n° I-488 rectifié bis, visant à financer le dispositif Pass’Sport, annoncé par le Président de la République et par la ministre, par le produit des taxes sur les paris sportifs.

L’adoption de ce sous-amendement sécuriserait le rendement de la taxe Buffet, comme le propose M. Lafon, tout en relevant de 30 millions d’euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour permettre à l’Agence nationale du sport de financer le lancement du Pass’Sport. Je rappelle que, si ce dispositif a été annoncé par la ministre et le Président de la République, pas un euro n’a été inscrit au budget pour le financer !

L'amendement n° I-488 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir et Lafon, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé aux acteurs du monde sportif la mise en place d’un dispositif Pass’Sport en 2021, géré par l’Agence nationale du sport et financé par l’État à hauteur de 100 millions d’euros.

Il s’agit donc d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements du Président de la République, via une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’Agence nationale du sport, à hauteur de 75 millions d’euros.

Monsieur le ministre, il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font face à une crise sans précédent : les chiffres les plus récents font apparaître des pertes supérieures à 350 millions d’euros. Comme vous le voyez, le Sénat est fair-play : le Gouvernement annonce des mesures, nous les finançons… Il est important de poser un acte en face des déclarations du Président de la République et de la ministre !

L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 171 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Il s’agit d’un premier amendement de repli.

Le Président de la République a annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros pour les pertes de billetterie, mais, encore une fois, rien n’est inscrit au budget 2021. Il s’agit donc d’inscrire cette annonce dans le projet de loi de finances.

Dans la mesure où une autre annonce, qui concerne le soutien aux fédérations et aux clubs, ne figure pas non plus dans le budget, nous proposons 50 millions d’euros pour la financer.

Le Président de la République a donc annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros pour compenser les pertes de billetterie, mais, encore une fois, rien n’est inscrit au budget 2021.

Il a annoncé de même une autre mesure de soutien aux fédérations et aux clubs, qui ne figure pas non plus dans le budget.

Par conséquent, nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire en plus dans le projet de loi de finances : 50 millions d’euros, pour soutenir les pertes de billetterie des clubs ; et 50 autres millions pour soutenir les fédérations et les clubs.

L’amendement n° I-490 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Lafon, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 121 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Cet amendement de repli en dernier recours vise à assurer au secteur un soutien de 35 millions d’euros, répartis entre les différentes politiques.

Par cet amendement de repli, nous proposons également de soutenir les fédérations et les clubs à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires.

L’amendement n° I-1027, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par MM. Savin et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 106 844 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur.

L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore.

S’agissant de Mediapro, nous avons derrière nous une expérience qui nous sert, même si elle n’est pas réjouissante, c’est ce qui s’est passé en Italie : Mediapro a failli et rechigné à honorer ses échéances. Il n’est donc pas abusif, malgré les engagements oraux du Président de la République, de craindre de se retrouver dans la même situation qu’au milieu des années 2000, avec la défaillance de MP & Silva.

Dans ce climat défavorable, nous avons, comme d’autres groupes ou collègues, décidé de proposer cette mesure, parce que la manne de Mediapro, estimée à près de 40 millions d’euros de taxe Buffet par an, est devenue largement hypothétique. Nous nous retrouvons une nouvelle fois avec une sorte de « détournement » – je mets bien des guillemets – de cette taxe.

Le problème du plafond n’est pas nouveau. D’ailleurs, nous avons soutenu la décision du Gouvernement de le relever de 40 millions d’euros à 60, 1 millions d’euros. Reste que nous sommes loin du compte, puisque le produit estimé de la taxe avoisine les 74 millions d’euros pour 2020 et 2021, contre 53 millions d’euros en 2019.

On parle beaucoup du football, d’autant que la ligue professionnelle est en très grande difficulté. Je précise toutefois que l’intégralité du produit de la taxe Buffet va à l’Agence nationale du sport, directement pour les pratiques amateurs : c’est donc un dispositif redistributif. Mes chers collègues, pensez à tous les sports qui ne sont pas médiatisés, en particulier aux sports féminins. Rassemblons-nous autour du sport amateur et accomplissons un acte législatif novateur !

Cet amendement de repli en dernier recours vise à assurer au secteur un soutien de 35 millions d’euros supplémentaires, répartis entre les différentes politiques.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-1027, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Sans aller jusqu’à dire que ce débat enflamme notre hémicycle, je constate que le financement du sport professionnel et, peut-être davantage encore, du sport amateur est toujours un motif de préoccupation. Monsieur le ministre, vous venez de vous en rendre compte.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1098 rectifié visant à modifier la répartition des taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

Certes, le Gouvernement a fait le nécessaire pour prévoir l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffira pas en cas de renégociation du contrat de diffusion des droits télé pour le championnat de football professionnel. L’Agence nationale du sport est menacée de fragilisation, puisque c’est elle qui supporte la totalité du risque.

L’amendement n° I-1098 rectifié vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport pour la préserver de ce risque.

Les amendements de M. Savin vont dans le même sens, mais ils tendent à prévoir des montants plus élevés de crédits. La commission en demande donc le retrait. Il en est de même pour l’amendement n° I-1027.

L’ensemble de ces amendements traduisent une demande récurrente : que le budget consacre davantage de moyens à la politique en faveur du sport !

Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur.

L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore.

S’agissant de Mediapro, nous avons derrière nous une expérience qui nous sert, même si elle n’est pas réjouissante, c’est ce qui s’est passé en Italie : Mediapro a failli et rechigné à honorer ses échéances. Il n’est donc pas abusif, malgré les engagements oraux du Président de la République, de craindre de se retrouver dans la même situation qu’au milieu des années 2000, avec la défaillance de MP & Silva.

Dans ce climat défavorable, nous avons, comme d’autres groupes ou collègues, décidé de proposer cette mesure, parce que la manne de Mediapro, estimée à près de 40 millions d’euros de taxe Buffet par an, est devenue largement hypothétique. Nous nous retrouvons une nouvelle fois avec une sorte de « détournement » – je mets bien des guillemets – de cette taxe.

Le problème du plafond n’est pas nouveau. D’ailleurs, nous avons soutenu la décision du Gouvernement de le relever de 40 millions d’euros à 60, 1 millions d’euros. Reste que nous sommes loin du compte, puisque le produit estimé de la taxe avoisine les 74 millions d’euros pour 2020 et 2021, contre 53 millions d’euros en 2019.

On parle beaucoup du football, d’autant que la ligue professionnelle est en très grande difficulté. Je précise toutefois que l’intégralité du produit de la taxe Buffet va à l’Agence nationale du sport, directement pour les pratiques amateurs : c’est donc un dispositif redistributif. Mes chers collègues, pensez à tous les sports qui ne sont pas médiatisés, en particulier aux sports féminins. Rassemblons-nous autour du sport amateur et accomplissons un acte législatif novateur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour trois raisons.

D’abord, sur Mediapro, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, intervenir dans les discussions contractuelles en cours. Des engagements ont été pris en cas de défaillance du système.

Ensuite, le Gouvernement ne souhaite pas la remise en cause des plafonds votés en première lecture à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne tant la taxe sur les paris que la taxe Buffet, dont la limite a été relevée de 10 millions d’euros en net. En réalité, elle l’a été de 34 millions d’euros, avec une diminution de 24 millions d’euros des crédits budgétaires.

Enfin, monsieur Savin, les dispositions annoncées par le Président de la République seront financées. Pour l’opération Pass’Sport et l’aide aux fédérations, nous avons un objectif de financement au second semestre. Nous savons que nous pourrons le faire en gestion et le régulariser autant que nécessaire, au plus tard dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Je tiens à vous rassurer : l’ensemble des mesures annoncées par le chef de l’État seront mises en œuvre et financées.

Sans aller jusqu’à dire que ce débat enflamme notre hémicycle, je constate que le financement du sport professionnel et, peut-être davantage encore, du sport amateur est toujours un motif de préoccupation. Monsieur le ministre, vous venez de vous en rendre compte.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1098 rectifié visant à modifier la répartition des taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

Certes, le Gouvernement a fait le nécessaire pour prévoir l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffira pas en cas de renégociation du contrat de diffusion des droits télé pour le championnat de football professionnel. L’Agence nationale du sport est menacée de fragilisation, puisque c’est elle qui supporte la totalité du risque.

L’amendement n° I-1098 rectifié vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport pour la préserver de ce risque.

Les amendements de M. Savin vont dans le même sens, mais ils tendent à prévoir des montants plus élevés de crédits. La commission en demande donc le retrait. Il en est de même pour l’amendement n° I-1027.

L’ensemble de ces amendements traduisent une demande récurrente : que le budget consacre davantage de moyens à la politique en faveur du sport !

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tous ceux qui regardent de près le sport connaissent très bien la mécanique de la taxe Buffet, qui est peut-être la plus belle mesure financière de ces vingt dernières années en faveur du sport, dans la mesure où elle assure une solidarité du monde professionnel vers le monde amateur.

Cela dit, est-ce vraiment cette année qu’il faut agir sur le relèvement ? Le sport professionnel est en danger, notamment les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : on peut assister, d’ici à la fin de la saison sportive, à des dépôts de bilan de clubs, avec tous les dégâts médiatiques que cela pourrait provoquer.

Il n’existe pas encore de modèle économique pour ces clubs : ils sont télé-dépendants et ont bâti leur budget pour les prochaines années en fonction de droits télévisuels qui ont explosé – Pascal Savoldelli a parlé de Mediapro –, mais qui aujourd’hui ne sont plus à la hauteur. Le relèvement de la taxe Buffet mettrait en péril davantage encore le sport professionnel.

En la circonstance, je prends la défense des clubs professionnels, parce que ce n’est à mon avis pas l’année, où il faut relever ce plafond. Je crois beaucoup plus aux mesures annoncées par la ministre Roxana Maracineanu et le Président de la République pour mieux accompagner le monde sportif au niveau de sa base.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour trois raisons.

D’abord, sur Mediapro, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, intervenir dans les discussions contractuelles en cours. Des engagements ont été pris en cas de défaillance du système.

Ensuite, le Gouvernement ne souhaite pas la remise en cause des plafonds votés en première lecture à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne tant la taxe sur les paris que la taxe Buffet, dont la limite a été relevée de 10 millions d’euros en net. En réalité, elle l’a été de 34 millions d’euros, avec une diminution de 24 millions d’euros des crédits budgétaires.

Enfin, monsieur Savin, les dispositions annoncées par le Président de la République seront financées. Pour l’opération Pass’Sport et l’aide aux fédérations, nous avons un objectif de financement au second semestre. Nous savons que nous pourrons le faire en gestion et le régulariser autant que nécessaire, au plus tard dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Je tiens à vous rassurer : l’ensemble des mesures annoncées par le chef de l’État seront mises en œuvre et financées.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Le sport français s’interroge une nouvelle fois sur son devenir, en l’occurrence sous le prisme du financement.

À titre personnel, j’étais très défavorable à la création de l’Agence nationale du sport. Elle correspond à un démantèlement du ministère des sports, alors que celui-ci disposait auparavant d’un bras armé sous la forme du Centre national pour le développement du sport (CNDS), bien connu de tous les élus locaux.

Au fil des années, nous voyons, y compris sur le statut personnel de la ministre des sports, que la préoccupation prioritaire affichée par le Président de la République à l’occasion de l’obtention des jeux Olympiques par la France à Lima en 2017, s’effiloche progressivement, notamment sur le plan budgétaire.

Je regrette que le Gouvernement ne veuille pas rassurer au-delà des annonces qui ont été faites – 400 millions d’euros, c’est beaucoup, mais ce sont des annonces – lors de la rencontre du Président de la République avec les fédérations sportives et les grands sportifs français. Le chef de l’État a voulu rassurer, mais toujours « dos dans les cordes », si vous me permettez cette expression sportive, jamais de manière proactive. Résultat : la Haute Assemblée constate, une nouvelle fois, un déficit financier anxiogène pour le monde sportif dans notre pays.

J’ai entendu l’avis favorable du rapporteur général sur l’amendement de M. Lafon. J’ai bien conscience, monsieur Savin, que son adoption ferait tomber certains des vôtres.

Tous ceux qui regardent de près le sport connaissent très bien la mécanique de la taxe Buffet, qui est peut-être la plus belle mesure financière de ces vingt dernières années en faveur du sport, dans la mesure où elle assure une solidarité du monde professionnel vers le monde amateur.

Cela dit, est-ce vraiment cette année qu’il faut agir sur le relèvement ? Le sport professionnel est en danger, notamment les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : on peut assister, d’ici à la fin de la saison sportive, à des dépôts de bilan de clubs, avec tous les dégâts médiatiques que cela pourrait provoquer.

Il n’existe pas encore de modèle économique pour ces clubs : ils sont télé-dépendants et ont bâti leur budget pour les prochaines années en fonction de droits télévisuels qui ont explosé – Pascal Savoldelli a parlé de Mediapro –, mais qui aujourd’hui ne sont plus à la hauteur. Le relèvement de la taxe Buffet mettrait en péril davantage encore le sport professionnel.

En la circonstance, je prends la défense des clubs professionnels, parce que ce n’est à mon avis pas l’année, où il faut relever ce plafond. Je crois beaucoup plus aux mesures annoncées par la ministre Roxana Maracineanu et le Président de la République pour mieux accompagner le monde sportif au niveau de sa base.

C’est pour cela que le sous-amendement doit être adopté !

La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

Pour notre part, nous voterons l’ensemble des amendements au fur et à mesure qu’ils seront mis aux voix.

Fidèles à un devoir de vigilance, nous relayons l’alerte, l’alarme, presque l’appel au secours du monde sportif, qui ne peut pas se retrouver dans une situation de fragilisation totale au regard des 17 millions de Français licenciés dans les clubs et du très grand nombre de Français qui pratiquent un sport.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge des sports, mais vous représentez le Gouvernement : j’espère qu’un jour celui-ci comprendra qu’exercer un soft power, un pouvoir d’influence, à travers le sport est un facteur important de la grandeur de la France. Cela passe non par la négociation de quelques petits millions ici ou là, mais par une grande politique sportive, qui est malheureusement absente aujourd’hui.

Le sport français s’interroge une nouvelle fois sur son devenir, en l’occurrence sous le prisme du financement.

À titre personnel, j’étais très défavorable à la création de l’Agence nationale du sport. Elle correspond à un démantèlement du ministère des sports, alors que celui-ci disposait auparavant d’un bras armé sous la forme du Centre national pour le développement du sport (CNDS), bien connu de tous les élus locaux.

Au fil des années, nous voyons, y compris sur le statut personnel de la ministre des sports, que la préoccupation prioritaire affichée par le Président de la République à l’occasion de l’obtention des jeux Olympiques par la France à Lima en 2017, s’effiloche progressivement, notamment sur le plan budgétaire.

Je regrette que le Gouvernement ne veuille pas rassurer au-delà des annonces qui ont été faites – 400 millions d’euros, c’est beaucoup, mais ce sont des annonces – lors de la rencontre du Président de la République avec les fédérations sportives et les grands sportifs français. Le chef de l’État a voulu rassurer, mais toujours « dos dans les cordes », si vous me permettez cette expression sportive, jamais de manière proactive. Résultat : la Haute Assemblée constate, une nouvelle fois, un déficit financier anxiogène pour le monde sportif dans notre pays.

J’ai entendu l’avis favorable du rapporteur général sur l’amendement de M. Lafon. J’ai bien conscience, monsieur Savin, que son adoption ferait tomber certains des vôtres.

Mes chers collègues, vous aurez l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions budgétaires, en seconde partie, de vous exprimer sur le fond des politiques.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

C’est pour cela que le sous-amendement doit être adopté !

Nous débattons trop peu souvent du sport dans cet hémicycle, monsieur le président. Pour une fois, nous avons l’occasion de le faire.

Si l’amendement n° I-1098 est adopté, je crains que les autres amendements en discussion commune ne deviennent sans objet. Il est donc important de le modifier en votant le sous-amendement n° I-1256.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez que les crédits seront inscrits en cours d’année, mais nous sommes échaudés depuis que, en 2020, on a déshabillé le budget du ministère chargé des sports pour allouer des crédits à l’Agence nationale du sport.

Les 100 millions d’euros de crédits que l’on nous promet ne sont toujours pas financés. Le risque est donc qu’en cours d’année ils soient prélevés sur le budget du sport, qui est déjà ridicule. C’est pourquoi je propose, par l’amendement n° I-488 rectifié bis, qu’une partie de ces crédits – moins de 75 millions d’euros – soient inscrits dans la loi, ce qui permettra de lancer l’opération Pass’Sport.

Comme l’ont souligné certains de mes collègues, on ne peut pas continuer à entendre les fédérations se plaindre de la baisse du nombre de licenciés, ni les clubs pro de l’absence de recettes de billetterie. Hier, le Président de la République a annoncé que les grands rassemblements restaient suspendus. Chaque match de foot, de basket, de handball ou de hockey sur glace se tient à huis clos, ce qui entraîne des pertes de recettes, donc de revenus pour les clubs.

Par l’amendement n° I-489 rectifié, il s’agit d’inscrire les crédits correspondant aux annonces chiffrées du Président de la République et, ainsi, de donner aux clubs et aux fédérations un peu de visibilité quant au devenir de leur fonctionnement économique et budgétaire.

Ce ne sont pas des sommes extraordinaires, mais elles permettront de donner un coup de pouce au monde sportif amateur et professionnel. J’espère donc que le sous-amendement et les amendements suivants seront votés.

Pour notre part, nous voterons l’ensemble des amendements au fur et à mesure qu’ils seront mis aux voix.

Fidèles à un devoir de vigilance, nous relayons l’alerte, l’alarme, presque l’appel au secours du monde sportif, qui ne peut pas se retrouver dans une situation de fragilisation totale au regard des 17 millions de Français licenciés dans les clubs et du très grand nombre de Français qui pratiquent un sport.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge des sports, mais vous représentez le Gouvernement : j’espère qu’un jour celui-ci comprendra qu’exercer un soft power, un pouvoir d’influence, à travers le sport est un facteur important de la grandeur de la France. Cela passe non par la négociation de quelques petits millions ici ou là, mais par une grande politique sportive, qui est malheureusement absente aujourd’hui.

Quel est donc l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1256 ?

Mes chers collègues, vous aurez l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions budgétaires, en seconde partie, de vous exprimer sur le fond des politiques.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.

Nous débattons trop peu souvent du sport dans cet hémicycle, monsieur le président. Pour une fois, nous avons l’occasion de le faire.

Si l’amendement n° I-1098 est adopté, je crains que les autres amendements en discussion commune ne deviennent sans objet. Il est donc important de le modifier en votant le sous-amendement n° I-1256.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez que les crédits seront inscrits en cours d’année, mais nous sommes échaudés depuis que, en 2020, on a déshabillé le budget du ministère chargé des sports pour allouer des crédits à l’Agence nationale du sport.

Les 100 millions d’euros de crédits que l’on nous promet ne sont toujours pas financés. Le risque est donc qu’en cours d’année ils soient prélevés sur le budget du sport, qui est déjà ridicule. C’est pourquoi je propose, par l’amendement n° I-488 rectifié bis, qu’une partie de ces crédits – moins de 75 millions d’euros – soient inscrits dans la loi, ce qui permettra de lancer l’opération Pass’Sport.

Comme l’ont souligné certains de mes collègues, on ne peut pas continuer à entendre les fédérations se plaindre de la baisse du nombre de licenciés, ni les clubs pro de l’absence de recettes de billetterie. Hier, le Président de la République a annoncé que les grands rassemblements restaient suspendus. Chaque match de foot, de basket, de handball ou de hockey sur glace se tient à huis clos, ce qui entraîne des pertes de recettes, donc de revenus pour les clubs.

Par l’amendement n° I-489 rectifié, il s’agit d’inscrire les crédits correspondant aux annonces chiffrées du Président de la République et, ainsi, de donner aux clubs et aux fédérations un peu de visibilité quant au devenir de leur fonctionnement économique et budgétaire.

Ce ne sont pas des sommes extraordinaires, mais elles permettront de donner un coup de pouce au monde sportif amateur et professionnel. J’espère donc que le sous-amendement et les amendements suivants seront votés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1256.

Quel est donc l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1256 ?

La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1098 rectifié, modifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1256.

En conséquence, l’amendement n° I-488 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-489 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1098 rectifié, modifié.

En conséquence, les amendements n° I-490 rectifié, I-491 rectifié et I-1027 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1176 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne et Laugier, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Guérini, Bonhomme, Ravier, Chatillon et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gruny, MM. Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

En conséquence, l’amendement n° I-488 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-489 rectifié.

L’article 24 prévoit une diminution – certes, amendée par l’Assemblée nationale – des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or cette baisse de plafond des ressources est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans les territoires, au plus près des entreprises.

En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 13 afin de préserver le maillage territorial des CCI.

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, les amendements n° I-490 rectifié, I-491 rectifié et I-1027 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1176 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne et Laugier, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Guérini, Bonhomme, Ravier, Chatillon et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gruny, MM. Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Avis défavorable.

L’article 24 prévoit une diminution – certes, amendée par l’Assemblée nationale – des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or cette baisse de plafond des ressources est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans les territoires, au plus près des entreprises.

En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.

Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 13 afin de préserver le maillage territorial des CCI.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les CCI, comme de nombreux autres organismes, souhaiteraient disposer d’un peu de visibilité sur l’avenir. Or, chaque année, leurs ressources sont une variable d’ajustement, si bien que nous sommes obligés de jouer les marchands de tapis. Dans nos territoires ruraux, les CCI sont pourtant des outils absolument stratégiques. Nous en avons un besoin impératif.

Même avis.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement malgré l’avis défavorable de la commission des finances, dont j’ai pourtant l’habitude de suivre les avis.

Nos chambres consulaires jouent un rôle important en termes d’aménagement du territoire. Or, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les CCI – mais aussi les chambres d’agriculture et les chambres de métiers et de l’artisanat, visées dans d’autres amendements – ont réellement besoin de soutien, d’autant qu’elles jouent un rôle particulièrement important pour soutenir nos petites entreprises qui en ont bien besoin.

Les CCI, comme de nombreux autres organismes, souhaiteraient disposer d’un peu de visibilité sur l’avenir. Or, chaque année, leurs ressources sont une variable d’ajustement, si bien que nous sommes obligés de jouer les marchands de tapis. Dans nos territoires ruraux, les CCI sont pourtant des outils absolument stratégiques. Nous en avons un besoin impératif.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1176 rectifié bis.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement malgré l’avis défavorable de la commission des finances, dont j’ai pourtant l’habitude de suivre les avis.

Nos chambres consulaires jouent un rôle important en termes d’aménagement du territoire. Or, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les CCI – mais aussi les chambres d’agriculture et les chambres de métiers et de l’artisanat, visées dans d’autres amendements – ont réellement besoin de soutien, d’autant qu’elles jouent un rôle particulièrement important pour soutenir nos petites entreprises qui en ont bien besoin.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade et Procaccia, M. Cardoux et Mmes Raimond-Pavero et Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.

…. – La perte de recettes résultant pour l’Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1176 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de revenir sur le plafonnement des redevances de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) introduit dans ce projet de loi de finances.

Si je rejoins le Gouvernement sur le constat du niveau de réserves excédentaire de l’INPI – dans son référé relatif à la gestion de l’institut, la Cour des comptes préconisait d’ailleurs une reprise de ces réserves –, je ne le rejoins pas sur la méthode proposée pour les récupérer, à savoir le plafonnement des redevances perçues annuellement par l’opérateur.

En effet, l’INPI facture ses prestations d’analyse des brevets avant leur dépôt. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de ses missions ont été élargies : l’opérateur sera notamment responsable de la mise en place du registre unique.

Plafonner les recettes reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI disposerait de ressources limitées pour traiter leur demande. Ce serait un peu contre-intuitif pour les industriels qui, au-delà d’un certain nombre de dossiers de brevets, verraient leurs demandes traitées gratuitement, comme si l’opérateur n’avait pas besoin de ressources humaines pour les instruire.

Il s’agit d’opérer un prélèvement sur les recettes de l’opérateur pour remédier au caractère excédentaire de son fonds de roulement et, ainsi, répondre aux injonctions de la Cour des comptes tout en conservant un flux annuel équilibré entre recettes et dépenses.

L’amendement n° I-842 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade et Procaccia, M. Cardoux et Mmes Raimond-Pavero et Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.

…. – La perte de recettes résultant pour l’Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Pour les mêmes raisons, je propose pour ma part, non pas d’opérer une ponction de 36 millions d’euros, comme le suggère Christine Lavarde, mais de supprimer le plafonnement.

En effet, l’INPI doit faire face à des dépenses qui sont proportionnelles à son activité. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, elle s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités, notamment la tenue du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.

En outre, une partie significative des recettes de l’INPI – entre 150 et 200 millions d’euros par an – provient des reversements de l’Office européen des brevets (OEB), soit de taxes acquittées par des entreprises, y compris étrangères, qui déposent des brevets dans le monde entier.

Il faut que l’INPI ait les moyens de remplir ses missions. Par ailleurs, la diminution des taxes que l’INPI prélève sur les entreprises françaises me paraîtrait une bonne politique pour encourager l’innovation.

Cet amendement a pour objet de revenir sur le plafonnement des redevances de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) introduit dans ce projet de loi de finances.

Si je rejoins le Gouvernement sur le constat du niveau de réserves excédentaire de l’INPI – dans son référé relatif à la gestion de l’institut, la Cour des comptes préconisait d’ailleurs une reprise de ces réserves –, je ne le rejoins pas sur la méthode proposée pour les récupérer, à savoir le plafonnement des redevances perçues annuellement par l’opérateur.

En effet, l’INPI facture ses prestations d’analyse des brevets avant leur dépôt. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de ses missions ont été élargies : l’opérateur sera notamment responsable de la mise en place du registre unique.

Plafonner les recettes reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI disposerait de ressources limitées pour traiter leur demande. Ce serait un peu contre-intuitif pour les industriels qui, au-delà d’un certain nombre de dossiers de brevets, verraient leurs demandes traitées gratuitement, comme si l’opérateur n’avait pas besoin de ressources humaines pour les instruire.

Il s’agit d’opérer un prélèvement sur les recettes de l’opérateur pour remédier au caractère excédentaire de son fonds de roulement et, ainsi, répondre aux injonctions de la Cour des comptes tout en conservant un flux annuel équilibré entre recettes et dépenses.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-842 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 31 et 32

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

L’amendement n° I-11 rectifié tend à effectuer un prélèvement sur les réserves de l’INPI plutôt que d’instaurer un plafonnement des mêmes réserves.

Le plafonnement n’est certes pas une solution idéale, car il ne dépend pas du nombre de brevets déposés, mais la solution proposée par Mme Lavarde présente l’inconvénient de ne pas résoudre le problème de l’accumulation des excédents, année après année, pointé par la Cour des comptes. De nombreuses redevances affectées font d’ailleurs l’objet d’un plafonnement.

Si le nombre des entreprises déposant un brevet devait augmenter au point de mettre en difficulté l’INPI, il serait facile d’augmenter le plafonnement, puisque chaque projet de loi de finances contient un article dédié aux taxes affectées.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-11 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-842 rectifié bis de M. Yung, qui vise également à supprimer le plafonnement, mais sans prévoir de prélèvement sur les réserves de l’INPI.

Pour les mêmes raisons, je propose pour ma part, non pas d’opérer une ponction de 36 millions d’euros, comme le suggère Christine Lavarde, mais de supprimer le plafonnement.

En effet, l’INPI doit faire face à des dépenses qui sont proportionnelles à son activité. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, elle s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités, notamment la tenue du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.

En outre, une partie significative des recettes de l’INPI – entre 150 et 200 millions d’euros par an – provient des reversements de l’Office européen des brevets (OEB), soit de taxes acquittées par des entreprises, y compris étrangères, qui déposent des brevets dans le monde entier.

Il faut que l’INPI ait les moyens de remplir ses missions. Par ailleurs, la diminution des taxes que l’INPI prélève sur les entreprises françaises me paraîtrait une bonne politique pour encourager l’innovation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je précise que la Cour des comptes recommandait soit une budgétisation soit un plafonnement. Le niveau de plafonnement que nous avons retenu est supérieur de presque 10 millions d’euros au montant du budget exécuté en 2019. Cette marge permettra à l’INPI de mener à bien ses missions tout en maintenant, voire – comme nous l’espérons avec M. Young – en diminuant ses tarifs.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

L’amendement n° I-11 rectifié tend à effectuer un prélèvement sur les réserves de l’INPI plutôt que d’instaurer un plafonnement des mêmes réserves.

Le plafonnement n’est certes pas une solution idéale, car il ne dépend pas du nombre de brevets déposés, mais la solution proposée par Mme Lavarde présente l’inconvénient de ne pas résoudre le problème de l’accumulation des excédents, année après année, pointé par la Cour des comptes. De nombreuses redevances affectées font d’ailleurs l’objet d’un plafonnement.

Si le nombre des entreprises déposant un brevet devait augmenter au point de mettre en difficulté l’INPI, il serait facile d’augmenter le plafonnement, puisque chaque projet de loi de finances contient un article dédié aux taxes affectées.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-11 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-842 rectifié bis de M. Yung, qui vise également à supprimer le plafonnement, mais sans prévoir de prélèvement sur les réserves de l’INPI.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-11 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je précise que la Cour des comptes recommandait soit une budgétisation soit un plafonnement. Le niveau de plafonnement que nous avons retenu est supérieur de presque 10 millions d’euros au montant du budget exécuté en 2019. Cette marge permettra à l’INPI de mener à bien ses missions tout en maintenant, voire – comme nous l’espérons avec M. Young – en diminuant ses tarifs.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Lavarde, l’amendement n° I-11 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-11 rectifié.

Monsieur Yung, l’amendement n° I-842 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-11 rectifié.

L’amendement n° I-706 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga et Le Nay, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Janssens, Henno et L. Hervé, Mme Morin-Desailly et M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Le III bis est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Je mets aux voix l’amendement n° I-842 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Ces derniers peuvent demander à l’agence de l’eau d’appliquer sur leur territoire une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau. Les sommes ainsi recouvrées constituent une ressource propre de l’établissement public territorial de bassin.

Malgré le dépôt de plusieurs dossiers, cette ressource n’a jamais pu être mobilisée par les EPTB. Elle est pourtant indispensable pour contribuer à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), laquelle nécessite des capacités techniques et financières adaptées.

Le premier argument s’opposant à la mise en application de la loi est que la recette susvisée est inscrite à l’article du code de l’environnement auquel s’applique le plafonnement précisé à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Or cette recette ne constitue pas une redevance en tant que telle ; seul son calcul est basé sur une redevance existante.

De plus, l’article 46 précise clairement que les recettes plafonnées sont celles qui sont affectées à l’organisme qui prélève. Or la présente recette étant reversée directement à l’EPTB sans frais de gestion, elle n’est pas visée.

Afin de supprimer les ambiguïtés liées au positionnement de la recette dans le code, il est proposé d’écrire explicitement que la recette prévue est exclue du montant plafonné des recettes des agences de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-706 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga et Le Nay, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Janssens, Henno et L. Hervé, Mme Morin-Desailly et M. Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Le III bis est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Cette question très technique a déjà été évoquée l’année dernière. Toutefois, je ne dispose pas, à ce stade, de réponse précise. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Ces derniers peuvent demander à l’agence de l’eau d’appliquer sur leur territoire une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau. Les sommes ainsi recouvrées constituent une ressource propre de l’établissement public territorial de bassin.

Malgré le dépôt de plusieurs dossiers, cette ressource n’a jamais pu être mobilisée par les EPTB. Elle est pourtant indispensable pour contribuer à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), laquelle nécessite des capacités techniques et financières adaptées.

Le premier argument s’opposant à la mise en application de la loi est que la recette susvisée est inscrite à l’article du code de l’environnement auquel s’applique le plafonnement précisé à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Or cette recette ne constitue pas une redevance en tant que telle ; seul son calcul est basé sur une redevance existante.

De plus, l’article 46 précise clairement que les recettes plafonnées sont celles qui sont affectées à l’organisme qui prélève. Or la présente recette étant reversée directement à l’EPTB sans frais de gestion, elle n’est pas visée.

Afin de supprimer les ambiguïtés liées au positionnement de la recette dans le code, il est proposé d’écrire explicitement que la recette prévue est exclue du montant plafonné des recettes des agences de l’eau.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

La mise en plafond de la possibilité de majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reviendrait à remettre en cause l’effectivité du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Or nous considérons que le dispositif de plafonnement global des redevances offre déjà de la souplesse aux agences, car il est adapté à leur situation : ce sont les seuls organismes disposant d’un système de plafonnement individuel couplé à un système de péréquation, ce qui permet de garantir le niveau de recettes et de moduler le taux de redevance en fonction des caractéristiques du bassin.

Nous sommes attachés à cet équilibre qui – j’en conviens – est un peu complexe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette question très technique a déjà été évoquée l’année dernière. Toutefois, je ne dispose pas, à ce stade, de réponse précise. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La mise en plafond de la possibilité de majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reviendrait à remettre en cause l’effectivité du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Or nous considérons que le dispositif de plafonnement global des redevances offre déjà de la souplesse aux agences, car il est adapté à leur situation : ce sont les seuls organismes disposant d’un système de plafonnement individuel couplé à un système de péréquation, ce qui permet de garantir le niveau de recettes et de moduler le taux de redevance en fonction des caractéristiques du bassin.

Nous sommes attachés à cet équilibre qui – j’en conviens – est un peu complexe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-706 rectifié ter.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-325 rectifié est présenté par M. Babary, Mmes Chain-Larché et Primas, M. Artano, Mme Berthet, MM. Bouchet, Le Nay, Meurant, Chatillon, Chasseing et Bouloux, Mme Billon, MM. Canevet et Duffourg, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Moga, D. Laurent et Klinger, Mmes Gruny et Thomas, M. Rietmann, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Bonnus et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Vogel, Mouiller, Chaize et Perrin, Mme Joseph, MM. Courtial et Houpert, Mme Malet, MM. Pellevat et Sido, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et Bonne, Mme Raimond-Pavero, MM. Charon, B. Fournier, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-351 est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Lubin, Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-715 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Malhuret, Chasseing et Decool.

L’amendement n° I-967 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205, 86 millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-325 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-706 rectifié ter.

Cet amendement vise à compenser, pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l’exonération de taxe pour frais de CMA dont ont bénéficié les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203, 1 millions d’euros, est en effet décliné en plafonds régionaux : selon le dynamisme de la base fiscale, certaines régions perçoivent une recette inférieure au plafond, sans que d’éventuels trop-perçus par d’autres régions puissent leur être transférés ponctuellement, puisque ces derniers sont versés au budget général. La perte de recettes pour le réseau s’élève au total à 2, 7 millions d’euros.

Il est proposé de compenser cette perte par un relèvement temporaire, pour un an, du plafond de taxes affectées de 2, 7 millions d’euros.

Il s’agit d’une mesure d’équité, mais également d’efficacité, le réseau des CMA étant fortement mobilisé depuis le début de la crise pour accompagner les artisans. Aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, dizaines de milliers d’appels passés sont autant d’actions largement reconnues par les acteurs de terrain et menées avec des moyens constants, voire en baisse dans certaines régions.

Cet amendement vise donc à corriger un effet de bord de l’exonération pour les petites entreprises en permettant au réseau de percevoir l’intégralité de la taxe affectée prévue par la loi.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-351.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-325 rectifié est présenté par M. Babary, Mmes Chain-Larché et Primas, M. Artano, Mme Berthet, MM. Bouchet, Le Nay, Meurant, Chatillon, Chasseing et Bouloux, Mme Billon, MM. Canevet et Duffourg, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Moga, D. Laurent et Klinger, Mmes Gruny et Thomas, M. Rietmann, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Bonnus et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Vogel, Mouiller, Chaize et Perrin, Mme Joseph, MM. Courtial et Houpert, Mme Malet, MM. Pellevat et Sido, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et Bonne, Mme Raimond-Pavero, MM. Charon, B. Fournier, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

L’amendement n° I-351 est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Lubin, Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-715 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Malhuret, Chasseing et Decool.

L’amendement n° I-967 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205, 86 millions d’euros.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-325 rectifié.

Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209, 4 millions d’euros en 2019.

Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, les CMA, qui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficulté et qui sont des acteurs de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources.

C’est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond de 2, 7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.

Cet amendement vise à compenser, pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l’exonération de taxe pour frais de CMA dont ont bénéficié les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203, 1 millions d’euros, est en effet décliné en plafonds régionaux : selon le dynamisme de la base fiscale, certaines régions perçoivent une recette inférieure au plafond, sans que d’éventuels trop-perçus par d’autres régions puissent leur être transférés ponctuellement, puisque ces derniers sont versés au budget général. La perte de recettes pour le réseau s’élève au total à 2, 7 millions d’euros.

Il est proposé de compenser cette perte par un relèvement temporaire, pour un an, du plafond de taxes affectées de 2, 7 millions d’euros.

Il s’agit d’une mesure d’équité, mais également d’efficacité, le réseau des CMA étant fortement mobilisé depuis le début de la crise pour accompagner les artisans. Aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, dizaines de milliers d’appels passés sont autant d’actions largement reconnues par les acteurs de terrain et menées avec des moyens constants, voire en baisse dans certaines régions.

Cet amendement vise donc à corriger un effet de bord de l’exonération pour les petites entreprises en permettant au réseau de percevoir l’intégralité de la taxe affectée prévue par la loi.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-351.

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le réseau des CMA est vital dans le déploiement effectif du plan de relance dans les territoires.

Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203, 1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200, 4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2, 7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209, 4 millions d’euros en 2019.

Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, les CMA, qui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficulté et qui sont des acteurs de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources.

C’est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond de 2, 7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-715 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président !

J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le réseau des CMA est vital dans le déploiement effectif du plan de relance dans les territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-967 rectifié.

Ces amendements visent à compenser une mesure dont le coût n’est certes pas énorme, mais qui représente une somme importante, pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Ainsi, la copie sera propre.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il est défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Ces amendements visent à compenser une mesure dont le coût n’est certes pas énorme, mais qui représente une somme importante, pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Ainsi, la copie sera propre.

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-325 rectifié, I-351, I-715 rectifié et I-967 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-173 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-1087 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

d’au maximum

par le mot :

de

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-173 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-325 rectifié, I-351, I-715 rectifié et I-967 rectifié.

Mon collègue Franck Menonville est l’auteur de cet amendement.

Monsieur le ministre, quand on pense aux générations futures, on a envie que le chemin du champ à l’assiette soit un peu plus vertueux – c’est un understatement – qu’il n’a pu l’être par le passé.

La diminution du recours aux produits phytos est un enjeu majeur de santé publique et de transition écologique. C’est pourquoi il est très important de maintenir les 41 millions d’euros alloués au volet national du plan Écophyto, conduit à l’échelon européen pour financer des projets innovants et structurants comme le réseau Dephy et les fermes de démonstration, ou encore les travaux de recherche sur des produits alternatifs tels que les biocontrôles.

Nous devons absolument maintenir ces crédits si nous voulons que notre relance soit verte.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-173 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-1087 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

d’au maximum

par le mot :

de

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-173 rectifié.

Cet amendement vise à maintenir le financement du volet national du plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros, afin de viser l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2025.

Engagé en 2018, le plan Écophyto a permis de mettre en place de nombreuses actions structurantes, telles que le réseau Dephy, les fermes pilotes, le bulletin de santé végétale et de nombreux autres projets de recherche et d’innovation. Ce plan a été élargi à 2015, puis consolidé en 2018 pour devenir Écophyto II+.

Les exigences sociétales en matière de sécurité alimentaire sont croissantes. La loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, prévoit de nombreux dispositifs visant à améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production. Il ne faut donc pas relâcher les efforts.

Dans cette perspective, le budget doit prévoir les moyens suffisants pour accompagner les agriculteurs qui – je le souligne – sont volontaires et ont fait de nombreux efforts depuis de nombreuses années en menant des projets visant à conforter la transition écologique et à encourager la réduction de l’usage des pesticides.

Mon collègue Franck Menonville est l’auteur de cet amendement.

Monsieur le ministre, quand on pense aux générations futures, on a envie que le chemin du champ à l’assiette soit un peu plus vertueux – c’est un understatement – qu’il n’a pu l’être par le passé.

La diminution du recours aux produits phytos est un enjeu majeur de santé publique et de transition écologique. C’est pourquoi il est très important de maintenir les 41 millions d’euros alloués au volet national du plan Écophyto, conduit à l’échelon européen pour financer des projets innovants et structurants comme le réseau Dephy et les fermes de démonstration, ou encore les travaux de recherche sur des produits alternatifs tels que les biocontrôles.

Nous devons absolument maintenir ces crédits si nous voulons que notre relance soit verte.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié bis.

Il s’agit d’un simple problème de coordination rédactionnelle.

En effet, le montant de la redevance pour pollution diffuse est plafonné à 41 millions d’euros. Le projet de loi de finances reprend une formulation similaire, « d’au maximum 41 millions d’euros » – il s’agit donc bien d’un plafond –, pour le financement du programme Écophyto.

La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cet amendement vise à maintenir le financement du volet national du plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros, afin de viser l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2025.

Engagé en 2018, le plan Écophyto a permis de mettre en place de nombreuses actions structurantes, telles que le réseau Dephy, les fermes pilotes, le bulletin de santé végétale et de nombreux autres projets de recherche et d’innovation. Ce plan a été élargi à 2015, puis consolidé en 2018 pour devenir Écophyto II+.

Les exigences sociétales en matière de sécurité alimentaire sont croissantes. La loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, prévoit de nombreux dispositifs visant à améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production. Il ne faut donc pas relâcher les efforts.

Dans cette perspective, le budget doit prévoir les moyens suffisants pour accompagner les agriculteurs qui – je le souligne – sont volontaires et ont fait de nombreux efforts depuis de nombreuses années en menant des projets visant à conforter la transition écologique et à encourager la réduction de l’usage des pesticides.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Il s’agit d’un simple problème de coordination rédactionnelle.

En effet, le montant de la redevance pour pollution diffuse est plafonné à 41 millions d’euros. Le projet de loi de finances reprend une formulation similaire, « d’au maximum 41 millions d’euros » – il s’agit donc bien d’un plafond –, pour le financement du programme Écophyto.

La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il vaut mieux dire les choses clairement. Comme l’ont souligné Mme Paoli-Gagin et M. Cabanel, on ne peut pas demander à l’agriculture à la fois de faire des progrès et de s’engager dans des recherches sans utiliser les fonds prévus à cet effet.

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques finance les fermes Dephy et le plan Écophyto. Il est bien normal que l’on veille à ce que le produit de cette taxe soit tracé de façon totalement assurée dans le projet de loi.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir ces amendements.

Sagesse.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-173 rectifié et I-1087 rectifié bis.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Il vaut mieux dire les choses clairement. Comme l’ont souligné Mme Paoli-Gagin et M. Cabanel, on ne peut pas demander à l’agriculture à la fois de faire des progrès et de s’engager dans des recherches sans utiliser les fonds prévus à cet effet.

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques finance les fermes Dephy et le plan Écophyto. Il est bien normal que l’on veille à ce que le produit de cette taxe soit tracé de façon totalement assurée dans le projet de loi.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir ces amendements.

L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Guerriau, Mmes Guidez et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

XII. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »

XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-173 rectifié et I-1087 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport.

Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne remettrait en question ni le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ni celui de la taxe sur les recettes de la Française des jeux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Guerriau, Mmes Guidez et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

XII. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »

XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport.

Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne remettrait en question ni le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ni celui de la taxe sur les recettes de la Française des jeux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Savin, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Avis défavorable.

L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

Monsieur Savin, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

L’amendement n° I-849 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, M. Guerriau et Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -2 -10 -1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif ou à un entraîneur professionnel par une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, et qui correspond à la commercialisation par ladite association ou société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif ou l’entraîneur appartient.

« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs ou des entraîneurs professionnels les personnes ayant conclu, avec une association ou une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail visé à l’article L. 222-22.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, détermine les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, ainsi que les recettes provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions. La part de cette rémunération ne peut excéder :

« a) 30 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération dans la limite de dix fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) 20 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération comprise entre dix et vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3 ;

« c) 10 % de la rémunération brute totale pour la fraction excédant vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

« Le présent article ne s’applique pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3.

« En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif national pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

Voilà quelques jours, nous avons débattu d’une disposition relative au droit à l’image collective introduite dans le PLFR 4 par l’Assemblée nationale.

Après un débat intéressant et responsable, notre assemblée a adopté un amendement de suppression déposé par M le rapporteur général, qui a fait valoir les éléments suivants : le PLFR de fin de gestion n’était pas le bon vecteur législatif pour une telle mesure, dont le coût n’était pas maîtrisé et dont la mise en œuvre pouvait être détournée. Nous l’avons entendu.

Monsieur le ministre, lors de ce débat, vous avez déclaré espérer que les études du groupe de travail aboutiraient pour le projet de loi de finances pour 2021, sans en avoir toutefois la certitude, compte tenu des difficultés qu’il aurait à surmonter.

Au regard de ces annonces, de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouvent les clubs de sport professionnels masculins et féminins – plus de billetterie, des partenariats qui revoient leur participation à la baisse, des collectivités en difficulté – et de la situation d’urgence que nous affrontons, il me semble que les conditions sont pleinement réunies pour qu’un groupe de travail soit constitué dans les plus brefs délais et qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le Parlement.

Je vous ai d’ailleurs écrit en ce sens, monsieur le ministre. Mon courrier est resté sans réponse. Sans doute êtes-vous très pris…

Conformément à l’article 45 de la Constitution et à la règle dite « de l’entonnoir », j’ai déposé cet amendement ayant pour objet d’introduire dans le code du sport un nouveau dispositif de droit à l’image collective visant l’ensemble des sports professionnels, masculins comme féminins. Monsieur le rapporteur général, en réponse aux inquiétudes et aux critiques que vous avez formulées quant à son coût et à son possible détournement, un barème progressif a été prévu pour l’application de ce dispositif.

Celui-ci s’inscrit de plein droit dans le projet de loi de finances et son application par palier réduit les possibilités de dérives. Enfin – et surtout – son coût pour le budget de l’État est divisé par deux ou trois, puisque la part de rémunération passe de 30 % à 10 % pour la tranche la plus élevée.

Lors de sa réunion avec les acteurs du monde sportif, le Président de la République a exprimé le souhait qu’une proposition soit rapidement formulée.

En adoptant cet amendement, nous répondons à cet objectif et nous disposerons a minima de trois semaines pour élaborer un nouveau dispositif robuste et ambitieux susceptible d’être adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-849 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, M. Guerriau et Mmes Renaud-Garabedian et Procaccia, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -2 -10 -1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif ou à un entraîneur professionnel par une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, et qui correspond à la commercialisation par ladite association ou société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif ou l’entraîneur appartient.

« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs ou des entraîneurs professionnels les personnes ayant conclu, avec une association ou une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail visé à l’article L. 222-22.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, détermine les modalités de fixation de la part de rémunération définie au premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage, ainsi que les recettes provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions. La part de cette rémunération ne peut excéder :

« a) 30 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération dans la limite de dix fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« b) 20 % de la rémunération brute totale pour la fraction de rémunération comprise entre dix et vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3 ;

« c) 10 % de la rémunération brute totale pour la fraction excédant vingt fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

« Le présent article ne s’applique pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application du même article L. 241-3.

« En l’absence d’une convention ou d’un accord collectif national pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

La commission demande de nouveau le retrait de cet amendement pour deux raisons.

D’une part, comme l’a montré le plaidoyer de Michel Savin, il est nécessaire qu’un groupe de travail voie le jour et se réunisse autour de la table pour formuler des propositions. Il y a une véritable attente.

D’autre part, cette disposition peine à trouver sa place en cette période où nous avons d’autres priorités, car la cohésion sociale du pays est en jeu. Certes, le monde du sport participe à cette cohésion sociale, mais des moyens importants sont déjà mobilisés tant pour le sport de haut niveau, notamment pour les jeux Olympiques, que pour la pratique sportive des Français et le monde amateur.

Voilà quelques jours, nous avons débattu d’une disposition relative au droit à l’image collective introduite dans le PLFR 4 par l’Assemblée nationale.

Après un débat intéressant et responsable, notre assemblée a adopté un amendement de suppression déposé par M. le rapporteur général, qui a fait valoir les éléments suivants : le PLFR de fin de gestion n’était pas le bon vecteur législatif pour une telle mesure, dont le coût n’était pas maîtrisé et dont la mise en œuvre pouvait être détournée. Nous l’avons entendu.

Monsieur le ministre, lors de ce débat, vous avez déclaré espérer que les études du groupe de travail aboutiraient pour le projet de loi de finances pour 2021, sans en avoir toutefois la certitude, compte tenu des difficultés qu’il aurait à surmonter.

Au regard de ces annonces, de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouvent les clubs de sport professionnels masculins et féminins – plus de billetterie, des partenariats qui revoient leur participation à la baisse, des collectivités en difficulté – et de la situation d’urgence que nous affrontons, il me semble que les conditions sont pleinement réunies pour qu’un groupe de travail soit constitué dans les plus brefs délais et qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le Parlement.

Je vous ai d’ailleurs écrit en ce sens, monsieur le ministre. Mon courrier est resté sans réponse. Sans doute êtes-vous très pris…

Conformément à l’article 45 de la Constitution et à la règle dite « de l’entonnoir », j’ai déposé cet amendement ayant pour objet d’introduire dans le code du sport un nouveau dispositif de droit à l’image collective visant l’ensemble des sports professionnels, masculins comme féminins. Monsieur le rapporteur général, en réponse aux inquiétudes et aux critiques que vous avez formulées quant à son coût et à son possible détournement, un barème progressif a été prévu pour l’application de ce dispositif.

Celui-ci s’inscrit de plein droit dans le projet de loi de finances et son application par palier réduit les possibilités de dérives. Enfin – et surtout – son coût pour le budget de l’État est divisé par deux ou trois, puisque la part de rémunération passe de 30 % à 10 % pour la tranche la plus élevée.

Lors de sa réunion avec les acteurs du monde sportif, le Président de la République a exprimé le souhait qu’une proposition soit rapidement formulée.

En adoptant cet amendement, nous répondons à cet objectif et nous disposerons a minima de trois semaines pour élaborer un nouveau dispositif robuste et ambitieux susceptible d’être adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet. Attendons qu’il rende ses conclusions.

La commission demande de nouveau le retrait de cet amendement pour deux raisons.

D’une part, comme l’a montré le plaidoyer de Michel Savin, il est nécessaire qu’un groupe de travail voie le jour et se réunisse autour de la table pour formuler des propositions. Il y a une véritable attente.

D’autre part, cette disposition peine à trouver sa place en cette période où nous avons d’autres priorités, car la cohésion sociale du pays est en jeu. Certes, le monde du sport participe à cette cohésion sociale, mais des moyens importants sont déjà mobilisés tant pour le sport de haut niveau, notamment pour les jeux Olympiques, que pour la pratique sportive des Français et le monde amateur.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à redire tout l’intérêt de cet amendement que j’ai cosigné.

Les clubs sportifs ont un rôle majeur à jouer dans une période particulièrement difficile. Certains d’entre eux ont dû surmonter de nombreuses difficultés pour accéder à une division ou s’y maintenir. C’est le fruit d’un travail long, dont le résultat est rendu public à l’issue de matchs très médiatisés auxquels nos concitoyens aiment assister.

Les clubs sportifs sont essentiels à la vie collective. Ils créent du lien social et développent l’économie. Leur effondrement serait catastrophique. Il leur faudrait des années pour remonter dans les différentes divisions.

Lancer une réflexion sur la situation du sport professionnel est une bonne initiative qui aura des répercussions intéressantes sur le sport amateur. J’y suis très sensible et je fais confiance à Michel Savin pour trouver des solutions. C’est pourquoi je soutiendrai sa décision sur cet amendement.

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création d’un groupe de travail sur le sujet. Attendons qu’il rende ses conclusions.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Personne n’ignore mon attachement au monde du sport. Je n’ai toutefois pas cosigné cet amendement, car, tel qu’il est rédigé – M. le rapporteur général l’a très bien expliqué –, il semble déconnecté de la crise économique que nous traversons.

Il ne faudrait pas pour autant négliger les difficultés que rencontre l’économie du monde du sport. Seuls les clubs qui bénéficient d’un soutien des collectivités locales pourront survivre, car les aides financières diminuent. Voulons-nous vraiment que les collectivités deviennent ainsi le principal financeur du sport professionnel ?

Je souhaite déposer un sous-amendement qui a pour objet de supprimer les alinéas 7 à 9 et de rédiger la dernière phrase de l’alinéa 6 en ces termes : « La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3. » La rémunération sera ainsi fixée, de manière plus raisonnable, à 17 000 euros.

Si, dans le monde du football, la rémunération mensuelle oscille entre 90 000 euros et 100 000 euros, elle n’est que de 7 000 euros pour le handball, 12 000 euros pour le basket, 20 000 euros pour le rugby. C’est évidemment bien moindre quand il s’agit du sport féminin !

Ce sous-amendement vise à apporter un petit morceau de réponse, sans doute plus sage, aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels, tout en desserrant l’étau qui pèse sur les collectivités. J’ai bien conscience que cela ne suffira pas à résoudre les problèmes auxquels est confrontée l’économie du sport, qui a besoin de réformes structurelles beaucoup plus importantes. Il faudra les développer dans le cadre du groupe de travail annoncé par le Président de la République, le 17 novembre dernier.

Je tiens à redire tout l’intérêt de cet amendement que j’ai cosigné.

Les clubs sportifs ont un rôle majeur à jouer dans une période particulièrement difficile. Certains d’entre eux ont dû surmonter de nombreuses difficultés pour accéder à une division ou s’y maintenir. C’est le fruit d’un travail long, dont le résultat est rendu public à l’issue de matchs très médiatisés auxquels nos concitoyens aiment assister.

Les clubs sportifs sont essentiels à la vie collective. Ils créent du lien social et développent l’économie. Leur effondrement serait catastrophique. Il leur faudrait des années pour remonter dans les différentes divisions.

Lancer une réflexion sur la situation du sport professionnel est une bonne initiative qui aura des répercussions intéressantes sur le sport amateur. J’y suis très sensible et je fais confiance à Michel Savin pour trouver des solutions. C’est pourquoi je soutiendrai sa décision sur cet amendement.

Monsieur Savin, qu’en pensez-vous ?

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Si la limite est fixée à deux fois le plafond de la sécurité sociale, la rémunération ne serait que d’un peu plus de 6 000 euros. Il faudrait au moins l’élargir à cinq fois le plafond pour parvenir aux 17 000 euros que vous annoncez, ma chère collègue.

J’entends les arguments de M. le rapporteur général au sujet de la cohésion sociale. Nous sommes évidemment bien conscients que nombre d’entreprises, d’artisans et de commerçants sont en grande difficulté et qu’il n’est pas forcément opportun de présenter ce type d’amendement.

Cependant, le sport professionnel français ne se limite pas au football et à ses hauts salaires, comme on a trop tendance à le croire ! Ce sont aussi des équipes de basket, de handball, de volleyball, ou de hockey sur glace, qui sont aujourd’hui en très grande difficulté, qu’elles soient masculines, ou féminines, et c’est encore plus vrai dans ce dernier cas.

J’avais initialement prévu des amendements visant à instaurer des tranches de 30 %, 20 % et 10 % afin de mieux cibler les salaires inférieurs à la moyenne et d’aider ces clubs qui, comme l’a bien rappelé Christine Lavarde, vont connaître des difficultés. En effet, ils ne bénéficient pas des droits de télévision, et la participation de leurs partenaires risque d’être revue à la baisse. Sans aide, ils devront se tourner vers les collectivités, alors que celles-ci sont déjà en grande difficulté budgétaire.

Je suis prêt à accepter la proposition de Christine Lavarde, si la limite est remontée. Dans la mesure où le plafond de la sécurité sociale est à 3 000 euros, il faudrait la fixer à dix fois ce plafond. Il restera alors trois semaines au Gouvernement pour ouvrir la discussion et j’espère bien que nous trouverons une solution.

En l’état, la mesure prévue par ce sous-amendement ne touchera personne ! Il faut donc la revoir à la hausse.

Personne n’ignore mon attachement au monde du sport. Je n’ai toutefois pas cosigné cet amendement, car, tel qu’il est rédigé – M. le rapporteur général l’a très bien expliqué –, il semble déconnecté de la crise économique que nous traversons.

Il ne faudrait pas pour autant négliger les difficultés que rencontre l’économie du monde du sport. Seuls les clubs qui bénéficient d’un soutien des collectivités locales pourront survivre, car les aides financières diminuent. Voulons-nous vraiment que les collectivités deviennent ainsi le principal financeur du sport professionnel ?

Je souhaite déposer un sous-amendement qui a pour objet de supprimer les alinéas 7 à 9 et de rédiger la dernière phrase de l’alinéa 6 en ces termes : « La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de deux fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3. » La rémunération sera ainsi fixée, de manière plus raisonnable, à 17 000 euros.

Si, dans le monde du football, la rémunération mensuelle oscille entre 90 000 euros et 100 000 euros, elle n’est que de 7 000 euros pour le handball, 12 000 euros pour le basket, 20 000 euros pour le rugby. C’est évidemment bien moindre quand il s’agit du sport féminin !

Ce sous-amendement vise à apporter un petit morceau de réponse, sans doute plus sage, aux difficultés rencontrées par les clubs professionnels, tout en desserrant l’étau qui pèse sur les collectivités. J’ai bien conscience que cela ne suffira pas à résoudre les problèmes auxquels est confrontée l’économie du sport, qui a besoin de réformes structurelles beaucoup plus importantes. Il faudra les développer dans le cadre du groupe de travail annoncé par le Président de la République, le 17 novembre dernier.

La limite que vous proposez équivaudrait à une rémunération de 30 000 euros et toucherait beaucoup de monde !

Madame Lavarde, quelle limite souhaitez-vous finalement fixer ?

Monsieur Savin, qu’en pensez-vous ?

Il convient de prévoir une limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale pour atteindre la rémunération souhaitée.

Si la limite est fixée à deux fois le plafond de la sécurité sociale, la rémunération ne serait que d’un peu plus de 6 000 euros. Il faudrait au moins l’élargir à cinq fois le plafond pour parvenir aux 17 000 euros que vous annoncez, ma chère collègue.

J’entends les arguments de M. le rapporteur général au sujet de la cohésion sociale. Nous sommes évidemment bien conscients que nombre d’entreprises, d’artisans et de commerçants sont en grande difficulté et qu’il n’est pas forcément opportun de présenter ce type d’amendement.

Cependant, le sport professionnel français ne se limite pas au football et à ses hauts salaires, comme on a trop tendance à le croire ! Ce sont aussi des équipes de basket, de handball, de volleyball, ou de hockey sur glace, qui sont aujourd’hui en très grande difficulté, qu’elles soient masculines, ou féminines, et c’est encore plus vrai dans ce dernier cas.

J’avais initialement prévu des amendements visant à instaurer des tranches de 30 %, 20 % et 10 % afin de mieux cibler les salaires inférieurs à la moyenne et d’aider ces clubs qui, comme l’a bien rappelé Christine Lavarde, vont connaître des difficultés. En effet, ils ne bénéficient pas des droits de télévision, et la participation de leurs partenaires risque d’être revue à la baisse. Sans aide, ils devront se tourner vers les collectivités, alors que celles-ci sont déjà en grande difficulté budgétaire.

Je suis prêt à accepter la proposition de Christine Lavarde, si la limite est remontée. Dans la mesure où le plafond de la sécurité sociale est à 3 000 euros, il faudrait la fixer à dix fois ce plafond. Il restera alors trois semaines au Gouvernement pour ouvrir la discussion et j’espère bien que nous trouverons une solution.

En l’état, la mesure prévue par ce sous-amendement ne touchera personne ! Il faut donc la revoir à la hausse.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-1257, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

II. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

La limite que vous proposez équivaudrait à une rémunération de 30 000 euros et toucherait beaucoup de monde !

Madame Lavarde, quelle limite souhaitez-vous finalement fixer ?

Je voterai l’amendement ainsi sous-amendé. Fixer la limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale est tout à fait raisonnable. Un engagement inscrit dans la loi vaut mieux que des promesses.

Il faut désormais que le groupe de travail se mette en place.

Il convient de prévoir une limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale pour atteindre la rémunération souhaitée.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-1257, présenté par Mme Lavarde et ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La part de cette rémunération ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif ou à l’entraîneur professionnel, dans la limite de cinq fois le plafond arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale en application dudit article L. 241-3.

II. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

La discussion qui vient d’avoir lieu montre toute la bonne volonté qui émane de ces travées, même si les enjeux semblent se mélanger un peu. Le groupe de travail doit se mettre en place : c’est une impérieuse nécessité, sinon la priorité des priorités. Je le dis avec solennité et gravité.

Par cohérence, la commission demande le retrait du sous-amendement et de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je voterai l’amendement ainsi sous-amendé. Fixer la limite à cinq fois le plafond de la sécurité sociale est tout à fait raisonnable. Un engagement inscrit dans la loi vaut mieux que des promesses.

Il faut désormais que le groupe de travail se mette en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

La discussion qui vient d’avoir lieu montre toute la bonne volonté qui émane de ces travées, même si les enjeux semblent se mélanger un peu. Le groupe de travail doit se mettre en place : c’est une impérieuse nécessité, sinon la priorité des priorités. Je le dis avec solennité et gravité.

Par cohérence, la commission demande le retrait du sous-amendement et de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1257.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié, modifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1257.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; »

La parole est à M. Didier Rambaud.

Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié, modifié.

Cet amendement vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; »

La parole est à M. Didier Rambaud.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à simplifier le processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-448, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, au titre de l’année 2021, cette part est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’Agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes qui lui sont affectées, à 2 782 000 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1211.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, qui est assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’écocontribution sur les billets d’avion.

Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long.

En raison de la crise sanitaire actuelle, les pertes de recettes pour l’Afitf au titre de l’année 2020 sont évaluées à 500 millions d’euros et font l’objet d’une compensation partielle dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Pour 2021, les prévisions de recettes sur lesquelles le budget de l’Afitf est construit paraissent sujettes à caution en raison de la poursuite probable des impacts de la crise sanitaire sur le trafic routier et aérien.

L’affectation des taxes sur les autoroutes et l’aérien et des amendes radar à l’Afitf a une vertu pédagogique, en ce qu’elle permet de matérialiser leur contribution au financement des infrastructures de transport.

C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à maintenir cette affectation, tout en faisant de la part de TICPE versée à l’Afitf une variable d’ajustement, dont le montant sera modulé en fonction de celui des autres recettes perçues, en vue d’équilibrer le budget de l’agence.

On ne peut pas faire dépendre le financement des infrastructures de long terme de ressources aussi fluctuantes. La Suisse a instauré une visibilité à quinze ans, qui facilite la planification des travaux d’infrastructure à long terme. Chaque année, des événements inattendus, qu’il s’agisse des bonnets rouges, des gilets jaunes ou de la pandémie, empêchent la France de faire de même.

Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° I-448, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, au titre de l’année 2021, cette part est calculée de manière à ce que les recettes totales de l’Agence s’élèvent, après déduction du montant des autres recettes qui lui sont affectées, à 2 782 000 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° I-550 de MM. Maurey et Sautarel, auquel vous pourriez vous rallier, ma chère collègue.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) perçoit des recettes dont le montant fluctue en fonction de l’activité économique, en particulier la taxe d’aménagement du territoire, qui est assise sur le nombre de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, les amendes radar et l’écocontribution sur les billets d’avion.

Il en résulte, chaque année, une imprévisibilité quant aux recettes réelles qui seront perçues par l’Afitf, alors même que celle-ci est engagée dans le financement de travaux d’infrastructures sur le temps long.

En raison de la crise sanitaire actuelle, les pertes de recettes pour l’Afitf au titre de l’année 2020 sont évaluées à 500 millions d’euros et font l’objet d’une compensation partielle dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative et du quatrième projet de loi de finances rectificative.

Pour 2021, les prévisions de recettes sur lesquelles le budget de l’Afitf est construit paraissent sujettes à caution en raison de la poursuite probable des impacts de la crise sanitaire sur le trafic routier et aérien.

L’affectation des taxes sur les autoroutes et l’aérien et des amendes radar à l’Afitf a une vertu pédagogique, en ce qu’elle permet de matérialiser leur contribution au financement des infrastructures de transport.

C’est pourquoi cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, vise à maintenir cette affectation, tout en faisant de la part de TICPE versée à l’Afitf une variable d’ajustement, dont le montant sera modulé en fonction de celui des autres recettes perçues, en vue d’équilibrer le budget de l’agence.

On ne peut pas faire dépendre le financement des infrastructures de long terme de ressources aussi fluctuantes. La Suisse a instauré une visibilité à quinze ans, qui facilite la planification des travaux d’infrastructure à long terme. Chaque année, des événements inattendus, qu’il s’agisse des bonnets rouges, des gilets jaunes ou de la pandémie, empêchent la France de faire de même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l’amendement n° I-550 de MM. Maurey et Sautarel, auquel vous pourriez vous rallier, ma chère collègue.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Madame Préville, l’amendement n° I-448 est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président. L’amendement qui a été voté ne fait pas état des mêmes sommes que le nôtre.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

Madame Préville, l’amendement n° I-448 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président. L’amendement qui a été voté ne fait pas état des mêmes sommes que le nôtre.

Je mets aux voix l’amendement n° I-448.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-74 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-544 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° I-558 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-74.

Le réseau des chambres d’agriculture ne souhaite pas fixer de taux unique à l’échelle des régions pour harmoniser le financement des différentes chambres. Je partage cette position. En effet, cela ne répond pas à l’ambition affichée d’une harmonisation entre les chambres : ce serait un « cache-misère » qui n’instaurerait qu’une apparente égalité entre les chambres sans mettre fin aux inégalités d’assiettes à l’échelle départementale et empêcher que les diversités ne persistent.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article.

L’amendement n° I-544 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-558.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-74 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-544 est présenté par M. A. Marc.

L’amendement n° I-558 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-74.

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de la taxe.

Il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette possibilité à des structures régionales, qui se trouvent de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dont on mesure mal les conséquences sur la restructuration du réseau.

Le réseau des chambres d’agriculture ne souhaite pas fixer de taux unique à l’échelle des régions pour harmoniser le financement des différentes chambres. Je partage cette position. En effet, cela ne répond pas à l’ambition affichée d’une harmonisation entre les chambres : ce serait un « cache-misère » qui n’instaurerait qu’une apparente égalité entre les chambres sans mettre fin aux inégalités d’assiettes à l’échelle départementale et empêcher que les diversités ne persistent.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-544 n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-558.

Avis défavorable.

Cet article modifie les règles qui encadrent la répartition du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB). S’il ne revient pas sur le montant global de cette taxe reversée aux chambres d’agriculture, et c’est heureux, il prévoit que les chambres régionales et interdépartementales pourront décider en lieu et place des structures départementales de la répartition du produit de la taxe.

Il n’est pas souhaitable d’ouvrir cette possibilité à des structures régionales, qui se trouvent de plus en plus déconnectées des départements du fait de la fusion des régions.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article, dont on mesure mal les conséquences sur la restructuration du réseau.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-74 et I-558.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-74 et I-558.

En conséquence, l’article 24 bis est supprimé.

L'amendement n° I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de prolonger d’un semestre l’exonération de la taxe sur les spectacles, du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Chacun connaît l’importance de cette mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage, monsieur le président.

Il s’agit de prolonger d’un semestre l’exonération de la taxe sur les spectacles, du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Chacun connaît l’importance de cette mesure.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1253 rectifié.

Je le mets aux voix.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage, monsieur le président.

Je mets aux voix l’article 24 ter, modifié.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1253 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l’article 24 ter, modifié.

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

Cette prise de parole vaudra présentation de l’amendement n° I-272.

L’article 25 intègre au budget de l’État le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, créé dans la loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Ce fonds couvre les dépenses visant à favoriser le déplacement des propriétaires des biens les plus exposés aux risques naturels majeurs. Il finance des mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels. Enfin, il améliore la connaissance du risque par des études et des campagnes d’information. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophe naturelle qui figurent dans les contrats d’assurance.

Compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, ce fonds revêt une importance stratégique majeure, comme l’atteste son usage au moment de diverses catastrophes naturelles en outre-mer et en métropole.

Au mois de juillet 2019, le rapport de la mission sénatoriale d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, pilotée par Nicole Bonnefoy, indiquait que le Fonds Barnier était « la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ».

Il s’agit donc de supprimer cet article, dont on mesure mal l’intérêt au regard des enjeux que je viens de rappeler.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-272 est présenté par M. Féraud, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1060 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-272 a déjà été défendu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1060.

La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.

L’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État fait peser un risque majeur sur les capacités que les collectivités auront à l’avenir pour se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Or les phénomènes climatiques sont de plus en plus fréquents et extrêmes.

D’autres questions se posent. Que fera-t-on des 600 millions d’euros de trésorerie du fonds s’il est intégré au budget de l’État ? Que deviendront les crédits déjà délégués aux départements pour verser les subventions sur lesquels l’État s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Comment s’opéreront le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds qui sera transférée au préfet ? Quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?

Les phénomènes extrêmes sont de plus en plus fréquents et prennent un tour nouveau, non seulement dans ma région, mais aussi dans d’autres territoires. Des périodes de forte sécheresse assèchent les sous-sols, finissent par déstabiliser les fondations des immeubles, ce qui provoque des fissurations. Un certain nombre de communes dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et, plus globalement, sur l’ensemble du territoire sont déjà confrontées à cette réalité.

Cette prise de parole vaudra présentation de l’amendement n° I-272.

L’article 25 intègre au budget de l’État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, créé dans la loi de 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Ce fonds couvre les dépenses visant à favoriser le déplacement des propriétaires des biens les plus exposés aux risques naturels majeurs. Il finance des mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels. Enfin, il améliore la connaissance du risque par des études et des campagnes d’information. Il est principalement alimenté par une part des primes pour la couverture du risque de catastrophe naturelle qui figurent dans les contrats d’assurance.

Compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, ce fonds revêt une importance stratégique majeure, comme l’atteste son usage au moment de diverses catastrophes naturelles en outre-mer et en métropole.

Au mois de juillet 2019, le rapport de la mission sénatoriale d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, pilotée par Nicole Bonnefoy, indiquait que le fonds Barnier était « la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels, menant une véritable politique incitative pertinente au profit d’une meilleure couverture des risques ».

Il s’agit donc de supprimer cet article, dont on mesure mal l’intérêt au regard des enjeux que je viens de rappeler.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-272 est présenté par M. Féraud, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1060 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-272 a déjà été défendu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1060.

L’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État correspond à ce qu’a demandé le Sénat lors de l’adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, au mois de janvier dernier.

Il s’agissait de supprimer le plafond qui semblait insuffisant et limitait les moyens du fonds. De mémoire, le vote de cette mesure, qui apportait une meilleure réponse, a été unanime. J’avais moi-même défendu l’idée d’une augmentation du plafond de 180 millions d’euros à 205 millions d’euros, puisque l’on ne dépensait jamais plus, mais m’étais rendu à l’avis général en faveur d’un déplafonnement et d’une intégration au budget de l’État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État fait peser un risque majeur sur les capacités que les collectivités auront à l’avenir pour se prémunir contre les aléas du dérèglement climatique. Or les phénomènes climatiques sont de plus en plus fréquents et extrêmes.

D’autres questions se posent. Que fera-t-on des 600 millions d’euros de trésorerie du fonds s’il est intégré au budget de l’État ? Que deviendront les crédits déjà délégués aux départements pour verser les subventions sur lesquels l’État s’est engagé et qui représentent plusieurs centaines de millions d’euros ? Comment s’opéreront le contrôle et la coordination de l’utilisation du fonds qui sera transférée au préfet ? Quelle égalité entre les territoires dans l’attribution des subventions ?

Les phénomènes extrêmes sont de plus en plus fréquents et prennent un tour nouveau, non seulement dans ma région, mais aussi dans d’autres territoires. Des périodes de forte sécheresse assèchent les sous-sols, finissent par déstabiliser les fondations des immeubles, ce qui provoque des fissurations. Un certain nombre de communes dans le Nord, dans le Pas-de-Calais et, plus globalement, sur l’ensemble du territoire sont déjà confrontées à cette réalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

L’intégration du fonds Barnier au budget de l’État correspond à ce qu’a demandé le Sénat lors de l’adoption de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, au mois de janvier dernier.

Il s’agissait de supprimer le plafond qui semblait insuffisant et limitait les moyens du fonds. De mémoire, le vote de cette mesure, qui apportait une meilleure réponse, a été unanime. J’avais moi-même défendu l’idée d’une augmentation du plafond de 180 millions d’euros à 205 millions d’euros, puisque l’on ne dépensait jamais plus, mais m’étais rendu à l’avis général en faveur d’un déplafonnement et d’une intégration au budget de l’État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’anticipe la discussion que nous aurons vendredi prochain, lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

M. Bocquet laisse entendre que le Fonds Barnier disposerait d’une trésorerie de plusieurs centaines de millions d’euros. Or les prélèvements opérés depuis plusieurs années ont affaibli le fonds de roulement au point qu’il ne reste pas assez de ressources pour une seule année.

La budgétisation du Fonds Barnier permet d’en augmenter les moyens : l’action n° 14 du programme 181, dotée d’un peu plus de 200 millions d’euros, atteint presque le niveau des sommes qui sont prélevées sur les polices d’assurance.

D’une part, les moyens d’action du fonds, dédiés à la prévention des risques, augmentent. D’autre part, le bleu budgétaire permet désormais de tracer le fonds, aussi bien en recettes qu’en dépenses, alors que nous ne disposions jusqu’à présent que d’un droit de regard sur les recettes.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, j’ai émis un avis favorable sur cet article, avis que la commission a suivi. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-272 et I-1060.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.