Intervention de Philippe Dallier

Nous voilà parvenus au premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois. Il ne s’agissait pourtant pas de mettre sur orbite Action Logement. J’ai plutôt le sentiment que c’est le contraire, tant sont floues les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cet acteur important du logement social !

Je le dis tout de suite, nous n’examinerons pas le troisième étage de cette fusée, et heureusement ! Il s’agissait en effet de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances sur le devenir d’Action Logement. On l’a évoqué à un moment, mais l’on n’en parle plus.

Restent deux étages.

Le premier étage vise à revenir sur la décision de remonter à cinquante salariés le seuil qui impose aux entreprises de cotiser à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que nous avons prise lors de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Constatant une diminution des ressources pour Action Logement, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance et lui en a affecté le produit. Or, deux ans plus tard, l’État revient sur sa parole et nous propose ici de supprimer cette compensation.

Monsieur le ministre, les compensations accordées par l’État puis supprimées quelques années plus tard, le Parlement en a assez !

En ce qui concerne Action Logement, il ne s’agit plus, comme l’an dernier, de ponctionner une fois 500 millions d’euros ; cette année, vous proposez en seconde partie de ponctionner 1 milliard d’euros sur sa trésorerie. Certes, on peut toujours discuter pour déterminer si celle-ci est trop abondante, mais vous vous en prenez à une ressource pérenne de cet organisme. Si nous adoptions cette mesure, nous le priverions ainsi de 300 millions d’euros.

Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître que le financement du logement social pose un gros problème. Probablement des efforts doivent-ils être engagés en ce qui concerne la gouvernance d’Action Logement, le coût de la collecte et nombre d’autres sujets. De tout cela, nous sommes bien conscients. En revanche, ce qui est de mon point de vue certain, c’est que l’on ne peut pas procéder de la sorte !

Il faut mettre le sujet sur la table, discuter avec les partenaires sociaux et, au bout du compte, prendre des décisions. Au lieu de cela, avant même d’avoir écouté les partenaires sociaux vous dire ce qu’ils entendent faire pour répondre à l’attente du Gouvernement, vous voulez priver Action Logement d’une ressource pérenne.

Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement tendant à revenir sur la suppression de cette ressource.