Intervention de Valérie Létard

Je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques, en particulier des trois collègues qui ont été avec moi corapporteures de la mission d’information sur le devenir d’Action Logement, laquelle vient de rendre ses conclusions, Mmes Estrosi Sassone, Artigalas et Lienemann. Ce travail a été mené au nom de cette commission, avec Mme Primas bien sûr, et en coordination avec Philippe Dallier.

Le Gouvernement a souhaité accélérer sa réflexion sur l’avenir d’Action Logement et de sa gouvernance, voire du montant prélevé au titre de la PEEC. Dans un premier temps, il se proposait de demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Heureusement, la mobilisation du Sénat et nos discussions avec les ministres concernés l’ont conduit à renoncer à cette méthode, ce dont nous lui sommes reconnaissants. Un travail de concertation avec les partenaires sociaux peut maintenant s’engager, libéré de cette habilitation.

Or voilà que, dans le cadre de ce débat budgétaire, avant même la discussion sur l’avenir de la PEEC et d’Action Logement, on voudrait priver cet organisme d’une ressource pérenne de 300 millions d’euros environ – 235 millions d’euros, d’après le quatrième projet de loi de finances rectificative – et de 1 milliard d’euros supplémentaires à l’article 47. Ces deux mesures cumulées, si elles prennent un caractère récurrent, représenteront le montant prélevé annuellement au titre de la PEEC. En d’autres termes, la ressource serait tout bonnement supprimée !

Dès lors, à quoi bon ouvrir un débat avec les partenaires sociaux sur l’avenir de la PEEC, si elle est asséchée par un prélèvement destiné à compenser les difficultés budgétaires de l’État ?

Monsieur le ministre, un vrai problème se pose. Pour notre part, nous pensons qu’il faut réparer, comme Philippe Dallier l’a expliqué, le premier étage de la fusée, en rétablissant la compensation de la perte de ressources pour Action Logement.

En seconde partie, nous rouvrirons le débat sur le prélèvement de 1 milliard d’euros. En effet, quand vous prétendez opérer ce prélèvement seulement cette fois, mais que vous l’affectez au Fonds national d’aide au logement, il y a de grandes chances que, l’année prochaine, vous nous expliquiez que, compte tenu de la situation budgétaire de l’État, il faut recommencer… Au total, il ne resterait plus aucune ressource à Action Logement !

Il n’est pas possible de fonctionner ainsi. Nous ne pouvons donc que voter ces amendements identiques.