Intervention de Olivier Dussopt

Des questions de gouvernance sont à régler, de même que des questions de sous-consommation et de sous-exécution, qu’il s’agisse des programmes volontaires ou des compétences, disons, obligatoires – je sais que le terme n’est pas parfaitement exact. Lorsque, sur des programmes de salles de bains – pour entrer dans le vif du sujet –, le taux d’exécution à dix-huit mois s’établit à 4, 5 %, personne ne peut s’en contenter.

J’ajoute, en ce qui concerne spécifiquement Action Logement Services, qui dispose d’une trésorerie très abondante et présentait en 2019 un résultat net de 1, 4 milliard d’euros, que ce n’est pas nécessairement la vocation première d’un tel organisme que d’afficher des résultats à ce point bénéficiaires – même s’il est bon qu’ils soient équilibrés.

D’abord, nous devons travailler à une réforme structurelle d’Action Logement au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement a fait un geste de bonne volonté et de conciliation. Reste que des améliorations devront être obtenues en matière de coût de collecte, de gouvernance, de frais de fonctionnement et de capacité à exécuter les programmes et à tenir les programmes d’investissement. Ce sujet nous occupera certainement longtemps et de manière assez intensive.

Ensuite, nous proposons un prélèvement exceptionnel de trésorerie, inscrit en seconde partie. Je ne m’y attarde pas à cet instant.

Enfin, à cet article, nous proposons de revenir sur la compensation de 290 millions d’euros, ramenée à 238 millions d’euros dans la loi de finances pour 2020. Cela résulte non d’un choix du Gouvernement, mais d’une constatation d’exécution de cette ligne, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos arguments, mais vous connaissez la position du Gouvernement tant sur la réforme que sur le maintien du prélèvement sur recettes. C’est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.