Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1098 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern.