Intervention de Jean-François Husson

L’amendement n° I-11 rectifié tend à effectuer un prélèvement sur les réserves de l’INPI plutôt que d’instaurer un plafonnement des mêmes réserves.

Le plafonnement n’est certes pas une solution idéale, car il ne dépend pas du nombre de brevets déposés, mais la solution proposée par Mme Lavarde présente l’inconvénient de ne pas résoudre le problème de l’accumulation des excédents, année après année, pointé par la Cour des comptes. De nombreuses redevances affectées font d’ailleurs l’objet d’un plafonnement.

Si le nombre des entreprises déposant un brevet devait augmenter au point de mettre en difficulté l’INPI, il serait facile d’augmenter le plafonnement, puisque chaque projet de loi de finances contient un article dédié aux taxes affectées.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-11 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-842 rectifié bis de M. Yung, qui vise également à supprimer le plafonnement, mais sans prévoir de prélèvement sur les réserves de l’INPI.