Intervention de Michel Savin

Voilà quelques jours, nous avons débattu d’une disposition relative au droit à l’image collective introduite dans le PLFR 4 par l’Assemblée nationale.

Après un débat intéressant et responsable, notre assemblée a adopté un amendement de suppression déposé par M le rapporteur général, qui a fait valoir les éléments suivants : le PLFR de fin de gestion n’était pas le bon vecteur législatif pour une telle mesure, dont le coût n’était pas maîtrisé et dont la mise en œuvre pouvait être détournée. Nous l’avons entendu.

Monsieur le ministre, lors de ce débat, vous avez déclaré espérer que les études du groupe de travail aboutiraient pour le projet de loi de finances pour 2021, sans en avoir toutefois la certitude, compte tenu des difficultés qu’il aurait à surmonter.

Au regard de ces annonces, de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouvent les clubs de sport professionnels masculins et féminins – plus de billetterie, des partenariats qui revoient leur participation à la baisse, des collectivités en difficulté – et de la situation d’urgence que nous affrontons, il me semble que les conditions sont pleinement réunies pour qu’un groupe de travail soit constitué dans les plus brefs délais et qu’une solution soit trouvée d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 par le Parlement.

Je vous ai d’ailleurs écrit en ce sens, monsieur le ministre. Mon courrier est resté sans réponse. Sans doute êtes-vous très pris…

Conformément à l’article 45 de la Constitution et à la règle dite « de l’entonnoir », j’ai déposé cet amendement ayant pour objet d’introduire dans le code du sport un nouveau dispositif de droit à l’image collective visant l’ensemble des sports professionnels, masculins comme féminins. Monsieur le rapporteur général, en réponse aux inquiétudes et aux critiques que vous avez formulées quant à son coût et à son possible détournement, un barème progressif a été prévu pour l’application de ce dispositif.

Celui-ci s’inscrit de plein droit dans le projet de loi de finances et son application par palier réduit les possibilités de dérives. Enfin – et surtout – son coût pour le budget de l’État est divisé par deux ou trois, puisque la part de rémunération passe de 30 % à 10 % pour la tranche la plus élevée.

Lors de sa réunion avec les acteurs du monde sportif, le Président de la République a exprimé le souhait qu’une proposition soit rapidement formulée.

En adoptant cet amendement, nous répondons à cet objectif et nous disposerons a minima de trois semaines pour élaborer un nouveau dispositif robuste et ambitieux susceptible d’être adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.