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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2020 à 11h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 1211
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 2° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées au B du II du présent article au plus tard le 15 juillet de chaque année. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 septembre de chaque année ; »
La parole est à M. Didier Rambaud.
