Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 25 novembre 2020 à 11h00
Loi de finances pour 2021 — Article 24 ter, amendement 1253

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L'amendement n° I-1253, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

31 décembre 2020

par la date :

30 juin 2021

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– La perte de recettes résultant de l'exonération de la taxe sur les spectacles pour les représentations ayant lieu au premier semestre 2021 pour le Centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

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