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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2020 à 11h00
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 28, amendement 1209
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1209, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6-2 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dont le taux est de 24, 6 %, et affecté au budget de l’aviation civile » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Son taux est de 24, 6 %. Il est recouvré par l’agent comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” et reversé au fonds mentionné à l’article 1er du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l’allocation temporaire complémentaire ».
La parole est à M. Didier Rambaud.
