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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 25 novembre 2020 à 11h00
Loi de finances pour 2021 — Article 30, amendement 1255
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° I-1255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – La fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant en janvier 2021 à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est majorée d’un montant de 10 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre délégué.
