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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance de 2008 qui concerne les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.
Cette ordonnance a été prise sur la base d'une habilitation contenue dans la loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Elle a permis de créer un ensemble cohérent de sanctions pénales applicables en matière de santé publique.
Il nous paraît donc souhaitable de donner rapidement une valeur législative à ces dispositions en procédant sans délai à la ratification de l'ordonnance.
