Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 25 novembre 2020 à 15h00
Loi de finances pour 2021 — État a, amendement 1258
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-1258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
1. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu
Ligne
Impôt sur le revenu
minorer de
3. Impôt sur les sociétés
Ligne
Impôt sur les sociétés
minorer de
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne
Recettes diverses
minorer de
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne
Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne
Timbre unique
minorer de
Ligne
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
minorer de
Ligne
Autres taxes intérieures
minorer de
Ligne
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
minorer de
Ligne
Prélèvement sur les paris sportifs
minorer de
Ligne
Autres taxes
minorer de
2. Recettes non fiscales
2. Produits du domaine de l’État
Ligne
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
majorer de
6. Divers
Ligne
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
majorer de
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
Ligne
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de
Ligne
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
majorer de
Ligne
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
majorer de
Ligne
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
majorer de
Ligne
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
majorer de
Ligne
Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants
majorer de
Ligne
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes, des EPCI et des départements de la perte de recettes de CVAE en 2021 (nouveau)
majorer de
Ligne
Prélèvement exceptionnel de compensation des pertes des revenus forestiers du bloc communal en 2020 (nouveau)
majorer de
Ligne
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du fonds national de péréquation des DMTO pour les départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020 (nouveau)
majorer de
II. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
