Intervention de Claude Haut

Je comprends tout à fait l'intervention de M. le président de la commission, qui essaie de trouver des solutions.

Mais je doute que le département qui va percevoir la taxe professionnelle soit disposé, par convention, à faire en sorte qu'une répartition équitable soit réalisée avec les trois autres départements concernés. Cette situation devrait faire l'objet d'une régulation de l'État. C'est pourquoi j'ai déposé l'amendement n° I-165.