Intervention de Brigitte Bourguignon

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas ordinaire, à bien des titres. C’est la preuve que les textes qui sont examinés, débattus et votés par le Parlement font écho à la vie de nos concitoyens, qui, vous en conviendrez, est malheureusement bouleversée depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux : protéger nos concitoyens face au virus, soutenir l’hôpital public et les soignants, faire avancer la société en consacrant des droits nouveaux, réarmer notre protection sociale et organiser la prévention et la protection face à un risque croissant, celui de la perte d’autonomie.

Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce PLFSS, avec le dépôt d’une question préalable, qui sera vraisemblablement adoptée dans les prochaines minutes, et au-delà de la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale qui, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur, j’aimerais revenir sur un point majeur de ce texte.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2020, qui était déjà majoré de 10, 1 milliards d’euros dans le texte initial, a été rehaussé de 3, 2 milliards d’euros supplémentaires au cours de l’examen du texte, pour tenir compte des surcoûts liés à la crise du covid et pour accélérer le calendrier de revalorisation salariale de nos soignants. La promesse du Président de la République de répondre à la situation « quoi qu’il en coûte » n’était donc pas une formule ; nous sommes bien au rendez-vous.

Par ailleurs, un accord a pu être trouvé entre les deux chambres, sur plusieurs articles, et non des moindres : je me satisfais du vote conforme s’agissant du financement de la prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que des revalorisations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation prévoit 183 euros nets de plus par mois au sein des établissements de santé, Ehpad publics et privés non lucratifs, et de 160 euros nets de plus par mois pour le secteur privé lucratif. Quand nous connaissons l’enjeu que représentent le grand âge et l’autonomie dans notre pays, quand nous connaissons l’engagement de celles et ceux qui sont auprès de nos aînés, il ne se trouvera personne sur ces travées pour estimer que cette augmentation de salaire serait injustifiée. Nous pouvons aussi nous féliciter de l’adoption conforme de l’allongement du congé paternité, voté à la quasi-unanimité dans les deux assemblées.

Au-delà de ces premiers sujets, un vote conforme a d’ores et déjà été obtenu pour une cinquantaine d’articles. Je pense notamment à la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes, ou encore à la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur général et le Gouvernement ont apporté des aménagements sur quelques dispositions pour lesquelles un accord avec la Haute Assemblée était tout proche. Je pense, par exemple, à certaines dispositions relatives à la lutte contre les fraudes. L’Assemblée est en revanche revenue, avec l’assentiment du Gouvernement, sur d’autres dispositions que vous aviez votées lors de l’examen de ce projet en première lecture. Je pense ici à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.

De la même manière, s’agissant du financement inédit d’un effort de revalorisation des métiers du domicile, si vitaux pour l’accompagnement des personnes âgées, il nous est apparu indispensable de revenir à un dispositif qui respecte la compétence des départements. Évidemment, nous visons une hausse des salaires sur tout le territoire national ; tel est l’objectif de la démarche que j’ai entreprise. Cependant, ce n’est pas en déresponsabilisant les conseils départementaux que nous aurons une meilleure politique de l’autonomie. Je veux d’ailleurs réaffirmer clairement, car je sais à quel point vous y êtes attachés, que l’objet de cette aide est bien de financer l’augmentation salariale, sans ambiguïté. En agréant l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, nous venons de faire la preuve de notre volonté d’aller dans ce sens et de manière ambitieuse.

Je me félicite également de la clarification apportée sur l’articulation entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette dernière a vocation à agir, comme elle le fait actuellement pour l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quelle que soit leur affiliation à un régime de sécurité sociale : les salariés et les non-salariés agricoles sont donc couverts, sans ambiguïté. Voilà qui ne remet aucunement en cause le rôle fondamental de la MSA dans les territoires, en faveur de la mise en œuvre des politiques de santé, de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La création de la branche autonomie ne dépossède en rien les caisses de la MSA de leurs missions et de leurs actions en soutien à la perte d’autonomie.

Enfin, le rétablissement des dispositions relatives à la reprise des dettes d’hôpitaux permettra d’apporter 13 milliards d’euros de soutien à notre système de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats ont parfois été vifs, toujours passionnés, mais il faut nous réjouir de voir que l’hôpital public, les soignants, la famille, le grand âge et l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la Nation. Ces débats ne s’achèvent pas, bien sûr, avec ce PLFSS ; le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie permettra de continuer à faire avancer, au-delà de la crise que nous traversons, le renforcement de la protection sociale de nos concitoyens tout au long de la vie.