Séance en hémicycle du 26 novembre 2020 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la présidente, je voudrais revenir sur le débat d’hier sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Je regrette que la conférence des présidents n’ait pas accordé d’explications de vote sur un texte aussi important, qui engage notre diplomatie. Certes, la même procédure avait été utilisée en 2014, au moment de l’examen d’une proposition de résolution pour la reconnaissance de la Palestine : il n’y avait pas eu non plus d’explications de vote, mais, à la fin du débat, un certain nombre de rappels au règlement en avaient tenu lieu.

Je regrette également le bug informatique qui n’a pas permis de prendre en compte un certain nombre de votes, dont le mien. J’ai voté contre la proposition de résolution, et suis probablement la seule de mon « espèce » ; même sur mon lit de mort, je voterai contre ce type de résolution !

Je regrette ce bug, et j’espère, madame la présidente, que la conférence des présidents et que l’administration du Sénat – nous ne savons pas qui en est responsable – pourront l’expliciter clairement, de façon que cela ne se reproduise pas. Les instructions du groupe Union Centriste ont été extrêmement claires. Mon vote négatif était extrêmement clair, connu de tous ! Il figurait sur le terminal et, au moment, du vote, n’a pas été inscrit sur le tableau. Voilà qui est extrêmement dommage !

Je le répète, ce type de résolution porte atteinte à nos relations bilatérales. Il est primordial que chaque voix puisse s’exprimer, y compris les opinions divergentes

Acte est donné de votre rappel au règlement. Acte est également donné de votre mise au point, qui sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Un peu pour les mêmes raisons, madame la présidente, le groupe RDPI souhaitait procéder à une mise au point sur le scrutin public n° 34 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh. Bernard Buis souhaitait voter pour ; ce vote n’a pas été pris en compte.

La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, je souhaite à mon tour apporter une rectification de vote sur le scrutin n° 34. Mme Françoise Férat, M. Philippe Bonnecarrère, M. Alain Duffourg, Mme Évelyne Perrot et Mme Nadia Sollogoub ont été comptabilisés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient s’abstenir.

Mme Nathalie Goulet vient de s’exprimer. Elle a été comptabilisée comme ayant voté pour ; elle souhaitait voter contre.

Mme Anne-Catherine Loisier, M. Hervé Maurey et M. Jean-Pierre Moga ont été comptabilisés comme ayant voté pour ; ils souhaitaient ne pas prendre part au vote.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, au cours du même scrutin n° 34, mon collègue M. Franck Menonville a été considéré comme ne prenant pas part au vote ; il voulait voter pour.

La parole est à M. Serge Babary.

Madame la présidente, toujours sur ce scrutin n° 34, Mme Sylvie Goy-Chavent souhaitait s’abstenir.

Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (projet n° 151, rapport n° 155).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n’est pas ordinaire, à bien des titres. C’est la preuve que les textes qui sont examinés, débattus et votés par le Parlement font écho à la vie de nos concitoyens, qui, vous en conviendrez, est malheureusement bouleversée depuis plusieurs mois.

Le Gouvernement a fait des choix clairs et ambitieux : protéger nos concitoyens face au virus, soutenir l’hôpital public et les soignants, faire avancer la société en consacrant des droits nouveaux, réarmer notre protection sociale et organiser la prévention et la protection face à un risque croissant, celui de la perte d’autonomie.

Alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce PLFSS, avec le dépôt d’une question préalable, qui sera vraisemblablement adoptée dans les prochaines minutes, et au-delà de la création de cette nouvelle branche de la sécurité sociale qui, comme vous le savez, me tient particulièrement à cœur, j’aimerais revenir sur un point majeur de ce texte.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2020, qui était déjà majoré de 10, 1 milliards d’euros dans le texte initial, a été rehaussé de 3, 2 milliards d’euros supplémentaires au cours de l’examen du texte, pour tenir compte des surcoûts liés à la crise du covid et pour accélérer le calendrier de revalorisation salariale de nos soignants. La promesse du Président de la République de répondre à la situation « quoi qu’il en coûte » n’était donc pas une formule ; nous sommes bien au rendez-vous.

Par ailleurs, un accord a pu être trouvé entre les deux chambres, sur plusieurs articles, et non des moindres : je me satisfais du vote conforme s’agissant du financement de la prime covid pour les salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), ainsi que des revalorisations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation prévoit 183 euros nets de plus par mois au sein des établissements de santé, Ehpad publics et privés non lucratifs, et de 160 euros nets de plus par mois pour le secteur privé lucratif. Quand nous connaissons l’enjeu que représentent le grand âge et l’autonomie dans notre pays, quand nous connaissons l’engagement de celles et ceux qui sont auprès de nos aînés, il ne se trouvera personne sur ces travées pour estimer que cette augmentation de salaire serait injustifiée. Nous pouvons aussi nous féliciter de l’adoption conforme de l’allongement du congé paternité, voté à la quasi-unanimité dans les deux assemblées.

Au-delà de ces premiers sujets, un vote conforme a d’ores et déjà été obtenu pour une cinquantaine d’articles. Je pense notamment à la création d’une mission d’intérêt général pour lutter contre les violences faites aux femmes, ou encore à la garantie du tiers payant et du secret pour les frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). En nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur général et le Gouvernement ont apporté des aménagements sur quelques dispositions pour lesquelles un accord avec la Haute Assemblée était tout proche. Je pense, par exemple, à certaines dispositions relatives à la lutte contre les fraudes. L’Assemblée est en revanche revenue, avec l’assentiment du Gouvernement, sur d’autres dispositions que vous aviez votées lors de l’examen de ce projet en première lecture. Je pense ici à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite.

De la même manière, s’agissant du financement inédit d’un effort de revalorisation des métiers du domicile, si vitaux pour l’accompagnement des personnes âgées, il nous est apparu indispensable de revenir à un dispositif qui respecte la compétence des départements. Évidemment, nous visons une hausse des salaires sur tout le territoire national ; tel est l’objectif de la démarche que j’ai entreprise. Cependant, ce n’est pas en déresponsabilisant les conseils départementaux que nous aurons une meilleure politique de l’autonomie. Je veux d’ailleurs réaffirmer clairement, car je sais à quel point vous y êtes attachés, que l’objet de cette aide est bien de financer l’augmentation salariale, sans ambiguïté. En agréant l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, nous venons de faire la preuve de notre volonté d’aller dans ce sens et de manière ambitieuse.

Je me félicite également de la clarification apportée sur l’articulation entre la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette dernière a vocation à agir, comme elle le fait actuellement pour l’ensemble des personnes âgées et des personnes handicapées, quelle que soit leur affiliation à un régime de sécurité sociale : les salariés et les non-salariés agricoles sont donc couverts, sans ambiguïté. Voilà qui ne remet aucunement en cause le rôle fondamental de la MSA dans les territoires, en faveur de la mise en œuvre des politiques de santé, de prévention et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La création de la branche autonomie ne dépossède en rien les caisses de la MSA de leurs missions et de leurs actions en soutien à la perte d’autonomie.

Enfin, le rétablissement des dispositions relatives à la reprise des dettes d’hôpitaux permettra d’apporter 13 milliards d’euros de soutien à notre système de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les débats ont parfois été vifs, toujours passionnés, mais il faut nous réjouir de voir que l’hôpital public, les soignants, la famille, le grand âge et l’autonomie mobilisent pleinement les représentants de la Nation. Ces débats ne s’achèvent pas, bien sûr, avec ce PLFSS ; le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie permettra de continuer à faire avancer, au-delà de la crise que nous traversons, le renforcement de la protection sociale de nos concitoyens tout au long de la vie.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture ce PLFSS pour 2021 dans la nuit de mardi à mercredi. Comme d’habitude, les délais d’examen sont particulièrement contraints. Je limiterai donc mon propos à l’essentiel.

Tout d’abord, madame la ministre, comme votre collègue Olivier Dussopt nous l’avait annoncé lors de la première lecture, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale des amendements pour réviser les prévisions de solde pour la sécurité sociale en 2021.

Celles-ci font apparaître une dégradation très nette, de l’ordre de 8 milliards d’euros par rapport à ce que nous avons voté en première lecture. Vous l’avez dit, il s’agit de prendre en compte les conséquences sur les recettes de la dégradation des hypothèses macroéconomiques. La prévision de croissance du PIB pour 2021 ne serait que de 6 %, contre 8 % prévus auparavant. De même, la croissance de la masse salariale privée en subit le contrecoup. Elle est désormais évaluée à 4, 8 %, soit une baisse de 2 points par rapport à la prévision initiale.

Au bout du compte, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établirait à 34, 9 milliards d’euros, pour 552, 4 milliards d’euros de dépenses, et à 35, 8 milliards d’euros pour le seul périmètre du régime général et du FSV. Malgré la reprise attendue, ces chiffres se situeraient donc bien au-delà du précédent record de déficit, qui s’élevait à 28 milliards d’euros en 2010.

Madame la ministre, la pente sera difficile à remonter !

S’agissant du sort des amendements adoptés par le Sénat et du bilan que nous pouvons tirer de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale, qui a retenu 55 de nos amendements, dont 5 partiellement, je vous renvoie, mes chers collègues, pour une analyse détaillée, au tableau en annexe du rapport de la commission.

Quelques-unes de nos initiatives ont été conservées par l’Assemblée nationale à l’occasion de la nouvelle lecture.

Je pense, par exemple, à la mise en place de la branche autonomie, comme Mme la ministre l’a rappelé. Ont été maintenues les précisions apportées au rôle de la CNSA en matière de soutien à l’habitat inclusif, les conséquences qu’implique la création d’une nouvelle branche pour la caisse centrale de la MSA, dans une rédaction un peu remaniée par le Gouvernement, et surtout le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles ; les députés ont toutefois aligné son périmètre sur celui du conseil de la CNSA, ce qui est peut-être regrettable ; nous pensions pouvoir l’élargir un peu.

Je pense aussi à plusieurs dispositifs anti-fraude introduits au Sénat : l’annulation automatique des numéros d’inscription au répertoire (NIR) de la sécurité sociale obtenus de manière frauduleuse, mesure sur l’initiative de Mme Goulet ; l’extension à cinq ans de la prescription des indus frauduleux de la sécurité sociale, sur l’initiative de la commission ; l’instauration d’une dérogation au délai maximal de sept jours pour le paiement par l’assurance maladie de professionnels de santé convaincus de fraude à des fins de contrôle, sur l’initiative de la commission ; ou encore le déconventionnement d’office en cas de récidive en matière de fraude par un professionnel de santé, toujours sur l’initiative de la commission.

Il faut toutefois reconnaître que l’Assemblée nationale a surtout supprimé un grand nombre d’apports du Sénat. S’ils peuvent paraître mineurs, ces apports ont une grande importance pour les filières concernées.

Je pense ainsi au refus des députés de pérenniser le dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) propre à l’emploi de saisonniers dans le domaine agricole. Madame la ministre, j’avais dit ici même à M. Olivier Dussopt, il y a deux ans, que nous nous retrouverions certainement fin 2020 pour prolonger ce dispositif. Nous y sommes ! Ce dispositif sera sans doute de nouveau prolongé fin 2022, car il répond à l’équilibre économique des filières concernées. Il serait donc beaucoup plus raisonnable de pérenniser l’exonération TO-DE, afin de donner une véritable visibilité aux filières concernées, plutôt que de leur donner l’impression d’un sursis permanent.

Au-delà de ces sujets sectoriels, nos différends avec l’Assemblée nationale portent aussi sur des questions fondamentales pour l’équilibre des finances sociales.

Je pense à la compensation à la sécurité sociale de l’ensemble des pertes de recettes de ces deux dernières années, qui n’avaient pas été compensées, en application des principes définis dans le rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Je pense aussi à la révision pour 2020 de la compensation de l’État au titre de la prise en charge de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), dite Santé publique France, dont le budget est passé en un an de 150 millions d’euros à 4, 8 milliards d’euros.

Je pense également au refus par le Sénat de la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) du financement d’un tiers de la dette des hôpitaux, d’autant que ces remboursements semblent désormais conditionnés à de nouveaux investissements ; voilà qui change de nature cette « défausse » – vous me permettrez cette expression – des dettes de l’hôpital sur la Cades.

Je pense enfin à la mise en place de la conférence de financement des retraites assortie, en cas d’échec, de mesures paramétriques qui auraient été mises en place à compter de 2022. Nous souhaitions – et nous souhaitons toujours ! – que cette conférence sur le financement des retraites puisse reprendre l’année prochaine.

En somme, le désaccord reste entier pour l’ensemble des différends qui ont abouti à l’échec de la commission mixte paritaire. Or, comme vous le savez, il s’agit de sujets qui posent de sérieux problèmes de principe.

Ainsi, comment imaginer revenir à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale si on la leste de charges qui ne sont pas les siennes, comme celles de Santé publique France, si on multiplie les entorses à la loi Veil et si on se refuse à engager la concertation sur des réformes qui seront, et sont déjà nécessaires ?

Comment éteindre un jour la dette sociale si l’on commence à faire financer n’importe quoi par la Cades ? Avec un tel précédent, il ne faut pas s’étonner d’entendre déjà certains ministres – mezzo voce bien évidemment – se demander si la dette de l’État liée au covid ne devrait pas aussi y être logée.

Dans ces conditions, madame la ministre, la commission a considéré qu’il était préférable d’acter la fin du dialogue utile entre les deux assemblées. C’est pourquoi elle proposera au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons à présent le PLFSS pour 2021. La commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord ; nous le regrettons. Malgré les dépenses liées au covid, ce PLFSS accorde une augmentation de salaire très importante aux soignants en hôpital et en Ehpad, pour 9 milliards d’euros, ainsi que d’autres avancées significatives.

Nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de nombreuses mesures adoptées par le Sénat – comme l’a dit le rapporteur général – et le rejet de l’ensemble des amendements que nous avions déposés, notamment sur la suppression de la part salariale s’agissant de la prime de feu pour les sapeurs-pompiers ou le dispositif de téléconsultation en amont des urgences.

Certaines dispositions du Sénat ont été maintenues, notamment les mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude, l’annulation du numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement, l’expérimentation d’une carte biométrique et le déconventionnement de praticiens fraudeurs.

La réunion d’une conférence de financeurs de la politique de soutien à l’autonomie a été conservée. Il s’agit de prévoir les financements supplémentaires de la cinquième branche. Les besoins urgents s’élèvent à 2 milliards d’euros en 2021, 6 milliards en 2024 et 10 milliards en 2030, avec un doublement progressif du nombre de soignants, infirmiers, aides-soignants en Ehpad, tout en améliorant l’attractivité des carrières et la formation.

Le renforcement du maintien à domicile est une priorité absolue, nécessitant un grand plan national d’adaptation des logements à la dépendance auprès de tous les occupants, en intégrant la domotique. Ce PLFSS pour 2021 n’inclut malheureusement pas de financements pour créer des emplois de soignants ; j’espère que cela sera fait dans la loi sur le grand âge.

Les points de désaccord portent sur les retraites, la reprise de dette des hôpitaux par la Cades et la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).

Pour les retraites, le Sénat avait adopté une mesure visant à réactiver la conférence des financeurs avec les partenaires sociaux, en cas de désaccord seulement. Le texte prévoit la mise en œuvre de mesures paramétriques et l’accélération de la réforme Touraine. Les circonstances actuelles ne sont pas favorables à l’adoption d’une telle réforme, mais, compte tenu du vieillissement de la population et du déficit très important de la branche retraite, qui s’élève à 8 milliards d’euros en 2020 et davantage en 2021, des mesures seront nécessaires pour maintenir le niveau des retraites. Nous étions favorables à la différenciation du taux de contribution exceptionnelle selon le caractère lucratif ou non des OCAM et à la hausse du taux de contribution en 2021, pour porter la contribution à 1 milliard, au lieu de 500 millions d’euros.

En revanche, mon groupe n’était pas opposé à une reprise d’une partie des 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la Cades, afin que les hôpitaux retrouvent une capacité d’investissement. En effet, la sous-revalorisation chronique de l’Ondam, depuis longtemps – 2 % entre 2012 et 2017 – a contribué au creusement des déficits hospitaliers, obligeant parfois les hôpitaux à contracter des emprunts, notamment pour couvrir simplement l’achat de matériel nécessaire à leur entretien et leur fonctionnement. Ces dépenses auraient dû être prises en compte dans l’Ondam, c’est-à-dire dans le budget de la sécurité sociale et donc prises en charge par la Cades aujourd’hui. Il en est de même pour une partie des dépenses exceptionnelles de l’Agence nationale de santé publique.

Il nous semble qu’un travail de conciliation aurait pu être réalisé, en particulier en cette période difficile pour le milieu hospitalier dans notre pays, notamment sur les 13 milliards d’euros d’investissements attendus.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur la motion de rejet.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, notre groupe tient à saluer les quelques avancées du PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance.

Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé.

Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXIe siècle.

Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues députés. Parmi ces dispositions figuraient des mesures pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales – elles ont été supprimées par l’Assemblée – et le refus du transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) vers la sécurité sociale, nouveau désengagement de l’État dénoncé par les acteurs de la solidarité – l’Assemblée l’a rétabli –, sans parler du rétablissement de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers, alors que sa suppression avait été largement soutenue et votée sur l’ensemble de nos travées.

Au-delà de la suppression de nos amendements, nous assistons à un détricotage mécanique et systématique du travail du Sénat exercé par les députés de la majorité présidentielle. Cela fera l’objet de la question préalable.

Le groupe écologiste regrette également le rejet d’autres dispositions que nous avions soutenues, comme la compensation à son coût réel de Santé publique France par l’État et le refus de faire porter à la Cades la reprise du tiers de la dette des hôpitaux, dette qui est le résultat de budgets antérieurs insuffisants et qui relève donc de la responsabilité de l’État – ces mesures ont également été balayées par les députés. Il en va de même pour notre amendement visant à garantir l’équité territoriale du versement des 150 millions d’euros pour les services à domicile, qui récuse le mécanisme calqué sur la prime covid, mécanisme qui établit un dispositif facultatif et subordonné à l’engagement égal des départements, alors que nous constatons que la prime covid a créé des disparités et des injustices.

Sur les rangs de nos deux assemblées, des amendements ont été déposés pour pallier les inégalités et revaloriser les salaires de tous les oubliés du Ségur de la santé, dont les professionnels de l’aide à domicile. À de nombreuses reprises, notre groupe a alerté les ministres face à leur déni des effets délétères de ces inégalités de traitement et du risque d’une crise inédite, alors que la « digue du domicile » permet à l’hôpital – lui-même sinistré – de tenir en période de pandémie.

Non seulement, madame la ministre, votre gouvernement ne tire aucun enseignement de cette crise, mais il contribue même à l’approfondir ! Depuis le premier examen de ce texte, vous venez de prier la branche du domicile de retourner à la table des négociations, alors que, après de nombreux rapports et de longues négociations, les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, s’étaient mis d’accord sur une réforme ambitieuse qui posait enfin, dès le 1er janvier 2021 étant donné l’urgence, les actes du tournant domiciliaire.

Pas du tout !

L’inconséquence de cette décision est dramatique. Nous en verrons les effets. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne regrettera pas, en revanche, que certaines mesures introduites par la majorité sénatoriale, telles que la tentative d’accélérer la contre-réforme des retraites, aient été supprimées.

Les sénatrices et sénateurs écologistes voteront contre ce texte quasiment identique au texte initial.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son passage au Sénat en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été profondément modifié.

La clause de sauvegarde et les mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies, à l’article 17 quater, ou encore l’expérimentation de l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, à l’article 34 quinquies, ont ainsi été supprimés lors de l’examen. Il en va de même pour l’article 27 portant sur la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Et que dire de l’amendement présenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini !

La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat étaient bien trop profondes pour que la commission mixte paritaire parvienne à trouver un accord. C’est le quatrième PLFSS que je suis, et c’est la quatrième fois qu’il se termine ainsi.

Pour autant, et bien que vous scandiez le contraire, les députés, en deuxième lecture, ont su faire le jeu du bicamérisme et accepter certaines de vos propositions.

Je pense notamment aux mesures de lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement, à l’article 43 BB, à la dérogation à l’obligation de paiement sous sept jours de l’assurance maladie en cas de fraude, à l’article 43 G, au déconventionnement d’office des professionnels de santé condamnés pour fraude à plusieurs reprises, à l’article 43 H, ou encore à l’article 17 quinquies visant à étendre aux tiers payeurs le droit d’action directe à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS), qui a été adopté conforme.

Des députés serviles, une administration omnipotente : telles sont, en commission des affaires sociales, les deux raisons qui justifieraient le rejet d’une discussion sur le PLFSS. Dois-je vous rappeler qu’il constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis sa création en 1996, tant au vu de la pandémie mondiale qui nous frappe et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles auxquelles il donne une traduction législative concrète ?

En désignant des boucs émissaires, vous vous exonérez de l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture.

Mes chers collègues, j’entends vos oppositions de principe, qui, à force, ressemblent à des postures politiciennes. Mais quelle tristesse d’écorner encore, et pour la énième fois, le bicamérisme avec la question préalable !

Ce texte nous donnait pourtant matière à débattre, et c’est bien là l’essence même de notre fonction. Avec une telle posture, vous assumerez de dire aux Français que les grandes transformations structurelles proposées ici, à l’instar de la traduction du Ségur, avec notamment la revalorisation des salaires, …

Elle n’a rien de structurel !

… l’augmentation de l’Ondam, l’allongement du congé de paternité, ou encore la création de la cinquième branche ne sont pas la hauteur de vos quelques propositions non retenues à l’Assemblée nationale.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette question préalable.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec un sentiment d’inachevé que le groupe du RDSE s’exprime en nouvelle lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pour ceux qui s’y intéressent, le PLFSS est, chaque année, un moment fort du calendrier législatif de notre assemblée. Cette fois, plus que les autres, il marque nos débats par son emprise directe avec la crise sanitaire et économique que nous vivons. Notre groupe attendait donc davantage de la discussion parlementaire qu’une situation de blocage entre les deux chambres qui constituent le socle de notre modèle démocratique.

Très bien !

Dans quelques minutes, en effet, le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous présentera une motion tendant à opposer la question préalable, motion, qui, si elle est adoptée, marquera la fin de nos travaux sur ce texte.

Pourtant, nous sommes convaincus qu’un consensus pouvait, aurait pu être trouvé avec les députés.

Quelques sujets nous rassemblent : pas moins de 42 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées en première lecture. Parmi eux figurent : les mesures relatives à l’activité partielle des entreprises touchées par la crise ; la revalorisation des carrières, et ce n’est pas un vain mot, des personnels des hôpitaux ; la création de la nouvelle branche autonomie ; et, bien sûr, l’allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Sur ce sujet, c’est bien le débat qui nous a permis d’aboutir à un vote conforme à la quasi-unanimité, et ce n’était pas gagné au vu des réticences au sein de notre hémicycle. Pourtant, nous pouvons nous en réjouir, et même en être fiers. La presse titrait déjà sur la résistance des « papys et mamies du Sénat »… Nous avons montré que, loin de ces caricatures, le Sénat est prêt à accompagner l’évolution d’une société dans laquelle les pères souhaitent prendre toute leur place à côté de leur enfant.

Enfin, certaines modifications opérées au Sénat ont été conservées par l’Assemblée nationale. Parmi celles-ci, je note particulièrement : l’allégement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés par la crise ; les dispositions relatives à la pratique sportive en entreprise, auxquelles nous tenions beaucoup ; et la possibilité pour les maisons de naissance, par exemple, de réaliser des missions de prévention et de constituer des lieux de stages.

Néanmoins, force est de constater que de profonds désaccords ont subsisté, et qu’ils n’ont pas permis aux rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat d’aboutir à un texte commun lors de la commission mixte paritaire.

Les mesures relatives aux retraites ont cristallisé les oppositions.

Mon groupe s’est exprimé clairement sur ce sujet lors de la première lecture : ces amendements n’avaient, selon nous, pas leur place dans ce texte. Si cette réforme doit prochainement aboutir, et nous partageons le constat de cette exigence, elle mérite une concertation et un débat approfondis, dans le cadre d’un projet de loi qui lui sera dédié, même si, pour l’instant, cette réforme peine à aboutir.

Sur d’autres points, nous regrettons le rejet par l’Assemblée nationale de propositions que nous jugeons nécessaires et que nous aurions souhaité voir inscrites dans le texte final.

Je pense, par exemple, au stock de quatre mois minimum pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Le Gouvernement souhaite deux mois maximum et appelle au réalisme, mais permettez-moi de rappeler ce qu’est la réalité : 45 % des personnes confrontées à des pénuries de médicaments ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer.

Bravo !

Ces pénuries ne font que s’aggraver : 3 200 médicaments à intérêt thérapeutique majeur manquaient en 2020, alors qu’ils n’étaient que 40 en 2008 ! Notre rapport sur le sujet, publié voilà déjà deux ans, appelait à des réponses rapides et ambitieuses. Nous persistons donc naturellement dans cette voie.

D’autres trop nombreux apports retoqués ont été rappelés par le rapporteur général.

Compte tenu des blocages qui persistent et du vote à venir d’une motion de rejet, nous ne pouvons espérer voir émerger un consensus sur ce texte.

Victor Hugo disait : « La France gouvernée par une assemblée unique, c’est-à-dire l’océan gouverné par l’ouragan. » Le bicamérisme garantit l’existence d’une authentique discussion législative, qui privilégie l’esprit de sagesse et concourt à la qualité de la loi. Attaché à ces valeurs, le groupe RDSE aurait souhaité voir les débats se poursuivre et votera donc contre la motion tendant à opposer la question préalable.

Très bonne intervention !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas eu l’honneur d’échanger en première comme en seconde lecture de ce PLFSS

L’Ondam fixé pour 2021 suit la même logique que tous ceux qui ont été votés depuis 2008, à savoir une progression, à hauteur de 2, 4 %, inférieure à l’évolution tendancielle des dépenses de santé, provoquant, une fois de trop, des coupes budgétaires terribles pour notre système de santé. Cette fois, ce sont 4 milliards d’euros qui sont rognés, dont 800 millions pour l’hôpital.

Moi, madame la ministre, j’appelle cela une cure d’austérité !

Le langage de vérité est de dire que vous continuez à considérer l’hôpital comme une variable d’ajustement de votre politique de restrictions budgétaires.

Comment construire le PLFSS 2021 sans prendre en compte les réalités de terrain ? Entre 2008 et 2017, 10 % des établissements ont été fermés ; 15 % des lits ont été supprimés. Et vous continuez dans cette funeste logique. Bien que la pandémie ait mis en évidence un manque de lits criant, et pas seulement de lits de réanimation, 13 établissements de santé viennent encore de perdre des places.

Votre machine à restructurer l’offre hospitalière ne s’arrête pas là. Ainsi, à Marseille, le centre hospitalo-universitaire de Sainte-Marguerite doit faire face au démantèlement programmé de sa pharmacie, après la fermeture des urgences et la disparition du service de réanimation.

En Île-de-France, la réduction des capacités hospitalières se poursuit avec la construction de l’hôpital Nord, qui se traduira par la fermeture des hôpitaux Bichat et Beaujon. À la clé, la disparition de 300 à 400 lits !

Alors que la covid-19 a démontré combien il fallait repenser la place de nos aînés en situation de dépendance dans nos structures d’accueil et de soins, le plan Gériatrie est toujours d’actualité à l’AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris), avec la fermeture de 40 % des lits de soins de longue durée !

Ces exemples, parmi des centaines d’autres, sont la traduction directe, madame la ministre, des PLFSS successifs, dont celui de 2021. Ce projet de loi de financement n’a décidément rien d’exceptionnel.

Vous avez annoncé vouloir améliorer l’attractivité des métiers à l’hôpital, mais les étudiantes et les étudiants en santé, les soignants, les médecins n’en peuvent plus et démissionnent sans bruit, à cause des conditions de travail dégradées par des décennies de réduction des budgets.

Vous avez annoncé vouloir revaloriser les salaires de celles et ceux qui ont été en première ligne. Pourtant, 50 000 agents du secteur médico-social, dont le secteur de la psychiatrie, sont exclus de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ces hommes et ces femmes se mobilisent pour faire entendre cette injustice. Nous demandons qu’ils soient enfin entendus.

Alors que, depuis de nombreux mois, la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile était en négociation sur la classification et les rémunérations, et malgré l’unanimité entre les organisations syndicales de salariés et la représentation des employeurs, l’avenant 43 – je parle bien du 43 –, qui prévoit un rattrapage et une augmentation de salaire n’a pas reçu l’avis favorable du Gouvernement, car considéré comme trop onéreux.

Le « quoi qu’il en coûte » ne s’applique décidément pas à tout le monde !

Allez dire cela aux départements.

Pour ce 75e anniversaire de la sécurité sociale, nous espérions que l’État, conformément à ses engagements, compense à l’euro près les pertes de recettes et les nouvelles dépenses infligées à notre système de protection sociale. Malheureusement, il n’en est rien.

Nous avions déposé de nombreux amendements en première lecture. Très peu ont été adoptés, pour être directement rejetés par l’Assemblée nationale.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc contre ce budget de la sécurité sociale pour 2021, largement déconnecté des besoins sociaux, et qui continue à affaiblir notre système de protection sociale de haut niveau, tournant le dos, chaque jour davantage, à une société solidaire.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement revient donc en seconde lecture devant notre assemblée avec un projet qui est marqué essentiellement par votre méthode parlementaire ; je vous le dis directement : elle nous pose problème ! Vous avez évidemment légitimement exercé à l’Assemblée nationale les prérogatives que vous octroie la Constitution. Le fait majoritaire s’est exprimé dans ce texte.

Je voudrais vous faire remarquer, d’ailleurs, que, s’agissant des masses financières de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui intervient dans un contexte aussi mouvant, jamais nous ne vous avons reproché, en opposition responsable, une insincérité ou une volonté de masquer les choses, alors que votre texte a considérablement évolué lors de son premier examen, et encore lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Mais vous êtes allés beaucoup plus loin. Vous avez écarté et balayé de nombreux ajouts du Sénat, qui n’étaient pas l’expression d’un fait majoritaire évident dans cette assemblée, mais qui avaient été adoptés largement parce qu’ils apportaient une construction réfléchie, utile, parlementaire à la qualité du texte. C’est cela que nous dénonçons, madame la ministre, après l’absence, assez inédite pour moi, qui ne suis pas un ancien parlementaire, du ministre de la santé, avec qui nous n’avons pas pu débattre une seule minute dans cet hémicycle.

C’est l’Arlésienne !

Cette méthode-là montre que vous imposez la seule volonté de l’exécutif. Si c’était un parlementaire ou simplement un groupe parlementaire de l’opposition qui le dénonce, vous diriez que c’est le jeu démocratique, sauf que ce constat, vous le savez, est largement partagé au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est un constat que vos députés font également en partie ; c’est le constat, je vous le dis très tranquillement, d’une démocratie parlementaire que, malheureusement, vous altérez.

Dans ces conditions, nous comprenons la question préalable qu’a déposée le rapporteur général de la commission, même si nous, par principe, nous préférons poursuivre le débat. Vous le voyez, nous ne désespérons jamais.

Sur le fond, je voudrais soulever quelques points seulement qui illustrent, dirai-je, la profondeur du désaccord.

Sur la question des compensations, le rapporteur l’a très bien dit, vous avez refusé systématiquement, tout en affichant un objectif de compensation de la sécurité sociale par l’État, les amendements qui visaient à préciser effectivement une telle volonté. Cela s’inscrit dans la droite ligne de ce que vous avez entrepris avec le transfert à la Cades d’une dette qui devrait être celle de l’État : le budget social devient une annexe du budget de l’État et vous transférez sur le système de protection sociale les déficits qui sont ceux de l’État.

Parfois il est difficile, très difficile de poursuivre la discussion, parce que les arguments qui ont été opposés par votre gouvernement sur certains points, y compris lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, traduisent un refus de discuter à partir des faits.

Prenons la question du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique à l’assurance maladie. Vous avez dit à l’Assemblée nationale que c’était pertinent, compte tenu de la nature des activités de l’Agence. Mais non ! Les faits sont têtus : les prérogatives de l’Agence nationale de santé publique sont en large partie des prérogatives d’État – la veille et la sécurité sanitaires, par exemple –, et non pas des prérogatives de l’assurance maladie. J’y insiste, il est très difficile de débattre quand la réalité des faits n’est pas admise.

Même chose sur les stocks de médicaments. On peut discuter de l’ampleur de la mesure à prendre, mais on ne peut pas s’abriter derrière le droit européen sur cette question, car ce que nous avons proposé est le dispositif mis en place par la Finlande. Or, que sache, la Finlande est bien membre de l’Union européenne, et elle n’est pas en conflit avec Bruxelles sur son dispositif. Ne vous abritez pas derrière l’Union européenne pour refuser une mesure essentielle à la sécurité sanitaire de nos concitoyens qui vivent les pénuries de médicaments.

Sur la question des TO-DE, je souscris aussi à ce qui a été dit dans cet hémicycle. Vous avez jugé que c’était trop coûteux pour les finances sociales, mais, en même temps, vous les dégradez volontairement. Vous le savez bien, le dispositif, de toute façon, perdurera.

Je ne m’étendrai pas sur l’ensemble des questions, notamment sur le fait que tous les progrès relatifs aux outre-mer ou aux sapeurs-pompiers ont été également écartés. À l’arrivée, ce budget reste un budget d’injustice sociale. Nous ne voterons pas la question préalable, car nous sommes prêts à continuer à débattre de ce texte, mais je dois dire que les arguments en faveur de cette question sont signifiants.

Mme le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 se déroule dans un contexte historique. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a bouleversé l’économie de notre pays, particulièrement ses finances sociales.

Le Gouvernement a dû réviser trois fois les tableaux d’équilibre de 2020 et 2021, à savoir en première lecture à l’Assemblée nationale, puis, au Sénat, et, enfin, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte des effets du nouveau confinement.

En responsabilité, le groupe Les Républicains a adopté ces tableaux d’équilibre présentant des déficits historiques. Nous avons, en effet, considéré que l’urgence était de tout faire pour répondre par la solidarité nationale à ceux que la crise privait de leur emploi ou de revenu.

Ainsi, des dispositions, modifiées au Sénat, facilitent l’accès au dispositif d’exonération en retenant un seuil unique de perte de chiffre d’affaires, qui doit être au moins égale à 50 %, pour l’ensemble des entreprises relevant des secteurs dits S1 et S1 bis, comme cela avait été proposé par la commission des affaires sociales.

Par ailleurs, nous constatons que l’Assemblée nationale a rejoint le Sénat, et c’est tant mieux, sur l’urgence d’accélérer les réflexions sur la question du financement de la cinquième branche.

Le principe d’une conférence des financeurs du soutien à l’autonomie chargée de formuler des recommandations sur le financement des mesures nouvelles est conservé, même si cette concertation sera opérée sous l’égide de la CNSA. Nous aurons donc des éléments précis d’ici au 1er mars 2021 sur les moyens nouveaux qui pourront être affectés à cette branche.

Après ces notes positives, permettez-moi d’exprimer notre regret quant à la suppression de nombreuses propositions portées par nos collègues ou par la commission des affaires sociales.

Nous regrettons ainsi la suppression de plusieurs mesures qui nous paraissaient opportunes, comme : la pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE, que mes collègues ont déjà évoqué ; la baisse des charges sociales pour les médecins exerçant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ; la création d’un statut de junior-entrepreneur ; ou les dispositifs relatifs à la fixation des prix des médicaments.

Nous regrettons également la suppression de la mesure structurelle dont l’objectif était d’acter la nécessité de redresser les comptes du système de retraite.

Depuis plusieurs années, la majorité sénatoriale plaide pour un relèvement progressif de l’âge minimum légal de la retraite, seul à même de rétablir une trajectoire financière positive pour la branche vieillesse. Cette année, nous avons proposé un dispositif très progressif, prévoyant notamment la réunion d’une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions.

Selon les dernières estimations du Conseil d’orientation des retraites, la fin du déficit s’éloigne encore pour notre système des retraites. Il ne devrait pas revenir à l’équilibre avant le milieu des années 2030, dans l’hypothèse la plus favorable.

Est-ce vouloir punir nos concitoyens que de constater que, par rapport au début des années 1980, l’espérance de vie des Français a progressé de sept années, alors que leur âge de départ à la retraite est avancé de trois ans, voire de quatre ou cinq ans pour ceux qui bénéficient d’un départ anticipé ?

C’est pourquoi il nous semble que, sur l’exemple des régimes complémentaires, avec souplesse et pragmatisme, il faudra adapter les paramètres qui régissent aujourd’hui les conditions de départ à la retraite.

Mes chers collègues, si des mesures paramétriques ne sont pas prises dans un avenir proche, les retraités d’aujourd’hui verront leur pension baisser et les futurs retraités auront des retraites beaucoup plus faibles. La paupérisation des retraités, nous n’en voulons pas ! Nous pensons que les Français sont prêts à entendre un discours de vérité.

Concernant la branche maladie, les constats ne sont pas plus encourageants : le déficit de 33, 7 milliards d’euros est historique ; le prévisionnel pour 2021, estimé à 23, 7 milliards, ne nous invitent pas à l’optimisme. Ce déficit record est bien sûr en partie lié à la pandémie et aux conséquences budgétaires du Ségur de la santé, auquel les professions libérales ont eu le sentiment de ne pas être assez associées.

À ce titre, les médecins libéraux ont formulé le constat d’un PLFSS centré sur la crise de l’hôpital et non sur la médecine de ville. Afin de répondre en partie au mécontentement de ces acteurs essentiels du monde de la santé, qui sont, je le regrette, parfois sortis du radar du ministère, le Sénat avait voté l’avancement de la convention médicale à mars 2022, au lieu de mars 2023, comme prévu initialement dans le texte. Malheureusement, vous n’avez pas jugé pertinent de trouver une solution de compromis et ainsi d’apaiser les légitimes inquiétudes formulées ces derniers mois.

Le domaine hospitalier n’est pas en reste, puisque ce texte contient deux mesures qui vont à l’encontre de l’esprit initial de l’assurance maladie : premièrement, le financement du volet hospitalier du plan de relance par l’assurance maladie, alors que cela devrait relever de la mission « Plan de relance » dédiée au sein du budget général ; deuxièmement, et c’est un sujet qui fâche, la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, qui devrait non pas alourdir les déficits sociaux, mais plutôt se faire par le biais de crédits budgétaires.

J’attire particulièrement votre attention sur ce dernier point, qui est, en partie, la cause de l’échec de la commission mixte paritaire. En effet, nous étions prêts à faire de nombreuses concessions si des garanties avaient été présentées concernant la reprise de la dette hospitalière. Je le répète une nouvelle fois : l’assurance maladie, via la Cades, n’a pas vocation à se substituer à l’État concernant la gestion financière des hôpitaux. Ce n’était pas le cas en 1945 lors de la création de l’assurance maladie ; ce ne doit pas non plus être le cas en 2020.

Sur la forme, comme notre collègue Bernard Jomier l’a rappelé, nous sommes face à une méthode entièrement verticale et profondément contraire à l’esprit du débat parlementaire.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, ce PLFSS 2021 nous laisse un sentiment de rendez-vous manqué avec les acteurs de la santé et avec la santé des acteurs du quotidien. Nous regrettons l’absence de cap, de vision, de cohérence dans l’ensemble de ces mesures.

De la même façon, mais n’y voyez pas une attaque personnelle, nous regrettons l’absence du ministre de la santé, dont l’assiduité a été inversement proportionnelle au creusement du déficit de la sécurité sociale.

Parfois généreux avec le secondaire, souvent avares avec l’essentiel, vous avez manqué de recul face à une situation inédite et dramatique, qui laissera des traces indélébiles dans notre société et sur notre économie.

Certaines mesures votées dans le cadre de ce texte doivent nous interroger sur la définition même d’une loi de financement de la sécurité sociale.

Vous auriez pu vous appuyer sur la sagesse du Sénat, mais vous ne l’avez pas fait.

Vous auriez pu être ambitieux sur de nombreuses mesures, en rappelant aux Français que ces avancées ont un coût important et qu’elles nécessitent une contrepartie de leur part, mais vous ne l’avez pas fait.

Vous préférez vous satisfaire de quelques totems obtenus aux dépens des générations futures, qui devront payer une addition plutôt salée.

Nous comprenons la gravité de la situation actuelle et des choix cornéliens que vous avez dû faire ces derniers mois, et que vous continuerez à faire tant que cette pandémie ne sera pas endiguée. À cet égard, le Sénat a toujours fait le choix de la modération et du dialogue. Nous vous avons donné les moyens de lutter contre les effets de la pandémie.

C’est pourquoi, dans un souci d’intérêt général, je vous demande, pour l’avenir, d’être plus attentifs à la voix du Sénat, qui, je le sais, apporte sagesse et hauteur de vue dans le débat public.

Cependant, pour toutes les raisons évoquées précédemment, et parce que la reprise de la dette hospitalière par la Cades est un point non négociable, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la commission des affaires sociales.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Henno.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer l’excellent travail de nos collègues, de notre rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et des rapporteurs spéciaux, sans oublier Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a animé nos débats.

Sur la base de ce travail, nous avons adopté de nombreux amendements, issus tant du banc de la commission que de toutes les travées de notre hémicycle, afin d’enrichir ce texte.

Néanmoins, les années passent et, malheureusement, se ressemblent. Certes, le Gouvernement n’assiste pas aux commissions mixtes paritaires, mais je me souviens des mots que M. le Premier ministre a prononcés le 16 juillet dernier devant le Sénat : « Si j’ai tenu à présenter la politique de mon gouvernement devant le Sénat, c’est avant tout pour marquer mon attachement personnel, peut-être familial aussi, au bicamérisme et à l’équilibre démocratique qu’il garantit. Devant vous, comme hier devant l’Assemblée nationale, je veux témoigner de mon profond attachement à notre système représentatif. »

Alors, madame la ministre, si l’échec d’une commission mixte paritaire ne constitue pas, à l’évidence, une atteinte au bicamérisme, il n’en demeure pas moins que la régularité de l’échec de cet exercice sur les PLFSS, année après année, ne témoigne pas d’une grande attention portée par le Gouvernement et ses services aux propositions du Sénat.

Comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a rappelé, les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire avaient la volonté de mener des négociations conclusives. Visiblement, comme nous en avons discuté en commission des affaires sociales, cette bonne volonté n’était pas réciproque. Ce n’est pas forcément nouveau dans la Ve République, mais ce n’est pas une raison pour s’en satisfaire.

Je souhaite encore, madame la ministre, adresser une remarque au Gouvernement. Tout au long de nos débats, peut-être encore plus fortement que d’habitude, nous avons trop souvent eu le sentiment que, lorsque le Gouvernement est au banc, il n’y a déjà plus de marge de manœuvre : la réponse est écrite, elle est arbitrée et les débats ne se font malheureusement qu’entre sénateurs.

Peut-être est-ce la véritable raison de l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais c’est dommage !

M. le rapporteur général a déjà dressé le bilan des modifications apportées par le Sénat et reprises, ou non, par l’Assemblée nationale, j’en viens plus particulièrement au sort des amendements que nous avions adoptés sur l’initiative de notre groupe. On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Je serai quelque peu didactique et citerai certains de nos collègues.

Je pense d’abord aux services à la personne. Notre collègue Françoise Gatel avait fait adopter deux amendements dans ce domaine. Le premier, un amendement de précision, avait pour objet la notion de « domicile à usage privatif », qui n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, ce qui a amené certaines Urssaf à rejeter les demandes d’exonération de certaines catégories d’établissements, au motif qu’il ne s’agirait pas « strictement » d’un domicile privatif. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense aussi aux exonérations de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE), qui ont été évoquées par plusieurs de nos collègues. Françoise Férat avait fait adopter un amendement visant à rétablir le plafond de 1, 25 SMIC. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense bien sûr à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Nombre de nos collègues, parmi lesquels Hervé Maurey et Pascal Martin, Jocelyne Guidez, Alain Duffourg, Nadia Sollogoub, Annick Jacquemet, ou encore Jean-Pierre Moga, avaient fait adopter la suppression de la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à cette caisse. Cette disposition n’a pas été reprise ; c’est incompréhensible !

Il faut encore noter que Jocelyne Guidez avait fait adopter un amendement visant à renforcer la démocratie médico-sociale dans le fonctionnement de la CNSA.

Je pense évidemment aux cotisations sur la carte de service des salariés des transports publics. Avec certains de mes collègues, j’avais proposé d’éclaircir une situation ubuesque qui fait que seuls ces salariés sont assujettis à des cotisations, à hauteur de 100 % du montant de l’abonnement du réseau sur lequel ils travaillent, alors que chaque salarié en France peut se faire rembourser par son employeur, au titre du chèque transport, au moins la moitié de cet abonnement.

Je pense également à la lutte contre la fraude : notre collègue Nathalie Goulet, mais aussi M. le rapporteur général ont fait adopter plusieurs amendements importants. L’un d’entre eux visait notamment à dupliquer dans le champ social une expérimentation adoptée l’an dernier, sur l’initiative du Gouvernement, en loi de finances.

Je pense aux dispositifs médicaux. J’avais fait adopter, avec mes collègues, une disposition permettant de soutenir ce secteur. Sans remettre en cause le principe de régulation de ce secteur, nous constations que les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités du secteur. En particulier, nous proposions de sanctuariser les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense encore aux maisons de naissance et aux sages-femmes. Notre collègue Élisabeth Doineau avait fait adopter deux amendements relatifs aux maisons de naissance. Le premier visait à renforcer l’autonomie des sages-femmes dans les domaines médicaux, administratifs et financiers lorsqu’elles exercent dans une maison de naissance ; le second, à comptabiliser l’activité des maisons de naissance avec celle de leur structure partenaire.

Concernant les services d’urgence, notre collègue Michel Canevet avait fait adopter un amendement visant à mettre en œuvre une expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein de ces services, un nombre important de passages pouvant être redirigés vers la médecine de ville. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je conclurai cette énumération avec l’avantage supplémentaire maternité. Notre assemblée a voté en faveur de l’extension de cet avantage aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, ou encore aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Cet avantage ne bénéficie actuellement qu’aux médecins conventionnés.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez le regret des sénateurs de l’Union Centriste : parce que les dés étaient pipés d’avance, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable qui sera présentée dans quelques instants.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisie, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le montant des compensations de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes et des nouvelles charges qui lui ont été affectées, la prise en charge par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) d’une partie de la dette des hôpitaux, ou encore la nécessité d’engager dès à présent la concertation sur le retour à l’équilibre financier de la branche vieillesse ;

Considérant que la non-compensation au juste niveau du budget de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que l’absence de compensation de diverses mesures de pertes de recettes décidées depuis deux ans à partir de l’hypothèse caduque d’un excédent durable des comptes de la sécurité sociale détériorent artificiellement le déficit de la sécurité sociale et rendront plus douloureuses les mesures à prendre pour revenir à l’équilibre des comptes ;

Considérant que la prise en charge par la Cades, à la place de l’État, d’une partie de la dette des hôpitaux est totalement injustifiée sur le plan des principes et crée un précédent dangereux de transfert d’une charge indue à cette caisse ;

Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse et de mobiliser les partenaires sociaux à cette fin dans les meilleurs délais ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme du parcours singulier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Les principaux articles de ce texte, les tableaux d’équilibre, la trajectoire pluriannuelle et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ont été rectifiés à plusieurs reprises, dans chacune des chambres en première lecture, puis de nouveau à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ce texte est inédit par l’ampleur des déficits et l’incertitude qui s’attache à leur évolution.

Ces déficits abyssaux et la probabilité qu’ils se creusent encore davantage, le Sénat les a acceptés. Il a soutenu les efforts déployés par le Gouvernement pour tenter d’éviter que notre économie, mise à mal par les restrictions liées à la crise sanitaire, ne sombre. Ces efforts se traduisent par une plongée vertigineuse des finances publiques, qui n’étaient qu’à peine convalescentes.

Devant ce constat, le Sénat a porté deux messages principaux.

Notre premier message exprime la nécessité de réaffirmer et de préserver, le moment venu, l’objectif du redressement de la trajectoire de nos comptes sociaux. Il tient à une raison très simple : les dépenses sociales sont des dépenses de transfert ; si elles dérapent durablement, c’est le système tout entier qui risque l’effondrement. Tel n’est pas notre choix : nous tenons à un modèle social solidaire. Pour le préserver, il faut le financer.

Ce premier message s’est traduit par l’adoption d’un amendement au rapport figurant en annexe B, qui décrit la trajectoire pour les cinq années à venir sans porter aucune trace de redressement après 2022.

Il s’est également traduit par l’adoption d’un amendement portant sur la question des retraites. Notre système de retraites a fait l’objet de nombreuses réformes dites « paramétriques ». Ce qualificatif n’est en rien péjoratif, s’agissant d’un risque qui se pilote bien par trois paramètres : le niveau des cotisations, celui des pensions et la durée pendant laquelle elles sont servies.

Avant que la crise sanitaire n’interrompe le processus, le Sénat devait bien examiner un projet de réforme des retraites, transmis par l’Assemblée nationale après le recours du Gouvernement à la procédure prévue à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Une conférence des financeurs devait examiner les moyens de parvenir à l’équilibre à l’horizon de 2025 pour l’entrée en vigueur de la réforme systémique, en agissant sans doute sur certains paramètres. Le Sénat a voulu relancer ce processus, car nous savons que la réforme est nécessaire, qu’elle le sera plus que jamais demain et qu’elle sera d’autant plus douloureuse qu’elle aura trop tardé.

Pour autant – cela m’amène au second message porté par notre institution –, s’il faut impérativement réformer, il faut le faire dans un cadre clair et pour de bonnes raisons.

En d’autres termes, s’il faut demain réformer les retraites, ce n’est pas parce que l’assurance maladie a dû payer les masques de Santé publique France. S’il faut augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale, ce n’est pas parce que la Cades se finance sur les marchés pour permettre aux hôpitaux d’investir.

C’est pour ces raisons que le Sénat a refusé les modalités de reprise d’une partie de la dette des hôpitaux. Ce ne sont pas des raisons théoriques : elles ont une portée pratique et très politique. Nous sommes finalement favorables à la règle du « chacun chez soi », mantra du précédent Gouvernement pour justifier une ponction sur des excédents de la sécurité sociale qui ne se sont malheureusement jamais matérialisés. Elle suppose de revenir aux fondamentaux des assurances sociales, en clarifiant les financements en fonction des risques couverts : accidents du travail, chômage et retraites se financent par des cotisations qui ont une contrepartie en prestations. C’est le sens de la loi Veil de 1994 : les allégements sans compensations ne produisent que des déficits.

En dépit des critiques adressées au pilotage de la sécurité sociale, celui-ci n’a pas perdu de vue l’objectif de l’équilibre, à la différence du budget de l’État. Nous ne devons pas le perdre de vue non plus ; nous pensons qu’il serait illusoire, voire dangereux, de prétendre pouvoir à terme nous en dispenser.

Ayant constaté un désaccord sur tous ces points avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a considéré avoir épuisé le dialogue institutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Pourtant, des points supplémentaires d’accord possible demeuraient quand s’est entamée la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ; nous regrettons de n’avoir pu aboutir.

C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir adopter la motion tendant à opposer la question préalable.

Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sans grande surprise, cet avis sera défavorable.

Je tiens néanmoins, dès à présent, à vous remercier infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité des échanges que nous avons eus pendant ce débat parlementaire.

Ce n’est pas réciproque !

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, quant à moi, j’ai la correction de vous laisser parler quand vous avez la parole. C’est une habitude que chacun d’entre vous devrait prendre. D’ailleurs, madame Rossignol, quand vous étiez à ma place, vous le faisiez observer régulièrement.

J’ai bien noté les désaccords qui demeurent entre le Sénat et l’Assemblée nationale, mais aussi entre le Sénat et le Gouvernement. Au cours de l’année prochaine, nous aurons sans doute le loisir de discuter d’autres sujets qui me sont chers. J’aurais un vrai plaisir à vous retrouver au fil de ces discussions.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste estime le dépôt de cette motion parfaitement justifié ; cela a été souligné au cours de la discussion générale par les arguments qui ont été développés par les différents orateurs.

Notre groupe avait pour sa part déposé une telle motion dès la première lecture de ce texte, car nous ne nous faisions pas d’illusions sur la qualité de l’écoute dont feraient preuve la majorité présidentielle et le Gouvernement envers les débats du Sénat.

Cela dit, je veux préciser que nous ne voterons pas en faveur de cette motion. Nous nous abstiendrons, et ce pour une raison très simple, que vous comprendrez à coup sûr, mes chers collègues de la majorité de droite : nous ne sommes pas du même avis que vous quant au retour de la branche vieillesse à l’équilibre financier. Nous en avions discuté lors de la première lecture : vous voulez encore reculer l’âge de la retraite, quand nous affirmons que d’autres choix doivent être faits.

Dans une période de pandémie où le chômage s’accroît, il est particulièrement clair que ce n’est pas votre voie qu’il convient d’emprunter. Dès lors, comme votre position sur ce point figure dans l’exposé des motifs de cette motion, nous ne voterons pas en sa faveur.

Je tiens cependant, madame la ministre, à attirer une fois de plus votre attention sur le fait que ce PLFSS ne prend pas du tout en compte le fait que nous faisons face à une crise structurelle de notre système de santé. Les différents articles qui ont été adoptés au sein de ce texte ne régleront rien du tout !

Je veux notamment attirer votre attention sur les déserts médicaux, dont tout le monde se plaint et dont chacun éprouve les inconvénients dans sa commune, dans son territoire. Or qu’avez-vous trouvé de mieux à faire, dans ce PLFSS, que de mettre en place une course d’obstacles pour les centres de santé ? Ceux-ci sont l’une des solutions aux déserts médicaux, même s’ils ne sont pas la seule. Vous avez fait figurer noir sur blanc dans ce texte que, dans des zones « surdotées » – encore faudrait-il définir ce terme ! –, les centres de santé devront recevoir un agrément de l’agence régionale de santé.

Vous multipliez les courses d’obstacles alors que l’on fait face aujourd’hui à un manque criant de professionnels de santé et que la volonté de la majorité de ces professionnels est bien de travailler en salariat. Ce sont des raisons que vous ne voulez pas entendre ; on ne peut même pas en débattre avec M. le ministre de la santé, puisqu’il joue aux abonnés absents !

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cette motion.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Nous voici donc amenés à nous prononcer sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Il s’agit de la quatrième motion sur ce texte en autant de débats des deux assemblées de notre Parlement : c’est un fait rare, à la hauteur du mépris de la majorité présidentielle pour le débat démocratique et le travail parlementaire, mépris que l’examen de ce texte à marche forcée illustre tant sur le fond qu’à travers la méthode.

Ainsi, madame la ministre, votre majorité à l’Assemblée nationale s’est appliquée à un minutieux travail de démantèlement des dispositions issues d’amendements adoptés par le Sénat au cours d’une semaine de débats, de quelques travées de la Haute Assemblée qu’ils proviennent. Cette même majorité a ainsi trahi un flagrant dédain envers ce qui ne vient pas d’elle.

Il s’agit d’un jusqu’au-boutisme aveugle, alors même que, depuis le début des crises que traverse notre pays, le Président de la République multiplie les appels à l’unité nationale. En même temps, votre majorité bafoue le rôle du Parlement !

Par ailleurs, après plusieurs ajustements décidés au fil de l’eau par le Gouvernement, c’est désormais systématiquement dans des conditions dégradées et des délais d’examen resserrés que l’exercice du travail législatif nous est imposé.

Ainsi, c’est sans le temps de recul nécessaire entre la fin de la nouvelle lecture de ce texte par nos collègues députés, dans la nuit de mardi, et son arrivée devant notre commission des affaires sociales, mercredi matin, qu’il nous a fallu commencer cette nouvelle lecture. Évidemment, pour celles et ceux qui considèrent le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, il n’y a là rien de surprenant ! Autant vous dire que telle n’est pas notre conception du travail parlementaire.

Vous l’aurez compris : ulcérés par un fond dogmatique et par les procédés péremptoires de l’exécutif et de sa majorité, les sénatrices et sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront sur cette motion, pour les raisons que vient d’exprimer Mme Cohen, compte tenu de notre désaccord sur la prétendue nécessité de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, citée parmi les motifs de cette motion.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Notre groupe s’abstiendra, lui aussi, sur cette motion tendant à opposer la question préalable, mais son adoption sera une bonne chose. Quel est le sens de cette abstention ?

D’une part, nous voulons envoyer au Gouvernement le message que les orateurs qui sont intervenus avant moi ont exprimé. De nombreux amendements de grande portée avaient été adoptés par le Sénat ; je pense ainsi à celui qu’avait présenté notre groupe sur le non-recours aux droits, dont le dispositif aurait pu considérablement améliorer la vie des plus défavorisés. Ces amendements n’ont pas été retenus, la commission mixte paritaire a échoué très rapidement, et la capacité législative du Sénat, une fois de plus, n’a pas été prise en compte par le Gouvernement. C’est une raison suffisante pour ne pas nous soumettre de nouveau à l’exercice de l’examen des articles de ce texte.

D’autre part, nous ne sommes pas non plus d’accord avec le texte tel qu’il avait été adopté par le Sénat. En particulier, nous avons refusé l’amendement adopté sur l’initiative de nos collègues de la majorité sénatoriale qui visait à reculer l’âge de la retraite et à allonger la durée de cotisation. C’est pourquoi nous allons nous abstenir sur cette motion : c’est un double message, adressé tant au Gouvernement qu’à nos collègues, avec lesquels nous travaillons bien, mais avec lesquels demeurent des différences, que nous devons toujours chercher à résoudre, sans pour autant les nier.

Enfin, madame la ministre, ne vous offusquez pas que des parlementaires s’exclament pendant vos propos : c’est le jeu du Parlement ! C’est ainsi que les choses se passent ; il suffit de lire le Journal officiel pour s’en convaincre. Vous avez été vous-même été une députée qui n’était pas complètement muette dans l’hémicycle…

Quand on se remercie !

Mme Laurence Rossignol. Je comprends bien que c’est beaucoup moins amusant à la place où vous êtes, puisque vous ne pouvez pas interrompre les parlementaires, mais je vous le dis franchement : cela fait aussi partie du débat parlementaire que de pouvoir lancer une petite phrase de temps en temps ! Tout à l’heure, je voulais simplement vous dire que, si vous vous satisfaisiez du débat avec le Sénat, pour notre part, nous n’étions pas satisfaits du débat que le Gouvernement avait mené avec notre assemblée.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Malgré la dégradation du budget de la sécurité sociale, dans un contexte extrêmement difficile, il me semble que le Gouvernement a bien fait d’augmenter les salaires des soignants. On n’en parle pas, …

On l’a dit !

… mais je pense que les personnes qui ont travaillé avec de telles difficultés, dans les Ehpad notamment, apprécient cette augmentation.

Il sera sûrement nécessaire, comme cela a été souligné par Mme la présidente de la commission et d’autres orateurs, de s’inquiéter des retraites : si l’on veut maintenir leur niveau, ce qui est nécessaire, il faudra s’en inquiéter rapidement.

Notre groupe s’abstiendra sur cette motion, mais pour des raisons différentes de celles qu’ont exposées les orateurs précédents.

Nous avons considéré que, parmi les 13 milliards d’euros consacrés à la reprise de l’investissement des hôpitaux, une partie de cette somme – non sa totalité, car il y a sûrement là aussi du gros œuvre – est due au fait que l’Ondam a été financièrement sous-doté. Rappelons ainsi qu’entre 2012 et 2017 l’Ondam a augmenté de moins de 2 %, alors que les dépenses de la sécurité sociale augmentaient de 7 %. Certains hôpitaux en déficit ont été obligés de recourir à l’emprunt, même pour renouveler du matériel courant.

Je souhaite également, madame la ministre, que la cinquième branche de la sécurité sociale puisse être financée. Les Ehpad connaissent un déficit d’emplois. Pour prendre en charge nos aînés, il faut absolument que l’on augmente très rapidement le nombre de personnes qui travaillent dans ces établissements.

Nous nous abstiendrons donc parce que nous regrettons que, dans cette période difficile, il n’y ait pas eu d’entente entre les deux assemblées sur ce PLFSS. Pour redresser la sécurité sociale, il faudra de l’unité, mais aussi des entreprises compétitives qui cotiseront ! C’est dans cet esprit que nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Sans répéter mon intervention dans la discussion générale, je tiens à préciser que nous voterons contre cette motion, pour beaucoup de raisons, mais avant tout par respect du bicamérisme. Pardonnez-moi, mais quand sur certaines travées on évoque la nécessité du débat, on pense plutôt aux invectives, surtout quand on s’en prend à une ministre qui remercie les parlementaires. Je suis un peu surpris : pour moi, le débat, ce n’est pas cela !

Oh !

M. Martin Lévrier. Le vrai débat, c’est la controverse, c’est l’explication, c’est le travail. Refuser la nouvelle lecture d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est mettre face à face de très grandes mesures – l’augmentation de l’Ondam, le Ségur de la santé, l’augmentation des salaires, la cinquième branche, le congé paternité – et des mesures qui ne sont pas applicables et qui arrivent au dernier moment, comme votre amendement sur les retraites. On sait très bien que le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis plusieurs années. Sa très grande réforme a été arrêtée parce que nous affrontons une pandémie ; il faut prendre le temps de retravailler avec les Français. Je regrette qu’aujourd’hui le Sénat ne veuille pas débattre et montre aux Français le peu d’intérêt du débat démocratique.

On a le droit de rigoler ?

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je n’aurai que quelques mots à dire pour compléter mon intervention dans la discussion générale. Nous voterons contre cette motion pour une question de principe : le groupe du RDSE s’oppose à toutes les motions tendant à opposer la question préalable, car il privilégie le débat.

Un point bloquant pour la grande majorité de notre groupe a été l’introduction dans ce texte de propositions relatives aux retraites. Je tiens à redire que cette réforme des retraites est aujourd’hui absolument indispensable ; nous ne sommes donc pas opposés à de telles dispositions sur le fond. C’est plutôt leur inscription dans ce texte-ci qui nous dérangeait.

Enfin, je veux préciser que notre position n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là. Je veux clairement rejoindre mes collègues : nous avons largement le sentiment que le Sénat n’est pas écouté. L’absence de M. le ministre de la santé pour l’ensemble de nos débats a tout de même été surprenante, voire choquante. Nous avons l’impression que, chaque fois que nous faisons des propositions, quand elles ne sont pas reprises par le Gouvernement, elles sont somme toute balayées d’un revers de main. Je le répète donc : notre vote contre cette motion n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement, loin de là !

Cela dit, ce PLFSS est un texte de crise, où certains enjeux sont relevés.

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est rejeté.

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires européennes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.