Intervention de Raymonde Poncet Monge

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, notre groupe tient à saluer les quelques avancées du PLFSS : le Ségur de la santé, l’allongement du congé paternité, les maisons de naissance ou l’avancement du versement de la prime de naissance.

Hélas, face à ces quelques pas en avant, en cette fin de navette parlementaire, ce texte maintient sa trajectoire austéritaire. Voici quelques exemples : l’hôpital est toujours sommé de réaliser 800 millions d’économies ; la dette des hôpitaux n’est pas reprise par l’État ; la cinquième branche ne dispose pas de financements nouveaux, autres que ceux qui sont prévus par le Ségur de la santé.

Ce projet n’est à la hauteur ni de la crise sanitaire et sociale ni des enjeux de la protection sociale du XXIe siècle.

Notre groupe, après avoir fait adopter quelques mesures lors de l’examen au Sénat, regrette que celles-ci aient été supprimées par nos collègues députés. Parmi ces dispositions figuraient des mesures pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales – elles ont été supprimées par l’Assemblée – et le refus du transfert de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) vers la sécurité sociale, nouveau désengagement de l’État dénoncé par les acteurs de la solidarité – l’Assemblée l’a rétabli –, sans parler du rétablissement de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers, alors que sa suppression avait été largement soutenue et votée sur l’ensemble de nos travées.

Au-delà de la suppression de nos amendements, nous assistons à un détricotage mécanique et systématique du travail du Sénat exercé par les députés de la majorité présidentielle. Cela fera l’objet de la question préalable.

Le groupe écologiste regrette également le rejet d’autres dispositions que nous avions soutenues, comme la compensation à son coût réel de Santé publique France par l’État et le refus de faire porter à la Cades la reprise du tiers de la dette des hôpitaux, dette qui est le résultat de budgets antérieurs insuffisants et qui relève donc de la responsabilité de l’État – ces mesures ont également été balayées par les députés. Il en va de même pour notre amendement visant à garantir l’équité territoriale du versement des 150 millions d’euros pour les services à domicile, qui récuse le mécanisme calqué sur la prime covid, mécanisme qui établit un dispositif facultatif et subordonné à l’engagement égal des départements, alors que nous constatons que la prime covid a créé des disparités et des injustices.

Sur les rangs de nos deux assemblées, des amendements ont été déposés pour pallier les inégalités et revaloriser les salaires de tous les oubliés du Ségur de la santé, dont les professionnels de l’aide à domicile. À de nombreuses reprises, notre groupe a alerté les ministres face à leur déni des effets délétères de ces inégalités de traitement et du risque d’une crise inédite, alors que la « digue du domicile » permet à l’hôpital – lui-même sinistré – de tenir en période de pandémie.

Non seulement, madame la ministre, votre gouvernement ne tire aucun enseignement de cette crise, mais il contribue même à l’approfondir ! Depuis le premier examen de ce texte, vous venez de prier la branche du domicile de retourner à la table des négociations, alors que, après de nombreux rapports et de longues négociations, les partenaires sociaux, employeurs et syndicats, s’étaient mis d’accord sur une réforme ambitieuse qui posait enfin, dès le 1er janvier 2021 étant donné l’urgence, les actes du tournant domiciliaire.