Intervention de Martin Lévrier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors de son passage au Sénat en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été profondément modifié.

La clause de sauvegarde et les mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses de médicaments face au développement des biothérapies, à l’article 17 quater, ou encore l’expérimentation de l’ouverture de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, à l’article 34 quinquies, ont ainsi été supprimés lors de l’examen. Il en va de même pour l’article 27 portant sur la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier. Et que dire de l’amendement présenté en fin d’examen du projet de loi et visant à reporter l’âge d’ouverture des droits à la retraite, que la majorité Les Républicains du Sénat a adopté en catimini !

La conclusion allait de soi : les divergences entre les représentants de l’Assemblée nationale et ceux du Sénat étaient bien trop profondes pour que la commission mixte paritaire parvienne à trouver un accord. C’est le quatrième PLFSS que je suis, et c’est la quatrième fois qu’il se termine ainsi.

Pour autant, et bien que vous scandiez le contraire, les députés, en deuxième lecture, ont su faire le jeu du bicamérisme et accepter certaines de vos propositions.

Je pense notamment aux mesures de lutte contre la fraude sociale, comme l’annulation automatique du NIR obtenu frauduleusement, à l’article 43 BB, à la dérogation à l’obligation de paiement sous sept jours de l’assurance maladie en cas de fraude, à l’article 43 G, au déconventionnement d’office des professionnels de santé condamnés pour fraude à plusieurs reprises, à l’article 43 H, ou encore à l’article 17 quinquies visant à étendre aux tiers payeurs le droit d’action directe à l’encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS), qui a été adopté conforme.

Des députés serviles, une administration omnipotente : telles sont, en commission des affaires sociales, les deux raisons qui justifieraient le rejet d’une discussion sur le PLFSS. Dois-je vous rappeler qu’il constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis sa création en 1996, tant au vu de la pandémie mondiale qui nous frappe et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles auxquelles il donne une traduction législative concrète ?

En désignant des boucs émissaires, vous vous exonérez de l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture.

Mes chers collègues, j’entends vos oppositions de principe, qui, à force, ressemblent à des postures politiciennes. Mais quelle tristesse d’écorner encore, et pour la énième fois, le bicamérisme avec la question préalable !

Ce texte nous donnait pourtant matière à débattre, et c’est bien là l’essence même de notre fonction. Avec une telle posture, vous assumerez de dire aux Français que les grandes transformations structurelles proposées ici, à l’instar de la traduction du Ségur, avec notamment la revalorisation des salaires, …