Intervention de Olivier Henno

M. le rapporteur général a déjà dressé le bilan des modifications apportées par le Sénat et reprises, ou non, par l’Assemblée nationale, j’en viens plus particulièrement au sort des amendements que nous avions adoptés sur l’initiative de notre groupe. On n’est jamais mieux servi que par soi-même ! Je serai quelque peu didactique et citerai certains de nos collègues.

Je pense d’abord aux services à la personne. Notre collègue Françoise Gatel avait fait adopter deux amendements dans ce domaine. Le premier, un amendement de précision, avait pour objet la notion de « domicile à usage privatif », qui n’est pas définie en droit de la sécurité sociale, ce qui a amené certaines Urssaf à rejeter les demandes d’exonération de certaines catégories d’établissements, au motif qu’il ne s’agirait pas « strictement » d’un domicile privatif. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense aussi aux exonérations de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE), qui ont été évoquées par plusieurs de nos collègues. Françoise Férat avait fait adopter un amendement visant à rétablir le plafond de 1, 25 SMIC. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense bien sûr à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Nombre de nos collègues, parmi lesquels Hervé Maurey et Pascal Martin, Jocelyne Guidez, Alain Duffourg, Nadia Sollogoub, Annick Jacquemet, ou encore Jean-Pierre Moga, avaient fait adopter la suppression de la part salariale de la surcotisation versée par les sapeurs-pompiers à cette caisse. Cette disposition n’a pas été reprise ; c’est incompréhensible !

Il faut encore noter que Jocelyne Guidez avait fait adopter un amendement visant à renforcer la démocratie médico-sociale dans le fonctionnement de la CNSA.

Je pense évidemment aux cotisations sur la carte de service des salariés des transports publics. Avec certains de mes collègues, j’avais proposé d’éclaircir une situation ubuesque qui fait que seuls ces salariés sont assujettis à des cotisations, à hauteur de 100 % du montant de l’abonnement du réseau sur lequel ils travaillent, alors que chaque salarié en France peut se faire rembourser par son employeur, au titre du chèque transport, au moins la moitié de cet abonnement.

Je pense également à la lutte contre la fraude : notre collègue Nathalie Goulet, mais aussi M. le rapporteur général ont fait adopter plusieurs amendements importants. L’un d’entre eux visait notamment à dupliquer dans le champ social une expérimentation adoptée l’an dernier, sur l’initiative du Gouvernement, en loi de finances.

Je pense aux dispositifs médicaux. J’avais fait adopter, avec mes collègues, une disposition permettant de soutenir ce secteur. Sans remettre en cause le principe de régulation de ce secteur, nous constations que les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités du secteur. En particulier, nous proposions de sanctuariser les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je pense encore aux maisons de naissance et aux sages-femmes. Notre collègue Élisabeth Doineau avait fait adopter deux amendements relatifs aux maisons de naissance. Le premier visait à renforcer l’autonomie des sages-femmes dans les domaines médicaux, administratifs et financiers lorsqu’elles exercent dans une maison de naissance ; le second, à comptabiliser l’activité des maisons de naissance avec celle de leur structure partenaire.

Concernant les services d’urgence, notre collègue Michel Canevet avait fait adopter un amendement visant à mettre en œuvre une expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein de ces services, un nombre important de passages pouvant être redirigés vers la médecine de ville. Cette disposition n’a pas été reprise !

Je conclurai cette énumération avec l’avantage supplémentaire maternité. Notre assemblée a voté en faveur de l’extension de cet avantage aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, ou encore aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Cet avantage ne bénéficie actuellement qu’aux médecins conventionnés.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez le regret des sénateurs de l’Union Centriste : parce que les dés étaient pipés d’avance, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable qui sera présentée dans quelques instants.