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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à ratifier une ordonnance, publiée en mai 2008, qui transpose une directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement d'une habilitation qui figure à l'article 6 de la loi du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Elle rationalise les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre États membres de l'Union européenne.
Compte tenu de son grand intérêt pratique, nous vous proposons, dans un souci de sécurité juridique, de la ratifier sans tarder.
