Intervention de Isabelle Briquet

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a fortement diminué le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve.

En prévoyant que les logements seront évolutifs à l’issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de devoir réaliser des travaux d’adaptabilité. Cette mesure, qui est un recul sans précédent, complique l’accès au logement de ces personnes.

Compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population, nos politiques publiques doivent permettre à chacun de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Il appartient à l’État d’accompagner le financement de l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d’améliorer l’adaptation globale du parc immobilier aux besoins spécifiques de ces personnes. Le plan de relance est l’occasion de construire une société plus inclusive.

Nous connaissons tous des exemples de personnes modestes qui, veuf ou veuve, souhaitent rester à proximité de la maison qu’ils ont toujours occupée et qui en sont empêchées par manque d’un logement adapté.

Cet amendement vise à mettre en place un fonds en faveur de l’accessibilité des logements.