Séance en hémicycle du 26 novembre 2020 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement, monsieur le ministre, me donne l’occasion d’exprimer ma stupéfaction.

À l’occasion de l’examen du PLFSS, nous n’avons eu droit qu’à une courte apparition du ministre des solidarités et de la santé, mais, aujourd’hui, on atteint des sommets, puisque le ministre chargé du budget et des finances de notre nation, M. Le Maire, n’a pas participé à la discussion générale, et qu’il n’est toujours pas présent, alors que nous allons entamer une discussion importante sur la mission « Plan de relance ».

Ce n’est pas contre vous, monsieur le ministre, que ce rappel au règlement est dirigé : vous êtes un ministre consciencieux, présent et respectueux de nos débats. En revanche, il n’est pas normal, à trois titres, que Bruno Le Maire ne participe pas à nos travaux, son absence étant la manifestation d’une très grande désinvolture.

Premièrement, le budget de la France est un acte non pas seulement chiffré, mais profondément politique, dans la mesure où il résume une ligne politique. C’est un acte grave, dont le vote est confié au Parlement français, et le ministre doit venir, à un moment ou un autre, soutenir et présenter son budget.

Deuxièmement, cette année, bien particulière, est marquée par plusieurs crises – une crise sanitaire qui débouche sur une crise économique. Pour y répondre, on nous présente un plan de relance d’un montant de 37 milliards d’euros : ce n’est pas rien ! En dépit de cela, le ministre sera absent, ce qui révèle une forme de mépris du Parlement. Je ne doute pas que le ministre ait du travail – je sais que cette crise lui crée des obligations –, mais très franchement, « zapper » le Parlement n’est pas acceptable. D’autant qu’à l’occasion de cette crise, nous vous avons confié des pouvoirs très étendus : considérant que vous gouvernez par ordonnances, je pense que la contrepartie démocratique serait, précisément, de consacrer un peu d’attention au Parlement.

La situation est particulière, personne n’en disconvient, mais le rôle et la responsabilité du ministre auraient commandé qu’il apparaisse dans la conduite de nos travaux, au moins pour manifester son respect de la démocratie représentative.

Nous ne nous sentons pas vexés, mais cette absence exprime aussi une forme de mépris vis-à-vis de ceux et de celles que nous représentons, c’est-à-dire les Français.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement, vous l’imaginez aisément, monsieur le ministre, va dans le même sens que les propos tenus par mon collègue Bruno Retailleau, et certainement que ceux qui suivront.

Je pense que nous ne sommes pas la voiture-balai du Parlement français. Dans ce cadre, l’absence de M. Véran, quasi permanente, y compris ce matin lors de la nouvelle lecture du PLFSS, et l’absence totale de M. Le Maire pendant les débats budgétaires qui nous intéressent, notamment s’agissant du plan de relance, lequel constitue certainement le point d’orgue de la discussion budgétaire, ne sont pas acceptables.

Comme l’a dit notre collègue Bruno Retailleau, nous n’avons rien contre vous. On vous aime bien, parce que vous êtes là, que vous prenez du temps pour travailler avec nous et que vous prenez le soin de respecter la représentation nationale. Vous agissez cependant dans une logique de solidarité gouvernementale : à ce titre, je tiens à vous le dire, cette absence non seulement répétée, mais presque systématique d’un ministre fantôme, n’est pas respectueuse de l’équilibre que représente le Sénat dans le Parlement français.

Nous sommes non pas un Bundesrat, mais une vraie chambre à part entière. Nous devons, en cette qualité, être respectés, non pas pour nous-mêmes, car ce ne sont pas des considérations corporatistes qui nous animent, mais compte tenu du débat de fond consistant à savoir si, malgré l’urgence et en dépit des circonstances, nous sommes dignes de l’écoute du Gouvernement.

Vous nous voyez donc mécontents et en colère, surtout eu égard aux citoyens que nous représentons. J’espère ainsi que vous répondrez à ces divers rappels au règlement. Les présidents de groupe, dans leur grande majorité, sont solidaires de la démarche engagée par un collectif de personnes qui souhaite simplement que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour un rappel au règlement.

Je souhaite, à mon tour, m’associer aux remarques de mes homologues.

Il est parfaitement compréhensible que, compte tenu du contexte très particulier que nous vivons, les membres du Gouvernement soient mobilisés chaque jour pour gérer cette situation exceptionnelle, soutenir notre économie, nos entreprises durement touchées, nos personnels soignants en première ligne depuis des mois, et nos concitoyens : nous pouvons, de ce fait, comprendre les difficultés qu’il y a à articuler un agenda aussi contraint avec les nécessités du Parlement. En revanche, cette élasticité a des limites en pleine période budgétaire, surtout lorsque nous discutons de dépenses exceptionnelles, dans leur nature comme dans leur montant.

Sans rien enlever à la compétence des représentants du Gouvernement présents depuis le début de l’examen du PLF – qu’il me soit permis de saluer le ministre Olivier Dussopt – ni au respect que nous avons pour eux, il ne nous semble pas acceptable de n’avoir que trop rarement l’honneur de la présence du ministre de l’économie, des finances et de la relance ; relance dont nous allons précisément discuter dans quelques instants.

Le Sénat est non pas une instance consultative, mais une assemblée parlementaire de plein exercice, chargée, entre autres, d’autoriser la perception des impôts et de voter la loi de finances. À ce titre, il nous paraît indispensable, durant cette période si particulière qui engage fortement nos finances publiques, que le ministre chargé des finances vienne expliquer les choix du Gouvernement et débattre avec la représentation nationale.

Rendez-nous visite, monsieur le ministre de l’économie : cela nous ferait plaisir et honorerait le Sénat !

La parole est à M. Hervé Marseille, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, comme mes collègues, vous dire combien nous regrettons et déplorons l’absence du ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Cela fait maintenant plusieurs mois – depuis le mois de juillet, précisément – que nous réclamons un plan de relance : on nous a dit, à l’époque, d’attendre le mois de septembre, mais le deuxième confinement est intervenu.

De l’adoption d’un plan de relance d’un montant de 15 milliards d’euros au titre du PLFR 3, en tenant compte de la discussion en cours de 45 milliards dans le présent PLF, jusqu’à l’attente du vote en fin d’année et de la décision finale du Conseil constitutionnel, avec une application de la loi prévue en début d’année prochaine : cela fait beaucoup de temps pour un pays confiné, dans lequel l’économie est exsangue et où l’on attend, de ce fait, des actions fortes de l’État !

Comme l’a dit Bruno Retailleau, de la même façon que nous avons témoigné au Gouvernement notre confiance, nous sommes en droit d’attendre de lui qu’il soit présent, ne serait-ce que pour marquer son intérêt et sa considération envers le Parlement.

Nous vivons dans un pays gouverné par un conseil de défense, dans lequel on légifère par ordonnances et on reporte les élections. Alors que nous ne regardons pas d’un bon œil les pays qui font cela ailleurs, nous l’avons consenti démocratiquement. En contrepartie, il conviendrait que le Gouvernement vienne rendre compte régulièrement devant le Parlement, par l’intervention de ses ministres les plus importants.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est vous qui vous trouvez au banc. Nous sommes contents de vous y voir et, cela a été dit par le président Kanner à l’instant, nous éprouvons beaucoup de sympathie à votre endroit, car c’est bien vous qui venez nous voir : nous sommes en plein syndrome de Stockholm !

Nous avons, en effet, de la considération pour vous : vous avez accepté d’intervenir devant mon groupe, nous discutons volontiers avec vous et vous discutez volontiers avec nous, vous répondez à toutes les questions et le faites avec courtoisie ; bref, on vous aime bien ! Peut-être pourriez-vous devenir ministre de l’économie et des finances !

Nous allons aujourd’hui reparler du plan de relance, alors faites-vous, je vous prie, l’interprète du Sénat, et peut-être même du Parlement. La période est difficile : nous le savons tous, à commencer par le Gouvernement qui doit prendre des mesures difficiles.

Nous nous efforçons donc d’accompagner ce que vous faites, et sommes parfois un peu critiques – c’est normal, car c’est notre rôle –, mais de grâce, que le Gouvernement entende le Parlement, qu’il se présente devant le Parlement pour travailler avec le Parlement !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez vu que la présidente de notre groupe était là, mais le groupe CRCE forme une équipe, …

Nous aussi !

… on le voit tout au long des débats.

Je voudrais, moi aussi, m’associer aux propos qui ont été tenus.

Pour ceux d’entre vous qui étaient présents hier, que vous ayez ou non assisté à toutes mes interventions, vous m’avez entendu dire que nous nous trouvions face à une série d’inédits.

Aujourd’hui, nous avons un inédit qui est double : il faut, monsieur le ministre, que vous le relayiez impérativement !

Sur l’examen du PLFSS, le ministre des solidarités et de la santé n’est pas là ! Et, alors que nous abordons la deuxième partie du PLF, le ministre de l’économie, des finances et de la relance n’est pas là. Ce n’est pas sérieux, voire très franchement irrespectueux !

N’ayant pas la mémoire de ce qu’ont pu observer les plus anciens ou plus anciennes d’entre nous, j’ai demandé autour de moi pour en avoir la confirmation : considérant l’absence du ministre, je fais, aujourd’hui, le constat que nous avons bien affaire à un inédit. Dans mon intervention d’hier, il y a un passage qui semblait nous convenir à tous : c’est que malgré tous ces inédits, le politique a un rendez-vous avec ses responsabilités.

Tout n’est pas politique, certes, mais beaucoup de choses le sont, et quand le politique est convoqué devant ses responsabilités, monsieur le ministre, on n’adopte pas la méthode de la chaise vide ! C’est vrai, tant pour le ministre des solidarités et de la santé, que pour le ministre de l’économie, des finances et de la relance !

Leur absence prouve un manque de sérieux ! Il n’est pas ici question pour nous de bienséances, mais de responsabilité politique, de responsabilité démocratique ! Je souhaite donc m’associer aux mécontentements qui ont été exprimés par la plupart des groupes de cet hémicycle.

Comme je l’ai dit, on a développé des analyses, des idées et parfois des propositions alternatives : elles méritaient d’être débattues ! J’aurais voulu débattre avec le ministre, au regard de ce que j’ai dit hier, pour qu’il n’y ait pas de confusion entre les mots « entreprise » et « capital ». Débattons ! Notre démocratie en sortira grandie et sera vivifiée par le pluralisme des analyses, des idées et des alternatives.

Il faut corriger le tir ! Que vous ne nous écoutiez pas : très bien ! Vous ne voulez pas changer de cap, nous avons les mêmes lois de finances depuis 2017 : d’accord ! Mais ayez pour nous un minimum de respect. Car entre les salariés, les chefs d’entreprise, les commerçants et les gens qui perdent leur travail, trop de gens déjà ne sont pas respectés.

Heureusement qu’il y a des institutions qui sont respectées ! Voyez plutôt : votre réforme de l’assurance chômage, par exemple, n’est pas suivie par le Conseil d’État. Heureusement donc que nous disposons de contre-pouvoirs, qui peuvent exercer une vigilance vis-à-vis de la démocratie sociale, et de la démocratie tout court !

Une fois encore, vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre. Vous nous avez respectés tout au long des débats et continuerez à le faire, mais faites passer le message !

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour un rappel au règlement.

Je voudrais également me joindre à mes collègues qui se sont exprimés précédemment.

Pardonnez-nous, monsieur le ministre, car vous êtes présent et vous répondez avec beaucoup de précision sur énormément de sujets. Nous avons cependant un ministre de l’économie, des finances et de la relance qui, plutôt que de venir, préfère faire paraître beaucoup d’annonces chiffrées dans la presse : nous l’avons vu hier matin, avec les chiffres annoncés à la suite de l’intervention du Président de la République portant sur l’aide destinée aux commerçants et restaurateurs qui ne pourront pas rouvrir, et ce matin même, également.

Nous sommes dans une situation double. D’une part, la crise oblige à des décisions rapides – je considère toutefois qu’elles sont en retard par rapport aux alertes lancées dans la société comme ici –, prises par un conseil de défense extrêmement opaque, lequel est attaqué, précisément parce qu’il n’est pas démocratique dans son fonctionnement. D’autre part, les ministres concernés par les dossiers que l’on traite, PLFSS ou PLF, ne viennent pas débattre avec la représentation nationale et la chambre des territoires, alors même que les territoires se sont mobilisés dès le début du premier confinement, et tout au long de la crise.

Nous ne pouvons que regretter, très fortement et solennellement, cette forme de désertion de la Chambre haute. Nous souhaitons que cela cesse, de manière que nos débats restent de qualité.

Nous préférons que les ministres concernés soient présents et répondent devant nous, au lieu d’aller s’exprimer dans la presse.

Acte vous est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les présidents de groupe, mesdames, messieurs les sénateurs, un mot d’abord pour vous saluer, avant que nous débattions de la mission « Plan de relance », qui nous occupera au moins une grande partie de l’après-midi, si ce n’est plus.

Je prends bien évidemment acte des rappels au règlement que vous avez eu l’occasion de faire. J’ai été appelé, par nombre d’entre vous, à les transmettre aux ministres directement intéressés et, si j’ai bien compris, au chef du Gouvernement. Je tiens à préciser cependant que les missions que j’exerce en qualité de ministre délégué auprès de Bruno Le Maire me donnent compétence sur l’intégralité des actes budgétaires, entre autres choses.

J’entends les remarques et les regrets que vous avez exprimés s’agissant de l’absence du ministre de la relance, alors précisément que nous examinons aujourd’hui la mission « Plan de relance ».

Je vous indique, pour des raisons de transparence, que le ministre accomplit aujourd’hui un voyage officiel en Italie, afin d’y rencontrer ses homologues pour évoquer la relance à l’échelon européen.

Cela étant dit, faisant un clin d’œil au président Marseille qui a évoqué le syndrome de Stockholm, je me demande, après avoir passé quelques jours auprès de MM. le rapporteur et le président de la commission, et de chacun d’entre vous, qui en est réellement la victime. §Trouvons là quelques motifs de satisfaction !

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous commençons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » (et articles 56 à 56 octies) et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

La parole est à M. le président de la commission.

Je souhaitais intervenir avant que nous n’entamions l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».

Sur les crédits de cette mission, une centaine d’amendements sont en discussion commune, en raison – question technique – des prélèvements opérés par ces amendements sur les mêmes lignes budgétaires, qui empêchent qu’ils soient adoptés cumulativement. Il me paraît ainsi déraisonnable de maintenir une telle discussion commune, qui irait à l’encontre de l’intelligibilité de nos débats.

En conséquence, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, la commission des finances demande l’examen séparé de ces amendements, c’est-à-dire la suppression de cette discussion commune.

Par ailleurs, afin de restreindre le risque que plusieurs amendements ne deviennent sans objet sans avoir été présentés au préalable, et afin d’éviter qu’une même thématique soit évoquée à plusieurs reprises, je demande que les amendements portant sur un même sujet fassent l’objet de discussions communes séparées. Je demande aussi que l’amendement n° II-7 de M. le rapporteur spécial et les trente-deux amendements qui lui succèdent dans l’ordre de la discussion et avec lesquels il est incompatible, fassent également l’objet d’une discussion commune. J’appelle votre attention sur le fait ces amendements deviendront sans objet si l’amendement de M. le rapporteur spécial est adopté.

Je demande enfin que l’amendement n° II-9 de M. le rapporteur spécial et les deux amendements qui le suivent dans l’ordre de discussion, avec lesquels il est incompatible, pour les mêmes raisons, fassent l’objet d’une discussion commune.

Telles sont les propositions que formule la commission, de telle sorte que nous organisions au mieux la discussion de cet après-midi, avec deux objectifs : rendre nos débats les plus intelligibles possible, compte tenu des contraintes imposées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), et préserver, autant que faire se peut, le droit de chacun à présenter ses amendements.

Enfin, je vous rappelle que nous devons achever l’examen de cette mission et de l’ensemble des articles rattachés, ce soir, à minuit et demi. Quelque cent quatre-vingts amendements ayant été déposés, cela nécessitera de chacun un effort de compréhension et de concision.

Si toutefois nous ne parvenions pas à terminer la discussion ce soir, nous serions contraints – ne le voyez pas comme une menace, mes chers collègues – de terminer l’examen de la mission samedi soir ou dimanche.

Je vous encourage donc, sincèrement, à être concis !

En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement, je suis saisi par la commission des finances d’une demande d’examen séparé des amendements portant sur les crédits de la mission « Plan de relance », à l’exception des amendements portant sur un même sujet, à savoir les amendements n° II-282 et II-59 rectifié bis, n° II-283 rectifié et II-57 rectifié, n° II-74 et II-318 rectifié, n° II-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter et n° II-56 et II-285, qui feraient l’objet de discussions communes séparées.

L’exception porte également sur les amendements n° II-7 et les trente-deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, sur les amendements n° II-257 rectifié, II-273 rectifié et II-275, qui feraient l’objet d’une discussion commune, ainsi que sur l’amendement n° II-9 et les deux amendements avec lesquels il est incompatible et qui le suivent dans l’ordre de discussion, qui feraient l’objet d’une discussion commune.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Cette dernière mission ne comporte, toutefois, à l’heure qu’il est, aucun crédit pour 2021. Or cette mission, nous le savons d’ores et déjà, récupérera des crédits importants reportés de 2020 sur les différents dispositifs d’urgence. Le Gouvernement a même indiqué qu’il demanderait l’ouverture de crédits budgétaires supplémentaires.

Je regrette que cela ne soit pas réalisé dès l’examen du PLF au Sénat, alors que le Président de la République s’est exprimé avant-hier et que nous disposons désormais d’une feuille de route sur l’évolution de la situation dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la relance ainsi que la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont apporté des précisions dans les médias. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce point.

Je parlerai davantage, cet après-midi, de la mission « Plan de relance », qui déroge largement aux principes budgétaires, notamment à celui de la spécialité des crédits, puisqu’elle abonde des politiques publiques très variées. Elle comprend trois programmes tellement vastes que, par application du principe de fongibilité, l’autorisation parlementaire laissera une grande liberté d’action aux gestionnaires de programme.

Cette mission, avec 36 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, ne représente qu’un peu plus du tiers des 100 milliards d’euros présentés par le Gouvernement comme périmètre du plan de relance.

On trouve, au sein de ce plan, des mesures qui présentent une véritable dimension de relance de l’économie, en tant qu’elles auront un effet d’impulsion sur certaines filières. Si nous nous limitions à elles cependant, nous n’atteindrions pas le chiffre symbolique de 100 milliards d’euros.

Plusieurs des dépenses inscrites dans cette mission auraient pu, voire auraient dû, être intégrées aux programmes budgétaires traditionnels des ministères, lesquels seront d’ailleurs chargés de leur mise en œuvre opérationnelle. Ce plan de relance constitue donc, avant tout, un plan de rattrapage pour des actions que les ministères auraient dû déjà conduire, et qui, dans la mission « Plan de relance », trouvent un véhicule budgétaire d’opportunité.

Lorsque des dépenses portent sur le fonctionnement ou sur des achats courants, l’impact, en termes de relance de l’économie, est en effet pour le moins douteux. Nous aurons souvent le sentiment, aujourd’hui, de discuter un budget en réduction et d’anticiper sur les débats qui seront consacrés aux missions budgétaires dans les jours à venir.

L’hétérogénéité de cette mission amène à s’interroger sur son objectif. Le dispositif traditionnel des objectifs de performance budgétaire est trop limité pour couvrir l’ensemble des politiques concernées.

Le seul objectif clairement identifié et répété par le Gouvernement est la volonté de consommer les crédits rapidement : tel est, en effet, l’objectif fixé aux responsables de programmes, aux préfets et aux porteurs de projet. Or je crains que le Gouvernement ne confonde parfois la rapidité de consommation du budget, d’une part, et l’efficacité de mise en œuvre concrète des projets, d’autre part. Pour que nous soyons vraiment dans les temps de la relance, il aurait fallu, comme le Sénat l’avait préconisé cet été, agir plus tôt.

Absolument !

On risque aujourd’hui de favoriser des projets plutôt faciles à mettre en place, au détriment de projets plus structurants et plus durables, qui également, portent fortement l’empreinte de l’écoresponsabilité.

C’est pourquoi, afin de rattraper le retard accumulé et de pouvoir afficher des résultats, le Gouvernement multiplie, en ce moment, les appels à projet et les appels à manifestation d’intérêt, alors que les entreprises sur le terrain témoignent du fait qu’elles ne sentent toujours pas les effets des mesures annoncées : il y aura encore de nombreuses étapes d’ici à ce que la création d’activités se concrétise dans les territoires.

Je ne pense pas que l’organisation que le Gouvernement est en train de mettre en place rapproche véritablement les sommes importantes, versées dans le plan de relance, des personnes, des entreprises et des acteurs qui devraient en bénéficier.

Au lieu de véritablement travailler en partenariat avec les collectivités et leurs élus, qui connaissent bien leur territoire, en particulier avec les régions qui ont la compétence économique et conduisent une stratégie de développement, le Gouvernement met en place une organisation trop verticale. Les principaux dispositifs sont mis en œuvre de manière uniforme au niveau national : je pense par exemple à la réforme des impôts de production, aux aides « de guichet » comme MaPrimeRénov’ ou aux appels d’offres des grands opérateurs.

Quant aux dispositifs qui peuvent être mis en œuvre localement, ils sont très centrés autour des préfets, lesquels rendent compte au ministère de l’économie, attribuent les enveloppes en fonction des critères fixés à l’échelon national et font remonter l’information vers le ministère.

Les collectivités territoriales seront surtout sollicitées pour cofinancer les projets toutes les fois où cela sera nécessaire.

Malgré les insuffisances de ce plan de relance, il n’en reste pas moins que l’aide apportée dans les mois à venir sera décisive : alors que nous alternons entre des phases de confinement et de déconfinement partiel, il est indispensable, aujourd’hui encore plus qu’hier, de donner une visibilité, même imparfaite, sur l’action de l’État.

Je présenterai au nom de la commission certains amendements tendant notamment à améliorer le ciblage du plan de relance sur les mesures qui me semblent les plus efficaces. Je soutiendrai également certaines des propositions faites par les membres de notre assemblée.

Il faut en effet renforcer les politiques de l’emploi, en particulier pour les travailleurs jeunes ou peu qualifiés, qui sont les premiers à souffrir de la crise. Le fonds de solidarité devrait également évoluer. À cet égard, j’ai bien entendu les annonces du Président de la République, mais elles n’ont pas encore été traduites dans les textes et je reste persuadé qu’il faut travailler à une aide couvrant les charges fixes, y compris pour ceux qui ne subissent pas actuellement une fermeture administrative.

Enfin, je vous proposerai d’augmenter le budget de la prime à la conversion et d’apporter des aménagements aux contreparties demandées aux entreprises bénéficiant des crédits de la mission.

Sous réserve de ces éléments et de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra, la commission proposera l’adoption des crédits des deux missions et des articles rattachés.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques mois, dans cet hémicycle, le Sénat examinait le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nous demandions au ministre de l’économie, des finances et de la relance un rapide effort de soutien et de relance économique et nous lui transmettions de nombreuses propositions en ce sens.

Dès le mois de juin, la commission des affaires économiques du Sénat lui adressait son plan de relance. Cinq mois plus tard, le Sénat est appelé à se prononcer sur la copie du ministre, traduction budgétaire du plan France Relance. Or la France n’est déjà plus la même.

Alors que, en septembre, un fort rebond se dessinait, en novembre, l’économie est de nouveau figée par un second confinement, qui fait peser une menace existentielle sur notre petit commerce, frappe de nombreux secteurs et met à l’épreuve notre système social. Même les secteurs dont l’activité est relativement préservée craignent désormais un ralentissement durable. Face à l’incertitude, une crise de la demande vient remplacer la crise de l’offre.

La relance qui nous est présentée va, à bien des égards, dans le bon sens. Les défis qui se posent sont correctement identifiés, en particulier l’impératif d’investissement public et privé dans la modernisation, la numérisation et la transition énergétique, le renforcement de notre souveraineté industrielle dans les secteurs stratégiques et l’enjeu d’innovation et de développement des compétences. L’effort budgétaire consenti est considérable.

La commission des affaires économiques invite toutefois à rééquilibrer ce plan. À trop viser la France de 2030, on en oublierait la France de 2021 ; or le stimulus doit être au rendez-vous.

La mission néglige d’importants leviers de relance et des angles morts apparaissent. Seulement 170 millions d’euros sont prévus pour le commerce et l’artisanat, alors que ces secteurs sont parmi les plus touchés. La construction neuve est en berne. Quant à la capacité d’investissement des collectivités, elle est insuffisante.

La mobilisation des crédits dès 2021 sera trop limitée, une partie importante d’entre eux allant vers des politiques de long terme, à l’effet d’entraînement incertain. À l’inverse, les chiffres annoncés pour la mission « Plan de relance » sont gonflés par le transfert purement cosmétique de crédits relevant du plan d’urgence ou de financements ordinaires.

J’ai parlé du « combien », j’évoquerai maintenant le « comment ».

Notre commission s’interroge sur la méthode retenue par le Gouvernement. Des appels d’offres peu accessibles aux petites entreprises, un accompagnement presque absent du plan de relance, une territorialisation balbutiante, complexe et d’ampleur limitée : ces carences impliquent que le Gouvernement fasse un effort particulier en termes de suivi et d’évaluation, sous le regard vigilant du Parlement.

Sous ces réserves, que nous avons traduites en amendements, la commission des affaires économiques du Sénat – Sénat qui, lui, ne manque aucun rendez-vous avec la France –, a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Plan de relance ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Franck Menonville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois déjà, l’État est omniprésent dans notre économie, d’abord avec les mesures de sauvetage, puis aujourd’hui avec celles de relance. Les premières ont d’ores et déjà été concrétisées en euros sonnants et trébuchants, les secondes manquent encore de matérialité.

En fait, les mesures de sauvetage et les mesures de relance forment un continuum de l’action publique au service de notre économie et de son nécessaire redémarrage. Cette nouvelle mission constitue un outil comptable indispensable au travail du Parlement, qui pourra ainsi suivre l’affectation et la bonne utilisation des crédits votés, puis, le moment venu, évaluer leur performance.

Deux éléments détermineront la réussite du plan de relance. Le premier, c’est la temporalité de cette mission, dont l’essentiel des crédits doit être consommé d’ici à 2022. Le second, c’est la fongibilité des crédits contenus dans les trois programmes de la mission. La combinaison de ces deux éléments doit garantir une exécution efficace des crédits de la mission dans un temps limité, sans doute trop limité. Le plan de relance est nécessaire ; surtout, il doit faire l’effet d’un électrochoc sur notre économie.

Cette intensité d’exécution ne doit pas nous empêcher de préparer les fondements d’une croissance renouvelée – c’est même une exigence. Il s’agit ainsi d’articuler tactique et stratégie : la tactique, c’est l’électrochoc à court terme ; la stratégie, c’est la préparation d’une croissance d’avenir, tournée vers les secteurs du futur.

Je tiens à cet égard à évoquer les deux leviers d’action qui me paraissent les plus efficaces.

Le premier, c’est la rénovation énergétique de nos logements. Actionner ce levier nous permettra, d’une part, d’atteindre enfin les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour ce secteur qui demeure l’un des plus énergivores et des plus émetteurs de gaz à effet de serre, d’autre part, de stimuler le tissu économique de nos territoires, notamment nos entreprises et nos artisans de proximité.

Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans cette dynamique d’investissement. Les élus locaux sont sans doute les mieux placés pour organiser au plus près du terrain la mise en œuvre de ce nécessaire élan national. C’est pourquoi je soutiens les amendements de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques qui cherche à provoquer un électrochoc à la fois sur l’offre et sur la demande. Je regrette que le Sénat n’ait pas pu, à ce stade, accepter le taux réduit de TVA sur les opérations de rénovation. J’espère que nous adopterons ce taux sur les capacités d’investissement des collectivités.

Le second levier d’action, c’est le développement des énergies d’avenir, au premier rang desquelles figure l’hydrogène. Il est urgent de déployer rapidement une stratégie ambitieuse dans ce domaine. C’est pourquoi je salue le choix du Gouvernement de consacrer 7 milliards d’euros au développement de l’hydrogène. Cet investissement public pourra avoir un effet d’entraînement important sur l’investissement privé et permettra de bâtir cette filière d’avenir.

À cet égard, l’épargne que les Français ont constituée au cours des deux épisodes de confinement ne demande qu’à être réinvestie. La mobilisation de ces capitaux sera également déterminante pour la réussite du plan de relance. Nos débats doivent donc permettre de renforcer les politiques en faveur de la demande.

En conclusion, je pense que le succès de la relance nécessite d’activer d’autres leviers, notre pays ayant besoin d’un double choc pour relancer son économie.

Le premier choc, c’est un choc de compétitivité. La baisse des impôts de production se révélera à cet égard salutaire pour nos entreprises, notamment pour nos PME et nos entreprises industrielles de taille intermédiaire. C’est une excellente politique que nous devons continuer de mettre en œuvre avec la même ambition.

Le second choc, c’est un choc de simplification. Il s’agit de faciliter le désir d’entreprendre, d’investir et de créer dans notre pays. C’est le grand défi qui nous attend désormais : inventer une nouvelle forme de croissance, adaptée aux impératifs écologiques et territoriaux et libérée des freins inutiles. Cette crise doit permettre à notre pays de faire les bons choix d’avenir, fondés sur l’investissement, l’innovation, la compétitivité et la simplification.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui, au cœur de la crise, pour examiner le plan de relance.

Avouons-le tout de suite, nous sommes frustrés, parce que ce plan n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait injecter dans l’économie. Il est davantage un plan de communication ! Les 100 milliards d’euros que vous annonciez comprennent par exemple une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production, non ciblée, non conditionnée – nous en avons déjà beaucoup parlé –, et au final seuls 22 milliards d’euros sont aujourd’hui soumis à notre examen.

Qui plus est, de nombreux crédits servent en fait à remettre à niveau les budgets de certains ministères. Il s’agit donc plutôt d’un plan de rattrapage, comme l’a dit M. le rapporteur spécial. Ainsi, des crédits sont destinés à l’achat de matériel informatique ou, plus farfelu, de tasers pour les forces de l’ordre – ils sont répertoriés comme des achats en faveur de la transition numérique…

J’en viens à des remarques plus structurantes. Dans un véritable plan de relance pour le monde d’après, nous attendions un investissement extrêmement fort en faveur du train. Or que voyons-nous ? Une simple mise à niveau, et encore, à peine ! Les enjeux sont pourtant immenses.

La preuve que votre plan de relance n’est pas à la hauteur, c’est qu’il prévoit que, d’ici à 2022, si tout se passe bien, la France comptera encore 160 000 chômeurs de plus qu’avant la crise. Nous sommes donc, et vous le notez vous aussi, bien en deçà de ce que devrait être une gestion de crise qui permette de limiter la casse sociale. En fait, vous avez sans arrêt un plan de retard, que ce soit pour la relance ou pour l’urgence !

Le Premier ministre a annoncé tout à l’heure que le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes serait porté de 100 000 à 200 000. En réalité, il avait déjà annoncé une augmentation de 50 000… Pour notre part, nous demandons le RSA pour tous les jeunes – c’est cela, être à la hauteur ! Je le répète, vous courez après la crise, vous avez toujours un plan de retard.

Alors qu’il faudrait un changement profond de modèle pour faire face à la crise climatique qui est déjà là et qui va s’aggraver – nous le voyons bien dans les territoires –, vous engagez une course à la consommation.

Le plan de relance prévoit certes des projets très intéressants, comme le développement de la filière de l’hydrogène, mais ils ne dénotent pas un véritable intérêt pour la transition écologique, parce que ce qui vous intéresse, c’est la rapidité de consommation des crédits, non la qualité des projets.

Alors, que va-t-il se passer finalement ? Le plan de relance sera en fait utilisé par les plus gros porteurs de projets, ceux qui disposent de l’ingénierie, et ce sont les projets les plus simples, pas forcément les plus vertueux, qui seront soutenus.

Ce plan ne met donc pas en œuvre un nouveau modèle et la manière dont vous l’avez organisé ne permettra pas qu’il irrigue les territoires.

Je l’ai dit, il s’agit d’un plan de communication, alors même que vous avez sans arrêt un, deux, voire trois temps de retard sur les questions sociales. En outre, vous n’êtes pas du tout à la hauteur des enjeux climatiques.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut donc pas être en accord avec ce plan de relance.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faire face à l’épidémie de covid-19, c’est bien entendu, aussi, préparer l’avenir. La relance est nécessaire, mais elle ne peut se faire qu’en accompagnant les plus touchés par la crise, les plus fragilisés.

Monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a mis en place dès le début de la crise des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises et aux salariés, lesquels continuent aujourd’hui d’être mobilisables.

De nombreux textes nous ont été soumis. Récemment, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a intégré des mesures d’urgence et les engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé. Le quatrième collectif budgétaire, adopté ici même mardi après-midi, prévoit quant à lui de mobiliser 20 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises, les petits commerces, les salariés et les ménages précaires.

Nous connaissons désormais le calendrier d’assouplissement du deuxième confinement.

L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances commence aujourd’hui, avec la présentation des dépenses, en particulier celles qui sont destinées à permettre le redressement. Elles correspondent au plan de relance et au plan d’urgence face à la crise sanitaire.

Le but du plan de relance est de redynamiser durablement et efficacement l’économie française. Ce plan est exceptionnel : 100 milliards d’euros seront répartis dans trois volets principaux – l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Tous les champs des politiques publiques sont concernés, tous les acteurs impliqués : collectivités, administrations, particuliers et entreprises.

L’objectif est de rebondir le plus rapidement possible dans un contexte de récession. Alors que nous connaissons une croissance de nouveau négative ce trimestre, il s’agit de dépenser la moitié des fonds du plan de relance dans les quinze mois qui viennent.

Les crédits de la mission « Plan de relance » pour 2021 représentent à eux seuls plus d’un tiers des crédits globaux du plan de relance. Il s’agit de sommes considérables.

La première priorité du plan de relance est l’environnement. Parmi les mesures phares figurent la rénovation énergétique des bâtiments, la moitié des crédits étant destinés aux bâtiments publics, et le développement des énergies propres, notamment la filière de l’hydrogène vert. Le plan France Relance fait en effet de la transition écologique un objectif stratégique, 30 milliards d’euros étant exclusivement consacrés aux investissements verts.

Hors plan de relance, le budget du ministère de la transition écologique augmente de 1, 3 milliard d’euros afin de répondre à deux objectifs : décarboner notre économie, en réduisant nos émissions de carbone de 40 % d’ici à 2030, et soutenir nos secteurs d’avenir, en misant sur les technologies vertes.

Des crédits seront également fléchés vers la filière de la pêche, qui connaît de nombreux bouleversements hors crise sanitaire, notamment le Brexit ; vers la lutte contre l’artificialisation des sols, en soutien à l’économie sociale et solidaire et aux circuits courts ; vers le renforcement de notre souveraineté agricole et alimentaire grâce à l’accélération de la transition agroécologique.

Dans son volet relatif à la compétitivité, le plan prend en compte les difficultés d’approvisionnement en masques et en principes actifs de médicaments. Le ministère de l’économie soutient l’investissement dans de nouvelles capacités de production pour des secteurs stratégiques et sécurise les approvisionnements critiques et la relocalisation de projets industriels. Près de cent trente dossiers, portant sur des investissements supérieurs à 1 million d’euros, ont déjà été déposés dans le cadre d’un appel à projets ; trente et un ont été retenus. D’autres suivront, l’objectif étant que toutes les régions en bénéficient. C’est là un enjeu de souveraineté et d’équilibre territorial.

Le volet relatif à la cohésion prévoit 5 milliards d’euros pour la sauvegarde de l’emploi et le financement du chômage partiel et de la formation et 4 milliards d’euros pour les jeunes, notamment pour leur entrée dans la vie professionnelle. Sont également concernés le service civique, le sport, la vie associative, l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur.

À cet égard, je souhaite insister sur le lancement, la semaine dernière, de la plateforme « un jeune, une solution ». Cette plateforme est indispensable. Le Président de la République a précisé mardi que les moyens dédiés seraient encore renforcés. Je pense notamment aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance, dont il faut sécuriser le passage à l’âge adulte, rendu encore plus difficile en cette période chaotique, et à l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés.

Pour financer cette relance, le Gouvernement s’appuiera également sur les 40 milliards d’euros de l’Union européenne, obtenus grâce à l’accord de juillet. Saluons l’action résolue et efficace de nos eurodéputés, qui se battent encore contre certaines résistances. Je pense à Valérie Hayer, députée européenne et rapporteure sur les ressources propres de l’Union, qui a été auditionnée la semaine dernière par la commission des affaires européennes. Pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, les Européens empruntent en commun pour investir ensemble.

En plus des crédits, l’articulation des différentes aides et des différents opérateurs est fondamentale, notamment avec les collectivités territoriales. À cet égard, le rôle de coordination de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et celui des sous-préfets à la relance est primordial.

Au cours des prochains mois, nous devrons rester vigilants et responsables. « Chacun de nous a entre ses mains une part de la solution », a rappelé le Président de la République mardi soir. Il en ira de même pour le redressement économique, spécifiquement pour l’accompagnement de notre jeunesse qui souffre particulièrement de la crise pour ses études et l’accès au marché du travail.

Nous voterons bien entendu les crédits qui nous sont présentés aujourd’hui.

La parole est à M. Christian Bilhac.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », avec ses 36, 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, rassemble une multitude de dispositions relevant habituellement d’autres missions. Elle mélange le court et le moyen terme, le fonctionnement et l’investissement, entretenant ainsi une certaine confusion, source d’un manque de lisibilité.

Cette mission s’articule autour de trois programmes. Le programme 362, « Écologie », est doté de 18, 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de seulement 6, 6 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 363, « Compétitivité », de 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4 milliards d’euros en crédits de paiement ; le programme 364, « Cohésion », de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 11, 4 milliards d’euros en crédits de paiement.

À ces crédits, il faut ajouter 20 milliards d’euros sur deux ans, coût de la baisse des impôts de production. Des crédits sont insufflés dans d’autres missions, à hauteur de 13 milliards d’euros. Enfin, 9 milliards d’euros sont mis en œuvre par les administrations de la sécurité sociale et 5, 5 milliards d’euros par Bpifrance et la Banque des territoires.

La construction hétéroclite de ces programmes budgétaires suscite des inquiétudes sur les conditions de leur exécution, car il y a un risque de confusion lors de leur mise en œuvre. Les services ministériels devront faire preuve d’une grande rigueur pour coordonner l’exécution des crédits de cette mission.

Un tel patchwork budgétaire s’apparente à du bricolage, alors que notre pays est malade, économiquement et socialement. Si certaines causes de la crise sont conjoncturelles et nécessitent que des mesures soient rapidement mises en œuvre sur le terrain, d’autres sont de nature structurelle.

Je m’interroge : serons-nous capables, demain, de sortir de cette crise structurelle, de rétablir la confiance, de permettre le retour à l’emploi et de rendre leur dignité au plus grand nombre ?

Les crédits de cette mission sont considérables : ils représentent un tiers des 100 milliards d’euros du plan national France Relance.

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale sur la première partie du projet de loi de finances, je déplore que cette mission ne mobilise pas suffisamment de moyens pour soutenir les collectivités territoriales, d’une part, pour faire face à la gestion de la crise sanitaire, d’autre part, pour participer à la relance économique. Leur rôle de levier est pourtant prépondérant pour le tissu économique et social de nos territoires.

Les associations d’élus du bloc communal s’inquiètent du manque de confiance et de la faiblesse des crédits accordés aux territoires par le Gouvernement. Leurs marges de manœuvre financières et fiscales ne cessent d’être rognées et les ressources locales s’érodent encore davantage avec la crise sanitaire.

Les petits commerces pourront rouvrir ce samedi, mais combien se relèveront de façon pérenne ? Quel avenir se dessine pour le secteur de la restauration et du tourisme et, par voie de conséquence, pour la viticulture ? Ce sont les piliers de l’économie de mon département, l’Hérault. Quel avenir également pour la culture ?

Toutes ces questions appellent une réponse politique forte pour soutenir un redémarrage rapide des trains de l’activité, avec les collectivités locales en locomotives. Ces dernières sont des interlocutrices privilégiées qui devraient être associées à la définition des projets, matérialisés par les contrats régionaux ou infrarégionaux de relance, au pilotage des crédits et à leur suivi dans le cadre des comités régionaux et départementaux. Par leur connaissance du terrain, les collectivités sont les mieux placées pour relayer les difficultés opérationnelles constatées dans leurs territoires et pour proposer des ajustements, en concertation avec les sous-préfets à la relance.

Aussi, le groupe du RDSE sera attentif à la volonté du Gouvernement d’établir un dialogue, dans la confiance, avec les collectivités locales. Nous espérons qu’il les consultera de façon régulière, voire systématique, sur les décisions susceptibles d’avoir un effet sur leurs capacités financières à participer au plan de relance afin de permettre la mise en place de solutions efficaces et adaptées.

Sous ces réserves et compte tenu de la situation que nous connaissons, les membres du groupe du RDSE voteront les crédits de la mission « Plan de relance ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance nous a été présenté avec tambours et trompettes en septembre dernier comme un vaste programme d’une ambition et d’une ampleur historique, dixit M. le Premier ministre. Ce plan est un cocktail de mesures à trois composantes.

Or seuls 30 % des crédits seront déboursés en 2021, soit 30 milliards d’euros. Ils représentent un peu plus d’un point de PIB, soit pas plus que l’effort réalisé en 2009.

Ce plan de relance constitue surtout la poursuite de la politique de l’offre menée durant le quinquennat de M. Macron et engagée lors du quinquennat précédent.

Un montant suffisamment énorme, ronflant – 100 milliards d’euros –, a été retenu afin de prouver l’engagement de l’État. Il permet d’user de superlatifs et d’évoquer « le plus grand plan de relance de l’histoire » ! Enfin, ce plan contient tous les ingrédients des discours à la mode, à commencer par le verdissement et l’innovation.

Monsieur le ministre, que sont les 100 milliards d’euros devenus ?

Le manque le plus évident de ce plan réside dans l’absence quasi totale de mesures visant à stimuler la demande. Pourtant, les consommateurs sont en ce moment sur la défensive, et cela se comprend fort bien. Les annonces de plans sociaux se multiplient, les risques de chômage partiel et de pertes de salaire aussi. Enfin, avec la pandémie plane la menace permanente d’un nouveau reconfinement.

M. Bruno Le Maire, abondamment cité dans cet hémicycle, malheureusement jamais présent pour pouvoir s’en réjouir

Ce choix a des conséquences très claires d’un point de vue social : les plus fragiles de nos concitoyens n’ont pas grand-chose à attendre de ce plan. Le soutien aux personnes précaires s’établit à 800 millions d’euros, soit 0, 8 % du plan, ce qui inclut la revalorisation ponctuelle de l’allocation de rentrée scolaire, le ticket-restaurant à un euro et le soutien à l’hébergement d’urgence.

Monsieur le ministre, dans ce contexte si particulier, il aurait été essentiel de soutenir une politique sociale forte. Après la hausse de la collecte de l’épargne que nous avons tous constatée, nous aurions dû engager une réflexion sur un emprunt national, à l’instar de ce qui s’est fait dans notre pays au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

La relance ne passera donc pas par la relance de la consommation, notamment pour les plus fragiles. Bien au contraire, car ces derniers resteront sous la menace des réformes gouvernementales de l’assurance chômage et du marché du travail, réformes structurelles imposées par Bruxelles et les marchés financiers, notamment, et auxquelles le Gouvernement est si fortement attaché.

Le cœur de ce plan n’a donc rien à voir avec la relance. C’est d’abord la reprise de la politique de l’offre du Gouvernement Philippe qui est accélérée, avec une baisse massive des impôts de production pour 20 milliards d’euros sur deux ans.

Pour le Gouvernement, ces baisses devraient permettre de réindustrialiser la France, mais il ne demande aucune garantie à cet égard. S’agissant des grands groupes, nul ne sait si cet argent ne finira pas à terme en dividendes, en épargne personnelle, en investissements à l’étranger ou sur les marchés financiers.

D’ailleurs, il apparaît que cette baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va d’abord profiter aux plus grandes entreprises. Selon de nombreux économistes, un quart de cette baisse profitera à 280 entreprises, tandis que 250 000 autres, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros.

L’aspect massif de ce plan cache en réalité une diffusion lente propre à la politique de l’offre. Sur les 100 milliards d’euros claironnés, seulement 30 milliards seront disponibles l’an prochain. Nous sommes très loin du New Deal des années 1930.

Nous pensons que ce plan de relance est largement sous-calibré face à la crise que nous traversons. Le Gouvernement prévoit qu’il permette d’augmenter la croissance de 1, 5 point en 2021 et le Premier ministre a annoncé qu’il créerait 160 000 emplois, soit 20 % des pertes annoncées pour l’année 2020, estimées à 800 000.

Vous avez fait le choix de la dette et, dans la période à venir, nous ne ferons pas l’économie d’un débat de fond sur ce sujet, en n’excluant aucune option, sans catastrophisme. Le débat sur la dette est un débat politique.

Magritte a peint un tableau célèbre, en 1928, accompagné de la légende : « Ceci n ’ est pas une pipe. » Monsieur le ministre, ceci n’est pas un plan de relance !

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le plan d’urgence, après le plan de soutien, après les adaptations successives de l’un, puis de l’autre, l’heure est enfin venue d’examiner les crédits alloués au plan de relance. En responsabilité, suivant notre rapporteur spécial, je vous le dis sans attendre, monsieur le ministre, nous soutiendrons ce plan de relance ; mais, au fond de nous, il y a beaucoup de regret devant le temps perdu.

Alors que le PIB dégringolait de près de 14 points au deuxième trimestre 2020 et que nos voisins européens dégainaient différentes mesures favorables à la relance de leur économie, la France a, elle, attendu fin septembre pour présenter les siennes. Dès l’été, le Sénat avait pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité d’une réponse rapide afin d’endiguer les difficultés sociales et de limiter autant que possible les défaillances en cascade de nos entreprises.

Le chiffre rond de 100 milliards d’euros est martelé avec beaucoup de conviction. Mais, à y regarder de plus près, la réalité de ce plan de relance est beaucoup plus ambiguë qu’il n’y paraît, car l’enveloppe globale est artificiellement gonflée.

Vous conjuguez des crédits déjà « budgétés » en 2020 avec d’autres qui ne le seront, au mieux, qu’en 2022. Vous agrégez des mesures tantôt budgétaires, tantôt fiscales, tantôt conjoncturelles, tantôt structurelles ; des sources de financement tantôt nationales, tantôt européennes, tantôt certaines, tantôt hypothétiques. Nous aimerions à cet égard avoir quelques précisions sur la traduction concrète du plan de relance européen à l’échelle du pays. Vous créez une mission ad hoc, mais mobilisez en dehors plus de 15 milliards d’euros d’autorisations d’engagement. Comment s’y retrouver ?

Au bout du compte, seuls 22 milliards d’euros de crédits de paiement seront consacrés l’année prochaine au plan de relance, soit 1 % seulement de la richesse nationale… Préjudiciable pour la confiance des acteurs de terrain, qu’ils soient économiques ou politiques, le manque de clarté l’est finalement aussi pour l’efficacité de la gestion des aides attribuées. En confiant les manettes à Bercy, autrement dit à l’État central, vous prenez le risque d’entraver le déploiement effectif de la relance dans les territoires. Là aussi, nous avons lancé l’alerte depuis plusieurs mois : la réussite de la reprise économique ne pourra s’obtenir qu’en concertation avec les collectivités locales et leurs élus.

Un mot enfin sur le volet social de ce plan de relance. Le mécanisme d’activité partielle a formé un filet de sécurité bienvenu pour bon nombre de salariés. Nous accueillons aussi favorablement le dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Des trous dans la raquette demeurent toutefois, concernant tout à la fois les travailleurs indépendants, les intérimaires, les emplois précaires et les chômeurs.

Les crispations sociales appellent également un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi nous soumettrons à l’approbation de la Haute Assemblée un amendement visant à contrecarrer l’effet d’aubaine créé par l’allocation de fonds au profit de grandes entreprises qui seraient tentées par les délocalisations.

Pour l’engagement des mesures d’urgence et l’extension des mesures de soutien, le groupe Union Centriste a fait son devoir, et il va encore le faire aujourd’hui avec l’adoption des crédits de la mission. Mais, monsieur le ministre, nous vous le disons avec la franchise qu’autorise le débat parlementaire, notre soutien aujourd’hui ne sera pas sans exigences pour l’avenir.

La parole est à M. Claude Raynal.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étudions ce jour l’innovation de ce projet de loi de finances : la mission « Plan de relance ».

Commençons par les irritants, à savoir la communication : 100 milliards d’euros. Après analyse, on trouve de tout, cela a été dit : des mesures déjà engagées en 2020, pour 15 milliards ; la baisse des impôts de production, une vieille lune, pour 20 milliards ; le financement du Ségur de la santé, des participations d’organismes variés qui, pour l’essentiel, ne font qu’accélérer leurs programmes, et 49 milliards de crédits budgétaires, dont 36 milliards au strict titre de cette mission et 22 milliards en crédits de paiement.

Cela me rappelle l’annonce du plan de soutien en juillet. Pourquoi avoir évoqué un coût de 450 milliards d’euros, voire de 470 milliards, en mélangeant allègrement dépenses réelles, prêts et garanties… Résultat : 65 milliards d’euros réellement décaissés.

Ces discours grandiloquents lassent ou inquiètent. On ne fait qu’inquiéter les Français, qui se disent que demain il faudra rembourser et qui, du coup, économisent au lieu de consommer. Si c’est l’objectif recherché, alors c’est réussi !

Finalement, pourquoi une mission spécifique ? Sans doute pour mieux séparer des charges temporaires des dépenses ayant vocation à devenir récurrentes. On pourrait sans doute s’interroger sur la conformité de cette présentation à la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tant certaines dépenses auraient pu trouver tout naturellement leur place dans les missions budgétaires.

Malheureusement, la baisse des impôts de production, elle, est présentée comme ayant vocation à être pérenne. Au-delà du fait que le lien avec la relance économique reste à démontrer, comment peut-on aujourd’hui proposer une réforme visant à priver l’État de 10 milliards d’euros par an au moment où la dette explose ?

Demain, il nous faudra régler cette question de la dette et je ne vois pas comment la croissance, au vu de ce qu’elle a été sur les trente dernières années, pourrait seule y pourvoir. Je note d’ailleurs que la majorité sénatoriale commence à s’interroger sur la recherche de nouvelles ressources. En témoignent les timides avancées vers une taxation exceptionnelle des suppléments de recettes des assurances ou des géants de l’e-commerce.

Rémi Féraud reviendra sur les priorités de notre groupe qui semblent manquer dans votre plan de relance. Je voudrais pour ma part évoquer la situation des jeunes dans notre pays.

Quelques constats : en 2018, le taux des 18-29 ans vivant sous le seuil de pauvreté s’élevait à 12, 5 %, soit 4, 2 points de plus que la moyenne nationale. Les jeunes sont les premières victimes des chocs économiques. Les effets de la crise sanitaire ont été immédiats, puisque le chômage des jeunes a bondi de 2, 6 points sur un an au troisième trimestre 2020, contre 0, 6 point pour la moyenne nationale.

Le plan « un jeune, une solution » n’apporte à ce problème qu’une réponse lacunaire, puisqu’au jeune qui ne parviendrait pas à s’inscrire dans l’un des parcours d’insertion, la « solution » proposée se limiterait aux aides ponctuelles de solidarité, comme celles versées à l’été et à l’automne 2020. Je constate d’ailleurs que la ministre du travail est revenue en partie sur ce point ce matin. Si l’on peut noter un renforcement bienvenu des différents dispositifs de la politique de l’emploi, force est de constater que rien ne garantit que les instruments mis en place bénéficient prioritairement aux jeunes les plus en difficulté.

Surtout, ce plan revêt un caractère strictement conjoncturel, alors même que le problème de la pauvreté des jeunes, s’il est accentué par la crise, est bel et bien structurel. Ceux-ci seraient d’ailleurs fortement affectés par la décision obstinée du Gouvernement de maintenir la réforme de l’assurance chômage. En rendant plus restrictives les conditions d’ouverture des droits pour les personnes ayant alterné périodes de chômage et contrats courts, cette réforme pénaliserait avant tout les jeunes, comme l’a démontré l’Observatoire des inégalités.

Aujourd’hui, les conditions d’accès des jeunes aux minima sociaux sont particulièrement limitées, notamment aux jeunes parents et à ceux ayant travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Près d’un million de jeunes peuvent certes bénéficier d’aides au logement, mais celles-ci ne sauraient être assimilées à un revenu d’existence. La garantie jeunes constitue un dispositif important d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi, mais, avec une éligibilité limitée à dix-huit mois, elle ne saurait apporter de réponse globale au problème de la pauvreté des jeunes.

La France est l’un des rares pays européens dans lesquels les minima sociaux ne sont pas accessibles aux jeunes de moins de 25 ans. À cet égard, je vous renvoie au rapport de Christophe Sirugue en 2016. L’épreuve de la crise doit constituer pour nous l’occasion de reconstruire un lien de confiance entre les générations, en pensant collectivement un nouveau cadre pour favoriser l’émancipation des jeunes adultes.

C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de financer en 2021 le lancement d’une expérimentation territoriale visant à instaurer une dotation d’autonomie pour la jeunesse, permettant d’apporter un soutien monétaire aux jeunes émancipés.

Monsieur le ministre, le soutien aux entreprises comme aux salariés et aux indépendants est fondamental. Celui que nous devons aux plus fragiles et à notre jeunesse, cette jeunesse qui demain, avec nous, devra gérer la dette creusée par cette pandémie, l’est tout autant. Ce plan de relance ne le dit que trop peu.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

La pandémie de covid-19 et ses conséquences sur notre économie justifient aujourd’hui l’interventionnisme de l’État. Le chiffre de 100 milliards d’euros, sur lequel le Gouvernement communique largement, est impressionnant ; c’est quatre fois plus qu’après la crise de 2008. Il se pourrait pourtant que les montants ne soient pas réellement décaissés.

En juillet, le Président de la République s’est réjoui de l’accord du Conseil sur le plan de relance européen Next Generation EU, mais je voudrais tempérer quelque peu cet enthousiasme.

En effet, les 40 milliards d’euros qui devraient être alloués à la France sont soumis à un certain nombre de contreparties. Notamment, la France va devoir présenter son plan à la Commission au début de l’année prochaine. Dès mercredi 18 novembre dernier, la Commission s’est inquiétée de la conséquence de la baisse des impôts de production sur la soutenabilité de notre dette à moyen terme. Pourtant, les analyses économiques sont assez unanimes pour dire que la baisse des impôts de production est la mesure de ce plan de relance qui aura le plus d’effet sur la croissance de moyen terme. Il se pourrait donc, parce que nous n’allons pas respecter les critères de conditionnalité, qu’une partie des aides de l’Union européenne ne nous soit jamais allouée.

Au-delà du débat sur le montant réel du plan, je formulerai trois critiques sur son contenu.

Tout d’abord, il me semble que ce plan procède un peu de l’économie circulaire : des idées plusieurs fois évoquées reviennent sans que soient apportées de véritables réponses à des faiblesses déjà identifiées.

Ainsi, 4, 7 milliards d’euros sont fléchés vers le ferroviaire pour recapitaliser la SNCF et financer des annonces déjà connues, comme la rénovation du réseau ou la suppression du glyphosate. Un focus est opéré sur le fret ferroviaire, avec la gratuité des péages ou des mesures en faveur du wagon isolé. Mais, quelle est l’articulation avec les travaux de régénération ? Avec quels sillons ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans…

En outre, 6, 7 milliards d’euros sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments. Le « grand plan d’investissement » de l’automne 2017 accordait déjà 9 milliards d’euros à cette politique que nous soutenons, au regard du poids du logement dans notre bilan carbone. Cependant, une étude de l’École des mines de 2019 révèle que le taux de rentabilité interne de la politique de rénovation thermique sur le seul critère des économies d’énergie est de cent vingt ans ! Si l’on s’en tient aux résultats de cette étude, il faudrait plutôt concentrer les moyens publics vers les fournisseurs, de manière à ce qu’ils améliorent la qualité de la rénovation et qu’ils en diminuent le coût, plutôt que vers les consommateurs. C’est d’autant plus indispensable, si l’on veut engager ce mouvement dans la durée, que le budget de MaPrimeRénov’ n’est augmenté que temporairement.

Ensuite, 1, 2 milliard d’euros sont fléchés vers l’agriculture : souveraineté alimentaire, transition agroécologique, accompagnement de l’agriculture et de la forêt dans l’adaptation au changement climatique… Des thèmes qui ne sont pas nouveaux. Mais quelles sont les réponses aux problèmes structurels de notre agriculture ? La ferme France perd de la valeur ajoutée, de l’emploi et de la compétitivité.

Le Président de la République, lors de la présentation du plan de relance, a dit : « La véritable ambition de France Relance n’est pas tant dans l’importance des moyens mobilisés pour soutenir l’activité à court terme, que dans la philosophie de transformation qui sous-tend le plan. »

Or cette transformation ne transparaît pas dans le saupoudrage qui nous est proposé : 38 mesures ont un coût inférieur à 1 milliard d’euros. Le caractère très divers des mesures rend difficile l’appréciation du plan sur l’économie. Je cite pêle-mêle : modernisation des centres de tri, plantation de 7 000 kilomètres de haies, soutien à l’accueil des animaux abandonnés, développement de jardins partagés, réseau radio haut débit, acquisition de caméras piétons… Et en même temps : développement de la filière de l’hydrogène vert, soutien au nucléaire et à l’aérospatiale.

Quelle est donc votre véritable vision de l’économie française dans dix ans ?

Il n’y en a pas !

Je l’ai déjà dit, nous pensons que ce plan est trop tardif. Seuls 25 milliards d’euros seront consommés fin 2021 ; la totalité de l’enveloppe ne le sera qu’en 2025. Dans le même temps, la quasi-totalité du plan de relance de l’Allemagne devrait être déployée d’ici à la fin de l’exercice 2021.

Nous sommes aussi un peu inquiets quant à la mise en œuvre. Le 30 août, la ministre de la transformation et de la fonction publiques indiquait que les sous-préfets à la transformation et à la relance auraient pour mission de faire « remonter tous les blocages administratifs de procédures, de dispositifs très compliqués ».

Ce plan de relance est un pari pour relancer l’économie ; c’est un pari sur l’offre. Nous croyons à cette option, car c’est la seule à même de développer la croissance potentielle de l’économie française et ainsi d’avoir un effet à long terme sur l’emploi. Mais c’est aussi un pari sur notre capacité à engager des réformes structurelles pour dégager des excédents permettant de rembourser la dette covid.

C’est un véritable pari qui engage les gouvernements sur plusieurs quinquennats. En effet, l’emprunt commun européen ne commencera à être remboursé qu’en 2028, sur la base de conditions qui ne sont pas encore connues. Alors, nous allons faire avec vous ce pari, car nous pensons important de relancer l’économie, mais, comme d’habitude, nous serons très vigilants sur l’exécution.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le plan de relance consacre environ 7 milliards d’euros au secteur du bâtiment ; ce chiffre impressionne. À l’échelle des 100 milliards du plan de relance, la part qui lui est dévolue correspond en fait à son poids dans l’économie nationale.

Si l’on pousse l’analyse, plusieurs questions se posent : la rénovation thermique bénéficie de moyens supplémentaires, mais sont-ils à la hauteur ? La construction neuve n’a-t-elle pas été oubliée ? Quant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les maires qui ont signé l’appel du 14 novembre dernier nous disent combien le compte n’y est pas.

La rénovation thermique des bâtiments, tout d’abord, est bien la principale destinataire des crédits, avec une enveloppe d’environ 6, 7 milliards d’euros : 4 milliards sont attribués aux bâtiments publics, 200 millions aux locaux des TPE-PME et 500 millions aux bailleurs sociaux. En outre, 2 milliards d’euros seront attribués aux particuliers dans le cadre de MaPrimeRénov’. Cette prime réintégrera tous les Français, bailleurs comme locataires ; surtout, elle s’ouvre aux copropriétés, ce qui est une bonne chose.

Deux bémols subsistent toutefois. Le premier, c’est que, loin de correspondre à des crédits nouveaux, MaPrimeRénov’ recycle très largement les moyens précédemment dévolus au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui dépassaient 1, 1 milliard d’euros par an. De ce fait, on se demande comment cet élan se poursuivra après le plan de relance, c’est-à-dire après 2022.

Le second bémol, c’est le grand décalage entre les moyens déployés - 2 milliards d’euros – et le chiffrage de la transformation des logements évoqué par la Convention citoyenne pour le climat, qui s’élève à plus de 20 milliards, soit dix fois plus. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment on arrive à relier ces deux chiffres…

Près de 7 milliards d’euros pour la rénovation du bâtiment, c’est bien, mais que trouve-t-on pour la construction neuve ? Aussi étonnant que cela puisse paraître : rien ! Elle est dans l’angle mort du plan de relance. Pourtant, la situation est grave. Malgré le rebond observé après le premier confinement, les professionnels estiment que l’on devrait atteindre moins de 350 000 permis de construire. Au total, sur 2020-2021, on déplorera sans doute 100 000 constructions de logements de moins. J’avais déjà averti à cette tribune : après la crise sanitaire arrive la crise du logement.

Face à cette situation, les solutions mises en œuvre par le Gouvernement sont insuffisantes, alors que l’on considère que 100 000 logements construits équivalent à 200 000 emplois préservés ou créés. Le secteur du bâtiment a arraché in extremis la prolongation des dispositifs d’investissement locatif intermédiaire Pinel et d’aide à l’accession sociale au travers du prêt à taux zéro, le PTZ, mais ce ne sont pas là des mesures nouvelles. Ce n’est pas une relance.

D’autres mesures étaient possibles, comme le retour à une TVA de 5, 5 %, au lieu de 10 %, pour les logements sociaux. Ce taux réduit représente 5 000 euros de moins par logement. On comprend l’effet massif que l’on peut obtenir, en l’appliquant à plusieurs dizaines de milliers de logements par an. On pouvait également soutenir les opérations de reconversion de locaux en logements ou encore l’accession à la propriété au travers du rétablissement de l’APL-accession, injustement supprimée il y a deux ans. On pouvait également prendre des mesures structurelles, en libérant les bailleurs sociaux du poids de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui pèse 1, 3 milliard d’euros par an, ou créer enfin un véritable statut du bailleur privé, qui ne doit plus être considéré comme un rentier improductif, mais bien comme un entrepreneur en logement.

Enfin, les quartiers populaires sont les oubliés de ce plan de relance. Trois ans après le discours de Tourcoing, le constat est amer. Le rapport Borloo est resté lettre morte. Ces quartiers sont aujourd’hui en plein désarroi. Partout, sur le terrain, les signaux sont au rouge. Les quartiers populaires sont deux fois plus infectés par la covid-19 en raison de l’exiguïté des logements. De plus, la crise sanitaire a provoqué une très grave crise économique et sociale. Les maires de ces quartiers dénoncent aujourd’hui une véritable non-assistance à des territoires en danger de décrochage de la République.

En dépit des alertes, aucune mesure ambitieuse n’a été prise. Aux Mureaux, le 2 octobre dernier, Emmanuel Macron a annoncé un investissement supplémentaire dans l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, mais en réalité la contribution de l’État à la rénovation urbaine diminue de 10 millions d’euros cette année. En 2008, au contraire, des mesures spécifiques importantes et rapides avaient été prises pour les quartiers par le gouvernement de Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, ces maires demandent 1 % du plan de relance : alors, écoutez-les, monsieur le ministre, pour résorber cette fracture territoriale qui nourrit le séparatisme !

Pour conclure, faites confiance aux territoires, monsieur le ministre, donnez-leur les moyens d’agir : sans les territoires, vous aurez le plus grand mal à rendre efficace et rapide votre plan de relance.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débutons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et j’aimerais m’arrêter sur plusieurs points chers à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que j’ai l’honneur de présider.

Mon premier point est un motif de satisfaction. La nouvelle mission consacre 240 millions d’euros au déploiement de la fibre dans le cadre du plan France Très haut débit. Ces crédits s’ajoutent aux 30 millions d’euros ouverts par la troisième loi de finances rectificative, à l’initiative de notre assemblée, et aux 280 millions de crédits « recyclés » promis par le Gouvernement en début d’année. En cumulé, avec 550 millions d’euros, les moyens pourraient être suffisants pour un déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici à 2025. J’insiste, car il s’agit là d’une victoire politique majeure pour le Sénat, mais également pour notre commission qui a engagé le combat de la couverture numérique des territoires depuis plusieurs années.

J’ai un second motif de satisfaction sur ce plan de relance concernant les efforts budgétaires consentis en faveur de la sécurité des ponts. La mission d’information conduite par notre commission l’année dernière avait dressé un constat alarmant sur ce sujet et mis en évidence le fait que de nombreux ponts gérés par les collectivités territoriales sont en mauvais état.

Nous avions recommandé la mise en place d’un « plan Marshall » et la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales doté de 130 millions d’euros par an. Les crédits prévus par le plan de relance constituent donc une première étape importante qui permettra d’aider les collectivités à recenser et à diagnostiquer l’état de leurs ponts. Cependant, elle reste insuffisante ; il faut aller plus loin et aider les petites collectivités qui n’ont pas les ressources suffisantes pour réparer leurs ponts en mauvais état. Tel est le sens d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure au nom de la commission.

Enfin, s’agissant de la prévention des risques et de la lutte contre les pollutions de toutes natures, je salue le renforcement des moyens de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe.

Ces différents motifs de satisfaction n’empêchent pas pour autant quelques inquiétudes. Je regrette en effet le manque d’envergure du plan de relance sur la question des risques naturels, alors que, vous le savez, un euro investi dans la prévention permet d’économiser à terme sept euros de travaux.

Sur le secteur ferroviaire, je regrette que le plan de relance n’aille pas plus loin. Les moyens consacrés à la régénération du réseau et à la remise en état des petites lignes restent inférieurs aux préconisations du rapport Philizot. Quant au fret, les mesures sont évidemment bienvenues, mais cette première étape devra être intensifiée dans le cadre de la stratégie pour son développement qui doit être présentée prochainement par le Gouvernement.

Ainsi, ce plan de relance s’apparente plutôt, par certains aspects, à un plan de soutien : une part importante des montants prévus recouvre soit la compensation de pertes et de retards liés à la crise, soit des dépenses déjà prévues, mais non budgétées.

Enfin, ce manque d’ambition se constate également en matière de protection de la biodiversité. Les moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions face aux récentes et constantes alertes sur l’état de la biodiversité, sans rappeler son lien avec la crise sanitaire actuelle.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du président de la commission des finances Claude Raynal, je vous le confirme, ce que nous regrettons, ce ne sont pas tant les crédits inscrits dans ce plan de relance que ceux qui n’y sont pas, c’est-à-dire le plan d’urgence dont notre pays a besoin dans la crise et qui manque cruellement. Ce plan gouvernemental a le mérite d’exister, mais il n’est pas si grand que la communication qui l’accompagne, et surtout il est incomplet : c’est pourquoi nous avons présenté un budget alternatif, dont les mesures seront illustrées par nos amendements.

Car comment oublier les jeunes, cette génération sacrifiée à la fois par la crise sanitaire et ses répercussions économiques ?

Parce qu’il n’est pas normal que notre pays laisse tant de jeunes tomber dans la pauvreté, nous proposerons la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux 18-25 ans, leur permettant de disposer des ressources auxquelles ils n’ont plus accès en raison des restrictions actuelles d’activité.

Et parce que chaque jeune porteur d’un projet associatif ou professionnel doit pouvoir se faire aider, particulièrement dans cette période, nous proposerons aussi de renforcer le financement de ces projets.

Face à la crise que nous traversons, il est évidemment impératif de relancer l’activité économique, mais il n’est pas possible pour autant de faire abstraction du défi climatique. C’est pourquoi nous devons accélérer dans le développement d’offres de transports propres, tant en milieu urbain que dans les zones rurales. Nous proposerons, dans ce sens, un « choc écologique » des transports, en plus d’un soutien spécifique destiné aux territoires ruraux.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer au cours de nos débats, ce projet de loi fait la part belle aux grandes entreprises. Toutefois, parce que la transition écologique ne passera pas seulement par les multinationales, nous voulons créer un fonds de transition écologique destiné exclusivement aux TPE et aux PME.

Vous le voyez, nous n’opposons pas le développement économique et la transition écologique, non plus que le développement économique et la justice sociale. À la politique de l’offre du Gouvernement, nous ajoutons un indispensable soutien à la demande, en mettant au cœur de notre budget la hausse du pouvoir d’achat des ménages par la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de la prise en charge du chômage partiel et l’augmentation des aides au logement.

Pour soutenir le monde associatif et le secteur culturel si touchés par cette crise, nous proposons aussi un total de 800 millions d’euros répartis en un plan de soutien à la vie associative et un renforcement des aides à la culture.

Enfin, nous ne devrions pas oublier nos soignants. C’est pourquoi nous proposons bien davantage que le Gouvernement pour l’hôpital et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Dire de nos soignants, à juste titre, qu’ils sont les héros du quotidien ne suffit pas. Le Ségur de la santé ne doit être qu’un premier pas. Nous voulons un grand plan pour l’hôpital et l’autonomie.

Notre pays, mes chers collègues, a besoin d’un choc social et écologique qui accompagne la relance économique. Saisissons-nous de ces sujets : il est encore temps d’agir et nous pouvons le faire, en amendant aujourd’hui le projet du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Dominique Estrosi Sassone, je souhaite alerter le Gouvernement sur l’inadéquation entre l’ampleur de la crise du logement qui s’annonce dans les deux ans à venir et les moyens mis en place par l’État pour y faire face.

J’ai participé à deux gouvernements ayant lancé deux plans de relance qui ont marché. Le premier, le plan de cohésion sociale, engagé sur l’initiative de Jean-Louis Borloo en 2004 et en 2005, n’était pas seulement économique ; il avait aussi un vrai volet social, avec des mesures sur l’égalité des chances, sur la politique de la ville et sur de nombreux sujets que nous avons abordés au cours de notre débat. Le second, le plan de relance mis en œuvre par le regretté Patrick Devedjian, était plus territorialisé, s’appuyant largement sur les collectivités locales.

Si les chiffres qui nous ont été fournis se confirment, la situation de l’offre de logements dans notre pays sera à peu près la même en termes de nombre de ménages à loger qu’en 1951, avant l’appel de l’abbé Pierre ! Ainsi, 330 000 constructions neuves sont prévues à l’horizon fin 2021, contre 486 000 dans le cadre du plan Borloo de 2006 et même 417 000 au début du quinquennat de M. Macron. C’est une baisse importante.

Selon les prévisions, il devrait y avoir 25 % d’agréments pour les logements sociaux en moins l’an prochain. Or les agréments sont les permis de construire de demain et les mises en chantier d’après-demain. La diminution est déjà de 15 % pour les immeubles collectifs, le logement social étant fortement concerné.

Ainsi que Mme Estrosi Sassone l’a indiqué, toute la politique de la ville est enkystée. Et les annonces sur le fameux 1 % des 100 milliards d’euros, soit un milliard d’euros, sont pour une large part de l’enfumage ! Il n’y a pas grand-chose de concret. Pourtant, nous savons bien que l’exécution, la territorialisation et la gouvernance des dispositifs sont primordiales.

Nous devons revoir un certain nombre de points, y compris en ce qui concerne le marché de l’ancien, puisqu’il conditionne celui du neuf. Contrairement à une idée reçue, les prix continuent à augmenter et la demande n’est pas du tout repartie dans l’ancien. Il faut agir simultanément sur l’offre et la demande de constructions neuves. Nous savons comment y parvenir. Nous avons une expérience en la matière. Mme Estrosi Sassone a évoqué un certain nombre de pistes.

La relance du secteur de la construction et de la transaction immobilière est tout à fait possible avec des outils fiscaux et financiers. Malheureusement, on ne les trouve pas dans votre plan de relance. Vous n’avez pas pris la mesure de la crise qui s’annonce. C’est bien joli de parler de pacte pour la relance et d’envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas cela qui donne des crédits ! L’aide aux maires bâtisseurs qu’on empêche par ailleurs de bâtir, cela ne marche pas ! Il faut prendre des mesures sur la digitalisation des process, afin de gagner en efficacité et de moderniser les outils des services d’urbanisme, et sur l’offre, en desserrant l’accès au crédit.

C’est quand même le ministre des finances, qui est en même temps président de l’organisme chargé de piloter la politique du crédit, qui bloque l’accession à la propriété d’un grand nombre de ménages modestes ! On prévoit ainsi dans les deux années à venir une baisse d’un tiers des accédants à la propriété, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC.

Nous avons tous les outils pour agir. Nous pourrions accepter l’idée de délivrer les agréments de logements sociaux a priori et de vérifier les conditions a posteriori. Nombre d’offices et de structures sont suffisamment performants pour cela. Nous pouvons desserrer les contraintes malthusiennes des prix pendant la durée du covid-19.

Monsieur le ministre, il faut changer radicalement de politique du logement. Comptez sur nous pour vous le rappeler et vous le répéter dans les mois à venir, si vous ne prenez pas la mesure de la crise qui s’annonce. De toute manière, son ampleur sera telle que vous serez obligé de faire un nouveau plan de relance pour le logement !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à vous présenter aujourd’hui le plan de relance. Je l’avais déjà fait en commission au début du mois de septembre avec M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, comme j’ai pu le faire avec M. le Premier ministre en différentes occasions. Je souhaite pouvoir vous apporter un certain nombre de réponses.

Vous connaissez les trois grandes orientations du plan : accélérer la transition écologique ; améliorer la compétitivité des entreprises et relocaliser en France les industries à valeur ajoutée ; développer les compétences et les qualifications.

Comme l’a rappelé le Président de la République, le plan de relance vise à transformer le risque en chance et la crise en occasion favorable. Il s’agit de construire la France de 2030, en soutenant les secteurs qui feront l’économie et les emplois de demain.

Notre ambition est de retrouver d’ici à la fin de l’année 2022 notre niveau d’activité économique de 2019. L’objectif est également de construire une France plus respectueuse de son environnement pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Vous le savez, le montant global du plan s’élève à 100 milliards d’euros sur deux ans.

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, certaines mesures, à hauteur de 8, 7 milliards d’euros, seront financées par la sécurité sociale et l’Unédic, notamment au titre du Ségur et de l’activité partielle de longue durée, quand d’autres, pour 5, 5 milliards d’euros, le seront par la Banque des territoires et Bpifrance. Les mesures assumées financièrement par d’autres acteurs que l’État s’élèvent donc au total à un peu plus de 14 milliards d’euros.

Les 86 milliards d’euros restants seront financés par l’État. Il s’agit de 20 milliards d’euros sur deux ans de baisse des impôts de production. Cette baisse bénéficiera – je le précise – à 542 000 petites et moyennes entreprises et à 25 000 entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises. En outre, il y a 66 milliards d’euros de crédits budgétaires.

Vous n’êtes pas saisis de la totalité du plan aujourd’hui, mais vous allez en examiner une partie fondamentale, celle qui regroupe les actions de la mission « Plan de relance » du PLF.

Cette mission porte 36, 4 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement, qui seront ouvertes en totalité en 2021, et 22 milliards d’euros de crédits de paiement, qui correspondent aux décaissements effectivement attendus en 2021, en complément des 10 milliards d’euros dont le décaissement est prévu dès l’année 2020. Le reste des crédits de paiement sera ouvert pour les années 2022 et suivantes.

La mission comporte trois programmes budgétaires qui reprennent les priorités du plan de relance. Nous avons souhaité que cette mission, massive – elle représente, je le rappelle, plus de 36 milliards d’euros –, ne soit divisée qu’en trois programmes afin de garantir la plus grande fongibilité, de pouvoir le cas échéant faire jouer la clause de revoyure et de nous assurer de la mise en œuvre de la totalité du plan de relance avec le plus de souplesse possible.

Selon certains, au vu de la situation sanitaire, le montant de l’investissement devrait être actualisé et il faudrait l’augmenter. Je ne suis pas de cet avis. Les 20 milliards d’euros supplémentaires votés en PLFR 4 pour renforcer les mesures d’urgence permettront à l’économie française de se trouver, une fois les incertitudes sanitaires levées, dans une situation économique à peu près comparable à celle de la sortie du premier confinement. Cependant, le rebond est décalé au début de l’année 2020, ce qui nous a amenés à réviser la trajectoire macroéconomique.

Le plan de relance est, à nos yeux, bien ciblé. Je rappelle à ceux qui nous demandent d’engager des mesures massives en faveur de la demande que nous n’avons eu de cesse de la soutenir depuis le mois de mars dernier. Ainsi, 10 milliards d’euros seront décaissés d’ici à la fin de l’année au titre du plan de relance. Mais je pourrais aussi souligner l’importance des crédits engagés pour financer l’activité partielle ou les fonds mobilisés au fil des PLFR pour accompagner les ménages les plus fragiles.

Plus de la moitié des crédits de la relance, soit 50 milliards d’euros, seront décaissés d’ici à la fin de l’année 2021.

Le plan de relance, s’il est soumis aujourd’hui à votre approbation via l’examen d’une mission importante, a déjà commencé à être mis en œuvre. Nous avons inscrit, grâce à l’adoption des PLFR, les crédits nécessaires à l’engagement d’un certain nombre d’actions et de priorités et je voudrais vous citer deux exemples qui ont un effet de levier important.

Ainsi, pour favoriser l’achat des véhicules propres, nous avons mis en place une prime à la conversion et un bonus écologique pouvant aller jusqu’à 13 000 euros. Cela représente environ un tiers du coût d’un véhicule électrique français, avec un effet de levier de trois. Nous avons vu décoller les ventes de véhicules propres au cours des derniers mois.

De même, afin de soutenir les relocalisations d’activités stratégiques, nous accompagnons d’ores et déjà trente et une entreprises, avec 140 millions d’euros de crédits de l’État, ce qui permet au total un montant d’investissements de 680 millions d’euros pour les entreprises.

Au-delà de la rapidité de décaissement des crédits, une grande partie de la relance est, je le rappelle, entre les mains des collectivités locales. Vous êtes nombreux à avoir fait part de votre intérêt à cet égard. Ainsi, 4, 2 milliards d’euros de soutien ont été apportés aux collectivités par la troisième loi de finances rectificative. Cette somme est complétée par un soutien aux autorités organisatrices de transports adopté dans le PLFR 4. Nous avons prévu une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local d’un milliard d’euros, engagée depuis le mois d’août ; elle sera reportée sur l’année 2021 pour les autorisations d’engagement non mobilisées. Et une dotation de 600 millions d’euros sera attribuée aux régions pour des investissements dans la rénovation thermique des lycées et les mobilités.

Madame Estrosi Sassone, nous avons inscrit 650 millions d’euros pour le « fonds friches » et les maires bâtisseurs ; je pense notamment à ceux qui construisent en densifiant. Cette dotation fera l’objet, en deux fois, d’une attribution automatique au vu de la délivrance des permis de construire et des projets.

La relance est donc d’ores et déjà à l’œuvre partout en France ; la grande majorité des investissements prévus sera réalisée dans les deux prochaines années.

Elle donne déjà des résultats. En particulier, l’emploi des jeunes se maintient. Nous allons réussir à embaucher le même nombre d’apprentis en 2020 qu’en 2019, alors que nous sommes en période de crise. Le nombre d’embauches de jeunes en août et en septembre de cette année était même plus élevé qu’en 2019 à la même période. C’est certainement dû à la prime à l’embauche que nous avons mise en place et qui est d’ores et déjà active.

Par ailleurs, 500 projets industriels seront financés par le plan de relance d’ici à la fin de l’année 2020. Cela représente plus de 2 milliards d’euros d’investissements industriels.

Les dossiers que nous avons reçus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics représentent plus de 8 milliards d’euros de travaux. Une enveloppe de 2, 7 milliards d’euros, prévue initialement, est disponible. Elle sera évidemment totalement décaissée dans les meilleurs délais, puisque l’ensemble des projets sera annoncé d’ici à la fin du mois de novembre. Nous aurons à tenir avec Bruno Le Maire une conférence de l’immobilier public de l’État et des universités pour déterminer la liste des projets soutenus.

Voilà donc les premiers résultats de la relance. Ils vont s’accélérer dans les mois qui viennent.

Je veux que nous soyons totalement transparents sur l’efficacité de la relance. Nous avons donc mis en place un comité de suivi présidé par le Premier ministre et un tableau de bord qui permet de suivre une quinzaine de mesures importantes du plan, de manière quantitative, mais aussi géolocalisée.

La relance doit se manifester dans les territoires, au plus près de nos concitoyens. Sans les territoires, elle serait désincarnée ; elle ne serait pas concrète. Pour retrouver notre confiance collective, la relance doit se voir partout, dans les quartiers prioritaires, dans les bourgs ruraux, dans les zones d’activités ou dans les foyers. Dans l’exécution, nous accorderons une grande importance à la déclinaison locale du plan et à son incarnation dans les territoires.

Nous associerons les collectivités. Les modalités de déclinaison territoriale sont variables, mais peuvent être regroupées en plusieurs catégories.

Premièrement, certaines mesures élaborées à l’échelon national ne sont pas susceptibles d’une mise en œuvre différenciée, car elles correspondent à des aides que je qualifierais d’automatiques. C’est le cas des impôts de production, de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire ou des aides attribuées via des appels à projets gérés nationalement, comme le plan automobile opéré par Bpifrance.

Deuxièmement, des mesures visent à attribuer des financements au travers des appels à projets déconcentrés gérés par des opérateurs. Je pense notamment au volet régionalisé des programmes d’investissements d’avenir (PIA), qui seront opérés par Bpifrance, ou à certains appels à projets de l’Ademe, qui sont régionalisés.

Troisièmement, il y a des mesures dont les paramètres sont définis au niveau ministériel, mais dont la gestion sera déconcentrée, car les préfets et les services déconcentrés sont les plus aptes à identifier pour chaque thématique les projets pertinents sur les territoires. Les crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux, pour garder si nécessaire une faculté de redéploiement entre les différentes mesures du plan. Une attention particulière sera portée aux investissements ayant des résultats immédiats pour les Français, notamment dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des déchets.

Quatrièmement, il y a les enveloppes fongibles, constituées de dotations attribuées aux préfets de région, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) votée en LFR 3 pour 2020 ou encore la dotation d’investissement au profit des régions pour 600 millions d’euros.

La contractualisation avec les collectivités dans le cadre du déploiement du plan de relance sera pragmatique. Elle sera effectuée avec les collectivités qui le souhaitent. Elle n’aura pas d’autre objectif que la formalisation du cofinancement afin de favoriser la rapidité de l’exécution. Elle permettra d’associer les collectivités au financement des projets pour créer un effet de levier sur les crédits de l’État. L’accord de méthode signé entre l’État et les régions consacre ainsi la place de ces dernières au sein du plan de relance, en prévoyant notamment que les montants investis par elles dans les contrats de plan conclus avec l’État pour la période 2021-2027 ne sauraient être inférieurs à 20 milliards d’euros. De son côté, l’État inscrira dans des accords régionaux de relance les dépenses du plan, qui seront réalisées seulement sur un territoire donné.

À l’échelon infrarégional, les collectivités pourront aussi souscrire le contrat de relance pour 2020-2026. Les instructions nécessaires à leur mise en œuvre ont été adressées aux services déconcentrés.

La relance est complémentaire des mesures d’urgence. Elle n’exclut pas de continuer à protéger notre économie et à renforcer notre soutien aux secteurs les plus fragilisés par la crise. En effet, la crise ne les touche pas tous de la même manière et notre économie est affectée de façon très hétérogène.

Certains secteurs sont en grande souffrance et continueront à être durablement affectés. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République mardi soir, nous allons continuer à les soutenir aussi longtemps que la crise durera. Nous allons renforcer les aides apportées aux secteurs qui ne pourront rouvrir au plus tôt que le 20 janvier : les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques.

Mais d’autres secteurs tournent déjà à 90 % ou à 95 % de leur activité normale. Ils ont besoin des fonds de relance pour accélérer, innover, recruter, notamment des jeunes. Il est utile de faire coexister les crédits consacrés à l’urgence et ceux qui relèvent de la relance.

Monsieur le rapporteur spécial, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la première partie du PLF, nous aurons à proposer au Parlement l’ouverture de crédits dits « de mesures d’urgence » pour financer le fonds de solidarité, la prolongation des périodes d’exonération de cotisations ou l’activité partielle sur les premiers mois de l’année, au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise ou de ceux qui verront leur activité durablement entravée par les mesures administratives.

Le montant des crédits sera proposé au Parlement en nouvelle lecture du projet de loi de finances. Un certain nombre d’estimations ont été rendues publiques. Vous avez évoqué les chiffres qui ont été rapportés par la presse sur le coût des nouvelles options que nous envisageons. Je pense notamment à la prise en charge d’une partie du chiffre d’affaires en remplacement du fonds de solidarité plafonné à 10 000 euros. Ces mesures sont importantes pour les établissements qui peuvent avoir des coûts fixes élevés ; je pense notamment aux restaurants et aux hôtels, ainsi qu’aux établissements spécialisés dans le sport indoor.

Nous travaillons actuellement avec Bruno Le Maire au calibrage des mesures. Nous avons estimé leur coût pour un mois complet de pleine fermeture. Nous avons évidemment l’espoir que la reprise de l’activité sera progressive, que nous n’aurons pas à vivre un troisième confinement et que les mesures administratives seront progressivement allégées. Cela nous oblige à un calcul plus fin de l’estimation du coût, mois par mois, sur une pente que nous souhaitons évidemment dégressive. Ce travail est en cours de finalisation. Comme je l’ai indiqué, nous aurons l’occasion de proposer au Parlement en nouvelle lecture l’inscription des crédits dans le PLF.

Je veux terminer, en nous invitant collectivement à la confiance et en rappelant à la fois les défis que nous avons à relever ensemble et les succès que nous connaissions voilà un peu moins d’un an, à la fin de l’année 2019. La croissance était solide. Le chômage était passé sous les 8 % dans l’Hexagone. Les levées de fonds en capital-risque étaient en expansion. La France était devenue le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers.

Le troisième trimestre de cette année constitue un autre motif d’espoir. Dès la sortie du confinement, notre économie a connu le rebond le plus fort de tous les pays d’Europe, avec 18, 2 % de croissance au troisième trimestre.

Après la plus forte baisse !

C’est le signe de sa résistance, de sa capacité à repartir et de la confiance des acteurs économiques.

Au-delà de l’appréciation des uns et des autres sur le plan de relance, ainsi que sur les orientations économiques, sociales et fiscales du Gouvernement, nous avons tous en commun, me semble-t-il, le même espoir : relancer notre économie, sortir de la crise et maîtriser, puis faire baisser le chômage.

Je crois, et vous êtes nombreux à y croire également, à la capacité de notre économie à retrouver les succès que nous connaissions précédemment. Je crois aussi à un sursaut collectif. Je suis convaincu – je sais que ce n’est pas partagé par tous – que nous traversons cette crise de la meilleure des manières possible, en n’augmentant pas les impôts et n’en créant pas de nouveau.

Nous continuerons à investir dans les secteurs clés pour notre prospérité et notre souveraineté. Je pense à l’hydrogène, qui a été cité, aux batteries électriques, aux technologies quantiques, à l’intelligence artificielle. Nous continuerons à simplifier la vie quotidienne des entreprises, des Français, des usagers, des contribuables. Je pense à la contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne dans quelques mois, à l’unification du recouvrement, à la création d’outils uniques de recouvrement des créances fiscales et sociales des entreprises et des particuliers. Nous continuerons à valoriser l’emploi, à protéger les compétences, en particulier dans le cadre de l’activité partielle de longue durée. Nous continuerons à travailler à la compétitivité, à l’innovation et à la formation, comme nous nous sommes engagés à le faire depuis le début du quinquennat.

Ce plan de relance est utile. Il est massif. Il doit être mis en œuvre sur les deux années à venir. Nous avons prévu de redéployer les crédits, si certaines mesures annoncées ou certains engagements n’étaient pas tenus. Notre volonté est que ce plan de relance soit totalement dédié à la reprise, à la relance et au soutien de notre économie, avec une garantie : l’efficacité de ce plan de relance, qui nous permettra de tourner la page de la crise et de ses conséquences économiques et sociales.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-374, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Compétitivité » :

« Aides aux entreprises »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° II-374 est retiré.

L’amendement n° II-378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° I-1255 à l’article 30 du projet de loi de finances, qui vise à assurer le financement du plan de prévention du risque sismique au bénéfice des hôpitaux des Antilles, à hauteur de 10 millions d’euros par an pendant trois ans.

Intégré au Ségur de la santé, ce financement sera assuré par l’assurance maladie, puis par l’agence régionale de santé (ARS). Inscrits initialement au sein de la mission « Plan de relance », les crédits concernés ne pouvaient pas financer directement l’investissement des hôpitaux.

Un transfert de 30 millions d’euros de l’État vers la Caisse nationale d’assurance maladie a donc été réalisé via une majoration de la fraction de TVA. Cet amendement tend ainsi à annuler les crédits ouverts à ce titre sur la mission « Plan de relance » à hauteur de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable sur cet amendement de coordination.

Je mets aux voix l’amendement n° II-378.

L’amendement n° II-341 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Un virage fort en faveur de l’usage des transports ferroviaires est nécessaire. La Convention citoyenne pour le climat a beaucoup défendu cette idée.

Cet amendement est dans la lignée de l’une de leurs propositions : développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares afin d’en faire des pôles multimodaux. Un tel plan d’investissement dans le secteur du ferroviaire est un levier central pour hâter la décarbonation des transports, qui sont les premiers émetteurs de gaz à effet de serre en France, à hauteur de 30 %.

Le ferroviaire, lui, ne représente que 0, 3 % des émissions de CO2 de l’ensemble du secteur des transports, alors qu’il transporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises. Son développement sera donc déterminant sur le front climatique.

Il faut donc abonder le ferroviaire. Monsieur le ministre, votre plan de relance ressemble davantage à un plan de soutien à SNCF Réseau pour permettre de préserver l’existant. Il ne pourra guère soutenir la trajectoire bas-carbone.

Le plan gouvernemental de 4, 75 milliards d’euros étalés sur deux ans couvre en réalité 4, 1 milliards d’euros pour préserver les capacités d’investissement de SNCF Réseau et maintenir les travaux de régénération déjà engagés. Seuls 650 millions d’euros constituent de nouveaux crédits d’investissement spécifiquement dédiés aux petites lignes, au fret ferroviaire et aux trains de nuit.

Avec seulement 14 % du montant du plan dévolu aux nouveaux crédits d’investissement, peut-on parler de plan de relance du ferroviaire ?

Cet amendement vise donc à engager un véritable plan, en investissant 3 milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération et la modernisation du réseau ferré et le renouvellement du matériel roulant.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous avez fait à la fois la question, le commentaire et presque la réponse !

À mon sens, le montant que vous avez rappelé, c’est-à-dire 4, 75 milliards d’euros, n’est pas une petite somme. Il faut surtout pouvoir les dépenser tout de suite, en accélérant les projets et en mobilisant les moyens.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-341 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-282, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Revenu de solidarité active pour les 18-25 ans

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à répondre à l’urgence sociale des jeunes, qui sont les premières victimes de la crise sociale liée à la covid-19.

Certes, en majorité, ce ne sont pas eux qui sont physiquement le plus en danger. Mais, socialement et psychologiquement, les jeunes sont – je crois que nous pouvons le dire – les premières victimes de la crise. Jusqu’à présent, le Gouvernement n’a pas vraiment pris la mesure de la situation. Ce sont 800 000 jeunes qui subiront certainement les conséquences de la forte dégradation du marché de l’emploi.

Cet amendement vise donc à supprimer la discrimination d’âge dans l’accès au revenu de solidarité active (RSA).

Les mesures annoncées aujourd’hui même sont notoirement insuffisantes : évoquant l’extension de la garantie jeunes, le Premier ministre a promis de passer de 100 000 à 200 000 jeunes, oubliant visiblement que le nombre de jeunes concernés était déjà passé à 150 000 dans un plan intermédiaire ! Passer à 200 000, c’est très bien pour les jeunes concernés, mais encore faut-il s’interroger sur la capacité des 440 missions locales présentes sur notre territoire à leur apporter tout l’accompagnement prévu. Au demeurant, la garantie jeunes ne s’applique qu’à ceux qui sont dans la plus grande précarité.

La situation de notre jeunesse nécessite aujourd’hui une réponse beaucoup plus globale. Je crois vraiment qu’il faut se résoudre à étendre le RSA aux plus jeunes. Ce que nous vous proposons de mettre en place n’est pas un horizon d’espoir ; c’est une réponse d’urgence !

L’amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Cardon et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Ainsi que mon collègue Claude Raynal l’a évoqué, la cohésion sociale est, n’en déplaise au Gouvernement, la grande oubliée du plan de relance présenté avant le deuxième confinement.

Alors que le Gouvernement refuse tout geste en faveur des plus précaires, l’aggravation de la crise sociale consécutive au deuxième confinement rend ce refus intenable. Au regard des données disponibles, on peut estimer qu’il y aura environ 2 millions de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020 ; ce chiffre est en hausse de 8 % au cours de la dernière année. Pourtant, il ne comprend quasiment pas de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que nombre d’entre eux remplissent les conditions pour y être éligibles.

Aujourd’hui, encore plus qu’hier, il convient d’agir et de protéger les plus fragiles de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose la mise en place d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Il est aujourd’hui primordial d’éviter le creusement sans précédent des inégalités qui frappent une jeunesse mise à très rude épreuve par la crise.

Cet amendement n’a pas d’autre objet que de préserver a minima l’égalité des chances pour toute une jeunesse qui porte l’activité de demain, donc l’avenir de notre société.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas la même approche.

Certes, la période de crise crée des difficultés pour toutes les catégories d’âge, dont les jeunes. Mais le choix de la commission est plutôt de privilégier des mesures en faveur de l’accès à l’emploi. Nous souhaitons aider l’embauche par des mesures de bonification, ciblées notamment sur les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit – j’insiste sur ce point – leur niveau de qualification et sans plafond de ressources. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà débattu de l’opportunité ou non d’étendre le RSA aux 18-25 ans, et vous savez que nous y sommes défavorables.

Mme Taillé-Polian a elle-même rappelé les éléments de réponse du Gouvernement : la garantie jeunes, l’insertion par l’activité économique et la mise en place d’un certain nombre d’autres dispositifs.

Nous avons ainsi inclus les étudiants boursiers et les bénéficiaires d’APL de moins de 25 ans, quel que soit leur statut, dans le champ de la prime exceptionnelle versée aux foyers les plus fragiles. Ce n’était pas totalement le cas au mois de juillet, et nous avons décidé de cette modification au gré des débats que nous avons pu avoir avec les uns et les autres.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

La question des moyens de vivre de notre jeunesse est fondamentale dans la période actuelle.

Indépendamment de la crise du covid, le nombre de jeunes en situation de pauvreté dans notre pays est extrêmement alarmant. Nos jeunes sont en droit d’attendre que l’on garantisse à chacun une vie digne et tous ceux qui souhaitent davantage d’adhésion de leur part aux valeurs de la République devraient en être conscients.

Faut-il favoriser l’emploi ou garantir un revenu ? Si ce débat est nécessaire, il est franchement malvenu dans cette période. Avec le chômage massif qui se profile, les chômeurs ne seront pas des fainéants qui ne veulent pas aller travailler ! Dans ce genre de circonstances, les plus éloignés de l’emploi seront évidemment les derniers embauchés.

Il est donc fondamental de ne pas décourager cette jeunesse. N’opposons pas capacité à entrer sur le marché du travail et possibilité de garantir des revenus dignes à ces jeunes !

M. Rémy Pointereau. Vous ne les encouragez guère à travailler !

Quand on est dans la précarité ou la marginalité, on ne peut pas chercher activement à s’insérer ou à se réinsérer dans l’emploi. Tous ceux qui ont suivi ces politiques le savent !

Je rappelle ensuite que l’on peut être actif, tout en touchant le RSA.

En outre, les allocataires sont mis en relation avec tous les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle ; les jeunes pourraient bénéficier de ces actions, alors que certains sont tellement dans la précarité qu’ils n’y croient plus.

Étendre le RSA aux jeunes me paraît donc être une bonne chose.

Par ailleurs, pourquoi ceux qui soutiennent le travail n’améliorent-ils pas l’indemnisation du chômage ? Pourquoi les travailleurs précaires et intermittents sont-ils si mal indemnisés ?

Le Gouvernement réduit l’indemnisation du chômage, même s’il a temporairement limité la casse en reportant sa réforme, pleure sur l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA et prétend soutenir le travail !

Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiendrai l’amendement du groupe écologiste.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu les propositions du Gouvernement, mais la garantie jeunes est un dispositif créé pour les jeunes en rupture, qui ne sont plus du tout aidés par leur famille. Vous ne prenez pas la mesure du problème !

C’est pourquoi, au-delà des aides ponctuelles accordées par le Gouvernement – nous les jugeons insuffisantes, mais nous vous en donnons acte –, nous proposons une aide qui permette aux jeunes de se projeter dans l’avenir.

Aujourd’hui, on parle de perte de chances dans les hôpitaux, mais c’est toute notre jeunesse qui est en situation de perte de chances pour construire son avenir. On sait que la fermeture des universités aura un effet désastreux sur la réussite de leurs études par de nombreux étudiants.

Les emplois précaires, qui sont le lot de beaucoup de jeunes en début de carrière, sont quasiment inexistants aujourd’hui. Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui permette aux jeunes de se projeter dans la durée pour pouvoir construire leur projet.

Nous vous appelons à un peu de raison, monsieur le ministre ! Chaque fois, vous avez un plan de retard – je le disais tout à l’heure. Vous commencez par nier les problèmes de la jeunesse avant de leur donner 150 euros, puis d’augmenter le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes de 50 000, puis de nouveau du même nombre. Il faut faire le nécessaire, maintenant ! Qu’attendons-nous ?

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Nous prenons un peu de temps pour ce débat, mais il est vraiment très important. Ces deux amendements vont dans le même sens et je ne peux que constater que, devant une situation pourtant extrêmement difficile, nous faisons face à beaucoup d’idéologie.

Voilà une vingtaine d’années maintenant que plusieurs rapports, qu’ils soient issus du Commissariat au plan, d’experts ou de sociologues, jugent nécessaire une dotation d’autonomie pour les jeunes. Nous partageons cette orientation.

Aujourd’hui, la situation est dramatique. Les jeunes, qui étaient déjà nombreux dans notre pays à avoir peu de ressources et à être précaires, sont plongés dans la pauvreté par la disparition des emplois qu’ils occupaient parallèlement à leurs études.

Face à cela, c’est du côté gauche de notre assemblée que nous trouvons le plus de pragmatisme. Nous connaissons les engagements et les réalisations du Gouvernement. Mais les 150 euros dont vous parlez, monsieur le ministre, ne valent que pour un mois – or, on ne mange pas seulement pendant un mois dans une année ! –, alors même que cette crise dure depuis bientôt un an et qu’elle est amenée à se prolonger encore pour quelques mois, en espérant que ce ne soit pas plus.

Nous pouvons être beaucoup plus pragmatiques et solidaires envers une génération qui risque d’être la génération sacrifiée de cette crise sanitaire. Les conséquences seront lourdes pour notre société.

Notre amendement coûte 4 milliards d’euros, celui de Sophie Taillé-Polian 5, 5 milliards d’euros, c’est-à-dire moins de la moitié de la baisse des impôts de production !

Nous y voilà !

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Les aides pour les jeunes ne datent pas d’aujourd’hui ; elles existaient jusqu’à la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988. Honnêtement, j’ai l’impression qu’on revient en arrière. On inclut la part des jeunes dans le RSA des parents, mais, aujourd’hui, nombre de jeunes qui quittent leur foyer se retrouvent SDF.

Sans aides, ces jeunes ne pourront pas s’insérer dans la société. Rappelez-vous, mes chers collègues, avant, chaque jeune qui sortait de l’école avec un diplôme ou de l’armée avait droit à 1 200 francs par mois pendant un an.

Trouvons une solution pour tous ces jeunes qui connaissent des difficultés d’insertion !

Je mets aux voix l’amendement n° II-282.

Je mets aux voix l’amendement n° II-59 rectifié bis.

L’amendement n° II-307, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le Gouvernement l’affirme avec raison, les transports et les mobilités de demain sont un levier indispensable de la relance pour accélérer la transition écologique de notre pays.

On peut se réjouir que 11, 5 milliards d’euros aient été dédiés aux transports en 2020 et 2021, même si l’on note une importante inégalité, quand on examine en détail la distribution de ces fonds.

Parmi cette somme, on retrouve 1, 2 milliard d’euros pour les mobilités du quotidien, dont 700 millions d’euros pour les transports en commun d’Île-de-France et 330 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) du reste de la France.

Dans le dernier PLFR, 750 millions d’euros ont été ajoutés par le Gouvernement à destination des AOM, mais il s’agit d’avances remboursables destinées à diluer les pertes liées au confinement, et non d’investissements pour la relance.

Nous nous retrouvons ainsi avec 330 millions d’euros, même pas l’équivalent de deux stations de métro, à partager entre les 337 AOM que compte notre pays, soit 1 million d’euros par AOM. On est bien loin de la relance par l’investissement proclamée par le Gouvernement !

Il n’est pas non plus concevable que l’ensemble du territoire national, hors région Île-de-France, reçoive moins de la moitié des montants versés à cette dernière. Les besoins en région sont énormes : ouverture de nouvelles lignes de bus, de métro et de tramway ; conversion du parc de bus en véhicules hybrides ou électriques ; création de pistes dédiées et de nouvelles stations, etc.

Il s’agit de surcroît d’un impératif écologique absolu, alors que notre pays est pointé du doigt par ses partenaires européens pour le non-respect systématique des règles européennes en matière de pollution aux particules fines et que cette pollution provoque entre 48 000 et 76 000 décès prématurés par an.

Avec cet amendement, nous proposons un montant à la hauteur des ambitions affichées : 5 milliards d’euros en 2021 pour les AOM, hors Île-de-France. Et nous appelons au versement du même montant l’année suivante.

Notre pays a besoin d’investissements qui atteignent une masse critique suffisante pour relancer les acteurs et les filières et augmenter les salaires, mais aussi pour accélérer la transition écologique. C’est un impératif économique, territorial et écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le plan de relance consacre un peu moins de 1 milliard d’euros aux transports, essentiellement pour les transports en commun, mais aussi pour le plan vélo.

Soyons lucides et objectifs. Nous avons obtenu, dans le PLFR 4, des garanties de retour à meilleure fortune qui sont de nature à rassurer les autorités organisatrices de la mobilité. Mais nous voyons aussi, en particulier avec le nouveau confinement, que certaines habitudes vont changer. Quels seront exactement les comportements des usagers demain ? Personne ne peut le deviner. L’offre de transports en commun va certainement évoluer, et sans doute différemment selon les territoires.

Selon nous, le plan de relance doit contenir des mesures fortes et temporaires pour soutenir l’investissement et permettre de traverser, dans les meilleures conditions possible, cette tempête liée à la crise sanitaire.

Au regard des montants déjà fléchés et des garanties que nous avons obtenues en PLFR 4 pour les autorités organisatrices de la mobilité, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Dossus, l’amendement n° II-307 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-307.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-283 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Augmentation du revenu de solidarité active au niveau du seuil de pauvreté

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement, qui prolonge nos propositions pour que le plan d’urgence soit à la hauteur de la situation sociale que nous constatons toutes et tous sur le terrain, prévoit de rehausser le montant du RSA au niveau du seuil de pauvreté.

Il est en effet assez incongru que cette aide sociale censée assurer un minimum de dignité pour les personnes en situation très difficile se situe en deçà de ce seuil. C’est terrible pour les gens qui sont dans cette situation.

De surcroît, nous sommes à un moment où la consommation pourrait favoriser la relance. Or ces personnes n’ont d’autre choix que de dépenser l’ensemble de leurs revenus disponibles pour survivre.

Augmenter le RSA nous semble donc essentiel dans la situation actuelle.

L’amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

La crise sanitaire que nous connaissons est considérable : un récent rapport du Secours catholique estime que la pauvreté touchera à la fin de l’année 2020 près de 10 millions de nos concitoyens.

Le plan France Relance que vous défendez, monsieur le ministre, dédie une part importante des fonds au monde économique. Nous pouvons nous en féliciter, même si les grandes entreprises en seront les principales bénéficiaires.

Pourtant, un pan entier de la société est oublié dans l’effort d’accompagnement réalisé par l’État. En effet, pour nos concitoyens les plus en difficulté, l’horizon s’obscurcit de jour en jour. J’en veux pour preuve le traitement coercitif que vous faites de la question sociale, comme chacun d’entre nous a pu le constater dernièrement.

Il est grand temps que le Gouvernement prenne toute la mesure de la situation. On estime à 2 millions le nombre de bénéficiaires du RSA à la fin de l’année 2020, en hausse de 8 % par rapport à 2019.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’abonder à hauteur de 2, 4 milliards d’euros les crédits dédiés au RSA, afin de verser 100 euros mensuels supplémentaires par bénéficiaire. Cette proposition a un double mérite : redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens allocataires, mais aussi, et surtout, lutter contre la précarité grandissante qui touche nos concitoyens les plus démunis.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Je ne suis pas surpris de ces avis ni du vote que le Sénat va émettre, mais c’est une occasion manquée, car il y a grand besoin de rehausser le RSA. La crise sociale est très forte et les minima sociaux ont perdu de leur pouvoir d’achat au cours des dernières années, à force de ne pas les revaloriser à la hauteur de l’inflation et de l’augmentation des salaires.

C’est aussi une occasion manquée d’un point de vue économique. Tous les économistes le disent : à côté de la politique de l’offre, il faut un choc de demande beaucoup plus fort, lequel ne doit pas se limiter au pouvoir d’achat des plus aisés et de la classe moyenne supérieure qui ont accumulé beaucoup d’épargne de précaution ces derniers mois.

Tout ce que les plus modestes auront en plus, ils le dépenseront, parce qu’ils en ont besoin, et cela viendra alimenter la consommation. Cet effort social indispensable, c’est donc aussi une façon de ne pas se résigner à la baisse des perspectives de croissance pour 2021 inscrite dans l’article liminaire de ce PLF.

Oui, nous avons besoin de consommation pour la relance !

Je mets aux voix l’amendement n° II-283 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-57 rectifié.

L’amendement n° II-64 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé, Jacquin et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Infrastructure et mobilités vertes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Infrastructure et mobilités vertes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Si nous tenons à saluer l’inscription d’une action Infrastructures et mobilité vertes dans ce plan, nous pensons que les montants inscrits sont insuffisants.

S’agissant des transports, on aurait pu imaginer une cohérence entre le plan de relance et la récente loi d’orientation des mobilités. Malheureusement, on ne voit pas de véritable stratégie transport de la part du Gouvernement.

Autant, pour l’aérien et l’automobile, l’effort a été important – il faudra certainement le compléter –, autant, pour le ferroviaire, les transports en commun, les autorités organisatrices de la mobilité et les conseils régionaux, cela s’apparente davantage à un plan de soutien ou d’équilibre.

M. le rapporteur spécial a cité une somme en apparence impressionnante : 4, 7 milliards d’euros pour la SNCF. Il s’est même demandé si la compagnie arriverait à dépenser cette somme. Sachez que ce montant, important en valeur absolue, cache surtout des compensations de pertes de recettes. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a calculé que seulement 14 % de cette somme s’apparentait à des dépenses nouvelles, le reste permettant de financer des dépenses prévues auparavant.

Il ne faut donc pas se laisser impressionner par les chiffres. Ce qui compte, c’est d’avoir une vraie stratégie pour renforcer les transports verts au cœur des territoires. J’ajoute que SNCF Voyageurs envisage de vendre des actifs pour préserver son équilibre.

Pour cette raison, nous proposons de faire preuve de volontarisme et d’ajouter 4 milliards d’euros à ce plan pour en faire un véritable plan de relance.

Quel est l’avis de la commission ?

Le plan de relance prévoit déjà 3, 6 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des mobilités vertes, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation de la SNCF.

Je suis d’assez près ces dossiers et je ne me laisse pas plus que vous, mon cher collègue, enivrer par les chiffres ou abattre par les difficultés. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au total, nous consacrons presque 8 milliards d’euros aux transports, dont 4, 7 milliards d’euros fléchés vers la SNCF.

Nous assumons le choix d’une recapitalisation à hauteur de 4 milliards d’euros, conformément à la réforme de 2018, avec la volonté pour l’État d’accompagner une entreprise dont il est l’unique actionnaire et d’intervenir avec force pour lui permettre de retrouver sa trajectoire de développement. Nous avons eu des échanges à ce sujet avec la direction générale du groupe SNCF.

Par ailleurs, nous voulons éviter l’attitude qui a présidé pendant de trop nombreuses années à la stratégie de la SNCF : courir après les projets et les nouvelles infrastructures, puis rencontrer cinq ou dix ans plus tard des difficultés pour en assurer la maintenance. Or, si la maintenance et la régénération des équipements ne peuvent pas être réalisées, c’est l’assurance de rencontrer des difficultés sur la qualité du service et de l’exploitation.

(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne verrez pas mon léger sourire sous mon masque, mais heureusement que les 348 sénateurs n’ont pas la même démarche… Comme je le dis parfois, même le ciel a des limites !

Vous jugez ces sommes notoirement insuffisantes, monsieur le sénateur Jacquin. Je peux comprendre ce point de vue. J’ai toutefois eu la curiosité de lire les comptes rendus des débats en commission et d’examiner les amendements que vous avez signés ou cosignés. À vous seul, vous proposez presque 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ! §

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie que vous vous intéressiez à mes amendements, monsieur le ministre. Si j’ai bien compris, vous me faites passer pour un dépensier…

Dans un contexte où l’État emprunte avec des taux négatifs et où la masse d’épargne est absolument considérable au niveau mondial, ne pas investir suffisamment – je dis bien investir, et non dépenser – dans les transitions écologiques est en ce moment une faute lourde. J’assume pleinement ces positions !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Cet amendement s’inscrit dans une série concernant les transports collectifs, notamment ferroviaires. L’État et SNCF Réseau ont déjà réalisé un certain nombre de choses, mais beaucoup reste à faire.

Les collectivités territoriales partenaires – régions, départements, intercommunalités, communes – poursuivent aussi les investissements nécessaires pour sauvegarder des infrastructures ferroviaires malheureusement sous-utilisées, parfois abandonnées, et pour renouveler le matériel roulant.

Par fidélité à mes convictions de soutien au développement durable, en particulier au transport ferroviaire, je voterai cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Au petit jeu des additions, monsieur le ministre, nous devrions aussi prendre en compte toutes les propositions de recettes que nous vous avons faites : taxe sur les transactions financières, impôt sur la fortune, moindre baisse des impôts sur les entreprises, etc.

Vous ne pouvez pas nous faire de reproche sur les dépenses que nous proposons, alors que nous avons multiplié les initiatives pour faire en sorte que les recettes soient présentes en face.

La dette écologique, nous ne pourrons pas la négocier ! Et les propositions d’investissement sont justement conçues pour que nous puissions, demain, aborder la transition écologique de manière rationnelle et résolument positive.

Sinon, les crises se multiplieront et nous regretterons de ne pas avoir pris les décisions indispensables, notamment sur la question des transports.

Je mets aux voix l’amendement n° II-64 rectifié.

L’amendement n° II-284, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Le slalom que nous opérons entre les transports et la lutte contre la pauvreté est assez difficile à suivre, monsieur le président…

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours au RSA, qui est estimé à environ 30 % des potentiels bénéficiaires. On pourrait se dire que, si ces personnes ne demandent pas l’allocation, c’est qu’elles n’en ont pas besoin.

La réalité est tout autre. J’ai visité à plusieurs reprises des « territoires zéro chômeur » et des entreprises à but d’emploi – il y en a un peu partout en France et nous nous réjouissons du récent texte qui va permettre de les étendre. Parmi les gens qui s’inscrivent dans ce dispositif, certains n’avaient jamais demandé le RSA, alors même qu’ils étaient dans une situation d’extrême pauvreté. Ils vivaient d’expédients, avec un peu de travail « au noir » parfois.

Continuer de faire semblant de ne pas voir le problème est une faute. C’est pourquoi nous vous proposons de rendre automatique le versement de ce minimum social.

Je vous précise, ma chère collègue, que les amendements ont été classés par montants décroissants, et non par thème.

Quel est l’avis de la commission ?

Le non-recours est un sujet important, ma chère collègue, mais je ne crois pas qu’il relève d’un plan de relance. Il peut le cas échéant être considéré comme urgent, mais il s’agit d’abord d’un problème structurel. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-284.

L’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Victorin Lurel.

Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mieux respecter la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité en 2017.

M. le rapporteur spécial nous rappelle que le rôle d’un plan de relance est avant tout structurel : c’est précisément ce dont il s’agit. Même s’ils progressent de quelques millions d’euros, les crédits de la mission « Outre-mer » ne suffiront jamais à combler les nombreux retards structurels des territoires ultramarins.

J’ajoute que nous devons absolument, surtout en période de crise, maintenir la cohésion territoriale : à cet égard, il faut corriger un oubli du plan de relance. Cette omission est problématique, tout particulièrement outre-mer.

Il est temps de traduire budgétairement les engagements de l’État : on ne peut plus accepter les retards d’équipement que subissent au quotidien nos concitoyens d’outre-mer.

Je précise que, si nous proposons de prélever 2, 5 milliards d’euros sur les crédits du programme « Écologie », ce n’est que pour respecter formellement les règles de recevabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, un plan spécifique à l’égalité réelle outre-mer ne me paraît pas pleinement pertinent. En effet, les territoires ultramarins bénéficient déjà des différents volets du plan de relance ; au total, 1, 5 milliard d’euros leur seront dédiés. Ces crédits permettront de financer un certain nombre d’actions – je pense aux réseaux d’eau et d’assainissement, aux systèmes antisismiques dans les Antilles ou encore aux mesures pour l’emploi.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Lurel, M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : le plan de relance contient des mesures spécifiques aux outre-mer.

De plus, l’ensemble des mesures de droit commun sera appliqué outre-mer comme en métropole, ce qui est parfaitement logique.

Les outre-mer bénéficient également de contrats de convergence et de transformation, à hauteur de 1, 7 milliard d’euros. Vous proposez d’y ajouter 2, 5 milliards d’euros. Cette marche nous paraît trop haute, en particulier au regard de notre capacité collective à décaisser un tel montant de crédits.

Toutefois, je précise que, dans le cadre des discussions européennes consacrées au plan React, nous avons obtenu le versement de 1 milliard d’euros pour les régions et départements d’outre-mer. Ces crédits permettront de satisfaire en partie vos attentes.

Enfin, vous évoquez les règles formelles de gage des amendements, qui obligent à amputer d’autres programmes. Je le dis à l’intention de tous les sénateurs : je connais cette difficulté propre aux amendements parlementaires présentés au titre de la seconde partie du projet de loi de finances et, à aucun moment, le Gouvernement ne se retranchera derrière la nature du gage pour justifier un avis défavorable. C’est une règle contraignante pour la représentation nationale et nous le savons bien.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’entends que des crédits sont déjà engagés en faveur des outre-mer – c’est tout à fait normal.

Néanmoins, à plusieurs reprises, le Président de la République s’est personnellement engagé à consacrer 4 % du plan de relance – soit 4 milliards d’euros – aux outre-mer, proportionnellement à leur poids démographique. Mais, pour l’heure, ils ne disposent que de 1, 5 milliard d’euros, soit 1, 5 % du total.

Ainsi, mon département doit recevoir 135 millions d’euros sur deux ans – 70 millions d’euros par année – et ces fonds seront émiettés en une trentaine d’actions ou de programmes : on voit déjà se profiler une bureaucratie galopante !

Pour l’ensemble des outre-mer, le plan de relance représentera 350 millions d’euros en 2021 : on est vraiment très loin du compte.

Enfin, pour les seules questions d’eau et d’assainissement, la Guadeloupe aurait besoin de 800 millions d’euros sur dix ans : on n’y consacre que 10 millions d’euros ! Les problèmes risquent fort de s’éterniser… Or certaines communes se retrouvent sans eau, en pleine crise sanitaire : je ne comprends pas les choix opérés.

J’y insiste, nous devons nous mobiliser face à l’urgence. Je maintiens mon amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° II-62 rectifié bis.

L’amendement n° II-274, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Allocation PACEA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Allocation PACEA

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mes chers collègues, avec cet amendement de repli, j’appelle de nouveau votre attention sur la jeunesse. Nous suggérons à présent de renforcer l’accompagnement proposé par les missions locales.

Les bénéficiaires du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) doivent tous recevoir un montant équivalant à la somme versée dans le cadre de la garantie jeunes : ainsi, 420 000 jeunes auraient des moyens d’existence assurés.

Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez la nécessité d’un suivi et d’une insertion. En l’occurrence, ces dispositions sont assorties de garanties : les jeunes dont il s’agit sont suivis par les 440 missions locales qui sont réparties sur tout notre territoire et qui – nous le savons – accomplissent un travail remarquable. Nous devrions donc recueillir votre assentiment !

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, l’élargissement des minima sociaux en faveur des jeunes est bien sûr un débat légitime. Néanmoins, il me semble nécessaire de traiter séparément les dispositifs gérés par les missions locales.

Par ailleurs – vous le savez –, nous faisons un choix différent du vôtre : favoriser l’accès des jeunes à l’emploi grâce à des dispositifs d’aide à l’embauche bonifiés et prolongés au cours du premier semestre 2021.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur spécial, les aides à l’embauche ne permettront pas de résorber la pauvreté, la précarité et les problèmes d’insertion que subit la jeunesse – on le sait pertinemment ! En effet, les offres d’emplois ne sont pas suffisantes, faute de capacités de développement des entreprises dans les semaines et les mois qui viennent. Vous le savez très bien et votre réponse n’est pas à la hauteur de la situation de la jeunesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

L’amendement n° II-337, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Par cet amendement, notre collègue Paul Toussaint Parigi propose la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer ».

Ce programme temporaire a vocation à soutenir les entreprises présentes en Corse et outre-mer ayant subi une perte d’exploitation du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et qui sont assurées pour la perte d’exploitation, mais qui ne peuvent pas faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause du vide juridique dont font l’objet les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge serait garantie à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les outre-mer ont connu, en moyenne, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-337.

L’amendement n° II-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement, que j’ai évoqué il y a quelques instants, vise à favoriser l’embauche des jeunes.

Le dispositif prévu à cet effet prendra fin en janvier 2021. Notre objectif est de le prolonger de six mois, dans le cadre de la relance, et d’accroître son champ d’application. Dans un premier temps, il serait ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans sans condition de ressources ; c’est seulement dans un second temps qu’un plafond de ressources serait institué.

L’idée est d’accompagner l’ensemble des jeunes, quel que soit leur niveau de formation. Grâce à une telle mesure, leur emploi serait dopé pendant la durée de la relance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons mis en place, pour toutes les entreprises, une aide à l’embauche des jeunes d’un montant de 4 000 euros.

M. le rapporteur spécial propose une aide plus importante en faveur des PME, mais nous avons fait d’autres choix. Je pense aux différents crédits d’impôt votés en leur faveur. Je pense aussi au relèvement du plafond en deçà duquel elles bénéficient du taux minoré d’impôt sur les sociétés. Je pense enfin – évidemment – à la baisse des impôts de production.

À la lumière des chiffres, l’équilibre trouvé semble efficace. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-6.

L’amendement n° II-361, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aides à la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’aides à la culture

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement vise à répondre à trois besoins particuliers du monde de la culture en cette période de crise.

Tout d’abord, il s’agit de compenser les pertes fiscales recensées dans les documents budgétaires et affectées directement ou indirectement à des organismes culturels.

Ensuite, il s’agit de compenser la fiscalisation du produit du loto du patrimoine, décidée par le Gouvernement.

Enfin, il s’agit de créer un fonds de soutien exceptionnel aux musées, dont l’activité a subi une forte baisse pour les raisons que chacun connaît.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous proposez une majoration des crédits dédiés à la culture pour deux raisons.

D’une part, vous souhaitez soutenir les musées, mais le plan de relance les accompagne déjà : il contient des mesures de soutien en faveur des opérateurs patrimoniaux, qu’ils appartiennent à l’État ou non.

D’autre part, vous proposez de compenser les recettes fiscales perçues sur le loto du patrimoine. Mais ces dernières ont déjà fait l’objet d’un dégel de 15 millions d’euros au titre du PLFR 3.

Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-361 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-361 est retiré.

L’amendement n° II-58 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’avaient tous deux rejeté, malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.

La crise sanitaire que le monde traverse depuis plusieurs mois rend cette proposition encore plus impérieuse qu’elle ne l’était à l’époque : le refus du Gouvernement est à la fois incompréhensible et dangereux.

Avec cet amendement, nous proposons un effort financier pluriannuel d’investissement. En 2021, l’hôpital obtiendrait ainsi 1, 3 milliard d’euros. En parallèle, le secteur de l’autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) recevraient 500 millions d’euros.

On loue sans cesse le personnel soignant, dont les conditions de travail sont rappelées à chaque journal télévisé. Il est temps de démontrer que l’hôpital est notre bien commun : nous y contribuons avec cet amendement !

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, vous demandez le déploiement d’un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.

Vous le savez, dans le cadre du Ségur, 15 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des traitements des personnels et à la relance de l’investissement, tant pour l’hôpital public que pour les Ehpad.

À mon sens, la réponse que vous préconisez est donc déjà apportée. L’est-elle en totalité ? Au regard du plan de relance, il me semble que oui. Je considère donc cet amendement comme satisfait et j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, outre les revalorisations salariales, le Ségur prévoit 6 milliards d’euros d’investissements directs, qui sont inscrits au budget, dont 2 milliards d’euros dans les Ehpad. Quant aux reprises de dettes, elles atteignent 13 milliards d’euros.

C’est la première fois que tant de moyens sont donnés aux secteurs hospitalier et médico-social pour financer des investissements. En conséquence, votre amendement me paraît largement satisfait et j’émets un avis défavorable.

Madame Briquet, l’amendement n° II–58 rectifié est-il maintenu ?

Nous avons tous vu des situations de souffrance depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse de nos anciens dans les Ehpad ou encore des soignants.

J’entends bien ce que propose le Gouvernement. Il est grand temps de réagir et le plan de relance peut nous en donner les moyens. Cela étant, la santé n’est pas un objectif mineur ; sinon, le confinement n’aurait jamais été mis en œuvre.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, si j’osais, je dirais : « Houston, nous avons un problème »… Plus sérieusement, l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par M. Lurel, fait exploser tous les compteurs.

Monsieur le président, je sollicite en conséquence une suspension de séance de quinze minutes. Nous devons nous concerter pour savoir comment poursuivre l’examen de cette mission.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, les 2, 5 milliards d’euros de crédits adoptés à l’occasion de l’amendement n° II–62 rectifié bis nous imposent de retravailler les gages de plusieurs autres amendements ; nous venons de trouver une solution. Toutefois, je sollicite une nouvelle suspension de séance pour que les membres de la commission puissent se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° II-342, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Les principaux amendements visant à instaurer un fort volet ferroviaire de la relance ont déjà été rejetés au cours de cette séance. Par cet amendement, nous ciblons un besoin particulièrement urgent, celui des trains d’équilibre du territoire, soit les « petites lignes ».

Fondé sur les analyses et recommandations du réseau Action Climat, cet amendement a pour objet d’accroître les investissements en faveur des petites lignes pour les porter à 600 millions d’euros par an à partir de 2021.

Si des plans d’action régionaux en faveur des petites lignes ferroviaires ont été signés, le volume des travaux restant à réaliser montre qu’un retard considérable a été pris.

Le constat, désormais connu, est la conséquence d’un sous-investissement chronique des années 1980 à 2005 qui a laissé à l’abandon le réseau ferré des petites lignes. Les chiffres sont édifiants, et l’État doit agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, 78 % des lignes utilisées par les trains d’équilibre du territoire sont à voie unique, dont 85 % ne sont pas électrifiées. Ce réseau compte près de 4 000 kilomètres de voies considérées comme « hors d’âge » au recensement de 2016, soit un tiers du réseau ; si nous n’agissons pas tout de suite, 6 500 kilomètres supplémentaires le deviendront dans les dix ans. Pis encore, un risque de fermeture pèse sur plus de 4 000 kilomètres de ligne.

Cet amendement vise à répondre à ces besoins d’investissement dans l’entretien, la rénovation et le renouvellement des petites lignes. Quoi de mieux pour une relance verte ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le plan de relance prévoit, d’une part, 300 millions d’euros de crédits d’État répartis sur deux ans pour les petites lignes, d’autre part, 320 millions d’euros de crédits SNCF Réseau versés au gestionnaire d’infrastructure. Le montant atteindrait donc 470 millions d’euros en 2021, ce qui est déjà un bel effort. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Monsieur Fernique, l’amendement n° II-342 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-342.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, mes chers collègues, en raison de l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, les amendements n° II-7, II-63 rectifié, II-72 rectifié bis, II-73, II-302, II-69, II-153, II-154, II-152, II-255 et II-348 ne sont plus gagés sur une action disposant de crédits suffisants.

Je propose aux auteurs des amendements tendant à abonder un programme autre que le programme 362, « Écologie », de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 07, Infrastructures et mobilité vertes, du programme 362, « Écologie ».

S’agissant des amendements tendant à abonder le programme 362, « Écologie », je propose à leurs auteurs de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

Le rapporteur spécial modifiera l’objet de l’amendement n° II-7 pour faire peser le gage sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

Les auteurs de ces amendements acceptent-ils de les rectifier ou de les modifier dans le sens indiqué par la commission ?

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des charges fixes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de compensation des charges fixes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à compléter et à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises à partir de 2021.

Aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises n’a pas encore accès au fonds de solidarité, parce que, ne faisant pas partie des listes S1 et S1 bis, elles ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu’elles subissent des pertes par effet de « contagion » du confinement.

En cette période de plus en plus difficile, l’idée est donc d’élargir l’accès au dispositif afin qu’il puisse prendre en charge une part des charges fixes des entreprises qui n’y sont pas éligibles.

En Allemagne, les entreprises qui enregistrent des pertes de chiffres d’affaires au-delà d’un certain seuil sont indemnisées. Un tel dispositif est d’ailleurs prévu dans la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, proposition de loi que nous avons adoptée début juin. Il se veut plus large, plus juste et plus efficace.

Je n’indiquerai qu’un chiffre : selon l’Insee, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà attendues parmi les travailleurs indépendants. Or le fonds de solidarité n’est pas destiné – tant s’en faut – aux seuls travailleurs indépendants, mais également aux petites entreprises.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous aviez entendu le message. Ces entreprises sont le premier employeur de France ; elles maillent le territoire, dans les centres urbains comme dans les zones à dominante rurale. C’est un devoir de solidarité d’être à leur côté. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez un soutien massif à cet amendement.

L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour une ruralité vivante

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Plan pour une ruralité vivante

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

De l’avis unanime, le plan de relance présenté par le Gouvernement ne se traduit pas de manière pertinente dans les territoires, en particulier ruraux.

À une gestion très centralisée, les auteurs du présent amendement veulent opposer la création de dynamiques territoriales reposant sur des stratégies de développement local et sur des coconstructions avec l’ensemble des acteurs présents dans les territoires.

Pour ce faire, ils estiment qu’il convient de traduire budgétairement les engagements pris par l’État en faveur de la ruralité, de renforcer le plan Petites villes de demain et d’envisager la création d’un plan Villages du futur, et ce, afin de lutter efficacement contre les fractures territoriales, de permettre l’amélioration de la vie dans nos territoires, mais aussi de tirer pleinement parti de leur potentiel de développement.

En effet, les espaces ruraux disposent de ressources naturelles – eau, air, produits agricoles et forestiers… – qui doivent favoriser leur développement et qui constituent des éléments indispensables à l’économie verte et au redressement de notre pays.

Par ailleurs, les espaces ruraux apportent des bénéfices inestimables pour l’ensemble de la société, au travers notamment du traitement de l’eau et de la captation du carbone.

Les territoires ruraux doivent donc trouver leur place dans la déclinaison des grandes orientations de ce plan de relance, qu’il s’agisse du programme 363, « Compétitivité », ou du programme 364, « Cohésion ».

Les craintes sont grandes que prévalent les logiques habituelles, qui tendent à favoriser les territoires les plus denses au détriment de ceux dont la densité est plus faible. Or la crise nous a démontré que, si la densité fragilise, la sous-densité, elle, renforce.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de jouer la carte des territoires.

J’ajoute que cet amendement est gagé sur le programme 362, « Écologie », pour des raisons de recevabilité financière, mais je vous demande, monsieur le ministre, de lever ce gage.

L’amendement n° II-72 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mmes Briquet et Conconne, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier, Le Houerou et Poumirol, M. Lurel, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de soutien à l’aide alimentaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toute nature, qui sont confrontées à une baisse de leurs recettes et au maintien de certains frais fixes, ces derniers représentant bien souvent une part prépondérante de leur budget.

Les associations et structures d’aide alimentaire sont doublement touchées par la crise, dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter progressent tragiquement dans notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’apporter une réponse à ces questions.

Les associations concernées estiment avoir besoin d’un milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes, auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien.

Compte tenu de l’importance de ces tissus associatifs locaux, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est nécessaire de créer un fonds de soutien au tissu associatif. Ce fonds, qui pourrait être géré de manière territorialisée par le représentant de l’État, aurait vocation à permettre aux structures en difficulté de survivre à la crise que traverse notre pays.

L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de transition écologique des PME et TPE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de transition écologique des PME et TPE

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement, complémentaire de l’amendement n° II-7 présenté par le rapporteur spécial, vise à créer un fonds pour aider les TPE et PME à s’engager dans la transition énergétique.

Nous savons que nous ne parviendrons pas à atteindre la neutralité carbone en 2050, si nous n’entraînons pas les entreprises, notamment les plus petites, dans cette démarche. Alors que ces dernières sont aujourd’hui responsables d’environ 10 % des émissions de carbone, elles sont peu engagées dans des démarches de transition écologique, et ce, pour des raisons qui sont souvent financières.

Il ne suffit pas d’imposer aux PME de nouvelles règles ni la réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : il faut aussi les soutenir financièrement.

Nous proposons donc de créer un fonds de transition écologique d’un montant de 1 milliard d’euros en leur faveur. Ainsi, loin de reléguer les exigences environnementales à l’arrière-plan, nous en ferons un moteur du redémarrage économique.

L’amendement n° II-302, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en matière de consommation d’énergie.

La rénovation énergétique des bâtiments est une nécessité absolue pour plusieurs raisons : la seule énergie absolument propre est celle que nous ne consommons pas ; l’ensemble des bâtiments résidentiels consomme 44 % de l’énergie en France et émet 123 millions de tonnes de gaz carbonique ; la diminution de la consommation énergétique permet de faire baisser les factures des ménages, notamment des plus modestes ; la rénovation thermique n’a pas seulement des avantages en termes d’énergie, elle apporte aussi un meilleur confort et permet de réduire la pollution de l’air intérieur et ses effets néfastes sur la santé ; les travaux de rénovation génèrent des centaines de milliers d’emplois.

La France doit rénover d’ici à 2050 la totalité de son parc de logements pour le mettre en conformité avec la norme de basse consommation dite BBC. Ce parc compte près de 30 millions de logements, dont au moins 5 millions de passoires énergétiques selon les dernières estimations du ministère de la transition écologique. Pour ces seules passoires énergétiques, l’initiative Rénovons ! estime que les besoins d’investissement s’élèveraient à 3, 2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans.

Le compte n’y est pas, alors que les besoins sont énormes. Le plan de relance prévoit certes 2 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans pour le parc privé, mais ce montant reste nettement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés et faire face à l’élargissement du nombre de bénéficiaires.

Nous proposons donc par cet amendement d’abonder d’un milliard d’euros supplémentaires le dispositif MaPrimeRénov’ via le plan de relance.

Une collègue a indiqué que le retour sur investissement du budget consacré à la rénovation thermique serait de cent vingt ans. C’est une logique purement comptable et complètement aveugle ! Quel est le prix du climat ? Quelle est la valeur des générations futures ? Peut-on parler du retour sur investissement d’un budget qui va dans le sens de la préservation de la vie sur cette planète ?

L’amendement n° II-389 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Roux, Gold, Artano, Cabanel, Bilhac et Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur évènementiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de soutien au secteur évènementiel

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Défendu, monsieur le président.

L’amendement n° II-69 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

En cette année 2020, ponctuée par deux périodes de confinement, la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu un impact fort sur nos entreprises et leurs salariés, des pans entiers de notre économie ayant dû cesser toute activité.

La réponse de l’État a été de prendre en charge 85 % du coût du chômage partiel. Bien que positive dans sa forme, cette mesure est insuffisante.

Au regard des sommes qui ont été engagées pour la baisse des impôts de production – un montant de près de 20 milliards d’euros –, je vous propose, monsieur le ministre, la prise en charge intégrale du coût du chômage partiel.

Une telle mesure permettrait de garantir à nos concitoyens qui perçoivent les rémunérations les plus faibles le maintien de leur niveau de pouvoir d’achat et de prévenir l’émergence d’une nouvelle fracture sociale dans notre pays. Pour éviter les effets d’aubaine, seuls les revenus inférieurs à deux fois et demie le SMIC seraient concernés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de créer un fonds dédié doté de 900 millions d’euros.

L’amendement n° II-153, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Nous en revenons au ferroviaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent en effet porter à hauteur d’un milliard d’euros l’effort réalisé dans le cadre du plan de relance en faveur du fret ferroviaire.

Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au printemps, le président de la SNCF estimait lui-même que nous avions besoin d’un plan Marshall pour le fret.

Je ne développerai pas plus avant sur la nécessité du report modal, si ce n’est pour rappeler qu’à la tonne kilomètre transportée, le rail émet huit fois moins de particules nocives, dont jusqu’à neuf fois moins de CO2, et consomme six fois moins d’énergie que le mode routier.

Le développement de ce mode de transport nécessite des investissements importants. Actuellement, dans le cadre du plan de relance, seuls 250 millions d’euros sont prévus sur quatre années, montant qu’il convient de mettre en parallèle avec l’enveloppe de 1, 2 milliard d’euros que nous consacrons au transport routier au travers notamment de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour opérer ce rééquilibrage modal, il convient de renforcer nos efforts. Tel est le sens du présent amendement.

L’amendement n° II-154, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur final d’énergie en France et ses émissions représentent 19 % des émissions nationales. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de diviser ses émissions par dix.

Nous déplorons encore aujourd’hui l’existence d’environ 5 millions de passoires thermiques, soit 17 % du parc de logements. Dans notre pays, un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique, les locataires modestes du privé étant les plus touchés.

Les enjeux écologiques et sociaux liés à la rénovation thermique des bâtiments ont été clairement soulignés par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Les associations déplorent ainsi que le dispositif MaPrimeRénov’ reste largement favorable aux ménages les plus aisés au regard d’un reste à charge encore trop important pour bon nombre de familles.

Par ailleurs, les 2 milliards d’euros consacrés à la rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du plan de relance restent insuffisants face aux besoins. Selon le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4, 8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an d’argent public et privé, tandis que la transformation des autres logements, classés D et E, coûterait 40 milliards d’euros par an entre 2030 et 2040.

L’initiative Rénovons ! estime le besoin d’investissement pour rénover les seules passoires thermiques à au moins 3, 2 milliards d’euros par an pendant vingt ans.

Force est de constater que, malgré les efforts, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous vous proposons d’augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique afin d’engager concrètement des moyens à la hauteur de l’ambition affichée – en finir avec la précarité énergétique et les passoires thermiques.

L’amendement n° II-152, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement a pour objet d’accroître les efforts budgétaires en faveur des fameuses petites lignes ferroviaires, celles dont le rapport Spinetta préconisait de se débarrasser. L’intérêt de ces lignes a été reconnu par la Convention citoyenne pour le climat, qui propose un plan d’investissement massif dans le transport ferroviaire.

Investir 600 millions d’euros supplémentaires sur ce poste, c’est se donner les moyens du soutien dont les petites lignes ont besoin. Je veux rappeler à cet égard que, le contrat de performance liant l’État à la SNCF n’ayant pas été modifié, alors qu’il interdit au maître d’ouvrage de participer à plus de 8 % du montant des travaux de régénération des petites lignes, il nous revient, par soustraction, d’en financer 92 %.

Seuls 173 millions d’euros sont prévus pour le ferroviaire en 2021 dans l’actuel plan de relance et le budget alloué à la régénération des petites lignes s’élève à seulement 300 millions d’euros sur quatre ans.

Il convient pourtant, dans le cadre de ce plan de relance, de répondre aux besoins des territoires. Tel est le sens du présent amendement.

L’amendement n° II-255 rectifié, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canevet.

Depuis la réforme de la formation professionnelle, les entreprises payent une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. L’aide à la formation du Fonds national pour l’emploi, dit FNE-Formation, a été ouverte à l’ensemble des salariés bénéficiant de l’activité partielle.

Or, compte tenu de la situation de crise issue du contexte de confinement, il nous semble important d’accentuer les efforts en faveur de la formation. Cet amendement vise donc à étendre aux salariés des PME de 50 à 250 salariés le bénéfice de formations qui amélioreraient tant leur employabilité que la compétitivité des entreprises.

Le coût de 870 000 formations financées par l’État à hauteur de 60 % s’élèverait à 1, 2 milliard d’euros. Si l’on répartit ce coût sur les années 2021 et 2022, l’incidence serait de 600 millions d’euros en 2021. Par un transfert de crédits du programme 362, « Écologie », vers le programme 364, « Cohésion », nous pourrions ainsi améliorer la productivité et l’emploi.

L’amendement n° II-348, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement vise à accompagner les collectivités dans le renouvellement progressif de l’intégralité de leur parc de véhicules pour atteindre l’objectif de décarbonation des transports terrestres en 2050.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a rehaussé l’ambition de conversion des parcs de véhicules gérés par les collectivités, fixée par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

Dans un contexte budgétaire contraint, cet amendement vise à soutenir les collectivités concernées par l’obligation fixée par la LOM, mais également celles dont le parc automobile compte moins de cent véhicules de moins de 3, 5 tonnes et qui sont engagées dans la mise en œuvre d’une gestion pérenne et écologique de leur flotte.

La majoration du programme 362, « Écologie », à hauteur de 600 millions d’euros que nous proposons entend répondre à la trajectoire annoncée par le Président de la République en mai 2020 à l’occasion de la présentation du plan de soutien à la filière automobile, trajectoire qui prévoit d’aller plus loin que les obligations fixées par la LOM, en imposant aux collectivités un objectif de 50 % de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, proportion qui concernerait aussi bien les véhicules particuliers et les utilitaires légers que les véhicules industriels.

Il convient de mettre en cohérence les objectifs et les moyens financiers. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à compenser le surcoût massif demandé aux collectivités.

L’amendement n° II-60, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Monier, MM. Magner, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à créer un fonds social pour la scolarité et l’apprentissage.

L’enseignement gratuit constitue une des composantes majeures de notre pacte républicain. Or le confinement a mis en lumière un certain nombre de manquements à cette gratuité, du fait de l’absence de prise en charge par la puissance publique des masques utilisés par les élèves, mais aussi du décrochage scolaire des élèves qui ne pouvaient pas disposer de matériel informatique personnel.

Je tiens d’ailleurs à saluer l’action des collectivités locales, dont un certain nombre a réussi à pallier des manquements en la matière.

Ce n’est toutefois pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de créer ce fonds social pour la scolarité et l’apprentissage. À la disposition des rectorats, ce fonds permettrait, sur sollicitation des établissements scolaires, de financer des dispositifs visant à garantir une gratuité réelle de l’éducation afin d’éviter les décrochages que l’on a pu constater à l’occasion des deux confinements.

L’amendement n° II-61, présenté par M. Féraud, Mmes Monier, Van Heghe et S. Robert, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour le financement des projets de la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds pour le financement des projets de la jeunesse

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Vincent Éblé.

Dans la droite ligne de la réflexion que nous avons engagée sur la situation de la jeunesse, nous proposons de créer un fonds visant à financer les projets professionnels ou associatifs des jeunes de 18 à 25 ans sur présentation de dossiers et selon des critères sociaux.

Complémentaire d’un accompagnement de la jeunesse, ce dispositif permettrait d’abonder des projets identifiables – cette pratique est expérimentée de longue date par les collectivités territoriales et leurs opérateurs territoriaux, en particulier les missions locales.

Un tel outil permet de cibler des jeunes en situation de construire des projets professionnels, qu’ils soient individuels ou collectifs. Dans le contexte de crise que nous connaissons, nous estimons qu’il mériterait d’être accompagné financièrement par l’État au titre de ce plan de relance.

L’amendement n° II-65, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour l’isolation sonore des bâtiments

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Plan pour l’isolation sonore des bâtiments

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement souhaite mettre en place une action de rénovation énergétique reposant sur le dispositif MaPrimeRénov’.

Les auteurs du présent amendement estiment qu’il serait opportun de renforcer encore cette logique afin de favoriser le soutien à l’activité du secteur du BTP qui, comme vous le savez, est en souffrance. Ils proposent donc, en complément des actions de rénovation énergétique, la création d’un dispositif visant à renforcer les aides en faveur de l’isolation sonore des bâtiments.

Le présent amendement étant gagé pour des raisons de recevabilité financière, je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage.

L’amendement n° II-67, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

La crise touche les industries et les entreprises du bâtiment, qui n’ont désormais plus assez de commandes. Il faut relancer ce secteur qui est important pour notre économie.

Depuis la fin de l’année 2019, le Haut Conseil de stabilité financière exclut de l’accession au logement et à la propriété une bonne partie des salariés modestes, en particulier les fonctionnaires. Les banques sont invitées à limiter strictement le taux d’endettement de leurs clients à 33 %, à éviter les prêts à 110 % qui permettaient aux jeunes primo-accédants de financer les frais de notaire et à ne plus prêter sur une durée allant au-delà de 25 ans, alors que les ménages modestes pouvaient ainsi réduire leurs mensualités.

Selon l’Observatoire Crédit Logement, l’effet est radical : il constate une chute de 25 % du nombre des opérations financées au profit des ménages, dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC, soit 36 % des emprunteurs à l’échelle nationale, et dont l’apport personnel est insuffisant au regard des exigences des autorités monétaires.

Cela revient à exclure de nombreux ménages du marché immobilier, notamment des fonctionnaires. Concrètement, cela signifie qu’un adjoint technique, qui perçoit 1 770 euros de salaire brut moyen et qui est marié à une infirmière travaillant dans un hôpital, dont le salaire brut moyen est de 2 520 euros, n’obtiendra pas de prêt immobilier. Ce refus est d’autant plus anormal dans le cas des fonctionnaires, qu’ils bénéficient de la stabilité de l’emploi, ce qui devrait encourager les banques à donner leur accord.

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’aide à l’accession sociale à la propriété de 500 millions d’euros. J’invite le Gouvernement à lever le gage.

L’amendement n° II-68, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds en faveur de l’accessibilité des logements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds en faveur de l’accessibilité des logements

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a fortement diminué le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve.

En prévoyant que les logements seront évolutifs à l’issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de devoir réaliser des travaux d’adaptabilité. Cette mesure, qui est un recul sans précédent, complique l’accès au logement de ces personnes.

Compte tenu des enjeux liés au vieillissement de la population, nos politiques publiques doivent permettre à chacun de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile.

Il appartient à l’État d’accompagner le financement de l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d’améliorer l’adaptation globale du parc immobilier aux besoins spécifiques de ces personnes. Le plan de relance est l’occasion de construire une société plus inclusive.

Nous connaissons tous des exemples de personnes modestes qui, veuf ou veuve, souhaitent rester à proximité de la maison qu’ils ont toujours occupée et qui en sont empêchées par manque d’un logement adapté.

Cet amendement vise à mettre en place un fonds en faveur de l’accessibilité des logements.

L’amendement n° II-338, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de relance pour les entreprises corses

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de relance pour les entreprises corses

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à créer un fonds de solidarité spécifique aux entreprises corses liées au secteur du tourisme, car l’économie de l’île en dépend. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois à l’année et pèse 24 % du produit intérieur brut de l’île, hors activité de transport. Les effets délétères du confinement pèsent particulièrement lourd sur l’économie de la Corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 %. Cette aide qui peut s’ajouter à d’autres mesures de soutien permettrait aux dites entreprises de faire face à leurs charges fixes.

L’amendement n° II-158, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Mesures exceptionnelles pour les aides au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Mesures exceptionnelles pour les aides au logement

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Cet amendement tend à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance, la proposition de loi émanant du groupe CRCE que le Sénat a adoptée le 4 juin dernier.

Ce texte s’inscrivait en réaction aux politiques menées depuis le début du quinquennat, qui ont permis de réaliser une économie de 7 milliards d’euros sur le dos des plus fragiles. Il opérait ainsi un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces.

De l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un outil puissant de redistribution sociale. Alors que nous traversons une crise aux conséquences économiques et sociales redoutables et que le plan de relance laisse de côté les plus fragiles, il convient de renforcer les amortisseurs qu’elles représentent.

La proposition de loi que nous avons adoptée le 4 juin dernier proposait d’en finir, premièrement, avec l’application du mois de carence, source de difficulté pour les locataires, lorsqu’ils font la demande des APL, deuxièmement, avec la désindexation, car l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre, 1, 53 %, est bien plus élevé que les 0, 3 % prévus dans la loi de finances initiale pour 2020.

Selon le rapport de la commission des affaires économiques, la suppression du mois de carence coûterait entre 240 millions d’euros et 260 millions et la réindexation 171 millions d’euros. Il faut donc 431 millions d’euros pour mettre en œuvre notre proposition de loi.

Cet amendement vise à inscrire ces crédits dans le plan de relance afin d’éviter que bon nombre de nos concitoyens basculent dans le mal-logement et la précarité faute de bénéficier des APL au niveau qu’il convient.

L’amendement n° II-70, présenté par M. Féraud, Mmes S. Robert, Monier et Lepage, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Culture

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Le secteur de la culture est très gravement touché par la crise sanitaire. En tant que rapporteure pour avis sur une partie de la mission « Culture », je me félicite de la hausse significative de 4, 6 % des crédits de ce budget.

Cependant, l’arrêt total de l’activité culturelle durant le deuxième confinement aura des conséquences extrêmement graves sur le secteur tout entier. Beaucoup d’associations et de structures ne s’en relèveront pas. En outre, les arts visuels, les festivals ou encore les écoles d’architecture restent les parents pauvres des actions mises en place.

La réouverture des salles culturelles, le 15 décembre prochain, est une bonne nouvelle. Je regrette cependant que le dispositif de l’horodatage ne soit pas mis en œuvre, pour cause de couvre-feu à 21 heures. Il aurait permis que les cinémas organisent une séance à 20 heures – cet horaire est le plus important d’un point de vue économique, notamment pour les cinémas associatifs.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le plan de relance 400 millions d’euros de crédits à destination du secteur culturel. Les acteurs de la culture attendent ces aides pour faire face aux conséquences dramatiques de la crise.

L’amendement n° II-71, présenté par M. Féraud, Mmes Monier, Van Heghe et S. Robert, MM. Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au tissu associatif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds de soutien au tissu associatif

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Claude Raynal.

Il est défendu.

L’amendement n° II-344 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement a pour objet d’apporter un budget supplémentaire à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Un tel apport permettrait de respecter la trajectoire d’investissement présentée dans le scénario n° 2 du rapport Duron et de réaliser l’ensemble des travaux d’infrastructures favorisant le report modal vers le train.

Ce scénario privilégie la mise en œuvre des priorités de restauration et de modernisation du patrimoine, ainsi que d’amélioration des mobilités du quotidien, pendant une dizaine d’années, à un niveau d’ambition élevé qui s’inscrit en rupture avec les pratiques antérieures. Il permet d’avancer les premières phases des grands projets, en réduisant par exemple la saturation des principaux nœuds ferroviaires. Il prévoit que tous ces projets seront poursuivis de manière progressive.

L’apport à l’Afitf que nous proposons aura un effet de levier déterminant.

L’amendement n° II-345 rectifié, présenté par MM. Fernique et Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Afin de répondre aux besoins de développement des infrastructures cyclables, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter le fonds vélo de manière très significative, ce qui répond en partie à une demande de la Convention citoyenne pour le climat.

Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets quotidiens des Français pour passer d’une part modale de moins de 3 % actuellement à 9 % en 2024. Pour y parvenir, il faudra bien plus que 50 millions d’euros par an.

Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, encore plus ces derniers mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’État. La montée en charge doit donc être à la hauteur.

Une enveloppe totale de 500 millions d’euros par an, incluant les 350 millions que nous proposons, permettrait de financer le développement de nouvelles politiques en faveur des vélos, encore trop absentes dans notre pays et pourtant indispensables, à savoir l’accessibilité en gare via le réseau cyclable, une offre suffisante de stationnement sécurisé des vélos en gare, l’embarquement des vélos à bord des trains, les services de réparation et de location de vélos dans les gares et une politique éducative via les « vélos-écoles » et promue par la fédération des usagers de la bicyclette (FUB).

L’enjeu est culturel et éducatif. Il s’agit de réduire les tensions qui résultent de l’irruption forte des vélos sur un territoire jusqu’ici presque exclusivement dévolu aux véhicules motorisés et déjà compliqué pour les piétons.

L’amendement n° II-373, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide alimentaire exceptionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’aide alimentaire exceptionnel

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement vise à abonder le fonds d’aide alimentaire exceptionnelle de 350 millions d’euros. La pauvreté s’est aggravée dans la dernière période. Déjà, en 2018, 21 % de nos concitoyens disaient rencontrer des difficultés pour se procurer une alimentation saine, leur permettant d’assurer deux repas par jour. Cette situation n’a fait qu’empirer. Les associations caritatives tirent le signal d’alarme depuis plusieurs semaines.

L’amendement n° II-178, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement nous concerne tous. Il vise à augmenter l’enveloppe prévue par le plan de relance au titre de la régénération des lignes de desserte fine du territoire.

D’après le rapport du préfet Philizot publié très partiellement en février dernier, le besoin de financement global pour gommer le retard d’investissement et éviter des fermetures de lignes est évalué par SNCF Réseau à 6, 4 milliards d’euros entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros par an.

Avec 300 millions d’euros de crédits prévus par l’État sur deux ans, on reste loin du compte et les 320 millions d’euros donnés à SNCF Réseau sur un ou deux ans – ce n’est pas bien clair – n’y changent rien.

De plus, l’État signe en ce moment des protocoles avec les régions, alors qu’il ne sera pas en mesure de les respecter, faute de crédits pour éviter la fermeture de ces 9 000 kilomètres de lignes ferroviaires.

Vous connaissez tous l’importance qu’ont ces lignes dans vos départements en termes de mobilité, d’aménagement ou tout simplement de survie pour certains territoires. C’est le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, durement touché par la tempête Alex : si la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende venait à fermer, des milliers d’habitants seraient totalement enclavés pour des années, faute de routes.

C’est pourquoi la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous propose d’augmenter de 300 millions d’euros l’enveloppe destinée à l’ensemble des petites lignes ferroviaires. La somme me semble tout à fait raisonnable.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous voulez sauver les lignes ferroviaires dans vos régions, c’est maintenant !

L’amendement n° II-340 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Automatisation du fonds de solidarité logement pour lutter contre le non-recours

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à rendre automatique l’accès au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif national, géré au niveau départemental, prévoit une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. Il souffre d’un très fort taux de non-recours, ce qui pose un problème d’accès au droit.

Certains de nos concitoyens voient leurs dettes s’accumuler et se retrouvent dans des situations insolubles, où ils risquent de perdre leur logement et de mettre leur famille en danger. Dans ce contexte, il convient d’augmenter les moyens du fonds de solidarité pour le logement afin de mettre en œuvre le caractère automatique des aides.

L’amendement n° II-343 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement tend à augmenter l’investissement prévu par le Gouvernement pour relancer les trains de nuit. En effet, le montant qu’il propose est insuffisant pour faire des trains de nuit une alternative efficace au transport aérien.

Au lieu de 100 millions d’euros sur deux ans, nous proposons de flécher 150 millions d’euros par an, soit 300 millions sur deux ans, pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit. Cette recommandation, formulée par le réseau Action Climat, a été définie à partir des estimations du collectif « Oui au train de nuit ! » qui chiffre à 1, 5 milliard d’euros, soit 150 millions annuels, l’investissement nécessaire d’ici à 2030 pour créer quinze nouvelles lignes nationales.

L’amendement n° II-351 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Le présent amendement s’inspire de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi Égalim. »

Si la loi, dite Égalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a constitué une avancée, en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore loin du compte, avec seulement 4, 5 % de bio servi, selon l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Il est cependant possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final, comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels in fine le prix à l’assiette est identique. La transition nécessite temporairement des moyens pour structurer des circuits d’approvisionnement locaux, sensibiliser les personnels, réaliser des diagnostics, en particulier sur le gaspillage alimentaire, ou encore financer des investissements matériels.

Cet amendement vise à financer ce surcoût temporaire qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque, via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux et de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Si cette proposition, qui consiste à accorder des moyens aux collectivités pour la mise en œuvre de la loi Égalim, a été en partie reprise dans le plan de relance, le soutien apporté par l’État dans le budget actuel est loin d’être suffisant.

Cet amendement a donc pour objet d’augmenter les financements prévus de 280 millions d’euros pour encourager les collectivités à développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans la restauration collective.

L’amendement n° II-66, présenté par MM. Féraud et Raynal, Mme Artigalas, MM. Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Fonds d’aide à la quittance

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, il est crucial pour nos concitoyens les plus précaires de conserver leur logement. Comme lors du PLFR 4, nous proposons de mettre en place un fonds d’aide à la quittance pour épauler les locataires les plus fragilisés par la crise qui ne parviennent plus à payer leur loyer.

L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher les Français de basculer dans la précarité. L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur logement. On sait en effet que le logement représente les deux tiers de la consommation préengagée des ménages pauvres.

Le plan de relance ne signifie pas la sortie de la crise. Il doit s’accompagner de mesures d’urgence renforcées pour éviter qu’une crise sociale durable ne s’installe. Cette urgence sociale est relayée depuis des mois, non seulement par les acteurs de la solidarité, mais aussi par les bailleurs sociaux et les associations d’élus.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est particulièrement mobilisé pour venir en aide aux ménages fragilisés par la crise sanitaire. Cependant, les locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer et qui n’y sont pas éligibles ne disposent d’aucune aide spécifique. En effet, ce fonds n’est pas universel. Il est destiné aux personnes en situation de précarité sociale et reste ouvert selon les critères préalablement définis par chaque département.

Les bailleurs sociaux veillent à soutenir leurs locataires en difficulté de paiement. Le mouvement HLM et les associations nationales de locataires ont signé une charte en faveur des locataires en situation de fragilité économique pendant la crise du covid-19. Les informations manquent quant à la situation dans le secteur privé.

Cet amendement a pour objet d’abonder le FSL pour gérer l’aide d’urgence à la quittance. La gestion de cette aide pourra être assurée par une cellule d’urgence « crise sanitaire » créée au sein du FSL. Cette cellule viendra en aide aux locataires du parc locatif social ou privé, ayant subi une perte de revenus à cause de l’épidémie et se trouvant en difficulté pour le paiement de leur loyer. Elle soutiendra aussi les copropriétaires occupants pour le paiement de leurs charges de copropriété, afin d’éviter les blocages dans la gestion des copropriétés et de prévenir toute dégradation – c’est un aspect souvent sous-estimé dans les politiques du logement.

L’amendement n° II-267, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

Le choix du Gouvernement, au début de la mandature, a été de supprimer les contrats aidés et de créer des structures et des dispositifs, auxquels les collectivités publiques ou les associations n’ont eu que peu recours.

Nous souhaitons que les jeunes des quartiers, qui représentent 50 % des habitants et dont 50 % sont au chômage, puissent retrouver un peu d’espoir, qui ne soit pas celui de la charité offerte par le Secours populaire ou les Restaurants du cœur. Pour cela, il faut leur donner une utilité sociale.

Notre amendement vise à rétablir 30 000 emplois aidés dans les quartiers de la politique de la ville en 2021, pour un budget de 250 millions d’euros.

L’amendement n° II-268, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Abondement exceptionnel de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrick Kanner.

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doit prendre toute sa place dans la relance du secteur du bâtiment. C’est pourquoi cet amendement tend à lui attribuer 200 millions d’euros de crédits supplémentaires.

L’Agence dispose déjà de 800 millions d’euros de trésorerie, affectés à des opérations de rénovation urbaine. Mais, dans son rapport du 17 juin 2020, la Cour des comptes évoque « une trop lente montée en puissance du nouveau programme national de renouvellement urbain et une sous-consommation des autorisations accordées ».

Au début du quinquennat, M. Denormandie, alors ministre chargé de la politique de la ville, disait que l’ANRU était en panne. Manifestement, la situation n’a pas beaucoup évolué en trois ans… Je le regrette, car cette agence joue un rôle très important pour les quartiers prioritaires de la ville.

L’amendement n° II-286, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux associations de solidarité et aux structures d’accueil, afin qu’elles puissent mieux répondre aux difficultés causées par la crise que nous traversons.

L’amendement n° II-151, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement va dans le sens de celui que vient de présenter M. Fernique. Il est temps de qualifier une ambition nouvelle pour le mode ferroviaire, si peu considéré dans ce plan de relance. Nous ne pouvons en effet que nous montrer circonspects, en comparant les données de ce plan et les promesses faites par le Président de la République, le 14 juillet dernier, de développer les trains de nuit, les petites lignes et le fret ferroviaire.

Malheureusement, ces promesses ne nous semblent pas, ou si peu, avoir été entendues par le Gouvernement, puisque le plan prévoit seulement 50 millions d’euros pour le développement des trains de nuit, mais sur une période de quatre années et sans autre précision. Dans le même temps, le monde associatif estime les besoins de financement à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, d’ici à 2030.

Dans ces circonstances, cet amendement prévoit une enveloppe de 150 millions d’euros pour l’année 2021.

L’amendement n° II-275, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Un Français sur quatre déclare restreindre les quantités dans son assiette, un sur sept sauter des repas par contrainte financière. Cet amendement tend à abonder de 150 millions d’euros les crédits pour la distribution de bons alimentaires.

L’amendement n° II-346 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement propose un renforcement exceptionnel de la prime à la conversion automobile, mais en faveur des mobilités douces. Ainsi, il est proposé d’élargir le champ d’utilisation de la prime à la conversion et de réserver 150 millions d’euros à une prime destinée aux personnes ne rachetant pas de voiture, c’est-à-dire une prime pour abandon de véhicule.

Pour atteindre les objectifs climatiques et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de réduire l’usage de la voiture individuelle, en proposant à nos concitoyens un panel de solutions alternatives plus propres. Cette prime permettra de financer l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou vélo-cargo, un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage ou de covoiturage.

L’amendement n° II-257 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement tend à renforcer, dès 2021, le soutien à l’investissement des entreprises industrielles dans des procédés et des outils plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs de ressources.

Du fait de la crise économique, l’investissement des entreprises industrielles risque d’être sacrifié. Leur encours de crédit a augmenté de 13 % sur l’année. Elles ont réduit dans le même temps leurs dépenses d’investissement d’environ 14 %. Pourtant, l’enjeu de modernisation de l’industrie française est plus pressant que jamais face au double défi de la compétitivité et de la transition environnementale.

La mission « Plan de relance » prévoit plusieurs dispositifs d’aides à l’investissement, notamment dans la robotisation ou la rénovation énergétique des bâtiments. Cependant, le soutien au « verdissement » des procédés et des produits industriels eux-mêmes apparaît sous-dimensionné. Sur les 500 millions d’euros prévus en autorisations d’engagement pour l’économie circulaire, seuls 84 millions pourraient être dépensés en 2021 dans le cadre d’actions de long terme menées par l’Ademe.

Cet amendement vise à augmenter, dès 2021, la capacité de soutien à la transition environnementale de l’industrie, en abondant de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action n° 04, Économie circulaire et circuits courts, du programme 362, « Écologie ».

Il s’agit de mettre en place un dispositif plus souple et plus rapidement mobilisable de guichet de cofinancement des investissements industriels, afin de développer l’écoconception des produits, l’économie de ressources dans les procédés, la réduction de l’usage du plastique et la réduction des déchets.

Quel est l’avis de la commission ?

Les sujets sont nombreux…

Certains des amendements en discussion commune portent sur les différents modes de transport, notamment le ferroviaire et les mobilités actives.

D’autres s’intéressent aux enjeux de formation, qu’elle soit personnelle ou qu’elle vise à accompagner des publics en difficulté, sous forme par exemple de soutien scolaire.

D’autres encore visent à créer des fonds de financement pour des projets associatifs ou pour l’accession à la propriété.

Vous proposez aussi des mesures de soutien pour que les établissements culturels ou les associations puissent subvenir à leurs dépenses de fonctionnement dans cette période de crise.

Certains d’entre vous souhaitent abonder les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

D’autres veulent aider les personnes les plus exposées aux difficultés sociales et économiques, qu’il s’agisse de se nourrir ou de mettre fin aux passoires thermiques. Des amendements concernent ainsi le fonds de solidarité pour le logement, par exemple pour rendre les aides automatiques, ou le développement de campagnes de communication sur l’alimentation.

Certaines mesures me paraissent un peu plus surprenantes – je le dis sans malice – comme la création d’un fonds d’accompagnement pour les entreprises corses.

Pratiquement toutes les dispositions que vous proposez relèvent davantage de crédits budgétaires classiques que d’un plan de relance.

Monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié qui concerne la formation des salariés placés en activité partielle. Par principe, il me semble que l’État doit pouvoir s’engager à prendre en charge l’intégralité des coûts de formation des salariés en activité partielle exposés à des difficultés. Cela concerne beaucoup de jeunes, mais aussi des personnes qui ont manifesté leur désarroi lors de la crise des « gilets jaunes ».

Au total, la commission demande le retrait de tous les amendements, hormis l’amendement n° II-255 rectifié sur lequel elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviendrai pas sur vos propos, car vous avez détaillé les différentes propositions contenues dans ces amendements. Je me concentrerai sur deux d’entre eux.

Le premier est l’amendement n° II-7 de la commission, qui vise à créer un fonds de compensation des charges fixes pour renforcer l’actuel fonds de solidarité pour les entreprises, en prenant en compte une fraction du chiffre d’affaires comme critère d’indemnisation. C’est l’une des pistes sur lesquelles nous travaillons, d’autant que nous savons que les crédits votés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative nous permettront de financer ce type de mesures en 2020.

Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, nous proposerons au Parlement d’inscrire des crédits budgétaires pour 2021 au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » – et non de la mission « Plan de relance » – pour financer ce type d’intervention.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas sur le fond, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur spécial, mais parce que nous travaillons encore sur les modalités et le calibrage de cet outil.

Le second est l’amendement n° II-255 rectifié. Pour la période 2020-2021, une enveloppe d’un milliard d’euros a été allouée au FNE-formation pour les salariés placés en activité partielle. Nous avons également prévu un budget de 500 millions d’euros pour encourager la reconversion des salariés vers les métiers d’avenir. Nous débloquerons enfin 500 millions d’euros pour accroître la digitalisation de la formation professionnelle, soit un total de 2 milliards d’euros de crédits, qui ciblent et se concentrent sur la formation professionnelle.

J’ajoute à votre attention, monsieur Canevet, que les employés des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés bénéficient des dispositifs de droit commun, dont le compte personnel de formation (CPF), les projets de transition professionnelle et les conseils en évolution professionnelle. En lisant l’objet de votre amendement, il m’a semblé que vous vous interrogiez sur ce point.

En définitive, le Gouvernement demande aux auteurs de l’ensemble des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Je vais revenir au point de départ pour expliquer le vote de notre groupe.

L’adoption surprise de l’amendement de Victorin Lurel à 2, 5 milliards d’euros a plongé la commission des finances, et nous tous d’ailleurs, dans une certaine perplexité et a entraîné une longue suspension de séance.

À la reprise, la commission a proposé une redistribution des gages pour permettre l’examen des amendements de tous nos collègues : je n’ai rien dit, parce qu’il y a beaucoup de travail et de préparation derrière ces 36 amendements en discussion commune.

Je trouve normal qu’on puisse les examiner, même si j’eusse préféré que le Sénat tirât les conséquences de son vote et que les amendements tombassent. §Cela aurait davantage été dans la logique des choses, sans compter que l’amendement de notre collègue Lurel coûte quand même 2, 5 milliards d’euros, mais le fait est qu’on les a examinés.

Maintenant, nous nous retrouvons avec notamment un amendement de la commission qui, si j’ai bien compris, est gagé pour 1 milliard d’euros sur des crédits destinés à la culture.

Personnellement, je ne peux pas voter un amendement, qui a pour objet de retirer 1 milliard d’euros à la culture, alors même que ma collègue Sylvie Robert et beaucoup d’autres ont souligné le fait que ce secteur était une priorité dans le cadre de la relance, étant donné la situation des cinémas, des théâtres et de l’industrie culturelle en général.

À cause de ce gymkhana – c’est presque un western ! –, on se retrouve avec des amendements dont les gages ont été rectifiés dans tous les sens, ce qui rend leur examen compliqué.

(Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) C’est la réalité des choses, mes chers collègues ! Là encore, il eût été baroque que le Gouvernement levât le gage, mon cher collègue Ouzoulias

À présent, on pourrait demander au Gouvernement de lever tel ou tel gage, mais il serait quand même paradoxal de lui demander de tirer les conséquences d’un vote qu’il ne souhaitait pas : il ne faut quand même pas pousser mamie dans les orties ! §, puisqu’il ne souhaitait pas l’adoption de cet amendement.

La situation témoigne d’un certain flottement, car certains gages ont été remaniés et retranchent des crédits alloués à de grandes priorités. Dans ce contexte, nous ne voterons pas ces amendements, pas plus celui du rapporteur spécial que les autres.

Voilà, monsieur le président, je viens d’utiliser mes deux minutes trente pour évoquer trente-six amendements.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je voulais simplement demander quelques précisions sur la situation ; il y a encore quelques instants, j’avais quelque peine à la comprendre, mais M. Bargeton nous a donné des éléments d’explication, qui me permettent d’y voir un peu plus clair. La situation est effectivement assez baroque.

Pour le moins !

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Si la situation est assez baroque, c’est d’abord en raison des règles de la discussion budgétaire. Cela montre surtout que ce plan de relance est sous-dimensionné

En guise d’explication de vote globale, je voulais simplement dire que l’amendement de la commission, qui sera probablement voté, présente deux défauts : le premier est qu’il fait tomber les amendements qui suivent, dont les nôtres ; le second est qu’il est gagé sur des crédits destinés à la culture. Cependant, j’imagine que l’intention du rapporteur spécial était d’abord de faire avancer sa proposition, et non de retirer des crédits à cette action.

Le nombre d’amendements déposés montre bien que le plan de relance est sous-dimensionné et qu’il a besoin de crédits supplémentaires pour la culture, le logement, la rénovation urbaine, l’accessibilité, l’aide alimentaire, le soutien à l’engagement de la jeunesse, une prise en charge des nouvelles conditions de scolarité au vu de la crise sanitaire, ainsi que le soutien aux associations.

On m’objectera qu’il ne s’agirait pas alors d’un plan de relance, mais nous examinons ensemble deux missions, « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Notre débat n’est donc aucunement illégitime, d’autant que c’est justement le plan d’urgence qui manque dans ce projet du Gouvernement.

On pourrait aussi nous opposer que tout cela coûte très cher, mais nous avons fait des propositions lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances…

Eh oui !

… pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires.

Nous avions trouvé plus de 22 milliards d’euros de recettes. J’aurais compris que vous ne les votiez pas toutes, mais rappelez-vous qu’à un moment donné le rapporteur général a lui-même reconnu que l’on pourrait décaler d’une année la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, soit – je crois – l’équivalent d’un peu plus de 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires…

(Rires et applaudissements à gauche et à droite.) Nous aurions ainsi dégagé des marges supplémentaires pour financer un plan de relance et un plan d’urgence qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne couvrent pas l’intégralité du champ des besoins, comme le montrent tous ces amendements.