Intervention de Olivier Dussopt

Je ne reviendrai pas sur vos propos, car vous avez détaillé les différentes propositions contenues dans ces amendements. Je me concentrerai sur deux d’entre eux.

Le premier est l’amendement n° II-7 de la commission, qui vise à créer un fonds de compensation des charges fixes pour renforcer l’actuel fonds de solidarité pour les entreprises, en prenant en compte une fraction du chiffre d’affaires comme critère d’indemnisation. C’est l’une des pistes sur lesquelles nous travaillons, d’autant que nous savons que les crédits votés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative nous permettront de financer ce type de mesures en 2020.

Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, nous proposerons au Parlement d’inscrire des crédits budgétaires pour 2021 au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » – et non de la mission « Plan de relance » – pour financer ce type d’intervention.

Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas sur le fond, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur spécial, mais parce que nous travaillons encore sur les modalités et le calibrage de cet outil.

Le second est l’amendement n° II-255 rectifié. Pour la période 2020-2021, une enveloppe d’un milliard d’euros a été allouée au FNE-formation pour les salariés placés en activité partielle. Nous avons également prévu un budget de 500 millions d’euros pour encourager la reconversion des salariés vers les métiers d’avenir. Nous débloquerons enfin 500 millions d’euros pour accroître la digitalisation de la formation professionnelle, soit un total de 2 milliards d’euros de crédits, qui ciblent et se concentrent sur la formation professionnelle.

J’ajoute à votre attention, monsieur Canevet, que les employés des entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés bénéficient des dispositifs de droit commun, dont le compte personnel de formation (CPF), les projets de transition professionnelle et les conseils en évolution professionnelle. En lisant l’objet de votre amendement, il m’a semblé que vous vous interrogiez sur ce point.

En définitive, le Gouvernement demande aux auteurs de l’ensemble des amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.