Intervention de Yves Détraigne

Je souhaite revenir sur une question centrale pour la mission que nous examinons.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives figurent dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ».

En tant que rapporteur de la mission « Justice » et membre de la commission des lois, dont j'exprime le sentiment, je suis surpris par l'argumentaire utilisé pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission « Pouvoirs publics ».

Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que deux arguments justifiaient ce rattachement : le souci de l'indépendance de la juridiction administrative et le rôle de conseil que joue la juridiction administrative, et en tout cas le Conseil d'État.

S'agissant du premier argument, il est évident que la justice doit être indépendante, mais je ferai remarquer que les crédits de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre judiciaire, dont l'indépendance doit également être garantie, sont pourtant restés rattachés à la mission « Justice », et que le directeur du programme qui les gère se trouve être un responsable du ministère de la justice !

S'agissant du second argument invoqué, à savoir que le Conseil d'État, comme son nom l'indique, conseille l'État, même si ce n'est pas là sa fonction principale, je ferai remarquer que la Cour de cassation, elle aussi, a notamment pour mission de donner des avis à l'État. Elle a exercé cette fonction récemment, suscitant un certain nombre de commentaires, puis un débat au Sénat.

Sans entrer dans les détails, à la suite de l'avis rendu par la Cour de cassation, en effet, une proposition de loi relative à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été déposée par notre collègue Laurent Béteille, puis adoptée par notre assemblée.

Les arguments présentés pour justifier que les crédits du Conseil d'État soient retirés de la mission « Justice » et rattachés à la mission « Pouvoirs publics » auraient pu, mutatis mutandis, être appliqués à une partie au moins de l'institution judiciaire.

Sans trop anticiper sur la discussion, lundi prochain, du budget de la mission « Justice », je souhaitais le faire remarquer. §