Intervention de Henri Cuq

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai bien noté les observations de MM. Arthuis et Détraigne sur la mission « Pouvoirs publics ». Comme vous l'avez dit, monsieur le président de la commission des finances, il s'agit d'une mission tout à fait spécifique, et ce à un triple point de vue.

D'abord, elle regroupe les crédits de la plupart des organes constitutionnels de la République, qui, dans la présentation antérieure à la LOLF, se trouvaient dispersés au sein du budget de l'État.

Ensuite, les crédits de cette mission constituent des dotations, et non des programmes : ils bénéficient en effet d'une dérogation au droit commun établi par la LOLF et sont dispensés à la fois des contraintes de performance et de régulation budgétaire.

Enfin, monsieur Vera, dans la mesure même où ces dotations concernent les pouvoirs publics, elles sont soumises au principe de la séparation des pouvoirs. Comme l'indique le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001, ce traitement particulier a pour objectif d'assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés », conformément à la règle selon laquelle « les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Or je sais que l'ensemble du Sénat est particulièrement attaché au respect de ce principe.

Il n'y a donc pas lieu, pour le Gouvernement, de commenter ces dotations, non seulement celles des assemblées, mais aussi celles de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

Dans ces conditions, je me bornerai à constater, comme vous, monsieur Arthuis, que les dotations de cette mission se caractérisent par une évolution fermement maîtrisée.