Intervention de Bérangère Abba

… mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements n° II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1, 7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1, 52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12, 3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1, 6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements n° II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2, 4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131, 5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.