Séance en hémicycle du 27 novembre 2020 à 14h45

La séance est reprise.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Lors du scrutin n° 34 de la séance du 25 novembre 2020 sur la proposition de résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh, notre collègue Hélène Conway-Mouret a été notée comme ayant voté pour alors qu’elle ne souhaitait pas participer au vote.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ce correctif.

Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Nous reprenons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards »

Nous en sommes parvenus aux avis de la commission des finances sur les amendements en discussion commune sur l’état B.

Quel est donc l’avis de la commission sur ces 63 amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

Après la présentation, assez longue, des 63 amendements en discussion commune, mes collègues rapporteurs spéciaux et moi avons essayé de regrouper nos avis par thèmes.

Je commencerai par évoquer les amendements ayant trait aux transports et à la mobilité.

Nous demandons le retrait – à défaut, l’avis sera défavorable – sur les propositions allant au-delà de ce qui est prévu dans la loi d’orientation des mobilités, qui est la feuille de route qu’a approuvée le Parlement. Nous avons considéré que, dès lors que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2021 et ceux qui sont prévus dans le cadre du plan de relance permettaient d’atteindre les objectifs, en tout cas pour l’année 2021, il n’y avait pas lieu d’adopter ces amendements.

J’ajoute que certains amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient difficile la consommation des crédits au cours de la seule année 2021. Je pense notamment aux amendements, riches à tous points de vue, de M. Jacquin, désormais surnommé « Monsieur 50 milliards »

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4, 1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je demande donc le retrait des amendements n° II-497, II-493, II-491, II-496, II-500 et II-495 sur le secteur ferroviaire, qui représentent à eux seuls 22 milliards d’euros. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettons également un avis défavorable sur le modeste amendement à 15 millions d’euros, de M. Jacquin toujours – l’amendement n° II-498 –, qui vise à sécuriser les passages à niveau. À défaut, l’avis sera défavorable.

Nous pensons – peut-être le Gouvernement nous éclairera-t-il sur ce point ? – que, parmi les crédits accordés à la SNCF – les 650 millions d’euros du plan de relance en faveur du secteur ferroviaire, auxquels s’ajoutent les 4, 1 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation –, des crédits sont certainement prévus pour la suppression des passages à niveau. Nous écouterons avec intérêt Mme la secrétaire d’État sur ce point.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les ponts. L’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub nous semble satisfait par l’amendement de la commission.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-472 rectifié au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, qui recueillera ainsi un avis favorable. Il faut dire qu’il s’est montré relativement raisonnable par rapport à son épure habituelle – c’est un amendement à 10 millions d’euros ! Surtout, nous pensons que l’adoption de cet amendement permettra la conclusion des conventions qui sont en cours de discussion avec un certain nombre d’opérateurs sur les ponts de rétablissement, chers à une ancienne élue de Meurthe-et-Moselle, Mme Didier. Cette dernière s’était en effet beaucoup battue dans cette assemblée pour faire adopter sa proposition de loi.

Nous demandons le retrait de l’amendement n° II-504 de Mme Filleul. À défaut, l’avis sera défavorable. Le plan de relance prévoit déjà 175 millions d’euros en faveur du verdissement des ports et 100 millions en faveur de leur dragage.

Je laisse le soin à M. Sautarel de compléter les avis de la commission.

Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements n° II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements n° II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Je vais poursuivre l’énoncé des avis de la commission.

Les amendements n° II-546 rectifié, II-93, II-434 rectifié et II-536 rectifié sur les infrastructures cyclables, le fonds vélo et la création d’une prime mobilité durable, tendent à prévoir des crédits allant de 40 millions d’euros à 350 millions d’euros.

Le plan de relance prévoit déjà une augmentation du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) en faveur du vélo de 100 millions d’euros sur une période de deux ans, plus 100 millions d’euros à destination des régions. À ces sommes s’ajoutent les 50 millions d’euros du fonds vélo. La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n° II-492 et II-550 rectifié tendent à prévoir des crédits en faveur des trains de nuit. Le plan de relance prévoyant déjà 100 millions d’euros pour financer l’expérimentation de la réouverture de deux lignes de train de nuit, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° II-101 tend à prévoir une hausse de 10 millions d’euros des crédits destinés aux lignes aériennes d’aménagement du territoire afin de réduire à due concurrence le montant des subventions payées par les collectivités territoriales sur ces lignes.

Nos collègues ont soulevé une véritable question : la compensation des subventions consacrées par les collectivités territoriales aux lignes d’aménagement du territoire tout au long de l’année 2020, malgré la faiblesse, voire l’absence de service rendu par les compagnies aériennes concernées en raison de la crise sanitaire. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur cette question.

Les amendements n° II-503 et II-502 visent à prévoir des crédits supplémentaires en faveur de Voies navigables de France (VNF). VNF s’est déjà vu fixer une trajectoire exigeante jusqu’en 2022 inclus, en particulier en matière de suppressions de postes, alors que de nombreuses installations nécessitent des interventions humaines. Il nous faudra donc réfléchir à partir de 2023 à un éventuel arrêt de la baisse de sa subvention. Pour l’heure, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements n° II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements n° II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1, 8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements n° II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements n° II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Pour ma part, je donnerai l’avis de la commission sur tous les autres amendements, sauf sur les deux amendements qui portent sur le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et sur Météo-France.

Plusieurs amendements ont été déposés sur les moyens des opérateurs et les moyens humains. Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis tendent à prévoir une augmentation des crédits afin d’accroître le nombre d’inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-156 parce qu’il ne vise pas le bon programme budgétaire. Les amendements n° II-94 et II-223 rectifié bis étant satisfaits, j’en demande le retrait. Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° II-466 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Sur le fond, aujourd’hui, 1 300 inspecteurs ICPE sont déployés, soit autant d’agents que de sites. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse du nombre d’inspecteurs grâce à un repyramidage, les catégories C étant transformées en catégories A, ce qui signifie 30 inspecteurs ICPE supplémentaires.

L’amendement n° II-463 tend à prévoir 5 millions d’euros de crédits pour l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Le budget de l’Anses étant réparti dans cinq programmes budgétaires, principalement dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission demande le retrait de cet amendement, qui n’a donc pas sa place ici.

L’amendement n° II-458 vise à rétablir le plafond d’emploi de l’Office français de la biodiversité (OFB). L’opérateur n’ayant pas fait de demande spécifique en ce sens, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-202 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), de même que l’amendement n° II-467. La commission en demande le retrait pour la même raison : l’opérateur n’a pas fait de demande spécifique.

Les amendements n° II-89 et II-462 visent à prévoir des crédits afin de permettre aux parcs nationaux de disposer de 10 agents supplémentaires. Nous en demandons le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le PLF prévoit en effet une augmentation de la contribution de l’OFB à destination des parcs nationaux de 1 million d’euros. La montée en puissance du parc naturel de forêts qui a été créé l’année dernière est complètement absorbée par les agents qui existaient déjà. Il n’y a donc pas besoin de moyens supplémentaires, en tout cas dans l’immédiat.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à prévoir une augmentation du budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). J’ai déjà eu l’occasion de le dire, le problème de l’Ademe, ce n’est pas tant ses moyens que le nombre d’agents dont elle aura besoin pour mettre en œuvre le plan de relance. Aujourd’hui, c’est en fait le plafond d’emplois de l’Ademe qu’il faudrait modifier. L’Agence recrutera du personnel en CDD pour une période de dix-huit mois pour mettre en œuvre 1, 8 milliard d’euros de crédits, sachant que l’exécution de ces crédits s’étalera bien au-delà de la période de dix-huit mois. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-91 tend à prévoir 120 000 euros supplémentaires pour l’Autorité de sûreté nucléaire afin de lui permettre de renforcer ses actions de recherche lorsqu’elles ne sont pas prises en charge directement par les opérateurs de la recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire. Au regard de la modestie du montant demandé, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

J’aborde une deuxième série d’amendements.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-532 sur les aides publiques à la rénovation énergétique. J’attire l’attention de ses auteurs sur le fait que l’adoption de leur amendement conduirait à supprimer l’ensemble des moyens de fonctionnement du ministère de la transition écologique. Sur les 810 millions d’euros inscrits à l’action n° 07, Pilotage, support, audit et évaluations, il ne resterait plus que 20 millions d’euros une fois l’amendement voté ! Il me semble pourtant que les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on aille beaucoup plus loin dans la transition écologique…

Viennent ensuite des amendements « moins pires », toujours dans la même idée d’augmenter les moyens de MaPrimeRénov’, mais minorant moins les crédits de fonctionnement du ministère.

J’indique que l’amendement n° II-537 rectifié, retiré avant la séance, relevait du domaine réglementaire, puisqu’il traitait des évolutions du barème et de la prime. L’avis aurait été défavorable.

Sur les amendements n° II-547 rectifié et II-548 rectifié, la commission a formulé une demande de retrait, sinon un avis défavorable. Je rappelle tout de même que 740 millions d’euros dans le programme 345 et 2 milliards d’euros dans le plan de relance sont prévus pour MaPrimeRénov’. Surtout, il faut s’interroger collectivement sur la capacité de l’Agence nationale de l’habitat à mettre en œuvre ces crédits et à instruire les dossiers.

J’en arrive au bloc « rouler propre ». L’amendement n° II-144 rectifié ter entend créer un chèque entretien pour favoriser notamment la réalisation des contrôles techniques. Je rejoins les auteurs de l’amendement : un véhicule bien entretenu pollue moins. Il faudrait éventuellement revoir les critères d’accessibilité à la prime à la conversion, car il vaut mieux avoir des véhicules Crit’Air 2 que Crit’Air 5 en circulation. Hier soir, le rapporteur général a fait voter, dans le cadre du plan de relance, 500 millions d’euros supplémentaires pour la prime à la conversion. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° II-531 rectifié et II-549 rectifié visent à créer une prime à la mobilité durable, notamment pour l’achat de vélos électriques, de vélos cargo, pour l’autopartage, le covoiturage. Ils produiraient, me semble-t-il, un véritable effet d’aubaine. Sur ces thématiques, le soutien des collectivités territoriales est déjà fort. La commission en demande donc le retrait.

Les amendements n° II-542 rectifié et II-571 rectifié visent également à favoriser le vélo. Pour les mêmes raisons, la commission en demande le retrait ou émettra un avis défavorable.

J’en viens aux amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 portant sur le chèque énergie. Il y a une réelle évolution dans le soutien aux ménages les plus précaires, avec la transformation des tarifs sociaux d’électricité et de gaz, avec le chèque énergie. Avant d’augmenter le montant de l’enveloppe, il faudrait que le ministère mette en œuvre tous ses moyens pour atteindre un taux de recours de 100 %. Nous n’en sommes pas là.

L’amendement n° II-529 a pour objet d’instituer un fonds de soutien en faveur des petits fournisseurs d’énergie pour les aider à faire face aux impayés de facturation. Je rejoins complètement cette problématique. En première partie, à la demande de la commission des affaires économiques, j’ai souhaité faire en sorte que les fournisseurs n’aient plus à payer les taxes en cas d’impayé. Il semble que cela ne soit pas possible au regard du droit d’accise. La commission en propose donc le retrait.

J’aborde à présent le pot-pourri des « autres cas », autrement dit les amendements spécifiques.

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2, 5 % du territoire national. En 2021, 3, 3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-49 rectifié bis, sur lequel je sollicite l’avis du Gouvernement, tend à allouer 50 millions d’euros au programme 181 pour réaliser l’inventaire des écoles situées sur des sites pollués ou à leur proximité et demander un diagnostic de ces sols. Un diagnostic, entrepris en 2010, a été interrompu en 2015. Dans huit départements, il n’a pas encore commencé. J’aimerais par conséquent savoir ce que le Gouvernement compte faire. Le montant de 50 millions d’euros demandé me semble assez élevé, je réserve donc mon avis définitif après avoir entendu le Gouvernement.

L’amendement n° II-528 vise à attribuer des crédits pour la revitalisation des territoires concernés par la fermeture d’une centrale. Des crédits sont déjà prévus pour Fessenheim dans le plan de relance. Des actions avaient en outre été inscrites l’année dernière dans le programme des investissements d’avenir ; nous avions d’ailleurs souligné que ce n’était pas forcément le sens des investissements d’avenir. La commission formule donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-470 a pour objet de créer un fonds de soutien au secteur du réemploi solidaire doté de 25 millions d’euros. Il semble préférable que ce secteur bénéficie des dispositifs d’urgence, de soutien, plutôt que de disposer d’un fonds dédié. La commission en demande donc le retrait.

L’amendement n° II-530 prévoit 10 millions d’euros pour les stations-services. Une proposition similaire a fait l’objet hier soir d’une demande de retrait. J’ajoute que ce n’est pas vraiment du ressort de la mission écologie. Le soutien aux stations-services porté antérieurement par le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) relevait de la mission « Économie ».

L’amendement n° II-543 rectifié attribue 10 millions d’euros à l’Ademe pour instaurer un système de consignes volontaires au sein des collectivités territoriales. Nous disposons aujourd’hui de 164 millions d’euros dans la mission pour le fonds d’économie circulaire, ainsi que de crédits dans le plan de relance. La commission forme donc une demande de retrait.

L’amendement n° II-523 rectifié prévoit 5 millions d’euros pour la politique des sites. On compte actuellement 4 800 sites, couvrant environ 2, 5 % du territoire national. En 2021, 3, 3 millions d’euros sont prévus pour cette politique. L’amendement conduirait à tripler la dotation, ce qui est peut-être exagéré. La commission en demande le retrait.

L’amendement n° II-465 vise, quant à lui, à augmenter de 1 million d’euros le fonds Barnier. Nous en avons largement débattu en première partie à l’article 25. Les moyens de ce fonds augmentent de manière considérable, puisqu’ils étaient de 137 millions d’euros l’année dernière, sur un fonds extrabudgétaire. L’Assemblée nationale a augmenté de 210 millions d’euros l’enveloppe initiale, ce qui monte l’enveloppe globale à 415 millions d’euros pour l’année 2021, en deçà de la consommation des années antérieures. Je vous l’accorde, les années antérieures, le montant de 137 millions d’euros était vraiment trop faible, puisqu’il a donné lieu plusieurs années de suite à un prélèvement sur le fonds de roulement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° II-513 rectifié ter tend à augmenter les crédits de l’après-mines, notamment le soutien. Il s’avère que le soutien est fonction de l’évolution du nombre de bénéficiaires, qui diminue. Assez logiquement, cela se traduit par une diminution des crédits. La commission en demande donc le retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5, 2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4, 35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4, 75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1, 8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat, auriez-vous l’immense bonté de nous dire dans un premier temps quels sont les rares amendements sur lesquels vous donnez un avis favorable ? Ensuite, vous vous expliquerez autant que vous le souhaitez sur l’ensemble.

Je reviendrai d’abord sur l’amendement n° II-101, comme mon collègue Stéphane Sautarel m’y invitait.

Je rappelle que le Sénat a conduit l’année dernière une mission d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, dont Mme Costes était rapporteure, et que j’ai eu le plaisir de présider, soulignant l’importance des lignes d’aménagement du territoire. J’ai entendu ce matin le ministre Djebbari annoncer un décret déplafonnant la participation de l’État pour permettre aux collectivités locales de ne pas avoir à assurer l’ensemble des déficits. Au-delà de ces quelques mots encourageants, je souhaite que Mme la secrétaire d’État puisse nous rassurer en nous livrant des éléments substantiels sur ce point, qui est très attendu dans beaucoup de territoires.

L’amendement n° II-102 de Mme Perrot, déposé au nom de la commission de l’aménagement du territoire, prévoit 75 millions d’euros pour compenser la perte de recettes de la TNSA. Le problème est réel. Cette taxe sur les nuisances sonores aériennes est en chute libre. Sur la période 2020-2021, la perte de financement pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains est estimée à l’équivalent d’une année de recettes. En conséquence, 35 millions d’euros devraient faire défaut pour mener à bien la politique d’insonorisation pour l’année 2020 et 17 millions d’euros en 2021. Cet amendement va cependant beaucoup plus loin. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont tombés d’accord sur le principe d’un rapport, à l’article 54 septies, remis quatre mois après la promulgation du présent projet de loi de finances et permettant de faire le point sur les difficultés réelles, qu’il nous faut prendre en compte, engendrées par cette baisse et proposer des solutions directement opérationnelles. Je pense que le rapport nous permettra de poser le sujet et d’envisager des solutions. C’est une taxe qu’il nous faut étudier de près. À ce stade, la commission a formulé une demande de retrait.

Sur l’amendement n° II-201 de M. Dantec proposant 5, 2 millions d’euros de subventions supplémentaires pour le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, l’amendement n° II-511 rectifié de M. Darnaud, 5 millions d’euros, et l’amendement n° II-461 rectifié de M. Gillé, 4, 35 millions d’euros, la commission a demandé le retrait ; à défaut, avis défavorable.

La situation du Cerema nous interpelle tous ; c’est un établissement auquel nous sommes attachés. La trajectoire qui a été fixée jusqu’en 2022 est bien sûr particulièrement exigeante. Elle me paraît néanmoins tenable jusqu’en 2022. Au-delà, c’est un vrai sujet sur lequel il faudra s’arrêter. Le Cerema doit négocier un contrat de moyens avec l’État et un contrat d’orientation. À ce stade, il faudra mener un vrai travail d’évaluation. J’ai eu l’occasion d’auditionner longuement et plusieurs fois le directeur général. L’effort accompli par le Cerema est colossal et doit être salué à sa juste valeur : effort financier, effort humain, effort de l’ensemble des personnels sur tous les sites, effort d’adaptation.

La décrue des effectifs, et c’est un peu un effet d’aubaine, provient à la fois de départs à la retraite et de mutations inhérentes à la carrière des agents. Le message est clair, il est partagé : en 2023, à la fin de la trajectoire actuelle jusqu’en 2022, on ne pourra pas continuer à baisser la subvention du Cerema. C’est donc une alerte que je partage.

À ce stade, toutefois, je ne suis pas favorable à l’augmentation des crédits. Il me semble qu’il faut poursuivre sur cette pente, avec la conscience qu’on va arriver au moment où la subvention pour charges de service public devient inférieure aux salaires. J’alerte tout de même le Gouvernement sur ce point.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé tend à augmenter la subvention de Météo-France de 4, 75 millions d’euros : la commission en demande le retrait, ou émet un avis défavorable.

Météo-France a fait un effort considérable, qu’il convient de noter, pour consolider ses ressources internes. Même trajectoire jusqu’en 2022, même interrogation à ce stade-là. Cet effort commence à payer. Ainsi, en 2020, Météo-France a perçu 8 millions d’euros au titre des recettes publicitaires, comme elle accroît le volume de ses prestations météorologique aux professionnels. C’est un marché sur lequel Météo-France se mobilise bien, et l’on sait que nombre d’entreprises sont sensibles à ces risques. Il y a donc une possibilité de recettes. Enfin, la part de marché sur le secteur des services météorologiques s’accroît. Cela ne fait pas tout, me direz-vous, mais je pense, d’après les auditions que j’ai pu mener, que la direction générale parviendra, jusqu’en 2022, à maintenir cette trajectoire.

J’en viens à l’amendement n° II-460 rectifié de M. Gillé, qui propose d’attribuer 1, 8 million d’euros supplémentaires à l’IGN pour rétablir 36 ETP. Tout d’abord, la subvention de l’IGN, cette année, ne baisse pas. Ensuite, la situation des effectifs est plus nuancée que le constat que vous en faites – vous pourrez la retrouver dans le rapport. Si vous ajoutez aux effectifs autorisés ceux qui relèvent des contrats et des hors contrats, vous constatez une progression des effectifs cette année. La commission a donc formulé une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’en suis fort navrée… J’aurais pu nuancer avec des demandes de retrait sur certains amendements…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat, auriez-vous l’immense bonté de nous dire dans un premier temps quels sont les rares amendements sur lesquels vous donnez un avis favorable ? Ensuite, vous vous expliquerez autant que vous le souhaitez sur l’ensemble.

M. le président. Clarté du débat !

J’en suis fort navrée… J’aurais pu nuancer avec des demandes de retrait sur certains amendements…

M. le président. Clarté du débat !

… mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements n° II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1, 7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1, 52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12, 3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1, 6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements n° II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2, 4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131, 5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucun amendement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’a été mis aux voix depuis ce matin, que nous sommes sur une liasse de 60 amendements et qu’il en restera encore 35 ensuite, et que le Sénat doit également examiner aujourd’hui les crédits de deux autres missions importantes : « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions pour explication de vote, faute de quoi nous risquons de devoir siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

… mais malheureusement nous n’en aurons pas l’occasion.

Les amendements n° II-532, II-547 rectifié et II-548 rectifié s’intéressent à MaPrimeRénov’. France Relance renforce le dispositif dès octobre 2020 en l’élargissant aux copropriétés, aux propriétaires bailleurs, en intégrant un forfait pour rénovation globale, un bonus, avec des mesures qui bénéficieront d’un financement additionnel de 2 milliards d’euros pour 2021 et 2022. Nous estimons donc que ces amendements sont satisfaits.

L’amendement n° II-535 rectifié de M. Menonville, qui n’a pas été soutenu, portait sur l’isolation des combles perdus et des planchers bas, qui n’ont pas été intégrés à MaPrimeRénov’ et exclus du CITE, parce que déjà présents dans le cadre des offres de certificats d’économies d’énergie (C2E). Effectivement, des pratiques qui peuvent se révéler parfois problématiques nous invitent à ne pas accentuer ce dispositif et même à réduire les montants de C2E attribuables dans le cadre du coup de pouce pour l’isolation des planchers bas. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens, préférant améliorer l’encadrement de ces marchés pour donner un signal cohérent.

Les amendements n° II-259, II-507 rectifié et II-527 concernent le chèque énergie. Évidemment, nous partageons le souci de la lutte contre la précarité énergétique. C’est d’ailleurs dans ce cadre qu’a été versée au mois de mai – et que nous prévoyons de verser dans les prochains jours – une nouvelle aide exceptionnelle de solidarité aux ménages vulnérables. La revalorisation proposée aboutirait à une hausse relative du montant du chèque énergie de 27 euros en moyenne. Sa distribution tardive, puisqu’elle interviendrait en avril 2021, ne me permet pas de donner un avis favorable.

L’amendement n° II-549 rectifié de M. Gold reprend une proposition de Réseau Action Climat concernant la prime à la conversion des véhicules peu polluants et moins émetteurs et en propose un élargissement.

Le Gouvernement a tout de même mis en place un bonus à l’acquisition de vélos à assistance électrique d’un montant de 200 euros, qui vient en complément d’aides qui peuvent être plus locales. Cet amendement aurait pour conséquence de réduire les crédits en faveur du bonus automobile et de la prime à la conversion et pourrait, c’est une crainte, faire renoncer à l’élargissement du critère d’éligibilité pour la mise au rebut des véhicules classés Crit’Air 3 ou plus anciens. Il remettrait donc en cause l’éligibilité de 50 % des Français au dispositif en réduisant ses moyens. J’émets également un avis défavorable.

Par ailleurs, d’autres solutions de mobilité font l’objet de dispositifs de soutien ad hoc : le forfait mobilité durable, le bonus vélos à assistance électrique, le coup de pouce vélo, le remboursement défiscalisé.

Sur le bonus pour les vélos à assistance électrique, qui relève du domaine réglementaire, vous demandez, monsieur Gold, à l’amendement n° II-571 rectifié, que ses conditions d’octroi soient assouplies. Pour ce qui est des conditions de ressources, le plafond de revenu fiscal de référence par part est fixé à 13 489 euros, ce qui correspond aux cinq premiers déciles de revenus, donc à la moitié des ménages français, qui sont d’ores et déjà éligibles au bonus. Un relèvement de ce plafond de ressources aurait une incidence sur les finances publiques, sans forcément être beaucoup plus incitatif. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l’aide a été augmenté ; il est identique au montant de l’aide attribuée par les collectivités territoriales, dans la limite de 200 euros. C’est déjà très incitatif, je pense donc que nous pouvons nous en tenir là.

L’amendement n° II-434 rectifié de Mme Sollogoub porte sur le fonds mobilités actives. Dans le plan de relance, nous avons réservé une enveloppe de 200 millions d’euros sur deux ans, qui sera distribuée au niveau régional, donc vraiment territorialisée. En complément, et non des moindres, 1 milliard de déciles verts supplémentaires vont également permettre de financer des aménagements cyclables. La Convention citoyenne pour le climat, qui demandait un quadruplement des aides dédiées au vélo, est ainsi dans les faits satisfaite. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait ; sinon avis défavorable.

J’en arrive à l’inventaire des établissements sensibles lancé en 2010 et qui a permis la réalisation de 1 400 diagnostics de pollution. Au regard des obligations des collectivités en matière de qualité de l’air intérieur, vous savez que le Gouvernement a confié aux collectivités le soin de poursuivre ces diagnostics, tout en proposant une assistance et une méthodologie qui est aujourd’hui robuste.

Cette proposition d’appui méthodologique, voire financier, a été réaffirmée par Élisabeth Borne lors de son audition par la commission d’enquête. La possibilité d’un financement de ces diagnostics pour les plus petites collectivités est envisageable. Nous excluons toutefois une reprise de la démarche entièrement financée par l’État. Aujourd’hui, nous disposons du cadre et de la méthodologie d’appui, notamment pour les plus grandes collectivités, qui ont tout à fait les moyens humains et financiers de les mener. Nous souhaitons donc rester dans ce champ de compétence.

L’amendement n° II-523 rectifié concerne les sites protégés, qui constituent les plus beaux fleurons du patrimoine paysager – je ne vous dirai pas le contraire – et souvent les plus visités. Les préserver, et préserver leur attractivité demande une gestion absolument irréprochable. Le programme 113 bénéficie d’ores et déjà pour 2021 d’une enveloppe de 3 millions d’euros, dont 1, 7 million est consacré à l’inscription de la gestion des biens inscrits, à la réalisation d’études, à la définition du bien et à la clarification des actions à mener en termes de gestion. Une enveloppe de 1, 52 million d’euros financera des démarches partenariales proposées aux collectivités, notamment dans le cadre du réseau des grands sites de France. Ces moyens alloués pour 2021 nous semblent déjà largement suffisants.

Les amendements n° II-156, II-466, II-94 et II-223 rectifié bis ont trait à l’accident industriel majeur de Lubrizol et Normandie Logistique. Celui-ci a fait l’objet d’une réflexion de fond, vous le savez, sur les questions d’inspection des installations classées. Deux rapports d’inspection, deux missions parlementaires ont travaillé sur le sujet. Nous avons pu annoncer le renforcement des moyens d’inspection à hauteur de 50 postes supplémentaires, pour cette mission majeure : 30 postes supplémentaires seront ouverts en 2021, et 20 en 2022. Ils seront créés dans les unités départementales, au plus près du terrain. Il nous a semblé pertinent de lisser dans le temps leur installation pour permettre à ces services de s’organiser, d’accueillir au mieux et surtout de former ces nouveaux inspecteurs. Au-delà de l’effet d’annonce, c’est cette réalité pratique qui explique cet étalement dans le temps.

Les amendements n° II-457 et II-468 visent à renforcer les moyens de l’Ademe à hauteur de 44 millions d’euros par an, fléchés vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire.

L’Ademe apporte effectivement un soutien indispensable aux collectivités, dans le respect des objectifs de transition écologique et des règles communautaires. Cela étant, le budget et la trésorerie de l’Ademe sont aujourd’hui, semble-t-il, suffisants. Le plan de relance prévoit par ailleurs 900 millions d’euros complémentaires dans le domaine de l’économie circulaire, au bénéfice pour l’essentiel des collectivités locales et de la décarbonation des entreprises. Cette proposition d’abondement supplémentaire me semble donc largement satisfaite.

L’amendement n° II-543 rectifié de M. Fernique vise à abonder de 10 millions d’euros le budget de l’Agence de la transition écologique pour qu’elle puisse soutenir les collectivités territoriales sur les consignes pour réemploi et en particulier les consignes de verre. Effectivement, c’est l’une des missions de l’Ademe. Outre le plan de relance, dans lequel on trouvera 61 millions d’euros consacrés aux investissements permettant de favoriser le réemploi et les solutions de réduction, notamment de substitution des emballages plastiques, l’Ademe a lancé un appel à manifestation d’intérêt. Citeo, dans le cadre de sa filière REP (Responsabilité élargie des producteurs), appelle les collectivités territoriales et les porteurs de projets qui souhaitent développer des solutions de réemploi à se faire connaître. Par conséquent, si le Gouvernement voit le soutien au réemploi comme un axe important de progrès, il me semble que cet accompagnement supplémentaire de l’Ademe est déjà également satisfait.

S’agissant du Cerema et de son processus de transformation Cerem’Avenir, nous avons déjà accompagné cette mise en œuvre de 12, 3 millions d’euros sur quatre ans au titre du fonds pour la transformation de l’action publique. La réalisation de ce projet doit permettre des gains de productivité et un recentrage de l’établissement sur ses missions prioritaires, afin de participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette volonté, qui s’est tout de même accompagnée d’un adoucissement de 10 ETP du schéma d’emplois de l’établissement, passé de 97 ETP à 87 ETP, doit donner au Cerema les moyens humains et financiers de s’adapter à ses missions. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° II-463 concerne l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui est extrêmement active. En matière de santé environnementale, les questions de transition agroécologique appellent un nécessaire renforcement de son action, au travers de la deuxième stratégie nationale pour les perturbateurs endocriniens ou encore du quatrième plan national santé-environnement actuellement ouvert à la concertation. Une dotation spécifique de 6 millions d’euros a été versée à l’Agence pour la période 2018-2020, afin qu’elle complète son programme de recherche. Une étude de l’alimentation totale sera financée pour évaluer l’exposition des populations par voie alimentaire. J’ajoute que la contribution au budget de l’ANSES est maintenue pour 2021, tant sur le programme 181, à hauteur de 9 millions d’euros, que sur le programme 190, à hauteur de 1, 6 million d’euros, ce qui me semble donc satisfaire l’amendement.

L’amendement n° II-459 rectifié de M. Gillé concerne Météo-France, qui est dans un processus de transformation alliant une réorganisation interne et une modernisation de ses outils d’analyse. Un fonds de transformation pour l’action publique a participé à cette transition. Une augmentation des capacités de calcul et une mobilisation de technologies innovantes doivent permettre une amélioration de l’observation et de la prévision des phénomènes météorologiques. Une participation à hauteur de 3 millions d’euros sur 2018-2021 doit financer cette transformation. Les évolutions de son organisation interne ont, quant à elles, été soutenues par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, à hauteur de 2 millions d’euros pour 2019-2022. De nouveau, il s’agit d’une volonté d’évolution dans la transition, mais qui doit, si elle gagne en productivité, accompagner une meilleure maîtrise des dépenses publiques. L’avis sera donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-460 rectifié, relatif à l’IGN, la position est à peu près identique. La mise en œuvre de la géoplateforme permettra à l’IGN de gagner en productivité, d’améliorer ses prestations. Un souci de maîtrise de la dépense publique nous invite à préserver certaines trajectoires.

L’amendement n° II-91 de M. Martin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire, concerne l’Autorité de sûreté nucléaire. L’ASN réglemente l’activité nucléaire ; elle s’appuie sur l’expertise scientifique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Sa mission est donc cadrée pour suivre et accompagner cette expertise, mais pas pour la mener. Sur ce suivi de la recherche et l’orientation des travaux, je crois que l’ASN bénéficie déjà des de moyens suffisants. Le Gouvernement formule donc une demande de retrait, sinon un avis défavorable.

L’amendement n° II-528 de M. Gremillet, présenté au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet la revitalisation des territoires, à laquelle nous sommes évidemment tous très attachés. Depuis 2020, pour les dépenses d’accompagnement à la reconversion économique, notamment des bassins d’emplois touchés par les fermetures de centrales à charbon ou la centrale nucléaire de Fessenheim, deux dispositifs ont été créés : le fonds d’amorçage, qui complète la mobilisation de crédits de droit commun en appui du projet de territoire de Fessenheim signé en février 2019 ; le fonds charbon, qui accompagne la décision du Gouvernement d’arrêter d’ici à 2022 la production d’électricité à partir du charbon.

Des dispositifs ont donc été mis en place. Une ligne budgétaire avait été dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions en crédits de paiement en 2020. Avec 7 millions d’euros en autorisations d’engagement – qui s’ajoutent 40 millions d’euros votés l’an passé – et 17 millions d’euros en crédits de paiement inscrits en 2021, le présent PLF relève l’enveloppe pluriannuelle qui était consacrée aux différents projets de territoire. Compte tenu du délai de maturation de ces projets, la consommation effective des crédits n’a pas saturé la dotation 2020 et fera l’objet de reports sur 2021. La ligne n’est donc pas du tout sous-dotée, tant s’en faut. Le Gouvernement, qui est à l’écoute des besoins du terrain, a souhaité rehausser dans la durée les moyens alloués.

L’amendement n° II-530 concerne le réseau de distribution de carburant, qui a effectivement été touché par la crise, comme de nombreux autres secteurs.

Je crois qu’il faut d’abord distinguer les différents cas de figure. Les stations-services des grands groupes ou de la grande distribution, qui sont souvent équipées de pompes automatiques, n’ont pas forcément autant souffert de la situation que les petites stations. D’autres établissements ont pu compenser la baisse de la consommation de produits énergétiques par des ventes de produits alimentaires. Ce sont effectivement les stations indépendantes en zone rurale qui ont le plus pâti de la situation. Or nous avons prévu des dispositifs pour accompagner les entreprises. Je pense notamment au fonds de solidarité et aux exonérations de charges votées dans la troisième loi de finances rectificative au mois de juin.

Le Gouvernement est évidemment bien conscient de ces difficultés et de la nécessité de renforcer le maillage de petits commerces de proximité. Mais les moyens que nous avons mobilisés dans les différents collectifs budgétaires me semblent largement répondre à cet objectif. D’ailleurs, la prise en charge est saluée au niveau national.

L’amendement n° II-513 rectifié ter concerne la fin de l’exploitation et la réalisation des travaux prescrits. L’État assure effectivement la poursuite de certains travaux et anciens travaux miniers, notamment du pompage, de l’extraction de gaz de mine, de la surveillance des différents sites, du suivi de mouvements de terrain, des travaux complémentaires de mise en sécurité ou même parfois du rachat de bâtiments menacés par des instabilités de terrain. Les travaux sont conduits par le département Prévention et sécurité minière du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) avec des financements de l’État issus du programme 181.

Les travaux résiduels qui mobilisent parfois plusieurs dizaines de millions d’euros par an interviennent, d’une part, après la réalisation d’importants travaux directement par Charbonnages de France avant sa disparition et, d’autre part, après un soutien à la reconversion des sites miniers financé par l’État, par exemple sur le fonds d’industrialisation des bassins miniers, ainsi que sur des fonds européens, et ce pendant plusieurs décennies.

Je crois ainsi que les territoires concernés font l’objet de toutes les attentions et qu’ils sont déjà très largement suivis par l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de mobiliser de crédits supplémentaires.

L’amendement n° II-470, qui est relatif à l’économie solidaire, relève plus du programme 305 de la mission « Économie » et de la compétence de ma collègue Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Il faut évidemment porter une attention toute particulière aux mesures du plan de relance qui peuvent bénéficier au réemploi des plastiques. Mais le programme qu’il est envisagé d’abonder à cette fin ne me paraît pas très bien choisi.

L’amendement n° II-529 porte sur la compensation des impayés. Or cela ne fait pas partie des charges de service public de l’énergie relevant du programme 345.

J’en viens à la question plus générale des équivalents temps plein. Comme vous le savez, le ministère de la transition écologique et ses opérateurs, à l’exception de la Société du Grand Paris (SGP), sont soumis à un important effort de baisse des effectifs. Les opérateurs jouent évidemment un rôle absolument clé dans notre action en faveur de l’environnement et de la préservation de la biodiversité. D’ailleurs, vous connaissez mes engagements, que je partage avec plusieurs d’entre vous : l’an passé, en tant que parlementaires, nous avons réussi à défendre le maintien de certains ETP, notamment pour la création du onzième parc national, et la création d’une dotation biodiversité à destination des communes dont une partie du territoire se situe en cœur de parc, en zone Natura 2000 ou en parc naturel marin. L’effort est donc partagé. Pour autant, nous devons prendre notre part à la réduction des dépenses publiques et travailler à des mutualisations de services ; le ministère de la transition écologique et ses opérateurs assument cette exigence dans un esprit de responsabilité.

Je le rappelle, lors de la création de l’OFB, nous avons fait un effort particulier en préservant les effectifs des deux organismes alors appelés à fusionner, car leurs missions sont cruciales. Il y a donc eu un effort pour ne pas diminuer les schémas d’emplois prévus. Aujourd’hui, dans le plan de relance, l’OFB bénéficiera de renforts ponctuels sous forme de contrats de mission. À mes yeux, les projets que nous déterminons dans ce cadre s’y prêtent ; c’est l’ancienne cheffe de projet qui vous parle. Nous sommes dans une période déterminée, sur des projets déterminés. Compte tenu du format des missions, il semble possible de trouver des acteurs pour les mettre en œuvre. Je sais par ailleurs que toutes les équipes de l’établissement public sont mobilisées dans cette période particulière. Certes, il y a des fonds spécifiques, mais ils doivent s’articuler avec cette dynamique. Nous y veillerons.

Vous l’imaginez bien, je partage la préoccupation sur les parcs nationaux que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable exprime à l’amendement n° II-89. Comme je l’ai déjà souligné, l’année dernière, nous avons fait en sorte que la création du onzième parc national, celui des forêts entre Haute-Marne et Bourgogne, ne vienne pas trop obérer les effectifs des autres parcs nationaux. Aujourd’hui, nous sommes dans une forme de sobriété qui sied bien aux acteurs de l’environnement. Nous maintiendrons une attention particulière pour préserver au maximum les personnels de ces parcs dans les années à venir.

L’Ademe bénéficie des moyens du plan de relance, qui ont été évoqués. Elle a également la possibilité d’adosser la mise en œuvre des missions du plan de relance à la création de contrats de mission. La mise en œuvre du plan, qui est un enjeu majeur pour les collaborateurs de l’Agence, va induire des taxes à haute valeur ajoutée, qui seront effectivement un facteur de réalisation et de redynamisation. Ce format de l’emploi temporaire et du contrat lié à des missions semble se prêter de nouveau à la période.

Les amendements n° II-202 et II-467 concernent l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, qui développe un contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025, avec des activités clés et des outils d’anticipation des risques qui sont aujourd’hui absolument nécessaires. L’Ineris verra effectivement ses effectifs diminuer de 13 ETP en 2021, soit une baisse de 2, 4 %, pour atteindre un effectif plafond de 485 ETP. Toutefois, en tant qu’établissement public réalisant des opérations sur convention avec des opérateurs privés, l’Ineris est autorisé à recruter hors plafond pour réaliser ses prestations. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’amendement n° II-465 concerne la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Contrairement à la situation actuelle, où l’autorisation parlementaire porte seulement sur le niveau des recettes affectées sans regard sur leur utilisation effective, le montant global des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, mais aussi le détail par nature des dépenses effectuées dans le cadre du fonds seront présentés annuellement au Parlement dans le projet annuel de performance. Ce sera donc une amélioration. La gouvernance mise en place et le respect des engagements financiers de l’État seront garantis aux parties prenantes et aux collectivités.

Par ailleurs, alors que les ressources affectées au FPRNM étaient plafonnées à 131, 5 millions d’euros, le Gouvernement a proposé de porter les moyens du fonds à 205 millions d’euros par an, soit une hausse de 56 %. C’est donc la quasi-totalité du prélèvement sur les contrats d’assurance qui sera dorénavant versée au budget général de l’État et ouverte au budget du ministère de la transition écologique. Nous sommes donc – cela devrait vous rassurer – sur un engagement ferme de report de l’intégralité des crédits qui ne seraient pas consommés et d’exonération de gel des crédits du fonds dans la durée du quinquennat. Il s’agit, je le crois, de garanties fortes et d’un volontarisme réaffirmé.

J’aimerais évoquer le volet transports.

L’amendement n° II-101 concerne les lignes d’aménagement du territoire. Celles-ci sont confrontées à un déficit qui, certes, existait déjà auparavant, mais qui a augmenté, la baisse du trafic ayant évidemment eu pour effet de diminuer les recettes.

Au départ, la compensation de l’État pour combler le déficit était plafonnée à un pourcentage de ses recettes. Il a fallu la déplafonner face à la hausse du déficit en 2020. Nous étudions les possibilités de pérenniser cette mesure, qui sera soutenable dans le budget prévu.

Aucun contrat pour ouvrir de nouvelles LAT n’a été signé en 2020. Il n’y a donc pas besoin de nouveaux crédits au titre de 2021. La signature éventuelle de nouveaux contrats en 2021 aurait sa traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Mon collègue Jean-Baptiste Djebbari présidera – je crois qu’il vous en a déjà fait part – un comité sur les dessertes avec les élus locaux dès 2021. Cela devrait permettre de recenser et de prioriser les besoins.

En présentant l’amendement n° II-498, M. Jacquin a interrogé le Gouvernement sur le décret de 1997 qui impose la suppression des passages à niveau sur les lignes ferroviaires fermées depuis plus de cinq ans avant de pouvoir procéder à leur réouverture. Le ministre délégué chargé des transports, qui a présidé le 19 novembre un comité de pilotage sur les passages à niveau, s’est engagé à prendre un arrêté qui permettra la réouverture de lignes avec passages à niveau, dès lors que le niveau de risque est réduit d’un facteur dix, comme le préconise le guide de réouverture de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. Les mesures préconisées par le rapport de la députée Laurence Gayte permettront d’atteindre cet objectif de sécurité à un coût qui est jugé raisonnable.

J’avais demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis, que, sauf erreur de ma part, Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué. Le Sénat a besoin d’être éclairé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est envisagée est-elle insuffisante ? Excessive ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je le rappelle, cet amendement est issu des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières.

Mes chers collègues, je vous rappelle qu’aucun amendement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » n’a été mis aux voix depuis ce matin, que nous sommes sur une liasse de 60 amendements et qu’il en restera encore 35 ensuite, et que le Sénat doit également examiner aujourd’hui les crédits de deux autres missions importantes : « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement ».

Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions pour explication de vote, faute de quoi nous risquons de devoir siéger dimanche prochain.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Madame le rapporteur spécial, je vais mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur, et je donnerai la parole à Mme la secrétaire d’État lorsque nous en serons parvenus à l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Durant cette opération, mes chers collègues, je vous demande de m’interrompre seulement si vous avez quelque chose d’essentiel à dire !

J’avais demandé l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis, que, sauf erreur de ma part, Mme la secrétaire d’État n’a pas évoqué. Le Sénat a besoin d’être éclairé. L’enveloppe de 50 millions d’euros qui est envisagée est-elle insuffisante ? Excessive ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Je le rappelle, cet amendement est issu des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières.

Madame le rapporteur spécial, je vais mettre aux voix les amendements dans l’ordre du dérouleur, et je donnerai la parole à Mme la secrétaire d’État lorsque nous en serons parvenus à l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Durant cette opération, mes chers collègues, je vous demande de m’interrompre seulement si vous avez quelque chose d’essentiel à dire !

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote !

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote !

Monsieur le président, comme vous l’avez demandé, je vais faire preuve de concision : cette explication de vote vaudra pour mes dix amendements.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de leur effort de clarté dans cette discussion par nature très embrouillée. Je salue aussi Mme la secrétaire d’État, qui a répondu à l’une de mes trois questions ; c’est mieux que rien…

Je me réjouis de l’avis favorable de M. le rapporteur spécial Hervé Maurey sur l’amendement n° II-92, qui concerne les ponts. En revanche, je ne comprends pas du tout l’avis défavorable sur l’amendement n° II-93, relatif au fonds vélo, d’autant que la commission du développement durable l’avait adopté à l’unanimité.

D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique de M. Maurey et de la majorité sénatoriale en matière de gestion publique. Vous me trouvez dépensier et me qualifiez de « sénateur à 50 milliards », ce qui n’est, certes, pas mal, même si c’est relatif… Vous nous avez expliqué qu’il était impossible d’investir à cause de la dette publique. Nous avons eu des discussions passionnantes à propos du nouveau pacte ferroviaire et de la LOM. Nous avons été contraints de nous en tenir au deuxième scénario en matière d’investissements sur les infrastructures, parce qu’il n’était pas possible d’investir plus. Certains textes exhortaient même à la cession de biens publics, de biens communs. Souvenez-vous : il fallait vendre Aéroports de Paris pour désendetter la France… Le contexte économique a changé : je parle non pas d’idéologie, mais d’économie. Ne pas investir aujourd’hui sur du long terme, c’est-à-dire sur la transition écologique, qui nous enrichit et qui va nous permettre de moins dépenser en fonctionnement demain, est une aberration économique ! Je ne comprends pas votre logique.

La mienne a été de présenter des amendements, certes consistants, mais avec une vraie cohérence. L’étude menée par le Réseau Action Climat s’intitule ainsi : Transport ferroviaire : sommes-nous sur les rails ? Sommes-nous sur les rails, monsieur Maurey ? Nous vous proposons simplement de décliner financièrement les objectifs que nous avons retenus en matière écologique, entre autres dans le cadre des accords de Paris. Et cela vous paraît trop ? Visiblement, avec vous, nous ne sommes pas sur de bons rails…

Je mets aux voix l’amendement n° II-497.

Monsieur le président, comme vous l’avez demandé, je vais faire preuve de concision : cette explication de vote vaudra pour mes dix amendements.

Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux de leur effort de clarté dans cette discussion par nature très embrouillée. Je salue aussi Mme la secrétaire d’État, qui a répondu à l’une de mes trois questions ; c’est mieux que rien…

Je me réjouis de l’avis favorable de M. le rapporteur spécial Hervé Maurey sur l’amendement n° II-92, qui concerne les ponts. En revanche, je ne comprends pas du tout l’avis défavorable sur l’amendement n° II-93, relatif au fonds vélo, d’autant que la commission du développement durable l’avait adopté à l’unanimité.

D’une manière plus générale, je ne comprends pas bien la logique de M. Maurey et de la majorité sénatoriale en matière de gestion publique. Vous me trouvez dépensier et me qualifiez de « sénateur à 50 milliards », ce qui n’est, certes, pas mal, même si c’est relatif… Vous nous avez expliqué qu’il était impossible d’investir à cause de la dette publique. Nous avons eu des discussions passionnantes à propos du nouveau pacte ferroviaire et de la LOM. Nous avons été contraints de nous en tenir au deuxième scénario en matière d’investissements sur les infrastructures, parce qu’il n’était pas possible d’investir plus. Certains textes exhortaient même à la cession de biens publics, de biens communs. Souvenez-vous : il fallait vendre Aéroports de Paris pour désendetter la France… Le contexte économique a changé : je parle non pas d’idéologie, mais d’économie. Ne pas investir aujourd’hui sur du long terme, c’est-à-dire sur la transition écologique, qui nous enrichit et qui va nous permettre de moins dépenser en fonctionnement demain, est une aberration économique ! Je ne comprends pas votre logique.

La mienne a été de présenter des amendements, certes consistants, mais avec une vraie cohérence. L’étude menée par le Réseau Action Climat s’intitule ainsi : Transport ferroviaire : sommes-nous sur les rails ? Sommes-nous sur les rails, monsieur Maurey ? Nous vous proposons simplement de décliner financièrement les objectifs que nous avons retenus en matière écologique, entre autres dans le cadre des accords de Paris. Et cela vous paraît trop ? Visiblement, avec vous, nous ne sommes pas sur de bons rails…

Je mets aux voix l’amendement n° II-497.

Je mets aux voix l’amendement n° II-493.

Je mets aux voix l’amendement n° II-493.

Je mets aux voix l’amendement n° II-491.

Je mets aux voix l’amendement n° II-491.

Je mets aux voix l’amendement n° II-532.

Je mets aux voix l’amendement n° II-532.

Je mets aux voix l’amendement n° II-496.

Je mets aux voix l’amendement n° II-496.

Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

Je mets aux voix l’amendement n° II-500.

Je mets aux voix l’amendement n° II-504.

Je mets aux voix l’amendement n° II-504.

Je mets aux voix l’amendement n° II-495.

Je mets aux voix l’amendement n° II-495.

Je mets aux voix l’amendement n° II-494.

Je mets aux voix l’amendement n° II-494.

Je mets aux voix l’amendement n° II-546 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-546 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-492.

Je mets aux voix l’amendement n° II-492.

Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !

L’amendement n° II-548 rectifié est retiré.

Je retire l’amendement n° II-548 rectifié, monsieur le président !

Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.

L’amendement n° II-548 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

Je retire également l’amendement n° II-144 rectifié ter.

L’amendement n° II-144 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-531 rectifié.

Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !

L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

Je retire l’amendement n° II-549 rectifié, monsieur le président !

L’amendement n° II-549 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-93.

Je mets aux voix l’amendement n° II-536 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-536 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-259.

Je mets aux voix l’amendement n° II-259.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.

Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote sur l’amendement n° II-507.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

Je souhaite rectifier cet amendement, afin qu’il devienne identique à l’amendement n° II-527, sachant que tous deux portent sur le chèque énergie.

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-507 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Tissot, Pla et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-527, qui a été présenté précédemment.

Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-527 et II-507 rectifié.

L’amendement n° II-527 a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques. D’ailleurs, le Sénat a déjà voté un dispositif identique. Une telle mesure est très attendue par le Médiateur de l’énergie.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-527 et II-507 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-542 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-542 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-571 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-571 rectifié.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Je maintiens l’amendement n° II-102, car je pense que l’insonorisation est un sujet important. Il y a une vraie attente en la matière. Si nous voulons que les aéroports soient acceptés, nous devons travailler en ce sens.

À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.

En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.

La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.

Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

À mon sens, les aéroports dits « de province » ou régionaux sont essentiels pour l’aménagement du territoire – cela rejoint d’ailleurs un autre amendement sur les OSP –, ainsi qu’en matière sanitaire, comme nous avons pu le voir ces derniers mois. En effet, s’il a pu y avoir des transferts de patients entre régions, c’est, certes, grâce aux capacités d’accueil de certains CHU, mais aussi à l’existence de vols sanitaires.

En outre, l’enjeu de sécurité est très fort, car ces aéroports sont, pour la plupart, des aéroports de déroutement.

La fermeture d’aéroports de province conduirait à la concentration des nuisances sonores, mais également environnementales – car les avions passeront plus de temps sur les pistes – sur des aéroports plus grands.

Je trouve donc dommage de renvoyer la question des aéroports régionaux à un rapport dans quelques mois. Il faut la traiter au plus vite. Je soutiens l’amendement proposé par Évelyne Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-102.

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?

Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ?

M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps…

Je n’ai toujours pas compris – apparemment, je ne suis pas la seule dans ce cas – les explications du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Et pourtant, on s’est donné le temps…

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.

Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.

Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme la ministre Élisabeth Borne a clairement affirmé que le Gouvernement ne souhaitait pas prendre en charge les diagnostics des sols ; cela ne relève pas de la compétence de l’État. En revanche, elle s’est engagée à accompagner les petites collectivités ne disposant pas des moyens humains ou d’ingénierie pour mener cette mission à bien.

Je pense donc pouvoir m’engager au nom de Mme la ministre Barbara Pompili à relancer la réflexion pour évaluer les besoins et identifier les petites collectivités nécessitant un appui organisationnel, méthodologique, voire financier.

Mais, comme cela doit s’effectuer en concertation avec les associations d’élus, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-49 rectifié bis ne peut qu’être défavorable à ce stade.

J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

J’entends que le Gouvernement est prêt à mobiliser des moyens. Les auteurs de l’amendement proposent une enveloppe de 50 millions d’euros. Comme je ne suis pas une experte sur le sujet, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Je rappelle à nos collègues que la mesure proposée dans cet amendement découle d’une proposition de la commission d’enquête sénatoriale, dont le rapport avait été adopté à l’unanimité. Il serait donc souhaitable, au nom de la cohérence, que le vote de novembre confirme bien celui de septembre.

Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.

Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !

À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux !

La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Je souhaite vous faire part de ma plus grande stupéfaction ! La dépollution est un enjeu national. L’inventaire des établissements scolaires concernés, qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées ou des universités, est une priorité.

Je ne vois pas pourquoi on rompt la logique du Grenelle en stoppant l’inventaire, dont la portée est nationale, en voulant le mettre à la charge des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, vous parlez de vous tourner vers les collectivités locales. Mais savez-vous ce qu’elles vivent ? Certains villages en proie à des pollutions historiques que des inondations ont fait remonter n’ont même pas les moyens de financer la remise en état des cours d’école ! Connaissez-vous la situation de ceux qui vivent dans des Algeco à Vincennes ? On a découvert la pollution du collège en question de manière totalement fortuite !

À vous entendre, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Une telle maxime est peut-être à sa place dans l’œuvre de Voltaire, mais pas dans cet hémicycle ! Vous ne faites pas face à vos responsabilités. L’inventaire doit être national, et 50 millions d’euros, ce n’est pas trop cher pour les établissements scolaires ! Les moyens existent. Il faut les mobiliser. L’inventaire doit être achevé. Nous avons regretté dans notre rapport qu’il ait été interrompu. Il doit être repris par le Gouvernement. C’est un enjeu national ; ce n’est pas du ressort des acteurs locaux !

M. le président. Après cette saine colère

M. le président. Après cette saine colère

Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !

Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !

L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !

Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?

Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1, 4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.

Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols !

Nous sommes au cœur d’un exemple emblématique : sur 60 amendements, le Gouvernement a émis 60 avis défavorables ! Pas un seul avis de sagesse, pas même sur l’amendement dont nous débattons actuellement ! Non : 60 avis défavorables, quel que soit le sujet !

Votre attitude – je parle non pas de la vôtre intuitu personæ, madame la secrétaire d’État, mais de celle du Gouvernement en général – est particulièrement significative. D’abord, nous voyons combien l’écologie est votre priorité… Et surtout, cela en dit long sur votre conception de l’initiative parlementaire ! Vous vous dites que votre majorité à l’Assemblée nationale fait tout bien. Ce n’est donc pas la peine de voter des lois pour créer ensuite des comités d’experts ! Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ? Vous vous asseyez dessus !

L’amendement dont nous sommes saisis découle des recommandations d’une commission d’enquête sénatoriale qui ont été adoptées à l’unanimité. L’enjeu, c’est l’unicité territoriale en matière de santé publique et environnementale pour nos enfants dans les équipements publics, les crèches, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a pas à hésiter : il faut prendre ces mesures !

Vous parlez des collectivités territoriales. Comment va-t-on aménager le territoire et revitaliser nos espaces si l’État ne prend pas en charge les diagnostics des sols ?

Certes, je suis élu dans un grand département, avec un niveau important de population – 1, 4 million d’habitants – et de PIB. Mais je respecte les petites communes. J’ai d’ailleurs voté ici des amendements ayant pour objet d’améliorer leur ingénierie et de leur donner des moyens.

Nous devons agir en responsabilité. Chers collègues, notre vote doit être unanime. Partout en France où l’on accueille des enfants, qu’il s’agisse des crèches, des PMI, des écoles, des collèges ou des lycées, on doit pouvoir avoir un diagnostic de la pollution des sols !

Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-457 et II-468.

Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-457 et II-468.

Je mets aux voix l’amendement n° II-528.

Je mets aux voix l’amendement n° II-528.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.

Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-434 rectifié.

L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

Je vais retirer cet amendement, mais il n’y a pas de moyens pour les petits projets portés par les petites communes. Je préfère que ces sous soient utilisés pour les ponts, car il n’y en a jamais assez !

L’amendement n° II-434 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-433 rectifié.

M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub !

M. le président. Vous avez vos sous, madame Sollogoub !

En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.

Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.

En conséquence, l’amendement n° II-3 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n° II-470.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

Madame la secrétaire d’État, vous dites que la décision relève d’Olivia Gregoire. Mais la lutte pour l’économie circulaire découle aussi de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, de l’écoconception des produits et de la lutte contre le gaspillage. C’est un enjeu de structuration de la filière. Nous devons concevoir et consommer les produits différemment, nous engager véritablement dans la transition écologique. Le Parlement est le lieu approprié pour en débattre, et c’est pourquoi je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

La parole est à M. le rapporteur spécial.

« Quoi qu’il en coûte »…

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.

L’amendement n° II-3 de la commission est devenu sans objet après l’adoption de l’amendement n° II-433 rectifié de Mme Sollogoub, mais, comme ce dernier prévoit 10 millions d’euros de plus, je ne peux que m’en réjouir !

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.

« Quoi qu’il en coûte »…

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-472 rectifié.

L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-92 de M. Jacquin, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire. Il est important d’avoir des moyens pour faire face aux engagements de la loi Didier.

Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.

L’amendement n° II-472 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° II-529 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-498.

Je retire l’amendement n° II-529, même si le problème subsiste.

L’amendement n° II-529 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-498.

Je mets aux voix l’amendement n° II-156.

Je mets aux voix l’amendement n° II-156.

Je mets aux voix l’amendement n° II-92.

Je mets aux voix l’amendement n° II-92.

M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu…

M. le président. Monsieur Jacquin, vous n’avez pas tout perdu…

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?

Nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Quel est finalement l’avis de la commission sur l’amendement n° II-101 ?

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Nous sollicitons le retrait de cet amendement.

Oui, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.

Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-101.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Oui, monsieur le président.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande simplement une compensation de l’État pour l’aménagement de lignes au cas par cas et de façon équitable, au nom de la solidarité nationale avec les territoires les plus enclavés.

Comment pouvez-vous être à ce point en désaccord avec la ministre Jacqueline Gourault et son projet de loi 3D ? Très sincèrement, je ne comprends pas.

L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-101.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

L’amendement n° II-530, adopté à l’unanimité de la commission, vise à soutenir les petites stations-services dans nos départements. C’est un vrai problème d’aménagement du territoire. Je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-530.

Je mets aux voix l’amendement n° II-543 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-543 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-260.

Je mets aux voix l’amendement n° II-260.

Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-201.

Je mets aux voix l’amendement n° II-201.

Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-511 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-464.

En conséquence, l’amendement n° II-461 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-464.

Je mets aux voix l’amendement n° II-466.

Je mets aux voix l’amendement n° II-466.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.

Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° II-523 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

Je ne demande pas beaucoup d’argent, seulement 5 millions d’euros, pour les sites naturels classés. Je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-523 rectifié.

M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub !

M. le président. Cela ne marche pas à tous les coups, madame Sollogoub !

Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

Je mets aux voix l’amendement n° II-463.

Je mets aux voix l’amendement n° II-503.

Je mets aux voix l’amendement n° II-503.

Je mets aux voix l’amendement n° II-459 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-459 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-502.

Je mets aux voix l’amendement n° II-502.

Je mets aux voix l’amendement n° II-460 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-460 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.

Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-94 et II-223 rectifié bis.

Je maintiens l’amendement n° II-94, unanimement porté par les membres de la commission. La commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol a conclu à l’unanimité à la nécessité de créer des postes d’inspecteurs des installations classées. Le Gouvernement s’y était engagé pour l’année 2021.

Cet amendement prévoit de créer vingt postes supplémentaires d’inspecteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-94 et II-223 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458.

En conséquence, l’amendement n° II-467 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-458.

Je mets aux voix l’amendement n° II-465.

Je mets aux voix l’amendement n° II-465.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.

On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.

Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° II-202.

Je mets aux voix l’amendement n° II-202.

On vient d’augmenter le nombre d’inspecteurs des installations classées, mais si nous n’avons pas l’expertise qui va avec, il n’y aura pas d’équilibre.

Cet amendement vise à soutenir l’Ineris. Il ne s’agit pas d’une grosse somme et nous serions cohérents avec notre précédent vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-202.

Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

Je mets aux voix l’amendement n° II-462.

Je mets aux voix l’amendement n° II-462.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

Je maintiens l’amendement n° II-91, qui prévoit des crédits modestes de 120 000 euros pour l’Autorité de sûreté nucléaire. Lui aussi a été adopté à l’unanimité par la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° II-91.

L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-513 rectifié ter, présenté par MM. Mizzon, Bonnecarrère, Canevet, Henno, Louault et Détraigne, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Kern, Mme C. Fournier, MM. Moga et Masson et Mmes Herzog, Bonfanti-Dossat et Thomas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.

Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.

Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.

De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.

La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?

Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement porte moins sur l’avenir que sur la réparation du passé. C’est moins gratifiant, mais, quand on exerce des responsabilités, madame la secrétaire d’État, il faut toutes les assumer.

Nous voulons apporter une solution à la situation dramatique des personnes qui habitent sur des terrains autrefois dédiés à l’exploitation minière, et qui se heurtent aujourd’hui à la froide indifférence de la société, voire de l’État.

Depuis des années, elles sont confrontées à des maisons qui se fissurent, des fenêtres qui ne s’ouvrent plus, des routes qui s’affaissent, des réseaux d’assainissement et d’eau potable qui s’effondrent.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais que vous preniez en compte cette situation totalement dramatique. La loi est claire : selon le code minier, il appartient à la société exploitante de réparer et, lorsque celle-ci n’existe plus, c’est à l’État de le faire.

De plus, dans certaines situations, l’État était le dernier exploitant, notamment à travers l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Charbonnages de France, qui a exploité quantité de mines de charbon dans le Grand Est.

La somme demandée peut paraître importante dans l’absolu, mais elle représente à peine 1 % des prétentions de notre collègue Olivier Jacquin : qu’est-ce que 500 millions d’euros rapportés à 50 milliards d’euros ?

Sans cette aide, ces personnes ne comprendront plus le sens du mot solidarité. Peut-être ne connaîtront-ils jamais les « jours heureux » chers à M. Macron…

L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.

Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’action n° 04, que vous souhaitez abonder, assure le versement de prestations sociales aux anciens salariés de Charbonnages de France et des mines, ce qui ne me semble pas correspondre à votre exposé.

Il m’est donc difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement.

J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.

Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

J’ai déjà eu l’occasion de répondre ce matin à un amendement similaire.

Ces travaux résiduels mobilisent effectivement plusieurs dizaines de millions d’euros. Ils interviennent après la réalisation d’importants travaux par Charbonnages de France avant sa disparition, et après un soutien à la reconversion des sites. L’État est engagé sur ce dossier et le suit très attentivement.

L’avis est donc défavorable.

Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.

Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?

Je soutiendrai cet amendement. Face à des difficultés réelles, nous devons faire un geste fort. Les paroles gouvernementales sont très éloignées des territoires.

Cela fait des dizaines d’années que l’on entend la même chose, que l’on nous dit que tout va bien, alors que c’est loin d’être le cas. On parle quand même de maisons qui s’effondrent, de sols qui se dérobent et de canalisations qui lâchent…

Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.

On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…

L’amendement n’est pas opérant, car il ne vise pas les bons crédits. Le maintenez-vous, monsieur Mizzon, même si cette cause est tout à fait digne de sympathie ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié ter.

Oui, monsieur le président. Comme l’a rappelé Véronique Guillotin, cette affaire dure depuis des années, mais tout le monde tourne le dos aux habitants de ces territoires qui ont pourtant tant donné à la France et à l’Europe. Ils ont fait germer l’idée européenne à travers le charbon et l’acier, prémices du marché commun.

On a voté une loi qui leur donnait satisfaction sans jamais l’assortir des crédits nécessaires. C’est insupportable ! Il est dommage d’écarter cet amendement pour un problème comptable. Je verrai comment faire à l’avenir…

Je mets aux voix l’amendement n° II-513 rectifié ter.

L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-98, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Rien que ça !

Si nous en sommes là, il me faudrait 1 milliard d’euros…

… pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.

Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.

Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.

Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.

Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.

En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.

Rien que ça !

Il faut conclure !

… pour les vallées de la Roya, de la Vésubie et pour l’ensemble du département des Alpes-Maritimes après la tempête Alex qui a frappé mon département.

Avant de défendre cet amendement, qui a reçu un avis favorable unanime de la commission, j’ouvre une petite parenthèse.

Madame la secrétaire d’État, il est en effet assez frustrant, surtout pour les nouveaux parlementaires, de voir que, sur 70 amendements, vous émettez 70 avis défavorables. C’est assez démotivant au regard du travail que nous avons effectué en commission.

Je ne suis pas né de la dernière pluie, je sais comment les choses fonctionnent, mais vous pourriez faire quelques gestes symboliques, me semble-t-il. Nous devrions aussi certainement en tenir compte, dans les rangs de la majorité, pour défendre différemment certains dossiers.

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour lui permettre d’exercer pleinement l’ensemble de ses compétences. L’ART a connu une importante extension de son champ de compétences ces dernières années. Elle régule désormais six secteurs, dont l’un, celui du transport ferroviaire, s’apprête à s’ouvrir à la concurrence, comme vous le savez tous.

Cette perspective suppose plus que jamais l’instauration d’un climat de confiance, ce qui implique de donner au régulateur les moyens d’exercer l’ensemble de ses missions.

Or les plafonds des autorisations d’emplois de l’Autorité n’ont pas été suffisamment augmentés pour cela.

En comparaison, la Commission de régulation de l’énergie ou l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) disposent respectivement de 150 et de 170 agents, bien plus que l’ART.

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l ’ aménagement du territoire. Déjà ?…

Il faut conclure !

M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis de la commission de l ’ aménagement du territoire. Déjà ?…

Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.

Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes !

Nous demandons donc 7 ETP supplémentaires pour que l’ART puisse travailler sur la libéralisation du marché, notamment l’ouverture à la concurrence.

Pour reprendre une métaphore sportive, il nous faut un bon arbitre, monsieur Karoutchi, et aussi un bon président, que vous êtes !

M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue !

M. le président. Vous n’aurez pas plus de temps pour autant, mon cher collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.

De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.

Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.

En conséquence, l’avis est favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement prévoit d’abonder de 420 000 euros supplémentaires le budget de l’ART afin de financer 7 ETP supplémentaires.

De nombreuses missions supplémentaires ont été confiées à l’Autorité ces dernières années, en particulier la régulation des redevances aéroportuaires.

Il nous paraît donc important de lui affecter ces sept emplois supplémentaires.

En conséquence, l’avis est favorable.

Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.

L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je suis navrée de ne pas pouvoir vous suivre dans cet élan de générosité, monsieur le sénateur.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit déjà une hausse du plafond d’emplois de 7 ETP pour l’Autorité de régulation des transports.

L’élargissement du périmètre des compétences de l’ART amène en effet celle-ci à intervenir sur la régulation du secteur aéroportuaire et sur les activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP, mais il me semble que nous avons déjà fourni l’effort nécessaire.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-98.

Il s’agit de 6 ETP financés sur les fonds propres de l’ART, madame la secrétaire d’État. Or l’Autorité a besoin de garder un fonds de roulement pour travailler en toute sérénité et financer notamment les nombreux contentieux dans lesquels elle est engagée, quand bien même elle les gagne généralement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-98.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

J’appelle en discussion les articles 54 quinquies à 54 septies, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

Il peut contribuer à la prise en charge

2° Après le mot :

inondations

insérer les mots :

et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.

Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

Il peut contribuer à la prise en charge

2° Après le mot :

inondations

insérer les mots :

et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique

La parole est à M. Frédéric Marchand.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.

Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.

Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.

Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.

Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.

Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.

Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.

Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…

Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.

Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.

Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.

Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.

L’avis est donc très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est donc l’avis de la commission ?

L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…

Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.

Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.

Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.

Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.

Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.

L’avis est donc très favorable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est favorable, puisque c’est gratuit.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.

Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Cela n’a rien à voir !

Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.

Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

Cela n’a rien à voir !

Très bien !

Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Très bien !

Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.

Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !

Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.

Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.

Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !

Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.

Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.

Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.

Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.

L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.

Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.

Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.

Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.

Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.

Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.

Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.

Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.

Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-12.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-12.

Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.

Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.

En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.

Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-157, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de définir un moratoire sur les baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences de la baisse d’effectifs en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà exprimé notre vive inquiétude sur les baisses d’effectifs prévues au sein du ministère de la transition écologique.

En effet, comment assurer la nécessaire transition écologique avec toujours moins de moyens ? La France vient d’être sommée par le Conseil d’État de s’expliquer sur le respect de ses engagements sur la trajectoire carbone à l’horizon de 2030. Nous demandons alors, comme nous le faisons depuis plusieurs années, la remise d’un rapport au Parlement, à compter de 2021, afin de dresser une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement, de biodiversité et de respect de la trajectoire carbone définie.

Ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs. En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition et organise sa propre défaillance, en permettant le recours à la sous-traitance et à une perte d’ingénierie évidente.

Entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère ont fondu de 27 000 emplois équivalents temps plein travaillé, d’ETPT. Pour l’année 2021, nous déplorons ainsi la perte de nombreux emplois au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, et chez tous les autres opérateurs.

Il est temps de faire le bilan et de tirer les conséquences de cette politique, qui est en contradiction totale avec les intentions exprimées par le Gouvernement et les attentes de nos concitoyens.

Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.

Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

L’amendement n° II-508 rectifié, présenté par Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Quel est l’avis de la commission ?

Entre 2009 et 2019, en dix ans, les effectifs du ministère de la transition écologique ont été réduits de plus de 28 600 emplois équivalents temps plein travaillé. Voilà qui est tout bonnement impressionnant.

Malgré cette diminution déjà considérable sur dix ans, la réduction se poursuit à un rythme élevé : le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique, dans le projet de loi de finances pour 2021, est fixé à 36 241 ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020, soit une baisse, de nouveau, de 1 141 ETPT. Pour les opérateurs, les baisses sont également drastiques.

Alors que la mise en œuvre de la transition écologique nécessiterait a minima le maintien des effectifs et des savoir-faire et la mobilisation de nouvelles compétences, l’hémorragie d’emplois au sein du ministère et de ses opérateurs se poursuit chaque année, sur fond de contractualisation et de précarisation des emplois.

Mon amendement a pour objet que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conséquences des réductions des effectifs au sein du ministère. Ce document devra notamment étudier les conséquences de la déperdition de transmission des compétences et des savoir-faire, déperdition qui risque de nuire à la mise en œuvre de la transition écologique au service de l’intérêt général.

Il s’agit d’une demande de rapport ; or le Parlement peut lui-même entreprendre tous les travaux d’enquête qu’il souhaite.

Par ailleurs, des documents budgétaires sont disponibles, notamment le bleu budgétaire au moment du dépôt du PLF, et les documents annexés à la loi de règlement, qui fournissent des informations sur les emplois et les crédits, pour les opérateurs comme pour le ministère.

Dans le rapport spécial, nous fournissons des informations supplémentaires et un regard sans doute plus critique, comme je l’ai évoqué.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?