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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 25 mars 2009 à 22h00
Simplification et clarification du droit — Article 66 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Lors de la dernière révision constitutionnelle, nous avons prévu que les ordonnances doivent être ratifiées de manière expresse ! Je ne vous comprends pas, mon cher collègue !
