Intervention de Jean-Jacques Hyest

Que, sur certains sujets, vous ne souhaitiez pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, soit ! Cela nous arrive aussi ! Cependant, à partir du moment où la loi d’habilitation a été votée, et à condition de vérifier que l’ordonnance est effectivement conforme à ce que le Parlement a voulu, la ratification est une nécessité, tout simplement pour des raisons de sécurité juridique.

Par ailleurs, monsieur le président, je demande un scrutin public sur l’amendement n° 27 rectifié bis.