Intervention de Bérangère Abba

Chaque année, le ministère rend compte de la mise en œuvre de ses politiques publiques au regard des moyens qui lui sont alloués, dans le cadre de la loi de règlement, par ses rapports annuels de performance et dans le cadre des différents documents de politique transversale, tels que les jaunes budgétaires annexés au PLF, comme l’a relevé Mme le rapporteur spécial.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.